Quels sont les régimes de TVA applicables à une SARL ?
Tout comme le numéro de TVA intracommunautaire d’une société, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) apparaît sur chaque facture émise ou reçue par une entreprise. Cet impôt sur l’achat de biens de consommation ou de prestations de services effectués au sein de l’UE est collecté par les entreprises, avant d’être reversé à l'État par le biais d’une déclaration de la TVA. Mais, quels sont les régimes de TVA applicables à une SARL ?
Les régimes de TVA applicables en SARL
À l’instar de toute société, la SARL est assujettie à la TVA. Pour s’en acquitter, elle dépend soit du régime de la franchise en base de la TVA, soit du régime réel simplifié, soit du régime réel normal.
Chacun de ces régimes dispose d’un seuil à ne pas dépasser et d’un cadre légal à respecter.
La nature de l’activité de l’entreprise ainsi que son chiffre d'affaires déterminent le régime de TVA applicable à la SARL.
Néanmoins, ce choix n’est pas irrévocable et pourra être modifié sur demande du gérant ou de la gérante de la SARL.
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1. La franchise en base de TVA
Le régime de franchise en base de TVA octroie à une SARL une dispense de paiement de la TVA, à condition que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un seuil spécifique.
Ce seuil varie selon le secteur d'activité de la SARL. Il s'agit d'une option avantageuse visant à alléger les obligations fiscales des petites structures et des micro-entreprises.
Voici les limites de chiffre d’affaires applicables à la franchise en base de TVA :
91 900 € (ou 101 000 € si le CA de l'année N-2 est inférieur à 91 900 €) pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d'hébergement ;
36 800 € (ou 39 100 € si le CA de l'année N-2 est inférieur à 36 800 €) pour les activités de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.
Si une SARL franchit ces limites, elle conservera l'exonération de TVA pour l'année de dépassement, à condition que le chiffre d'affaires n'excède pas le seuil majoré.
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Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture :
"TVA non applicable, art. 293 B du CGI."
2. Le régime réel simplifié
Le passage au régime réel simplifié de la TVA intervient dès lors que la SARL dépasse les seuils éligibles à la franchise en base.
Sous ce régime, la SARL est tenue de maintenir un chiffre d'affaires annuel compris entre :
91 900 € et 840 000 € pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement ;
36 800 € et 254 000 € si l’activité de la SARL relève de la prestation de services ou de professions libérales.
Si le dirigeant ou la dirigeante choisit volontairement le régime réel simplifié plutôt que la franchise en base de TVA, il ou elle doit en informer l'administration fiscale en utilisant le formulaire M0.
Par la suite, une déclaration de TVA annuelle doit être effectuée et décaissée des acomptes semestriels.
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Le montant annuel de TVA à verser doit demeurer inférieur à 15 000 €.
3. Le régime réel normal
La transition d’une SARL vers le régime réel normal de la TVA est automatique dès lors qu'elle ne remplit plus les critères requis aux deux autres régimes cités ci-dessus.
Le régime réel normal de la TVA comprend une procédure différente. Le gérant ou la gérante de la SARL doit effectuer une déclaration de TVA mensuelle (CA3), voire trimestrielle si le montant de la TVA exigible sur l'année est inférieur à 4 000 €.
Qu’en est-il du régime du mini-réel de TVA ?
Il consiste à opter pour le régime du réel normal de TVA tout en restant au régime simplifié en ce qui concerne l’imposition des bénéfices.
Récapitulatif des régimes de TVA applicables à une SARL
Le choix entre les trois régimes de TVA applicables à une SARL dépend principalement de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires de la SARL.
Chacun de ces régimes implique des obligations fiscales définies selon la taille de la SARL :
la franchise en base de TVA qui dispense de paiement de la TVA sous conditions de chiffre d'affaires annuel ;
le régime réel simplifié de TVA lorsque la SARL dépasse les seuils de la franchise en base ;
le régime réel normal de TVA lorsque ou si la SARL ne remplit plus les critères des 2 autres régimes.
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