Gérant de SARL : responsabilité civile, pénale et fiscale
Vous êtes en pleine création de SARL et vous vous interrogez sur le rôle de gérant ? En tant que représentant légal de la société, une faute de sa part peut engager sa responsabilité civile, pénale ou fiscale. Avant de prendre la gérance d’une SARL, mieux vaut savoir ce qui vous attend ! Faisons un point sur ce qu’impliquent les responsabilités du gérant de SARL.
La responsabilité civile du gérant de SARL
La responsabilité pénale du gérant de SARL
La responsabilité fiscale du gérant de SARL
La responsabilité civile du gérant de SARL
Responsabilité civile : une définition
La responsabilité civile du gérant de SARL peut être engagée à 3 conditions cumulatives
Le gérant a commis une faute,
Un préjudice a été causé à la société, aux tiers ou aux associés à titre personnel,
Il existe un lien entre la faute commise par le gérant et le préjudice subi.
⚠️ Si les 3 conditions sont réunies, alors le gérant engage sa responsabilité civile et s’expose à devoir verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé.
Les fautes susceptibles d’engager la responsabilité civile
Les cas où le gérant de SARL engage sa responsabilité civile sont principalement :
Infraction à la loi et aux dispositions réglementaires ;
Violation des statuts : par exemple si le gérant prend seul une décision qui aurait dû être votée en Assemblée Générale ;
Faute de gestion : recouvre tout le spectre des fautes commises par négligence, omission ou manœuvre frauduleuse dans le cadre de son mandat social et portant atteinte à la SARL.
Qui peut engager l’action en responsabilité civile ?
Seules 3 personnes peuvent engager une action en responsabilité civile envers le gérant de la SARL.
La SARL :
La SARL peut engager une action en responsabilité contre son gérant pour toute faute commise dans l’exécution de son mandat social. L’action ut universi est engagée au nom et pour le compte de la SARL par son représentant légal :
Le nouveau gérant de la société,
Le liquidateur en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation.
💡
Si la faute de gestion est caractérisée en cas de liquidation judiciaire, le gérant de la SARL peut être condamné au paiement de tout ou partie des dettes sociales sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actifs.
Les associés de la SARL :
Si le gérant est encore en exercice, ce sont les associés qui peuvent engager une action en responsabilité civile :
Soit au nom de la société : action « sociale ut singuli »
Soit personnellement contre le gérant de la société dans le cas d’un préjudice personnel distinct de celui subi par la SARL : on parle d’action individuelle.
Les tiers :
L’action des tiers envers le gérant n’est possible que s’ils prouvent que la faute commise par le gérant de la SARL est détachable de ses fonctions : c’est-à-dire qu’elle n’entre pas dans le cadre de sa mission. À défaut l’action en responsabilité est dirigée contre la SARL elle-même.
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La responsabilité pénale du gérant de SARL
Responsabilité pénale : une définition
Indépendamment de sa responsabilité civile, le gérant de la SARL peut également engager sa responsabilité pénale lorsqu’il commet une infraction dans le cadre de sa gestion. La liste des infractions pouvant engager la responsabilité pénale du gérant de SARL est identifiée par les articles L. 241-1 à L. 241-9 du Code de commerce.
⚠️ Le gérant reconnu coupable s’expose à des peines d’emprisonnement et des amendes variables selon l’infraction commise.
Les fautes susceptibles d’engager la responsabilité pénale
Les principales infractions pouvant engager la responsabilité pénale du gérant de SARL concernent le plus souvent :
Distribution de dividendes fictifs,
Abus de biens sociaux,
Présentation de comptes annuels falsifiés pour dissimuler la situation de la société.
⚠️ Ces infractions peuvent justifier des sanctions allant jusqu’à 5 ans de prison et 375 000€ d’amende.
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La responsabilité fiscale du gérant de SARL
Responsabilité fiscale : une définition
Le gérant engage sa responsabilité fiscale lorsque des manquements sont établis dans le paiement des impôts de la SARL. Toutefois, sa responsabilité n’est engagée que si :
L’actif social de la SARL est insuffisant, ce qui ne lui permet pas de rembourser les montants dus à l’administration fiscale,
Les manquements du gérant ont rendu impossible le recouvrement de l’impôt, ce qui a causé un préjudice à l'administration fiscale,
Il existe un lien de causalité entre la faute du gérant et le préjudice subi par l’administration fiscale.
Les fautes susceptibles d’engager la responsabilité fiscale
Principe : le gérant ne peut pas être tenu personnellement responsable du paiement des impôts de la SARL.
Exception : le gérant de la SARL peut être tenu personnellement responsable du paiement des impôts de la SARL lorsque celui-ci a rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités :
👉 soit en utilisant des manœuvres frauduleuses : ce manquement est nécessairement intentionnel ( détournement de l’actif social, répartition de dividendes fictifs, organisation de l’insolvabilité de la société etc).
👉 soit par l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales : ce manquement peut-être intentionnel ou résulter de négligences (défaut de souscription des déclarations fiscales, défaut de paiement des impôts… ).
⚠️ Le gérant de la SARL est jugé solidairement responsable avec la société du paiement de l’impôt et des pénalités qui y sont associées.
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