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SASU ou EURL ? Notre comparatif en 9 points

Ecrit le mardi 15 octobre 2019 par Gaëlle Cheriaux

Ça y est, c'est décidé, vous vous lancez dans le grand bain de l'entrepreneuriat ! Pas facile de se décider sur la question capitale du choix du statut juridique ? Pas de panique, nous allons vous aider à choisir simplement et sereinement.

Si vous souhaitez créer une entreprise seul·e dans un premier temps tout en gardant la possibilité de grandir par la suite, deux choix s'offrent à vous : la SASU ou l'EURL.

SASU ou EURL : voici un comparatif en 9 rounds pour vous aider à déterminer quelle forme d'entreprise est plus adaptée à vos besoins et vos attentes. Prêt·e pour le match ?

Définitions : points communs et différences entre SASU et EURL

1- Cotisations sociales : quelle est la forme juridique la plus avantageuse

2- Protection sociale : est-on mieux protégé en SASU ou en EURL ?

3- Fiscalité : quelles sont les différences en termes d'impôt ?

4- Démarches administratives : quelle est la forme de société la plus complexe

5- Frais de création et de gestion : quel statut coûte le plus cher ?

6- Apports : les règles sont-elles différentes en SASU et en EURL ?

7- Responsabilité : les risques sont-ils les mêmes ?

8- Gestion des parts de l'entreprise : les règles sont-elles les mêmes ?

9- Aides : quelle forme juridique ouvre le plus de droits ?

Avant de commencer le match comparatif, voici un tableau récapitulatif pour repérer d'un coup d'oeil si EURL ou SASU sont adaptées à vos critères :

Définitions : points communs et différences entre SASU et EURL

✅ SASU et EURL sont deux formes de sociétés unipersonnelles

Comme le signale le U qu'elles ont en commun, la SASU et l'EURL sont des sociétés unipersonnelles. Cela signifie que l'associé, la personne qui apporte les ressources pour créer l'entreprise, est seul.

Mais, contrairement à l'entreprise individuelle, la SASU ou l'EURL peuvent grandir et accueillir un nouvel associé (devenant alors une SAS pour la SASU et une SARL pour l'EURL) !

Pourquoi parler de "sociétés" ? Parce qu'en créant une SASU ou une EURL, vous créez une "personne morale", c'est-à-dire une entité distincte de la personne physique qui crée l'entreprise. Vos biens personnels ne risquent donc pas d'être saisis en cas de problème. La responsabilité de l'associé se limite aux montants et aux biens investis lors de la création de l'entreprise.

✅ En SASU comme en EURL, il y a une différence entre "dirigeant" et "associé"

Pourquoi faire une différence entre dirigeant et associé ? Tout simplement parce qu'il est possible d'être l'associé d'une SASU ou d'une EURL, sans être le dirigeant.

Alors que l'associé est celui qui crée l'entreprise et apporte le capital nécessaire, le dirigeant est la personne qui agit au nom de la société. Il est donc possible que l'associé nomme une autre personne que lui pour diriger l'entreprise.

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En EURL comme en SASU, l'associé peut être une personne morale. C'est le cas par exemple d'une société déjà existante qui décide de créer une nouvelle société et d'apporter le capital nécessaire à sa création. Cette société sera alors l'associé unique de la nouvelle société créée.

❌ Le capital apporté à la création de la société : parts sociales pour l'EURL, actions pour la SASU

L'associé unique en EURL ou SASU doit apporter un capital lors de la création de l'entreprise.

Ce capital peut être numéraire, c'est-à-dire une somme d'argent, ou alors du capital en nature (matériel comme un local ou immatériel comme un brevet), ou en industrie (comme une compétence ou des connaissances techniques).

Le capital apporté par l'associé en EURL est divisé en "parts sociales" (l'EURL est une "société par parts sociales"), alors qu'il est divisé en "actions" dans le cas de la SASU (voir Round 6).

❌ Le statut et la rémunération du dirigeant sont différents en SASU et en EURL

En EURL :

  • Le dirigeant s'appelle "le gérant".

  • Le gérant est nécessairement une personne physique, contrairement à l'associé qui peut, lui, être une personne morale. Dans le cas où l'associé est une personne morale, l'associé doit donc nommer une personne physique pour être gérant.

  • Du point de vue du statut du gérant, s'il est également associé unique, alors il possède le statut de travailleur indépendant. Dans les rares cas où le gérant d'une EURL n'est pas l'associé unique, alors le gérant possède le statut d'assimilé-salarié s'il perçoit un salaire (et l'associé unique celui de travailleur indépendant s'il exerce tout de même une activité dans l'entreprise).

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La rémunération en EURL :

  • Si le gérant est associé unique, il peut se verser une rémunération mensuelle et/ou se rémunérer par dividendes (si l'EURL est imposée à l'IS, voir Round 3).

  • Si le gérant n'est pas associé unique, alors le gérant perçoit un salaire et l'associé unique peut se rémunérer par dividendes (si l'EURL est imposée à l'IS, voir Round 3).

En SASU :

  • Le dirigeant s'appelle "le président".

  • Le président est généralement une personne physique, mais contrairement au gérant de l'EURL, il est possible que le président soit une personne morale.

  • Le président, qu'il soit associé unique ou non, a le statut d'assimilé-salarié

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La rémunération en SASU :

  • Si le président est associé unique, alors il perçoit un salaire mais il peut aussi se rémunérer par dividendes.

  • Si le président n'est pas associé unique, alors il perçoit un salaire, et l'associé unique peut se rémunérer par dividendes.

1- Cotisations sociales : quelle est la forme juridique la plus avantageuse ?

📢 Spoiler : La SASU est plus avantageuse si vous vous rémunérez en dividendes, ou si vous n'avez pas de rémunération (ce qui peut être le cas en début d'activité), ou encore si vous avez une rémunération fluctuante car vous n'avez pas de décalage de trésorerie en SASU. En revanche, si vous pouvez vous verser une rémunération, l'EURL permet de payer moins de cotisations sociales.

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Les travailleurs non salariés payent environ 45% de cotisations sociales sur leurs revenus.

Les assimilés-salariés payent environ 64% de cotisations sociales sur le salaire total versé (salaire super brut) : 42% de cotisations patronales et 22% de cotisations salariales.

Les cotisations sociales du président de la SASU

Si vous êtes président associé unique vous êtes assimilé-salarié.

  • Si vous vous versez un salaire, vous paierez environ 64% de la somme versée pour votre rémunération en cotisations sociales (salariales et patronales). Le calcul se base sur votre salaire du mois précédent (ou du trimestre précédent si vous faites le choix d'un prélèvement trimestriel) ! 

  • Si vous percevez des dividendes, vous paierez 15,5% de cotisations sociales sur ces derniers.

  • Si vous ne vous versez pas de rémunération, vous n'avez pas à payer de cotisations sociales !

Les cotisations sociales du gérant de l'EURL

Si vous êtes gérant associé unique, en tant que travailleur indépendant, vous allez verser 45% de cotisations sociales sur :

  • les sommes que vous vous versez chaque mois (si vous en versez) ;

  • les dividendes que vous percevez (si vous en percevez). Le taux de 45% s'applique sur les dividendes qui dépassent un montant équivalent à 10% du capital de la société (auquel il faut ajouter les primes d'émission et les sommes que vous vous versez sur votre compte courant). En-dessous, c'est un taux de 17,2% qui s'applique.

Les revenus pris en compte pour calculer vos cotisations sont les revenus de l'année N-2. Cela peut entrainer un "différé de trésorerie" : si l'écart est trop important, vous pouvez néanmoins demander à l'URSSAF de réévaluer vos cotisations sociales en fonction de vos revenus réels. 

⚠️ En EURL, vous payez un montant fixe de cotisations sociales dans deux cas :

  • Si vous ne vous versez pas de rémunération, vous devrez tout de même verser un minimum de cotisations sociales de 1 026 euros.

  • Si vous êtes dans vos deux premières années d'activité, vous devez payer un forfait fixe de cotisations : 3 403 euros la première année et 3 348 euros la seconde année. Si vous avez trop payé, vous serez remboursé·e en année N+2.

👉 SASU ou EURL : comment choisir ?

L'EURL est intéressante si :

  • Vous vous versez une rémunération dès le début de l'activité.

  • Vous ne pensez pas vous rémunérer par dividendes (votre activité ne sera pas profitable rapidement).

  • Votre activité ne subira pas de fluctuations d'activité trop importante (le décalage de trésorerie peut sinon être handicapant).

La SASU est intéressante si :

  • Vous ne vous rémunérez pas en début d'activité.

  • Vous préférez vous rémunérer par dividendes plutôt qu'avec une rémunération mensuelle.

2- Protection sociale : est-on mieux protégé en SASU ou en EURL ?

📢 Spoilervictoire par KO de la SASU à condition de ne pas se rémunérer à 100% par dividendes.

Si vous faites le choix d'une rémunération mensuelle, alors vous serez mieux protégé·e en étant président·e d'une SASU. Votre statut d'assimilé-salarié vous donne en effet les mêmes droits qu'un salarié en termes de protection sociale (à l'exception du chômage).

En revanche, si vous vous rémunérez seulement par dividendes en SASU, votre protection sociale sera plus limitée que celle d'un gérant d'EURL car vous ne cotiserez pas autant qu'en vous versant un salaire (pour la retraite par exemple).

Voici un tableau pour permettre de voir les différences de protection sociale entre le gérant de l'EURL (travailleur non salarié) et le président de SASU (assimilé-salarié) :

👉 SASU ou EURL : comment choisir ?

Le président d'une SASU est mieux protégé que le gérant d'EURL (si celui-ci est également associé unique, et donc travailleur non salarié), à condition de ne pas se rémunérer qu'en dividendes.

3- Fiscalité : quelles sont les différences en termes d'impôt ?

📢 Spoiler : match nul. En EURL comme en SASU, il est possible de demander l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Cependant l'EURL peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

L'imposition des bénéfices de la SASU

Par défaut, le bénéfice de la SASU sont imposés à l'IS, l'impôt sur les sociétés. Comme son nom l'indique, l'impôt sur les sociétés est payé par la société et non le président.

  • Si le président perçoit un salaire, il va seulement payer l'impôt sur le revenu dû au salaire qu'il se verse et qu'il déclare dans "les traitements et salaires".

  • Cette rémunération est considérée comme une charge déductible et permet de faire baisser la base sur laquelle s'applique l'impôt sur les sociétés.

L'associé unique, lui, s'il n'est pas président, va payer un impôt sur les dividendes s'il s'en verse (voir les modalités de cet impôt plus bas).

Sur option, la SASU peut également demander à être imposée à l'impôt sur le revenu sur ses bénéfices pendant 5 ans maximum, à condition d'avoir été créée il y a moins de 5 ans.

L'imposition des bénéfices de l'EURL

Le bénéfice de l'EURL revient à l'associé unique, lorsque c'est une personne physique. Par défaut, l'associé unique est alors imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) et le bénéfice est déclaré dans les catégories BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) selon l'activité exercée.

  • Si l'associé unique est également le gérant (ce qui est majoritairement le cas), alors les bénéfices de sa société sont ajoutés à ses revenus imposables et il paie l'IR sur ces bénéfices.

  • Si l'associé unique n'est pas le gérant, alors il sera imposé à l'IR sur les bénéfices de la société. Le gérant quant à lui déclare un salaire reçu dans les "traitements et salaires" et sera imposé à l'IR sur ce salaire.

Sur option l'EURL peut aussi demander :

  • Une imposition de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le mode de calcul est le même que celui de la SASU imposée à l'IS. ⚠️ Une fois que vous avez demandé cette option, il n'est plus possible de revenir à l'IR !

  • À bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, à condition d'être gérant et associé unique, et que le bénéfice de l'EURL soit imposé sur le revenu. L'impôt s'applique alors sur le chiffre d'affaires, avec un abattement forfaitaire en fonction de l'activité.

L'imposition des dividendes (en SASU et en EURL)

En SASU comme en EURL, c'est la personne qui reçoit les dividendes qui paye l'impôt sur ces dividendes. L'impôt qui s'applique est le prélèvement forfaitaire unique (PUF, ou encore "flat tax").

Il est prélevé directement par l'entreprise et a deux composantes : sur les 30% de la flat tax, 12,8 points correspondent à l'impôt et 17,2 points correspondent aux cotisations sociales.

Il est possible d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu si ce mode d'imposition se révèle plus avantageux, généralement en-dessous d'un revenu net global du foyer de 28 000 euros environ (les dividendes sont alors inscrits dans la catégorie "revenus de capitaux mobiliers" et un abattement de 40% s'applique).

Il existe cependant une grande différence en EURL : si les dividendes versés à l'associé unique représentent plus de 10% du capital de la société, alors ce dernier doit payer des cotisations sociales supplémentaires.

👉 SASU ou EURL : comment choisir ?

  • Si vous êtes allergique aux démarches administratives et que vous êtes en-dessous des plafonds de la micro-entreprise, alors l'EURL à l'IR avec l'option "régime fiscal de la micro-entreprise" peut vous simplifier grandement la vie.

  • Si votre activité enregistre des pertes, alors l'EURL à l'IR (ou la SASU à l'IR) peut également être plus avantageuse car le déficit de votre société fait baisser le revenu imposable de votre foyer. Ce même système de compensation est possible avec la SASU à l'IS, mais le déficit fiscal obtenu est alors reporté sur le résultat fiscal de l'année suivante.

  • De manière générale, l'imposition à l'IS a l'avantage de séparer l'imposition personnelle du dirigeant/et ou associé de l'imposition des bénéfices de la société, et donc d'offrir plus de clarté dans la gestion des démarches fiscales.

  • Une imposition à l'IS (que ce soit en SASU ou en EURL) permet également de déduire la rémunération du dirigeant.

4- Démarches administratives : quelle est la forme de société la plus complexe ?

📢 Spoiler : match nul. Les deux statuts sont assez gourmands en formalités administratives, de la création à la gestion de l'entreprise. Si la SASU peut sembler plus souple, le cadre contraignant de l'EURL peut apparaitre aussi plus rassurant.

La rédaction des statuts est plus libre en SASU

La rédaction de statuts est obligatoire pour les deux formes d'entreprise, mais les modalités ne sont pas les mêmes :

  • Pour l'EURL, il faut suivre un modèle bien précis. La rédaction des statuts est encadrée par la loi. Des modèles sont mis à disposition par le CFE (Centre de formalité des entreprises) auprès duquel vous déposez la demande de création d'entreprise.

  • Pour la SASU, la rédaction des statuts est beaucoup plus libre. Il existe plusieurs mentions obligatoires et vous pouvez quand même vous appuyez sur un modèle si vous le souhaitez, mais vous pourrez l'adapter à votre guise.

Dans le cas de l'EURL comme de la SASU, il est important d'être bien accompagné·e dans la rédaction de vos statuts. Shine vous accompagne avec Shine Start, un service de dépôt de capital et de création d'entreprise proposé avec nos experts partenaires. 

Des formalités administratives plus importantes en SASU

Assez lourdes, les obligations administratives requises sont quasiment similaires en SASU et en EURL : rédaction des statuts, publication officielle au JAL (journal d'annonces légales), tenue d'un registre des décisions par l'associé, dépôt des comptes, inventaire...

Seules démarches demandées en SASU et non en EURL :

  • Lors de la création de la SASU, une liste des souscripteurs est à déposer auprès de son CFE.

  • Il est obligatoire de faire des fiches de paie en SASU, du fait du statut d'assimilé-salarié de son président.

L'obligation de compte bancaire dédié, en SASU et en EURL

La SASU et l'EURL sont des sociétés, il est donc obligatoire d'avoir un compte bancaire professionnel dédié à l'activité quel que soit le statut. L'ouverture du compte se fait généralement au moment de la création de l'entreprise pour pouvoir effectuer votre dépôt de capital.

Shine vous permet maintenant de déposer votre capital et délivre le fameux "certificat de dépôt des fonds" nécessaire à la création de votre SASU ou EURL.

5- Frais de création et de gestion : quel statut coûte le plus cher ?

📢 Spoiler : victoire serrée de l'EURL. Créer votre société vous coûtera quasiment la même chose en SASU ou en EURL. En revanche, les frais de gestion peuvent être plus importants pour la SASU.

Lors de la création de votre société, deux démarches sont payantes : la publication au journal d'annonces légales et l'immatriculation au RCS ou au RM. Ces démarches coûtent environ 280 euros en SASU comme en EURL.

Si vous ajoutez également l'ouverture du compte en banque et le coût du dépôt de capital, les frais de création de votre société s'élèvent environ à 500 euros selon les offres.

Au-delà des frais bancaires mensuels, la gestion de votre entreprise peut également entraîner des frais, notamment si vous avez recours aux services d'un expert-comptable. Cela peut vous coûter plus cher en SASU du fait de la nécessité d'établir des fiches de paie et de l'éventuel besoin d'accompagnement dans la rédaction de vos statuts.

6- Apports : les règles sont-elles différentes en SASU et en EURL ?

📢 Spoiler : les règles sont quasiment les mêmes en SASU et en EURL. Il faut juste savoir qu'en SASU, au moment de la création de l'entreprise, vous devez débloquer un montant minimum plus important des sommes constituant le capital de la société.

Les apports numéraires

Au moment de la création de l'entreprise, l'associé unique apporte un certain montant d'argent, fixé librement (1€ minimum) en fonction des besoins en capitaux de la société. Un certain montant de cet apport doit être débloqué dès la création de l'entreprise :

  • En EURL, la somme minimum à verser est d'1/5ème de l'apport total (le reste doit être versé dans les 5 ans suivant la création de l'entreprise).

  • En SASU, la somme minimum à verser correspond à la moitié de l'apport total (le reste devant être également versé dans les 5 ans).

Les apports en nature

Pour évaluer les biens en nature apportés au moment de la création de l'entreprise, il peut être nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports, si l'un des apports en nature a une valeur dépassant 30 000 euros ou que la valeur totale des apports en nature est supérieure à la moitié du capital apporté

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Zoom : la question du bien commun

Quand vous faites un apport, il est possible que vous apportiez un bien qui appartient également à votre conjoint·e :

  • En EURL, vous devez en informer votre conjoint·e, qui doit être d'accord. Il ou elle a la possibilité de revendiquer d'être associé·e de la société, à hauteur de la moitié des parts correspondantes à l'apport du bien commun, mais peut aussi renoncer définitivement à cette possibilité. 

  • En SASU, votre conjoint·e ne peut pas demander à être associé·e et vous n'avez pas besoin d'obtenir son accord pour apporter un bien commun au capital de votre société.

7- Responsabilité : quels risques en SASU ou en EURL ?

📢 Spoiler : match nul. La SASU et l'EURL protègent de la même manière le dirigeant et/ou associé.

La responsabilité de l'associé

Les deux statuts limitent la responsabilité aux apports. En cas de difficulté de l'entreprise, la responsabilité financière de l'associé se limite aux montants et biens investis lors de la création de l'entreprise.

Ses biens personnels ne seront pas saisis pour payer les dettes de la société et sa responsabilité personnelle ne sera pas engagée, à quelques exception près (irrégularités commises au moment de la constitution de la société par exemple).

La responsabilité du dirigeant

Le président d’une SASU, comme le gérant d’une EURL, peut engager sa responsabilité civile, pénale et fiscale s'il commet une faute de gestion (abus de bien sociaux par exemple). Cela veut dire qu'il va devoir réparer seul le dommage entraîné par sa faute.

8- Gestion des parts de l'entreprise : les règles sont-elles les mêmes ?

📢 Spoiler : victoire partagée. L'EURL l'emporte sur la question du statut du conjoint, et la SASU gagne sur celle de la procédure à suivre pour céder ses parts (ou actions).

Passer de un à plusieurs associés

Les deux formes de société permettent d'accueillir de nouveaux associés. La SASU devient alors une SAS et l'EURL une SARL.

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Zoom : quel est le statut de votre conjoint·e ?

  • En SASU comme en EURL, votre conjoint·e peut être salarié·e ou associé·e (dans ce dernier cas, le statut de la société change pour devenir une SAS ou une SARL). 

  • En EURL, si vous apportez au moment de la création de votre entreprise un bien commun lui appartenant également, votre conjoint·e peut revendiquer le statut d'associé·e sans votre consentement (à moins d'y avoir renoncé au début).

  • En EURL il existe également une possibilité qui n'existe pas en SASU : le ou la conjoint·e peut obtenir le statut de conjoint-collaborateur si il·elle participe à l'activité de l'entreprise. L'avantage ? Cela lui permet de bénéficier d'une protection sociale.

La transmission de titres de l'entreprise

  • Pour l'EURL, si vous voulez céder des parts sociales, vous êtes soumis à une procédure assez lourde : la procédure d'agrément (sauf si vous cédez vos parts à un ayant-droit).

  • En SASU, vous pouvez céder vos actions librement quelle que soit la personne à qui vous les cédez.

9- Aides : quel statut ouvre le plus de droits ?

📢 Spoiler : Victoire de la SASU. L'ARE (et donc l'ARCE) peuvent être diminuées dans certains cas en EURL, là où elle est maintenue à 100% pour la SASU. Du point de vue des aides pour les entreprises innovantes, la SASU peut également être plus avantageuse.

L'ACRE

La SASU comme l'EURL bénéficient automatiquement de l'ACRE la première année d'activité (en-dessous de certains seuils de revenus).

L'ARE et l'ARCE

L'ARE est l'Aide à la Reprise d'Emploi. Pour faire simple : le chômage.

L'ARCE est une option que vous pouvez demander pour recevoir une partie de l'ARE en capital dès la création de votre entreprise, puis au bout des six premiers mois d'activité.

Généralement, le dirigeant et/ou associé unique peut continuer à bénéficier de l'ARE (ou de l'ARCE) lorsqu'il crée sa société. Le pourcentage de maintien de ces aides va néanmoins dépendre de trois choses : du type de société (SASU ou EURL), du montant de rémunération que le dirigeant se verse et du régime fiscal de la société.

  1. Si vous vous versez une rémunération, alors le montant d'ARE est ajusté aux revenus que vous percevez.

  2. Si vous ne vous versez pas de rémunération, alors l'ARE et maintenue à 100%, sauf pour l'EURL à l'IR (dont l'ARE dépendra du montant du bénéfice soumis aux cotisations sociales).

La SASU est donc plus souple que l'EURL en permettant systématiquement, en cas d'absence de rémunération, un maintien de l'ARE à 100%.

Crédit impôt recherche et statut de jeune entreprise innovante

Il existe une différence importante importante entre SASU et EURL :

  • la rémunération du dirigeant en SASU peut être prise en compte pour établir les différents crédits accordés à la société,

  • alors qu'elle n'est pas prise en compte pour l'EURL.


👉 En conclusion...

Vous l'aurez compris, il n'y a pas de réponse définitive au dilemme cornélien "EURL ou SASU ?". La bonne réponse dépend de vous et de vos projets.

  • L'EURL va ainsi mieux convenir aux personnes recherchant un cadre juridique rassurant. L'EURL est plus simple à gérer mais, en contrepartie, vous ne pouvez pas la façonner selon vos envies.

  • La SASU au contraire offre cette liberté de gestion. Cette forme de société est également plus adaptée pour les personnes souhaitant se rémunérer par dividendes, ou bénéficier d'une bonne protection sociale en se rémunérant avec un salaire.

Vous ne savez pas vraiment quels sont vos besoins ? Vous pouvez créer votre entreprise avec Shine et bénéficier d'un accompagnement sur mesure par notre partenaire expert-comptable : demandez un appel gratuit et recevez des réponses personnalisées à vos questions.

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