shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Blog

Actualités
Tarifs
Découvrir

Gérant de SARL : responsabilité civile, pénale et fiscale

Aurore Rimbod

Publié le 16 septembre 2022

par Aurore Rimbod

Victoria Grimalid

Mis à jour le 14 mai

par Victoria Grimaldi

3 min. de lecture

Aurore Rimbod
Victoria Grimalid

Publié par Aurore Rimbod

Relu par Victoria Grimaldi

Mis à jour le 14 mai

3 min

Vous êtes en pleine création de SARL et vous vous interrogez sur le rôle de gérant ? En tant que représentant légal de la société, une faute de sa part peut engager sa responsabilité civile, pénale ou fiscale. Avant de prendre la gérance d’une SARL, mieux vaut savoir ce qui vous attend ! Faisons un point sur ce qu’impliquent les responsabilités du gérant de SARL.

Sommaire
La responsabilité civile du gérant de SARL
La responsabilité civile, pénale et fiscale du gérant de SARL

La responsabilité civile du gérant de SARL

Responsabilité civile : définition

La responsabilité civile du gérant de SARL peut être engagée à 3 conditions cumulatives 

  1. Le gérant a commis une faute.

  2. Un préjudice a été causé à la société, aux tiers ou aux associés à titre personnel.

  3. Il existe un lien de causalité entre la faute commise par le gérant et le préjudice subi.

⚠️

Si les 3 conditions sont réunies, alors le gérant engage sa responsabilité civile et s’expose à devoir verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé.

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Créez votre SARL en ligne.

Découvrir Shine

Les fautes susceptibles d’engager la responsabilité civile du gérant

Les cas où le gérant de SARL engage sa responsabilité civile sont principalement :

  • infraction à la loi et aux dispositions réglementaires ;

  • violation des statuts de la SARL ;

  • faute de gestion : recouvre tout le spectre des fautes commises par négligence, omission ou manœuvre frauduleuse dans le cadre de son mandat social et portant atteinte à la SARL.

Exemples de fautes 📌

  • Le gérant ne respecte pas la limitation de ses pouvoirs imposée par les statuts de la SARL.

  • Le gérant organise la distribution de dividendes fictifs.

  • Le gérant prend seul une décision qui aurait dû être votée en assemblée générale.

  • Le gérant conclut des contrats risqués sans consulter les associés.

Qui peut engager l’action en responsabilité civile ?

Seuls certains cas permettent d'engager une action en responsabilité civile envers le gérant de la SARL.

Les associés de la SARL ensemble peuvent engager une action en responsabilité civile pour le compte de la société. On parle d'action sociale ut singuli.

Le nouveau gérant de la SARL peut également agir pour le compte de la société contre l'ancien gérant en lui reprochant ses fautes.

Un associé peut personnellement agir contre le gérant de la société dans le cas d’un préjudice personnel distinct de celui subi par la SARL. On parle d’action individuelle.

Enfin, l’action des tiers extérieurs à l'entreprise envers le gérant n’est possible que s’ils prouvent que la faute commise par le gérant de la SARL est détachable de ses fonctions (c’est-à-dire qu’elle n’entre pas dans le cadre de sa mission) et imputable personnellement au gérant. À défaut l’action en responsabilité est dirigée contre la SARL elle-même.

La responsabilité pénale du gérant de SARL

Responsabilité pénale : une définition

Indépendamment de sa responsabilité civile, le gérant de la SARL peut également engager sa responsabilité pénale lorsqu’il commet une infraction dans le cadre de sa gestion.

⚠️

Le gérant reconnu coupable s’expose à des peines d’emprisonnement et des amendes variables selon l’infraction commise.

Les fautes susceptibles d’engager la responsabilité pénale du gérant de SARL

Les principales infractions pouvant engager la responsabilité pénale du gérant de SARL concernent le plus souvent :

  • banqueroute ;

  • distribution de dividendes fictifs ;

  • abus de biens sociaux ;

  • présentation de comptes annuels falsifiés pour dissimuler la situation de la société...

Compte pro Shine

Un compte pro complet pensé pour vous.

La responsabilité fiscale du gérant de SARL

Responsabilité fiscale : une définition

Le gérant peut engager sa responsabilité fiscale lorsque des manquements sont établis dans le paiement des impôts de la SARL. Le fondement de la responsabilité fiscale du gérant se trouve dans l'article L 267 du livre des procédures fiscales.

Pour engager sa responsabilité, il faut prouver :

  • soit des manoeuvres frauduleuses ;

  • soit l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.

Dans les 2 cas, les actions du gérant doivent avoir rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société.

Les fautes susceptibles d’engager la responsabilité fiscale du gérant de SARL

Voici quelques exemples de cas où le gérant peut engager sa responsabilité fiscale :

  • Le dirigeant organise sciemment l’insolvabilité de la société. Par exemple, il retarde le dépôt de bilan de la société tout en sachant qu'elle accumule les dettes et ne pourra pas les payer.

  • Il ne fait pas volontairement les déclarations fiscales de la société comme la déclaration de TVA.

💸

Le gérant peut d'ailleurs être tenu solidairement responsable du paiement des impôts et pénalités !

À retenir sur la responsabilité du gérant de SARL

Le gérant de la SARL peut être tenu responsable :

  • des fautes de gestion en matière civile ;

  • en cas de faute pénale s'il commet une infraction ;

  • plus rarement, en matière fiscale, par exemple s'il a rendu impossible le paiement des impôts de la société.

Zoom sur la co-gérance en SARL dans cet article.

Vous êtes en pleine création de votre SARL et vous aimeriez avoir de l’aide dans vos démarches ? Nous vous accompagnons étape par étape.

Questions fréquentes

Compte pro Shine

Profitez d'un compte pro dès 0 €.

Ouvrir un compte gratuitement

Ceci peut aussi vous intéresser

sarl-droits-sociaux-associes

SARL

Quels sont les droits sociaux des associé·es d’une SARL ?

25 avr. 2023

Les tops articles de Copilote

Découvrez comment déduire vos charges en société et optimiser votre résultat !

Obtenir l'e-book (gratuit)
Sommaire
La responsabilité civile du gérant de SARL
La responsabilité pénale du gérant de SARL

4.8 / 5 sur App Store

4.5 / 5 sur Google Play

4.5 / 5 sur Trustpilot

Shine respecte des normes sociales et environnementales élevées et s’inscrit dans une démarche de progrès.

En savoir plus
ESCDA 2025

Notre plus grande fierté, c’est d’être à vos côtés, vous accompagner, vous écouter, vous répondre, 7j/7. Et de le faire bien.

En savoir plus

Shine respecte des normes sociales et environnementales élevées et s’inscrit dans une démarche de progrès.

En savoir plus
ESCDA 2025

Notre plus grande fierté, c’est d’être à vos côtés, vous accompagner, vous écouter, vous répondre, 7j/7. Et de le faire bien.

En savoir plus

Shine, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’établissement de paiement sous le numéro 71758 et enregistré sous le numéro 828701557 en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.

Conditions d’utilisation

Mentions légales