SAS ou SARL : quelles sont les différences ?
Vous hésitez entre une SAS et une SARL ? Vous n’êtes pas l’unique personne dans ce cas ! Ces deux formes juridiques sont souvent en concurrence lorsqu’il s’agit de créer une société. Leurs objectifs et leurs fonctionnements sont cependant distincts. Quelles sont les différences entre une SAS et une SARL ? Comment faire le meilleur choix ? Shine vous aide à trouver la structure juridique la plus adaptée à votre projet !
SAS ou SARL : la création de la société
Les apports et le capital social
SAS vs SARL : la composition de la société
SAS vs SARL : le fonctionnement quotidien
SAS ou SARL : le statut social d’un·e dirigeant·e
SAS vs SARL : la fiscalité
SAS vs SARL : la cession de titres
SAS vs SARL : la comptabilité
Alors, plutôt SAS ou SARL ?
SAS ou SARL : la création de la société
La SAS et la SARL sont deux formes de société pluripersonnelle. Pour créer une SAS ou une SARL, vous devez effectuer un certain nombre de formalités :
Constituer et déposer votre capital social à la banque ;
Rédiger des statuts ;
Compléter le formulaire en ligne sur le site du Guichet unique (ancien M0) ;
Joindre les pièces justificatives afin de demander votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
Publier une annonce dans un journal d’annonces légales…
Il n’y a donc pas de différences notables ici.
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Globalement, le montant à prévoir pour la création d’une SAS ou d’une SARL est à peu près identique.
Les apports et le capital social
La composition du capital social
Chaque associé·e doit réaliser un apport pour obtenir une part dans le capital.
En SARL : le capital social est divisé en parts sociales ;
En SAS : le capital social est divisé en actions.
Aucun capital minimum n’est requis. Vous pouvez constituer une SAS ou une SARL pour un euro de capital. Opter pour un capital variable est possible.
Les apports
En SAS et en SARL, les apports pour constituer le capital sont :
Des apports en numéraire ;
Des apports en nature.
Les apports en industrie sont possibles mais ne concourent pas à la formation du capital.
La libération des apports diverge en SAS et en SARL :
👉 En SARL : vous devez libérer au moins 20 % du capital à la création de la société. Le reste doit être libéré sous cinq ans ;
👉 En SAS : vous devez libérer au moins 50 % des apports lors de la création. Le reste doit être libéré sous cinq ans.
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SAS vs SARL : la composition de la société
Le nombre d’associé·e·s
Le nombre d’associé·e·s dans une SARL va de deux à cent personnes maximum.
Dans une SAS, le nombre d’associé·e·s est illimité.
La présidence de la SAS
La SAS est obligatoirement dirigée par un·e président·e de SAS. C’est lui ou elle qui représente la société auprès des tiers.
Ce président ou cette présidente peut être une personne physique ou une personne morale.
Le ou la président·e est seul·e aux commandes. Mais vous pouvez vous doter si vous le souhaitez de directeurs généraux ou de directrices générales, d’un conseil d’administration, etc.
La gérance de la SARL
Le ou la gérant·e de la SARL représente la société auprès des tiers. Il s’agit obligatoirement d’une personne physique.
À la différence d’une SAS, la SARL peut être dirigée par plusieurs gérant·e·s.
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Le ou la conjoint·e du gérant ou de la gérante de la SARL peut opter pour le statut de conjoint-collaborateur qui lui offre une protection sociale. Ce statut n’est pas ouvert en SAS même si d’autres possibilités existent (statut de conjoint associé ou de conjoint salarié).
SAS vs SARL : le fonctionnement quotidien
Un fonctionnement souple en SAS
La SAS est la structure juridique souple par excellence.
En SAS, vous avez une entière liberté de choix (ou presque) dans la rédaction des statuts de la société. En clair, vous pouvez définir les modalités de vote aux assemblées, les pouvoirs du ou de la dirigeant·e, etc. La SAS s'adapte donc plus facilement à tous les projets, notamment d’ampleur.
Attention cependant : cette liberté peut être un cadeau empoisonné ! ☠️
Vous devez rédiger avec précision vos statuts pour éviter tous risques de blocages ou de difficultés par la suite. Faire appel à un·e professionnel·le du droit est quasiment indispensable pour rédiger les statuts d’une SAS.
Un fonctionnement réglementé en SARL
À l’inverse, la SARL est bien différente sur ce point. Il s’agit d’une structure juridique très réglementée par la loi. En SARL, vous êtes tenu de respecter de nombreuses règles légales :
Conditions de vote en assemblée générale ordinaire et en assemblée générale extraordinaire (majorité, quorum…) ;
Nomination, démission ou révocation du dirigeant ou de la dirigeante…
Comme pour la SAS, c’est à la fois un avantage et un inconvénient.
D’un côté, la SARL est une structure sécurisante qui permet aux associé·e·s de savoir où ils vont et évite les déconvenues.
De l’autre, elle peut s’avérer trop rigide pour se plier à tous les projets, surtout si vous souhaitez vous développer rapidement. D’ailleurs, la SARL est souvent privilégiée lorsqu’il y a peu d’associé·e·s ou dans les projets familiaux (la SARL de famille).
SAS ou SARL : le statut social d’un·e dirigeant·e
Un·e président·e assimilé salarié en SAS
C’est l’une des particularités majeures de la SAS par rapport à la SARL. Le ou la président·e de la SAS a le statut d’assimilé salarié, un statut social proche de celui d’un·e salarié·e.
Concrètement, cela signifie que le ou la président·e :
Paie des cotisations sociales plus élevées qu’un travailleur non-salarié : elles représentent environ 65 % de sa rémunération ;
Bénéficie d’une protection sociale plus étendue que celle d’un travailleur ou d’une travailleuse non-salarié·e.
Il n’a cependant pas le droit à l’assurance chômage. D’un point de vue comptable, il est aussi nécessaire d’établir des bulletins de paie.
Un·e gérant·e travailleur ou travailleuse non-salarié·e en SARL
Le gérant ou la gérante de la SARL peut avoir différents statuts sociaux :
👉 S’il est gérant majoritaire (c’est-à-dire qu’il détient plus de la moitié des parts sociales dans la SARL), il sera travailleur non-salarié ;
👉 S’il est gérant minoritaire ou égalitaire (il détient moins de la moitié des parts sociales de la SARL ou une partie égale), il sera considéré comme assimilé-salarié.
Le gérant travailleur non-salarié (TNS) cotise à hauteur d’environ 45 % de sa rémunération. Revers de la médaille, sa protection sociale est moins étendue (et notamment, sa retraite).
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SAS vs SARL : la fiscalité
Imposition des bénéfices
En SAS comme en SARL, les bénéfices sont imposés par défaut à l’impôt sur les sociétés.
Il est cependant possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée limitée de cinq ans. Cette option est soumise à diverses conditions identiques en SAS comme en SARL :
La société doit avoir moins de cinq ans d’ancienneté ;
Elle exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
Elle n’est pas cotée en Bourse ;
Elle emploie moins de cinquante salarié·e·s et réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à dix millions d’euros ;
Les droits de vote sont détenus à 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par le dirigeant ou la dirigeante.
Concernant la TVA, les deux formes juridiques sont soumises aux mêmes régimes.
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La SARL de famille est constituée entre différents membres d’une même famille. Elle offre un avantage fiscal intéressant : la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée illimitée.
Imposition des dividendes
Les dividendes correspondent à la distribution des bénéfices aux associé·e·s de la société.
En SAS et en SARL, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé « flat tax » à hauteur de 30 %. Cette taxe comprend l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %).
Une nuance à noter 🗒️
Il existe une spécificité pour le ou la gérant·e majoritaire de SARL. Il ou elle doit payer des cotisations sociales sur la partie des dividendes qui excède 10 % du capital social. Contrairement à la SAS, les dividendes sont donc a priori plus taxés en SARL.
SAS vs SARL : la cession de titres
La cession d’actions en SAS
La cession d’actions en SAS est libre. Elle est possible :
Par simple virement de compte à compte ;
Sous réserve du paiement d’un droit d’enregistrement de 0,1 % du prix.
Les statuts peuvent prévoir d’autres règles comme une clause d’agrément ou une clause de préemption, par exemple.
La cession de parts sociales en SARL
La cession de parts sociales en SARL est encadrée. Il faut :
Obtenir l’agrément des associé·e·s ;
Rédiger un acte de cession écrit des parts sociales à faire enregistrer aux impôts ;
Payer un droit d’enregistrement de 3 % sur le prix d’achat (il existe cependant des abattements).
En SARL, c’est donc plus difficile de céder ses parts sociales qu’en SAS et donc de faire entrer de nouveaux associé·e·s dans la société.
SAS vs SARL : la comptabilité
Les deux formes juridiques doivent tenir une comptabilité d’engagement ou de trésorerie.
L’établissement de comptes annuels ainsi que leur approbation par les associé·e·s est obligatoire.
Dans les deux cas, le franchissement de certains seuils peut rendre obligatoire :
👉 La publication des comptes complets ;
👉 La nomination d’un commissaire aux comptes.
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La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire și la SAS ou la SARL dépasse deux des trois seuils suivants : 8 millions d’euros de CA HT, 4 millions d’euros de total bilan, 50 salarié·e·s.
Alors, plutôt SAS ou SARL ?
Maintenant que vous connaissez les différences entre la SAS et la SARL, vous êtes en mesure de choisir la structure juridique la plus adaptée à votre projet.
Pour faire court :
👉 La SAS est la structure idéale si vous envisagez de faire entrer de nombreux associé·e·s au capital de la société (notamment des investisseurs). Elle est parfaite si vous recherchez de la flexibilité, un développement rapide ainsi qu’une bonne protection sociale.
👉 La SARL est une structure plus « familiale » qui doit être privilégiée pour des projets impliquant moins d’associé·e·s. Plus réglementée, son fonctionnement est aussi plus sécurisant. Grâce à elle, vous paierez moins de charges sociales.
Vous savez maintenant quel statut convient le mieux à votre projet. Quel que soit votre choix, avec Shine, nous vous accompagnons étape par étape, dans la création de votre SAS ou de votre SARL.
