avantages inconvénients SAS

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SAS ?

Écrit le Wednesday, November 25, 2020 par Estelle Zeliszewski

Avec Shine, dites adieu aux lourdeurs bancaires et aux tracas administratifs et comptablesEn savoir plus

Partager l'article sur :

En 2019, les sociétés par actions simplifiées (SAS) ont représenté pas moins de 60 % des créations de sociétés commerciales en France ! Souplesse de fonctionnement, choix de l'imposition, régime social : dans cet article, nous passons en revue les avantages et inconvénients de la SAS.

Avez-vous vraiment intérêt à opter pour un statut juridique en SAS ? Vous trouverez ci-dessous tous les éléments qui vous aideront dans la prise de décision. 

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Avant d’entrer dans des considérations plus techniques, mieux vaut commencer par une brève définition de la SAS.

La société par actions simplifiée est une personne morale qui rentre dans la catégorie des sociétés commerciales. Elle réunit au minimum deux associés. En cas d’associé unique, la société devient une SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, avec des règles spécifiques.

Chaque associé contribue au capital social de la SAS par un apport (en numéraire, en nature ou en industrie), et sa part de propriété est définie en actions – comme dans une société anonyme. La responsabilité de chaque associé est strictement limitée au montant de son apport personnel.

Vous songez au régime de la SAS pour créer votre entreprise ? Shine peut vous accompagner dans vos démarches de création de SAS en ligne, de la rédaction des statuts à l'immatriculation.

Quels sont les principaux avantages d’une SAS ?

Flexibilité, protection sociale, fiscalité… Les atouts liés à une structure SAS ne manquent pas !

Le plus souple de tous les statuts d’entreprise

Le régime de la SAS a pour principale particularité d’offrir une liberté remarquable aux différents associés pour organiser le fonctionnement de la société, dont notamment les modalités de prise de décision.

Le statut juridique SAS est possible pour l’exercice de n’importe quelle activité commerciale, à quelques rares exceptions près (société d’assurance, débit de tabac…).

💡

Un capital qui peut être versé progressivement

Les fondateurs de la SAS peuvent, s'ils le souhaitent, ne verser que 50 % du capital de la société à la date de la création. Le solde prévu dans les statuts devra ensuite être versé dans les cinq ans qui suivent. Une souplesse appréciable pour débuter son activité !

Responsabilité limitée et pas de capital social minimum

Les différents associés de la SAS choisissent librement le montant de l’apport qu’ils souhaitent injecter dans la société. Quoi qu’il arrive, leur responsabilité est limitée et ils ne pourront pas perdre davantage que le montant de leur part.

Le capital social minimum d’une SAS est fixé à un euro symbolique, ce qui signifie qu’il est possible de fonder la société en immobilisant un montant très faible, même si cela n’est pas recommandé si vous souhaitez solliciter un prêt bancaire.

Enfin, si vous souhaitez procéder à une augmentation de capital de votre SAS, il ne vous sera pas nécessaire de procéder à une révision des statuts.

Le régime social SAS est très protecteur

En matière de protection sociale, le président de SAS est assimilé à un salarié, ce qui signifie qu’il bénéficie du même niveau de prestations concernant l’assurance maladie et la retraite. Il s’agit d’un avantage substantiel pour tous ceux qui craignent le statut trop précaire des indépendants et des travailleurs non-salariés.

Les mandataires sociaux de la société – soit le président de la SAS et les directeurs généraux – ont néanmoins la possibilité de se verser tout ou partie de leur rémunération sous forme de dividendes. Le principal avantage des dividendes en SAS est qu’ils ne sont soumis à aucune cotisation, hormis le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (voir encadré sur la fiscalité des dividendes ci-dessous). En contrepartie, ils n'ouvrent droit à aucune protection sociale.

De nombreux mandataires privilégient donc une solution intermédiaire, en se versant un salaire de base suffisant pour valider leurs trimestres de retraite et en complétant par des dividendes.

Une liberté de choix du régime fiscal

Choisir l'impôt sur les sociétés

Le régime fiscal de la SAS est par défaut celui de l’impôt sur les sociétés (IS) : les bénéfices réalisés sont imposés par tranches (15 % jusqu’à 38 120 €, puis 28 % jusqu’à 500 000 €, et enfin 31 % au-delà).

L'assujettissement de la SAS à l'impôt sur les sociétés permet de déduire du bénéfice imposable les traitements et salaires, qui seront bien sûr ensuite imposés au titre de l'impôt sur le revenu des salariés. À l'inverse, la distribution du bénéfice sous forme de dividendes n'est pas déductible. Les dividendes font donc l'objet d'une double taxation à l'IS puis à l'IR (voir encadré sur la fiscalité des dividendes ci-dessous).

En cas de pertes, une SAS soumise à l'impôt sur les sociétés a la possibilité de reporter ce déficit sur les exercices suivants, et donc de l'imputer sur de futurs bénéfices pour payer moins d'impôts.

Choisir l'impôt sur le revenu

Les dirigeants peuvent opter pour une imposition sur le revenu (IR) des associés pour les cinq premiers exercices de la société, mais seulement sous certaines conditions :

  • La société n’a pas pour activité principale la gestion de son propre patrimoine ;

  • Elle déclare un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros ;

  • Elle compte moins de 50 salariés ;

  • Les associés ou actionnaires SAS sont pour moitié au moins des personnes physiques ;

  • Les organes dirigeants (président, directeurs généraux) sont au moins associés minoritaires SAS à hauteur de 34 % des parts.

L'imposition à l'IR est dite « transparente ». Cela signifie que les bénéfices et les pertes de la société s'imputent directement sur le revenu personnel des associés, au prorata de leur participation.

L’avantage d’une SAS à l’IR peut être significatif en fonction de votre situation. Le déficit généré les premières années peut en effet s'imputer directement sur le revenu de ses associés et peut donc diminuer le montant de leur impôt. En revanche, il n'est pas reportable sur les exercices suivants.  

💡

Quelle fiscalité pour les dividendes de SAS ?

Que la SAS soit soumise à l'IS ou à l'IR, la distribution de bénéfices sous forme de dividendes fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, qui inclut les prélèvements sociaux de 17,2 % et un paiement libératoire de l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 %.

Dans une SAS soumise à l'IS, les dividendes versés ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Ils font donc l'objet d'une double taxation, à l'IS puis à l'IR des associés.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article sur l'imposition des dividendes.

Quels sont les inconvénients du statut SAS ?

Les inconvénients d’une SAS ne doivent pas être négligés pour autant. Prenez-les bien en compte dans vos réflexions.

Un statut complexe

La liberté accordée aux associés pour rédiger les statuts a pour corollaire une certaine complexité, et le risque accru de commettre une erreur. C’est pourquoi il est conseillé de se faire accompagner par un conseiller professionnel lors de la création de la SAS – ce qui engendre nécessairement un coût supplémentaire.

Le régime social du mandataire

S'ils optent pour le versement d'un salaire et donc pour un régime assimilé salarié, les dirigeants de SAS doivent s'acquitter de cotisations élevées qui atteignent 70 %(2) de leur salaire net.

Ce taux est bien supérieur à celui qui s’impose aux entrepreneurs optant pour le statut de travailleur non-salarié, en SARL ou sous une autre forme juridique. La solution d’une rémunération 100 % en dividendes devient ainsi séduisante sur le papier pour le dirigeant de SAS, mais le prive alors de toute forme de protection sociale.

Pas d’introduction possible en bourse

En dépit de ce que son nom semble suggérer, le fonctionnement de la SAS exclut strictement tout appel public à l’épargne, et donc toute introduction sur les marchés boursiers. Cette limitation peut s’avérer rapidement problématique pour les entrepreneurs qui ambitionnent de diversifier leurs sources de financement ou de trouver de nouveaux leviers de croissance.

Peu adapté aux entreprises familiales

Les associés partageant des liens familiaux optent, en général, plus volontiers pour une SARL – ou une SCI dans le cas d’un projet immobilier. Cela est notamment dû au fait que la SAS ne reconnaît pas le statut de conjoint collaborateur - qui permet notamment de bénéficier d'une protection sociale gratuite en qualité d'ayant droit, et de cotiser pour la retraite.

Faut-il préférer la SAS aux autres statuts ?

Au-delà des avantages et inconvénients de la SAS elle-même, il est important d’avoir une idée précise des différences de ce statut avec d’autres formes juridiques courantes comme la SARL ou la SA pour mieux guider votre choix.

SAS ou SARL ?

La société à responsabilité limitée (SARL) est un autre type de société commerciale qui partage beaucoup de points communs avec la SAS. Elle s’en distingue toutefois par quelques aspects fondamentaux :

  • Le gérant de SARL, dès lors qu’il est rémunéré, relève du régime général de la sécurité sociale et est donc assimilé salarié, tout comme le président de SAS. Toutefois, s’il est associé majoritaire et détient plus de 50 % du capital, il a la possibilité d’opter pour le régime des travailleurs indépendants – et par conséquent de payer nettement moins de cotisations sur sa rémunération.

  • Le Code du commerce encadre de façon plus stricte et uniforme le mode d’organisation et de prise de décision au sein de la SARL, à l’inverse du fonctionnement de la SAS qui offre beaucoup plus d’options. Cette particularité peut être vue comme un inconvénient, mais aussi comme une sécurité pour les associés.

  • La SARL reconnaît le statut de conjoint collaborateur, ce qui permet notamment d’apporter une vraie couverture sociale au conjoint à un coût très faible si ce dernier n’est pas rémunéré. Ni fiche de paie, ni contrat de travail : la formule a l’atout de la simplicité. En SAS, il sera nécessaire de donner au conjoint un statut de salarié ou d’associé.

  • Le nombre d’associés est limité à 100 dans une SARL. Il est sans limites dans le cas d’une SAS.

  • La SARL permet de ne libérer que 20 % du capital social dès la première année. Dans le cas d’une SAS, le minimum est fixé à 50 % - si les associés optent pour une libération partielle du capital et ne souhaitent pas verser immédiatement l'intégralité.

  • Les avantages fiscaux de la SAS sont globalement les mêmes pour une SARL, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés ou pour l’impôt sur le revenu pour une durée de cinq ans. Seule différence notable : une SARL familiale a le droit de rester indéfiniment soumise à l’IR plutôt qu’à l’IS.

SAS ou SA ?

La société anonyme (SA) est un statut plus rarement retenu par les entrepreneurs, notamment pour le lancement d’une activité. Si vous estimez néanmoins que cette forme juridique pourrait répondre à vos besoins, voici les principales différences avec une SAS :

  • La création d’une SA requiert un minimum de sept actionnaires, contre seulement deux dans le cadre d’une SAS (voire un seul si vous optez pour une SASU). D’une manière générale, les formalités de création sont nettement plus lourdes et contraignantes pour une SA.

  • Le capital injecté dans une SA doit être d’un montant minimal de 37 000 €. Pour rappel, le capital social minimum en SAS est quant à lui fixé à un euro symbolique !

  • La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans tous les cas pour une société anonyme. Il existe en revanche pour les SAS des conditions dérogatoires qui s’appliquent à une majorité d’entre elles (voir ci-dessus) et les dispensent donc de cette formalité coûteuse.

  • La rémunération du dirigeant d’une SA est rendue publique par la loi, ce qui n’est bien sûr pas le cas de celle d’un président de SAS. Notez toutefois que cette contrainte a pour contrepartie la possibilité d’introduire une SA en bourse, à l’inverse des SAS.

La société par actions simplifiée n’est pas populaire sans raison. Sous réserve de soigner la rédaction initiale des statuts et de bien définir le régime social et fiscal des associés, les avantages de la SAS sont particulièrement appréciables pour démarrer une activité !

Si vous avez des questions ou si vous cherchez des retours d'expérience sur la création de SAS, n'hésitez pas à rejoindre notre communauté d'entraide !

Découvrez Shine, le compte pro qui simplifie le quotidien des entrepreneurs

Dites adieu aux lourdeurs bancaires et aux tracas administratifs et comptables.

Découvrir Shine
  • Produit

    Compte proCartes bancaires ShineComptabilitéFacturationCréation d'entrepriseDépôt de capitalClientsSécuritéNouveautésTarifs

Pour suivre nos dernières actualités, échanger avec la communauté, discuter avec nous, nous poster un mot doux : retrouvez-nous sur nos réseaux !

B-corp logo

Shine, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine est enregistrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro 828701557 (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’agent de services de paiement de l'établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.