Gérant de SARL : responsabilité civile, pénale et fiscale
Publié le 16 septembre 2022
par Aurore Rimbod
Mis à jour le 14 mai
3 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 14 mai
3 min
Vous êtes en pleine création de SARL et vous vous interrogez sur le rôle de gérant ? En tant que représentant légal de la société, une faute de sa part peut engager sa responsabilité civile, pénale ou fiscale. Avant de prendre la gérance d’une SARL, mieux vaut savoir ce qui vous attend ! Faisons un point sur ce qu’impliquent les responsabilités du gérant de SARL.
La responsabilité civile du gérant de SARL
Responsabilité civile : définition
La responsabilité civile du gérant de SARL peut être engagée à 3 conditions cumulatives
Le gérant a commis une faute.
Un préjudice a été causé à la société, aux tiers ou aux associés à titre personnel.
Il existe un lien de causalité entre la faute commise par le gérant et le préjudice subi.
⚠️
Si les 3 conditions sont réunies, alors le gérant engage sa responsabilité civile et s’expose à devoir verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé.
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Les fautes susceptibles d’engager la responsabilité civile du gérant
Les cas où le gérant de SARL engage sa responsabilité civile sont principalement :
infraction à la loi et aux dispositions réglementaires ;
violation des statuts de la SARL ;
faute de gestion : recouvre tout le spectre des fautes commises par négligence, omission ou manœuvre frauduleuse dans le cadre de son mandat social et portant atteinte à la SARL.
Exemples de fautes 📌
Le gérant ne respecte pas la limitation de ses pouvoirs imposée par les statuts de la SARL.
Le gérant organise la distribution de dividendes fictifs.
Le gérant prend seul une décision qui aurait dû être votée en assemblée générale.
Le gérant conclut des contrats risqués sans consulter les associés.
Qui peut engager l’action en responsabilité civile ?
Seuls certains cas permettent d'engager une action en responsabilité civile envers le gérant de la SARL.
Les associés de la SARL ensemble peuvent engager une action en responsabilité civile pour le compte de la société. On parle d'action sociale ut singuli.
Le nouveau gérant de la SARL peut également agir pour le compte de la société contre l'ancien gérant en lui reprochant ses fautes.
Un associé peut personnellement agir contre le gérant de la société dans le cas d’un préjudice personnel distinct de celui subi par la SARL. On parle d’action individuelle.
Enfin, l’action des tiers extérieurs à l'entreprise envers le gérant n’est possible que s’ils prouvent que la faute commise par le gérant de la SARL est détachable de ses fonctions (c’est-à-dire qu’elle n’entre pas dans le cadre de sa mission) et imputable personnellement au gérant. À défaut l’action en responsabilité est dirigée contre la SARL elle-même.
La responsabilité pénale du gérant de SARL
Responsabilité pénale : une définition
Indépendamment de sa responsabilité civile, le gérant de la SARL peut également engager sa responsabilité pénale lorsqu’il commet une infraction dans le cadre de sa gestion.
⚠️
Le gérant reconnu coupable s’expose à des peines d’emprisonnement et des amendes variables selon l’infraction commise.
Les fautes susceptibles d’engager la responsabilité pénale du gérant de SARL
Les principales infractions pouvant engager la responsabilité pénale du gérant de SARL concernent le plus souvent :
banqueroute ;
distribution de dividendes fictifs ;
abus de biens sociaux ;
présentation de comptes annuels falsifiés pour dissimuler la situation de la société...
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La responsabilité fiscale du gérant de SARL
Responsabilité fiscale : une définition
Le gérant peut engager sa responsabilité fiscale lorsque des manquements sont établis dans le paiement des impôts de la SARL. Le fondement de la responsabilité fiscale du gérant se trouve dans l'article L 267 du livre des procédures fiscales.
Pour engager sa responsabilité, il faut prouver :
soit des manoeuvres frauduleuses ;
soit l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.
Dans les 2 cas, les actions du gérant doivent avoir rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société.
Les fautes susceptibles d’engager la responsabilité fiscale du gérant de SARL
Voici quelques exemples de cas où le gérant peut engager sa responsabilité fiscale :
Le dirigeant organise sciemment l’insolvabilité de la société. Par exemple, il retarde le dépôt de bilan de la société tout en sachant qu'elle accumule les dettes et ne pourra pas les payer.
Il ne fait pas volontairement les déclarations fiscales de la société comme la déclaration de TVA.
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Le gérant peut d'ailleurs être tenu solidairement responsable du paiement des impôts et pénalités !
À retenir sur la responsabilité du gérant de SARL
Le gérant de la SARL peut être tenu responsable :
des fautes de gestion en matière civile ;
en cas de faute pénale s'il commet une infraction ;
plus rarement, en matière fiscale, par exemple s'il a rendu impossible le paiement des impôts de la société.
Zoom sur la co-gérance en SARL dans cet article.
Vous êtes en pleine création de votre SARL et vous aimeriez avoir de l’aide dans vos démarches ? Nous vous accompagnons étape par étape.
