Comment bien choisir entre une SA et une SAS ?
Pour que votre aventure entrepreneuriale se déroule au mieux, il est préférable de choisir le bon statut juridique dès son commencement. Dans cet article, nous allons explorer deux formes juridiques susceptibles de vous intéresser : la société anonyme (SA) et la société par actions simplifiée (SAS). Quelles sont les différences et les similarités entre une SA et une SAS ? Shine compare ces deux structures juridiques pour vous aider à choisir.
Les définitions de SAS et de SA 🔎
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La SAS est une société par actions simplifiée. Plébiscitée pour sa structure souple, elle peut être créée par 2 associés minimum et 1 euro de capital social symbolique.
Qu’est-ce qu’une SA ?
La SA (société anonyme) est une société commerciale adaptée aux grandes entreprises. Elle requiert 2 associés et 37 000 € de capital social minimum pour être constituée.
Les similitudes entre la SA et la SAS ✅
Le régime social
Le président de la SAS et le dirigeant de la SA sont soumis au même régime social. Ils sont tous les deux assimilés salariés.
Les deux chefs d’entreprise bénéficient d’une protection sociale étendue proche de celle d’un salarié (hors assurance chômage).
En revanche, ils doivent payer des cotisations sociales élevées, ce qui n’est pas le cas dans d'autres formes juridiques comme la SARL. Dans une société à responsabilité limitée, le gérant est considéré comme un travailleur non-salarié.
La fiscalité
En SA comme en SAS, les bénéfices de la société sont soumis par défaut à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % ou au taux de normal de 25 %.
Le dirigeant peut se rémunérer en dividendes. Ces derniers ne sont pas soumis à des cotisations sociales.
Les SAS et les SA peuvent opter pendant 5 exercices maximum pour l’impôt sur le revenu. Cette option est réservée aux sociétés non cotées qui remplissent certaines conditions.
La responsabilité limitée
La SAS et la SA sont deux formes d’entreprises limitant la responsabilité des associés.
En cas de dettes, ils ne peuvent pas être amenés à perdre plus que le montant de leur apport dans la société.
Les actions
La cession des actions en SAS et en SA est libre. L'associé peut fixer librement le prix de la cession et opter pour l’acquéreur de son choix. Cela est moins vrai dans d’autres sociétés commerciales plus réglementées comme les SARL.
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Les différences entre SA et SAS ❎
Le nombre d’associés
La SA nécessite au minimum 2 associés (personnes physiques ou personnes morales) pour être constituée. Si elle est cotée en Bourse, il faudra réunir 7 associés minimum. On ne peut pas créer une SA avec un seul associé.
La SAS requiert également 2 associés minimum. Mais il existe une forme unipersonnelle de la SAS : la SASU. Cette dernière peut être créée avec un associé unique.
Le capital social
Le capital social des SAS et des SA est divisé en actions.
La SAS peut être constituée avec 1 € de capital social. La loi n’impose aucun minimum. Elle peut avoir un capital variable (c’est-à-dire un capital social qui augmente ou diminue sans effectuer de nombreuses formalités).
À l’inverse, la SA nécessite au moins 37 000 € de capital social. Le capital variable est interdit.
Dans les deux cas, la moitié du capital social doit être libérée à la constitution de la société. Le reste doit être libéré sous 5 ans.
Les organes de direction
Dans une SAS
Le président de la SAS dirige la société. C’est le représentant légal de la SARL. Il prend les décisions importantes et rend des comptes à l’assemblée générale des actionnaires. Il peut être épaulé par un ou plusieurs directeurs généraux.
Dans une SA
Le fonctionnement de la SA est plus complexe avec deux formes distinctes :
👉 La SA moniste est composée d’un conseil d’administration, d’un président du conseil d’administration et d’un directeur général. Le conseil d’administration est composé de 3 à 18 membres administrateurs. Le directeur général est le représentant légal de la société envers les tiers et détient le pouvoir exécutif. Il s’agit de la forme de SA la plus fréquente.
👉 La SA dualiste comprend un conseil de surveillance et un directoire. Le directoire représente la société. Il est composé de 2 à 5 ou 7 membres maximum. Le conseil de surveillance contrôle l’action du directoire. Il comporte 3 à 18 membres.
La liberté statutaire
La SAS se caractérise par une grande liberté statutaire. C’est une forme juridique où les statuts peuvent déterminer de nombreuses règles.
A contrario, la SA est beaucoup plus réglementée. La loi décide des règles de quorum et de majorité lors des votes, des modalités de révocation du dirigeant, etc.
La SA doit également recourir obligatoirement à un commissaire aux comptes. Il n’y a pas d’obligation en SAS en dessous de certains seuils.
La cotation en Bourse
La SA peut être cotée en Bourse. Elle peut également faire des offres au public de titres financiers (actions, obligations). En revanche, la SAS ne permet pas ces deux possibilités.
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Dans quels cas choisir une SAS ou une SA ?
Choisir la SAS
La SAS est la forme juridique préférée des start-ups et des entreprises innovantes séduites par sa souplesse de fonctionnement. Choisissez la SAS si vous n’avez pas envie d’être contraint par des règles strictes.
Si votre budget est limité, la SAS s’avère également une bonne option. Vous n’avez pas besoin de nommer un commissaire aux comptes, le capital social exigé est faible et les frais de création sont moins onéreux que pour une SA.
Choisir la SA
La SA est une forme juridique adaptée aux grands projets ambitieux et aux investissements onéreux. C’est un statut moins fréquent pour les entrepreneurs qui lancent leur activité mais qui impose une certaine crédibilité auprès des tiers.
Choisissez la SA si vous envisagez de faire entrer votre société en Bourse à plus ou moins long terme.
Récapitulatif : pourquoi choisir une SA plutôt qu'une SAS ? (et vice versa)
Pour récapituler, voici les points forts d'une SA :
👉 Gage de crédibilité vis-à-vis des banques, clients, partenaires ;
👉 Les pouvoirs sont répartis entre les différents organes sociaux ;
👉 Les actions d’une SA peuvent facilement être cédées ;
👉 Responsabilité limitée pour les associés ;
👉 Les entrées et les sorties des associés dans la société sont facilitées.
Les avantages d'une SAS sont les suivants :
👉 Absence de minimum légal de capital social ;
👉 Responsabilité limitée pour les associés ;
👉 Fiscalité intéressante ;
👉 Responsabilité limitée pour les associés ;
👉 Les entrées et les sorties des associés dans la société sont facilitées.
Désormais, ces deux statuts juridiques n'ont plus aucun secret pour vous. Si vous hésitez encore avec un autre statut comme la SARL, nous vous conseillons notre article SAS ou SARL.
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