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SASU ou EURL ? Le match comparatif en 9 points

Ecrit le vendredi 2 août 2019 par Gaëlle Cheriaux

Ça y est vous êtes décidé·e, vous allez vous lancer dans le grand bain de l'entrepreneuriat ! Une fois cette décision prise, votre enthousiasme est peut-être un peu refroidi lorsque se pose la question capitale du choix du statut juridique.

Et il y a de quoi ! Les possibilités semblent infinies, les nuances entre les différents statuts impénétrables et les démarches insurmontables. Mais pas de panique, nous allons vous aider à choisir simplement et sereinement.

Tout d'abord, si vous savez que vous voulez créer une entreprise seul·e dans un premier temps tout en gardant la possibilité de grandir par la suite, deux choix s'offrent à vous : l'EURL ou la SASU.

Prêt·e pour le match comparatif entre ces deux statuts ? L'EURL et la SASU vont s'affronter sur le ring, en 9 rounds, à l'issue desquels vous pourrez déterminer quelle forme d'entreprise est la grande gagnante selon vos besoins et vos attentes.

Définitions : points communs et différences entre la SASU et l'EURL

1- Cotisations sociales : quelle est la forme juridique la plus avantageuse ?

2- Protection sociale : quel statut protège le mieux ?

3- Fiscalité : quelles sont les différences en termes d'impôt ?

4- Démarches administratives : quelle est la forme de société la plus complexe ?

5- Frais de création et de gestion de l'entreprise : quel statut coûte le plus cher ?

6- Apports : les règles sont-elles différentes en SASU et en EURL ?

7- Responsabilité : les risques sont-ils les mêmes ?

8- Gestion des parts de l'entreprise : les règles sont-elles les mêmes ?

9- Aides : quelle forme juridique ouvre le plus de droits ?

Avant de commencer le match comparatif, voici un tableau récapitulatif pour voir en un coup d'oeil la meilleure forme juridique selon les critères retenus :

Définitions : points communs et différences entre la SASU et l'EURL

= La SASU et l'EURL sont deux formes de sociétés unipersonnelles

Comme le signale le U qu'elles ont en commun, la SASU et l'EURL sont des sociétés unipersonnelles. Cela signifie que l'associé, la personne qui apporte les ressources pour créer l'entreprise, est seul.

Mais, contrairement à l'entreprise individuelle, la SASU ou l'EURL peuvent grandir et accueillir un nouvel associé (devenant alors une SAS pour la SASU et une SARL pour l'EURL) ! 👐

Pourquoi parler de "sociétés" ? Parce qu'en créant une SASU ou une EURL, vous créez une "personne morale", c'est-à-dire une entité distincte de la personne physique qui crée l'entreprise. Ses biens personnels ne risquent donc pas d'être saisis en cas de problème. La responsabilité de l'associé se limite aux montants et aux biens investis lors de la création de l'entreprise.

= En SASU comme en EURL, il y a une différence entre "dirigeant" et "associé"

Pourquoi faire une différence entre dirigeant et associé ? Tout simplement parce qu'il est possible d'être l'associé d'une SASU ou d'une EURL, sans être le dirigeant.

Alors que l'associé est celui qui crée l'entreprise et apporte le capital nécessaire, le dirigeant est la personne qui agit au nom de la société. Il est donc possible que l'associé nomme une autre personne que lui pour diriger l'entreprise.

Cette différence possible entre dirigeant et associé existe pour la SASU comme pour l'EURL (bien que ce soit relativement rare dans le cas de l'EURL).

En EURL comme en SASU, l'associé peut être une personne morale. C'est le cas par exemple d'une société déjà existante qui décide de créer une nouvelle société et d'apporter le capital nécessaire à sa création. Cette société sera alors l'associé unique de la nouvelle société créée.

≠ Le capital apporté à la création de la société : parts sociales pour l'EURL, actions pour la SASU

L'associé unique, qu'il soit en EURL ou en SASU, doit apporter un "capital" lors de la création de l'entreprise. Ce capital peut être numéraire, c'est-à-dire une somme d'argent, ou alors du capital en nature (tous les biens autres que de l'argent, matériels comme un local ou immatériels comme un brevet), ou encore un capital en industrie (comme une compétence ou des connaissances techniques).

Le capital apporté par l'associé en EURL est divisé en "parts sociales" (l'EURL est une "société par parts sociales"), alors qu'il est divisé en "actions" dans le cas de la SASU (voir Round 6 pour connaitre les implications de cette différence entre parts sociales et actions).

≠ Le statut et la rémunération du dirigeant sont différents en SASU et en EURL

En EURL :

  • Le dirigeant s'appelle "le gérant".

  • Le gérant est nécessairement une personne physique, c'est-à-dire une "vraie personne", contrairement à l'associé qui peut, lui, être une personne morale. Dans le cas où l'associé est une personne morale, l'associé ne peut donc pas, par définition, être le gérant et doit nommer une personne physique pour être gérant.

  • Du point de vue du statut du gérant, s'il est également associé unique, alors il possède le statut de travailleur indépendant. Dans les rares cas où le gérant d'une EURL n'est pas l'associé unique, alors le gérant possède le statut d'assimilé-salarié s'il perçoit un salaire (et l'associé unique celui de travailleur indépendant s'il exerce tout de même une activité dans l'entreprise).

💰

La rémunération en EURL :

  • Si le gérant est associé unique, il peut se verser une rémunération mensuelle et/ou se rémunérer par dividendes (si l'EURL est imposée à l'IS, voir Round 3).

  • Si le gérant n'est pas associé unique, alors le gérant perçoit un salaire et l'associé unique peut se rémunérer par dividendes (si l'EURL est imposée à l'IS, voir Round 3).

En SASU :

  • Le dirigeant s'appelle "le président".

  • Le président est généralement une personne physique, mais contrairement au gérant de l'EURL, il est possible que le président soit une personne morale.

  • Le président, qu'il soit associé unique ou non, a le statut d'assimilé-salarié (voir round 1 et round 2 pour comprendre ce que cela implique en termes de cotisations sociales et de protection).

💰

La rémunération en SASU :

  • Si le président est associé unique, alors il perçoit un salaire mais il peut aussi se rémunérer par dividendes.

  • Si le président n'est pas associé unique, alors il perçoit un salaire, et l'associé unique peut se rémunérer par dividendes.

≠ Quel statut pour quelle activité ?

Toutes les activités légales sont possibles en SASU ou en EURL, sauf :

  • Les entreprises de capitalisation et d'épargne ou les débits de tabac en EURL

  • Les débits de tabac en SASU

1- Cotisations sociales : quelle est la forme juridique la plus avantageuse ?

📢 Spoiler : La SASU est plus avantageuse si vous vous rémunérez en dividendes, ou si vous n'avez pas de rémunération (ce qui peut être le cas en début d'activité), ou encore si vous avez une rémunération fluctuante car vous n'avez pas de décalage de trésorerie en SASU. En revanche, si vous pouvez vous verser une rémunération, l'EURL permet de payer moins de cotisations sociales.

  • Les travailleurs non salariés payent environ 45% de cotisations sociales sur leurs revenus.

  • Les assimilés-salariés payent environ 64% de cotisations sociales sur le salaire total versé (salaire super brut) : 42% de cotisations patronales et 22% de cotisations salariales.

Les cotisations sociales du président de la SASU

Si vous êtes président associé unique vous êtes assimilé-salarié.

  • Si vous vous versez un salaire, environ 64% de la somme versée pour votre rémunération correspond aux cotisations sociales (salariales et patronales). Vous ne recevez donc réellement que 36% de ce que vous dépensez pour vous payer.

  • Si vous percevez des dividendes, vous payez 15,5% de cotisations sociales sur ces dividendes.

Sur quelle base s'applique le taux de 64% ?

Le salaire pris en compte pour calculer vos cotisations sociales est celui du mois précédent (ou du trimestre précédent si vous faites le choix d'un prélèvement trimestriel) ! 

Le taux de 64% s'applique sur le salaire super brut : 42% de cotisations sociales patronales et 22% de cotisations sociales salariales. 

🍾 Si vous ne vous versez pas de rémunération, vous n'avez pas à payer de cotisations sociales !

Les cotisations sociales du gérant de l'EURL

Si vous êtes gérant associé unique, en tant que travailleur indépendant, vous allez donc verser 45% de cotisations sociales sur :

  • les sommes que vous vous versez chaque mois (si vous en versez)

  • les dividendes que vous percevez (si vous en percevez). Le taux de 45% s'applique sur les dividendes qui dépassent un montant équivalent à 10% du capital de la société (auquel il faut ajouter les primes d'émission et les sommes que vous vous versez sur votre compte courant), sinon, en-dessous, c'est un taux de 17,2% qui s'applique pour les cotisations sociales (pour plus de précisions sur la taxation des dividendes, rendez-vous au Round 3).

Sur quelle base s'applique le taux de 45% ?

Les revenus pris en compte pour calculer vos cotisations sociales sont les revenus de l'année N-2 (oui, l'année encore avant l'année dernière ⏱). Cela entraine un "différé de trésorerie" : si vous avez eu des revenus importants en N-2, alors vous devrez payer beaucoup de cotisations sociales l'année N, même si vous avez peu de revenus cette année. Si l'écart est trop important, vous pouvez néanmoins demander à l'URSSAF de réévaluer vos cotisations sociales en fonction de vos revenus réels. 

⚠️ Il existe des montants fixes de cotisations sociales à payer dans deux cas :

  • Si vous ne vous versez pas de rémunération, vous devrez tout de même verser un minimum de cotisations sociales de 1026 euros.

  • Si vous êtes dans vos deux premières années d'activité, vous devez payer un forfait fixe de cotisations : 3 403 euros la première année et 3 348 euros la seconde année. Si vous avez trop payé vous serez remboursé·e en fonction des calculs fait l'année N+2 (oui, l'année encore après l'année prochaine).

Comment choisir ?

L'EURL est intéressante si :

  • Vous vous versez une rémunération dès le début de l'activité.

  • Vous ne pensez pas vous rémunérer par dividendes (votre activité ne sera pas profitable rapidement).

  • Votre activité ne subira pas de fluctuations d'activité trop importante (le décalage de trésorerie peut sinon être handicapant).

La SASU est intéressante si :

  • Vous ne vous rémunérez pas en début d'activité.

  • Vous préférez vous rémunérer par dividendes plutôt qu'avec une rémunération mensuelle.

N.B: pour les cas particuliers de gérant ou président qui ne sont pas les associés uniques, alors la comparaison entre EURL et SASU n'est plus pertinente du point de vue des cotisations sociales car le dirigeant sera assimilé-salarié dans les deux cas (les cotisations sociales payées sur le salaire sont similaires à celles présentées plus haut pour les présidents de SASU).

👉 Résultats SASU vs EURL : le dirigeant de l'EURL paye donc globalement moins de cotisations sociales, mais la SASU est plus avantageuse si l'activité connait des hauts et des bas, si le dirigeant associé unique ne se verse pas de rémunération en début d'activité ou encore s'il souhaite se rémunérer par dividendes.

2- Protection sociale : quel statut protège le mieux ?

📢 Spoilervictoire par KO de la SASU à condition de ne pas se rémunérer à 100% par les dividendes.

Si vous faites le choix d'une rémunération mensuelle, alors vous serez mieux protégé en étant président d'une SASU. Votre statut d'assimilé-salarié vous donne en effet les mêmes droits qu'un salarié en termes de protection sociale. Le principal avantage de la SASU concerne la protection en cas d'arrêt de travail car le travailleur non salarié en EURL, lui, n'est pas couvert.

En revanche, si vous vous rémunérez seulement par dividendes en SASU, votre protection sociale en tant que président de SASU sera plus limitée que celle d'un gérant d'EURL car vous ne cotiserez pas autant qu'en vous versant un salaire. Vous ne cotiserez pas pour la retraite par exemple, donc vous n'accumulerez pas de droits à la retraite.

Voici un tableau pour permettre de voir les différences de protection sociale entre le gérant de l'EURL (travailleur non salarié) et le président de SASU (assimilé-salarié) :

Pour en savoir plus sur vos droits au chômage, en cas d'arrêt de travail, ou encore vos droits à la retraite en tant que travailleur indépendant, ou en tant qu'assimilé-salarié, téléchargez notre étude Freelancing vs Salariat.

👉 Victoire de la SASU : le président d'une SASU est mieux protégé que le gérant d'EURL (si celui-ci est également associé unique, et donc travailleur non salarié), à condition de ne pas se rémunérer qu'en dividendes.

3- Fiscalité : quelles sont les différences en termes d'impôt ?

📢 Spoiler : match nul. En EURL comme en SASU, il est possible de demander l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés (c'est finalement ce choix qui représente le vrai dilemme du point de vue fiscal).

Il existe néanmoins deux avantages propres à chacune des deux formes de société : l'EURL permet d'opter pour le régime de la micro-entreprise, ce que ne permet pas la SASU. En revanche, si vous ne voulez pas du régime fiscal proposé par défaut pour votre statut juridique, alors la SASU a l'avantage de proposer une option à l'IR dans des conditions moins contraignantes que l'option à l'IS en EURL.

L'imposition des bénéfices de la SASU

Par défaut, le bénéfice de la SASU sont imposés à l'IS, l'impôt sur les sociétés.

  • Comme son nom l'indique, l'impôt sur les sociétés est payé par la société et non le président.

    • Si le président perçoit un salaire, il va seulement payer l'impôt sur le revenu dû au salaire qu'il se verse et qu'il déclare dans "les traitements et salaires" au moment de la déclaration de ses revenus.

    • Cette rémunération est considérée comme une charge déductible et permet de faire baisser la base sur laquelle s'applique l'impôt sur les sociétés.

  • L'associé unique, lui, s'il n'est pas président, va payer un impôt sur les dividendes s'il s'en verse (voir les modalités de cet impôt plus bas).

Comment se calcule l'impôt sur les sociétés ? Retrouvez le détail du calcul du résultat fiscal et du barème de l'impôt sur les sociétés page 59 de notre étude Freelancing vs Salariat : le petit guide à l'usage des travailleurs indécis.

Sur option, la SASU peut également demander à être imposée à l'IR, l'impôt sur le revenu, sur ses bénéfices, à condition :

  • d'avoir été créée il y a moins de cinq ans

  • d'en bénéficier pendant cinq années maximum

L'imposition des bénéfices de l'EURL

Le bénéfice de l'EURL (ou, plus exactement, le "résultat fiscal") revient à l'associé unique, lorsque c'est une personne physique. Par défaut, l'associé unique est alors imposé au barème progressif de l'IR, l'impôt sur le revenu et le bénéfice est déclaré dans les catégories BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) selon l'activité exercée.

  • Si l'associé unique est également le gérant (ce qui est majoritairement le cas), alors les bénéfices de sa société sont ajoutés à ses revenus imposables et il paie l'IR sur ces bénéfices.

    • S'il se verse une rémunération, celle-ci n'est pas comprise dans les charges déductibles : elle n'est donc pas déductible du bénéfice imposable (mais elle n'est pas rajoutée dans la case traitements et salaires et n'est donc pas imposée deux fois).

  • Si l'associé unique n'est pas le gérant, alors :

    • L'associé unique sera imposé à l'IR sur les bénéfices de la société (sauf si c'est une personne morale, dans ce cas les bénéfices seront automatiquement imposés à l'impôt sur les sociétés).

    • Le gérant déclare un salaire reçu dans les "traitements et salaires" et sera imposé à l'IR sur ce salaire.

Comment se calcule l'impôt sur le revenu ? Retrouvez le détail du calcul de l'assiette et le barème progressif de l'impôt sur le revenu page 51 et 52 de notre étude Freelancing vs Salariat : le petit guide à l'usage des travailleurs indécis.

Sur option l'EURL peut aussi demander :

  • Une imposition de ses bénéfices à l'IS, l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le mode de calcul est le même que celui de la SASU imposée à l'IS.

    • Cette option est intéressante notamment si vous voulez vous verser des dividendes (impossible si vos bénéfices sont imposés à l'IR).

    • ⚠️ Une fois que vous avez demandé cette option, il n'est plus possible de revenir à l'IR !

  • À bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Ce régime, mis en place pour les micro-entrepreneurs, permet de simplifier les démarches administratives : vous n'avez pas besoin de déclarer vos frais réels, s'applique directement sur votre chiffre d'affaires. Vous pouvez en bénéficier à trois conditions :

    • si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les plafonds de la micro-entreprise (70 000 euros pour une prestation de service et 170 000 euros pour une activité d'achat/revente)

    • à condition d'être également l'associé unique

    • et que le bénéfice de l'EURL soit imposé à l'impôt sur le revenu

L'imposition des dividendes (en SASU comme en EURL)

En SASU comme en EURL, c'est la personne qui reçoit les dividendes qui paye l'impôt sur ces dividendes. L'impôt qui s'applique est le prélèvement forfaitaire unique (PUF, ou encore "flat tax"). Il est prélevé directement par l'entreprise et a deux composantes : sur les 30% de la flat tax, 12,8 points correspondent à l'impôt et 17,2 points correspondent aux cotisations sociales.

Il est possible d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu si ce mode d'imposition se révèle plus avantageux pour la personne concernée, généralement en-dessous d'un revenu net global du foyer en dessous de 28 000 euros environ (les dividendes sont alors inscrits dans la catégorie "revenus de capitaux mobiliers" et un abattement de 40% s'applique).

Il existe cependant une grande différence en EURL par rapport à la SASU : si les dividendes versés à l'associé unique représentent plus de 10% du capital de la société, alors ce dernier doit payer des cotisations sociales supplémentaires par rapport à celles comprises dans le PUF.

Pour en savoir plus sur les modalités de paiement de l'impôt sur les dividendes et la flat tax, vous pouvez télécharger notre étude Freelancing vs Salariat : le petit guide à l'usage des travailleurs indécis.

Comment choisir ?

  • Si vous êtes allergique aux démarches administratives et que vous êtes en-dessous des plafonds de la micro-entreprise, alors l'EURL à l'IR avec l'option "régime fiscal de la micro-entreprise" peut vous simplifier grandement la vie. Cette option peut aussi être plus avantageuse financièrement si vous avez peu de frais liés à votre activité.

  • Si votre activité enregistre des pertes, alors l'EURL à l'IR (ou la SASU à l'IR) peut également être plus avantageuse car le déficit de votre société fait baisser le revenu imposable de votre foyer. Ce même système de compensation est possible avec la SASU à l'IS, mais le déficit fiscal obtenu est alors reporté sur le résultat fiscal d'une autre année (moins pratique si vous souhaitez diminuer votre revenu fiscal pour l'année en cours).

  • Mais, de manière générale, l'imposition à l'IS a l'avantage de séparer l'imposition personnelle du dirigeant/et ou associé lorsque ce sont des personnes physiques, de l'imposition des bénéfices de la société, et donc d'offrir plus de clarté dans la gestion des démarches fiscales.

  • Une imposition à l'IS (que ce soit en SASU ou en EURL) permet également de déduire la rémunération du dirigeant.

👉 Match nul : le vrai choix se situe entre imposition sur le revenu et imposition sur la société, et non entre EURL et SASU. Il faut néanmoins noter qu'il est plus contraignant d'opter pour l'IS lorsque vous êtes en EURL, que d'opter pour l'IR quand vous êtes en SASU. Par ailleurs, l'EURL à l'IR permet, sous certaines conditions, de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui peut être avantageux fiscalement et du point de vue des démarches administratives.

4- Démarches administratives : quelle est la forme de société la plus complexe ?

📢 Spoiler : match nul à l'issue de ce quatrième round. Les deux statuts sont assez gourmands en formalités administratives, lors de la création mais aussi dans la gestion de l'entreprise. Si la SASU peut sembler plus souple, le cadre contraignant de l'EURL peut apparaitre aussi plus rassurant.

La rédaction des statuts est plus libre en SASU

La rédaction de statuts est obligatoire pour les deux formes d'entreprise, mais les modalités ne sont pas les mêmes :

  • Pour l'EURL, il faut suivre un modèle bien précis. La rédaction des statuts est encadrée par la loi. Des modèles sont mis à disposition par le CFE (Centre de formalité des entreprises) auprès duquel vous déposez la demande de création d'entreprise.

  • Pour la SASU, la rédaction des statuts est beaucoup plus libre. Vous pouvez par exemple décider d'inscrire dans les statuts l'obligation que certaines décisions soient prises avec des personnes extérieures à la société (un investisseur par exemple). Il existe plusieurs mentions obligatoires et vous pouvez quand même vous appuyez sur un modèle si vous le souhaitez, mais vous pourrez l'adapter à votre guise.

Dans le cas de l'EURL comme de la SASU, il est important d'être bien accompagné·edans la rédaction de vos statuts. Shine vous accompagne avec Shine Start, un service de dépôt de capital et de création d'entreprise proposé avec notre partenaire comptable. 

Les formalités administratives sont légèrement plus importantes en SASU

Assez lourdes, les obligations administratives requises sont quasiment similaires en SASU et en EURL : rédaction des statuts, publication officielle au JAL (journal d'annonces légales), tenue d'un registre des décisions par l'associé, dépôt des comptes, inventaire... Et pour les sociétés au niveau de chiffre d'affaires important (bilan supérieur à 4 millions d'euros, CA hors taxe supérieur à 8 millions et plus de 50 salariés), il est également obligatoire d'avoir un commissaire aux comptes et de faire un rapport de gestion.

Seules démarches demandées en SASU et non en EURL :

  • Lors de la création de la SASU, une liste des souscripteurs est à déposer auprès de son CFE.

  • Il est obligatoire de faire des fiches de paie en SASU, du fait du statut d'assimilé-salarié de son président.

L'obligation de compte bancaire dédié, en SASU comme en EURL

La SASU et l'EURL sont des sociétés, il est donc obligatoire d'avoir un compte bancaire professionnel dédié à l'activité quel que soit le statut. L'ouverture du compte se fait généralement au moment de la création de l'entreprise pour pouvoir effectuer votre dépôt de capital.

Shine vous permet maintenant de déposer votre capital et délivre le fameux "certificat de dépôt de fond" nécessaire à la création de votre SASU ou EURL. Au-delà du dépôt de capital, Shine vous accompagne dans la création de votre société en vous aidant, par l'intermédiaire de notre partenaire comptable, à rédiger vos statuts et à effectuer les démarches légales.

👉 Match nul : les deux statuts se valent du point de vue de la complexité administrative, mais leurs avantages ne sont pas les mêmes. Comme l'EURL a un fonctionnement plus rigide, son cadre peut paraitre plus rassurant que la SASU, qui, elle, est à l'inverse beaucoup plus "customisable" selon vos besoins, et offre donc davantage de flexibilité.

5- Frais liés à la création et à la gestion de l'entreprise : quel statut coûte le plus cher ?

📢 Spoiler : victoire serrée de l'EURL. Créer votre société vous coûtera quasiment la même chose en SASU qu'en EURL. En revanche, les frais de gestion peuvent être plus importants pour la SASU.

Lors de la création de votre société, deux démarches sont payantes : la publication au journal d'annonces légales et l'immatriculation au RCS ou au RM. Ces démarches coûtent environ 280 euros en SASU comme en EURL. Pour une entreprise artisanale, ce coût est plus élevé (environ 460 euros).

Si vous ajoutez également l'ouverture du compte en banque et le coût du dépôt de capital, les frais de création de votre société s'élèvent environ à 500 euros selon les offres (680 environ pour une entreprise artisanale).

Au-delà des frais bancaires mensuels, la gestion de votre entreprise peut également entraîner des frais, notamment si vous avez recours aux services d'un expert comptable. Dans ce cas, le coût d'un expert comptable en SASU par rapport à l'EURL peut être plus élevé du fait de la nécessité d'établir des fiches de paie et de l'éventuel besoin d'accompagnement dans la rédaction de vos statuts.

👉 Victoire de l'EURL : si les frais de gestion peuvent être légèrement plus élevés en SASU qu'en EURL, les frais de création de votre société sont à peu près les mêmes.

6- Apports : les règles sont-elles différentes en SASU et en EURL ?

📢 Spoiler : les règles sont quasiment les mêmes en SASU et en EURL. Il faut juste savoir qu'en SASU, au moment de la création de l'entreprise, vous devez débloquer un montant minimum plus important des sommes constituant le capital de la société.

Les apports numéraires

Au moment de la création de l'entreprise, l'associé unique apporte un certain montant d'argent. L'associé peut fixer librement ce montant (1€ minimum) en fonction des besoins en capitaux de la société.

Un certain montant de cet apport doit être débloqué dès la création de l'entreprise. La règle n'est pas la même en EURL ou en SASU :

  • En EURL, la somme minimum à verser est d'1/5ème de l'apport total (le reste doit être versé dans les 5 ans suivant la création de l'entreprise).

  • En SASU, la somme minimum à verser correspond à la moitié de l'apport total (le reste devant être également versé dans les 5 ans).

Les apports en nature

Pour évaluer les biens en nature apportés au moment de la création de l'entreprise, il peut être nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports. Auparavant, c'était obligatoire quel que soit le montant des apports pour les SASU et obligatoire à partir de certains seuils pour les EURL. Désormais,la règle pour les SASU s'est alignée à celle des EURL, en rendant obligatoire ce recours qu'à partir du moment où :

  • un des apports en nature a une valeur dépassant 30 000 euros

  • la valeur totale des apports en nature est supérieure à la moitié du capital apporté

🏡

Zoom : la question du bien commun

Quand vous faites un apport, il est possible que vous apportiez un bien qui appartient également à votre conjoint. Dans ce cas particulier, les règles sont différentes en EURL et en SASU :

  • En EURL, vous devez en informer votre conjoint·e, qui doit être d'accord avec le fait que ce bien fasse partie du capital de la société. Votre conjoint·e a par ailleurs la possibilité de revendiquer le fait d'être également associé·e de la société, à hauteur de la moitié des parts correspondantes à l'apport du bien commun, mais peut aussi renoncer définitivement à cette possibilité. 

  • En SASU, votre conjoint·e ne peut pas demander à être associé·e et vous n'avez pas besoin d'obtenir son accord pour apporter un bien commun au capital de votre société.

👉 Match nul : si l'EURL est moins contraignante que la SASU concernant les sommes à débloquer en début d'activité, elle l'est plus du point de vue des accords à obtenir auprès de son·a conjoint·e.

7- Responsabilité : les risques sont-ils les mêmes ?

📢 Spoiler : match nul. La SASU et l'EURL protègent de la même manière le dirigeant et/ou associé.

La responsabilité de l'associé

Si l'EURL comporte l'idée de "responsabilité limitée" dans son nom, les deux statuts limitent la responsabilité aux apports. Cela signifie qu'en cas de difficulté de l'entreprise, la responsabilité financière de l'associé se « limite » aux montants et aux biens investis lors de la création de l'entreprise. Il ne peut pas être poursuivi personnellement et ses biens personnels ne seront donc pas saisis pour payer les dettes de la société.

Il existe cependant des cas où la responsabilité personnelle de l'associé peut être engagée :

  • S'il y a eu des irrégularités commises au moment de la constitution de la société

  • Si l'associé se déclare "caution personnelle" lors d'un emprunt de la société

  • Si les apports en nature ont été surévalués (l'associé doit alors compenser avec ses biens personnels cette surévaluation)

La responsabilité du dirigeant

Le président d’une SASU, comme le gérant d’une EURL, peut engager sa responsabilité civile, pénale et fiscale s'il commet une faute de gestion. Cela veut dire qu'il va devoir réparer seul le dommage entraîné par sa faute. S'il commet par exemple un délit d'abus de biens sociaux, sa responsabilité pénale est engagée.

👉 Match nul : les règles de responsabilité s'appliquent de la même manière en SASU et en EURL.

8- Gestion des parts de l'entreprise : les règles sont-elles les mêmes ?

📢 Spoiler : victoire partagée. L'EURL l'emporte sur la question du statut du conjoint, et la SASU gagne sur celle de la procédure à suivre pour céder ses parts (ou actions).

Passer de un à plusieurs associés

Les deux formes de société permettent d'accueillir de nouveaux associés. La SASU devient alors une SAS et l'EURL une SARL.

💒

Zoom : quel est le statut de votre conjoint·e ?

  • En SASU comme en EURL, votre conjoint·e peut être salarié·e ou associé·e (dans ce dernier cas, le statut de la société change pour devenir une SAS ou une SARL). 

  • En EURL cependant, si vous apportez au moment de la création de votre entreprise un bien commun lui appartenant également, votre conjoint·e peut revendiquer le statut d'associé·e sans votre consentement (à moins d'y avoir renoncé au début). Ce qui n'est pas le cas en SASU.

  • En EURL il existe également une possibilité qui n'existe pas en SASU : le ou la conjoint·e peut obtenir le statut de conjoint-collaborateur si il·elle participe régulièrement à l'activité de l'entreprise. L'avantage ? Même si votre conjoint·e ne perçoit pas de rémunération, il·elle peut bénéficier d'une protection sociale.

La transmission de titres de l'entreprise

  • Pour l'EURL, si vous voulez céder des parts sociales, vous êtes soumis à une procédure assez lourde : la procédure d'agrément. Sauf si vous cédez vos parts à votre conjoint·e, à quelqu'un de votre famille (ascendant ou descendant), ou à un·e héritier·ère, et qu'il n'y a pas de clause l'y obligeant dans les statuts, dans ce cas là il n'y a pas de procédure obligatoire.

  • En SASU, vous pouvez céder vos actions librement quelle que soit la personne à qui vous les céder.

👉 Victoire de la SASU du point de vue de la simplicité des démarches à effectuer pour céder ses parts. L'EURL l'emporte cependant si le critère retenu est celui de la possibilité d'obtenir pour son conjoint le statut de conjoint-collaborateur.

9- Aides : quel statut ouvre le plus de droits ?

📢 Spoiler : Victoire de la SASU. L'ARE (et donc l'ARCE) peuvent être diminuées dans certains cas en EURL, là où elle est maintenue à 100% pour la SASU. Du point de vue des aides pour les entreprises innovantes, la SASU peut également être plus avantageuse.

L'ACRE

La SASU comme l'EURL bénéficient automatiquement d'une exonération partielle de cotisations sociales lors de la première année d'activité (en-dessous de certains seuils de revenus).

L'ARE et l'ARCE

L'ARE est l'Aide à la Reprise d'Emploi. Pour faire simple : le chômage. Vous en bénéficiez donc si vous remplissez les conditions qui ouvrent les droits au chômage que nous détaillons dans cet article sur les aides des indépendants.

L'ARCE est une option que vous pouvez demander pour recevoir une partie de l'ARE dès la création de votre entreprise, puis au bout des six premiers mois d'activité.

Généralement, le dirigeant et/ou associé unique peut continuer à bénéficier de l'ARE (ou de l'ARCE) lorsqu'il crée sa société. Le pourcentage de maintien de ces aides va néanmoins dépendre de trois choses : du type de société (SASU ou EURL), du montant de rémunération que le dirigeant se verse et du régime fiscal de la société.

  1. Si vous vous versez une rémunération, alors le montant d'ARE est ajusté aux revenus que vous percevez.

  2. Si vous ne vous versez pas de rémunération, alors le montant d'ARE perçu dépend de type de société et de son régime fiscal :

  • EURL à l'IR : le maintien de l'ARE va dépendre du montant du bénéfice soumis aux cotisations sociales

  • SASU à l'IR : l'ARE est maintenue à 100%

  • EURL à l'IS : l'ARE est maintenue à 100% à condition de ne pas percevoir de dividendes au-delà des 10% de la somme évoquée au Round 1 (capital social + primes d'émission + sommes versées en compte courant d'associé).

  • SASU à l'IS : l'ARE est maintenue à 100% (les dividendes sont considérés comme des capitaux mobiliers et non de la rémunération, c'est pourquoi ils n'ont pas d'impact sur l'ARE).

La SASU est donc plus souple que l'EURL en permettant systématiquement, en cas d'absence de rémunération, un maintien de l'ARE à 100%.

Crédit impôt recherche et statut de jeune entreprise innovante

Il existe une différence importante importante entre SASU et EURL :

  • la rémunération du dirigeant en SASU peut être prise en compte pour établir les différents crédits accordés à la société,

  • alors qu'elle n'est pas prise en compte pour l'EURL.

👉 Victoire de la SASU : les aides (ACRE, l'ARCE et l'ARE) sont les mêmes pour les dirigeants de SASU et d'EURL. Mais les modalités pour bénéficier de l'ARE (et de l'ARCE) diffèrent : il faut remplir davantage de critères pour que l'ARE soit maintenue à 100% en EURL. Les aides pour entreprise innovante ont également la particularité de prendre en compte la rémunération du dirigeant en SASU, ce qui n'est pas le cas en EURL.


Vous l'aurez compris, il n'y a pas de réponse définitive au dilemme cornélien "EURL ou SASU ?". La bonne réponse dépend de vous et de vos projets.

  • L'EURL va ainsi mieux convenir aux personnes recherchant un cadre juridique rassurant. L'EURL est plus simple à gérer mais, en contrepartie, vous ne pouvez pas la façonner selon vos envies.

  • La SASU au contraire offre cette liberté de gestion. Cette forme de société est également plus adaptée pour les personnes souhaitant se rémunérer par dividendes, ou bénéficier d'une bonne protection sociale en se rémunérant avec un salaire.

Pas de panique, si vous n'êtes pas sûr·e que vos besoins aujourd'hui soient les mêmes dans le futur, vous pouvez toujours créer une EURL et la transformer en SASU plus tard si vous voyez finalement plus d'avantages pour votre activité à être en SASU.

Vous ne savez pas vraiment quels sont vos besoins ? Vous pouvez créer votre entreprise avec Shine et bénéficier d'un accompagnement sur mesure par notre partenaire comptable : demandez un appel gratuit et recevez des réponses personnalisées à vos questions.

D'autres questions sur la SASU ou l'EURL ? N'hésitez donc pas à nous les poser en commentaires, ou sur le forum de Shine Community !

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