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EURL ou micro-entreprise : pour quelle forme juridique allez-vous opter ?

Pierre Ecuvillon
par Pierre Ecuvillon Publié le 29 juillet 2022Mis à jour le 12 mars 20239 min. de lect

Plutôt EURL ou micro-entreprise ? Le choix est capital car il aura des conséquences concrètes sur votre entreprise au quotidien. EURL et micro-entreprise possèdent chacune leurs points forts et leurs inconvénients. Mais ne vous trompez pas : il n’y a pas de choix meilleur qu’un autre ! Le bon statut est avant tout celui qui est adapté à votre projet. 

Afin de vous faire gagner du temps et de vous aider à y voir plus clair, nous avons préparé un comparatif complet des différences entre EURL et micro-entreprise.

Sommaire

# 1 Les formalités de création

# 2 Les plafonds de chiffre d’affaires

# 3 Le fonctionnement et la gestion de l’entreprise

# 4 Le régime social

# 5 Le régime fiscal

# 6 Le développement de l’entreprise

# 7 La responsabilité de l’entrepreneur

# 8 Les activités possibles

Récapitulatif des 8 différences EURL et micro-entreprise

# 1 Les formalités de création

Micro-entreprise : une création facile, rapide et gratuite

Formalités, démarchage pour trouver des clients, création d’un plan de communication, etc. Quand vous créez votre entreprise, vous pouvez rapidement être submergé·e par toutes les tâches à accomplir. 

À ce titre, la micro-entreprise apparaît forcément compétitive comparée à l’EURL. Pour devenir micro-entrepreneur, vous devez simplement remplir le formulaire de début d’activité commerciale, artisanale ou libérale (P0 micro-entrepreneur) et fournir quelques justificatifs.

Cerise sur le gâteau : vous n’avez absolument rien à débourser pour devenir micro-entrepreneur 🎁.

EURL : un formalisme plus important

À l’inverse, lorsque vous créez une EURL, vous créez une vraie société ! Il faut : 

  • rédiger des statuts ;

  • publier une annonce légale ;

  • immatriculer votre société et fournir de nombreux justificatifs à l’administration…

Les coûts pour créer une EURL sont plus élevés que ceux d’une micro-entreprise. Comptez minimum 200 € (frais d’annonce légale et de greffe).

Le récap’ des différences⚡️

➡️ La micro-entreprise vous permettra de vous lancer rapidement et sera adaptée si vous avez un petit budget.

➡️ L’EURL est pour vous si les démarches de création d’une société ne vous font pas peur (et si vous avez besoin d’aide, nous sommes là 😉 !).

# 2 Les plafonds de chiffre d’affaires

Un chiffre d’affaires limité en micro-entreprise

Il existe des plafonds en micro-entreprise à ne pas dépasser :

  • 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;

  • 77 700 € pour les prestations de services relevant des BIC ou BNC.

En cas de dépassement de ces plafonds de chiffre d’affaires, la micro-entreprise bascule automatiquement sur le régime de l’entreprise individuelle classique, avec toutes les nouvelles obligations attenantes.

👉 Dès lors, si vous anticipez un chiffre d’affaires proche de ces seuils, mieux vaut opter directement pour l’EURL.

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Pas de limite de chiffre d’affaires en EURL

Là où le micro-entrepreneur doit composer avec différents seuils, l’EURL n’est soumise à aucune limite de chiffre d’affaires

👉 Cette structure est donc plus adaptée aux projets particulièrement ambitieux, qui nécessitent des investissements importants et génèrent beaucoup de revenus.

Le récap’ des différences⚡️

➡️ Si vous avez des ambitions élevées, la micro-entreprise n’est pas le bon choix car vous risquez rapidement d’être limité.

➡️ En revanche, si les plafonds de chiffre d’affaires sous paraissent suffisants pour vous développer à votre rythme, alors c’est un grand oui pour la micro-entreprise !

# 3 Le fonctionnement et la gestion de l’entreprise

Un fonctionnement simple en micro-entreprise

En ce qui concerne la gestion quotidienne, l’avantage est également côté micro-entreprise. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes dispensé·e de comptabilité en micro-entreprise

👉 Voici vos seules obligations : 

  • Tenir un livre des recettes et, si besoin, un registre des achats (activité de vente de marchandises exclusivement).

  • Déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres.

  • Ouvrir un compte bancaire professionnel : c’est obligatoire uniquement si vous dépassez les 10 000 euros de recettes pendant 2 ans. C’est un seuil assez modeste, mais qui permet à ceux qui ont une activité de complément via une micro-entreprise d’économiser des frais bancaires.

Enfin, si vous souhaitez mettre fin à votre activité, la micro-entreprise vous offre également davantage de facilités. Vous devez simplement compléter le formulaire de radiation P4 et le transmettre via le guichet unique de l’INPI en ligne. 

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Un fonctionnement plus complexe en EURL

La gestion de l’EURL est plus complexe. La comptabilité est obligatoire en EURL : tenue de livres comptables, dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, etc.

Fermer une EURL est également plus compliqué. 2 étapes sont nécessaires :

  • La dissolution de l’entreprise, dont l’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales.

  • La liquidation, qui implique la réalisation de l’actif (recouvrement des créances et vente des stocks et immobilisations) et l’apurement du passif (l’entreprise règle toutes les sommes dues à ses créanciers).

Le récap’ des différences⚡️

➡️ La micro-entreprise est parfaite si vous êtes allergique à l’administratif.

➡️ L’EURL nécessite d’être plus aguerri et de mettre en place une gestion rigoureuse.

# 4 Le régime social

Le régime social en micro-entreprise

En micro-entreprise, vous payez des charges sur le chiffre d’affaires encaissé. Si vous ne rentrez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas de charges !

👉 Ces charges sont forfaitaires et peu élevées. Elles représentent :

  • 12,3 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises, de fourniture d’hébergement et de la restauration ;

  • 21,1 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales non réglementées ;

  • 21,2 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services artisanales et commerciales et les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV.

Le régime social de l’EURL

Les charges sociales s’élèvent à environ 45 % de la rémunération du gérant de l’EURL. Vous devez payer des cotisations sociales même si vous ne vous rémunérez pas (cotisations minimales).

Le gérant associé unique a le statut de travailleur non-salarié (TNS). En cela, sa protection sociale est quasiment similaire à celle d’un micro-entrepreneur (bien qu’un peu meilleure).

Le récap’ des différences⚡️

➡️ Si vous préférez payer le moins de cotisations sociales possible, le régime de la micro-entreprise est le plus adapté.

➡️ Si ce n’est pas la priorité, alors vous pouvez passer votre chemin et vous tourner vers l’EURL.

# 5 Le régime fiscal 

Le régime fiscal de la micro-entreprise

L’impôt sur les bénéfices

Les revenus de la micro-entreprise sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le régime fiscal de la micro-entreprise vous donne le choix entre le versement libératoire et l’intégration de vos recettes à l’impôt sur le revenu. 

👉 Si vous optez pour le prélèvement libératoire, vous réglez en un seul paiement (mensuel ou trimestriel) vos charges sociales et votre impôt sur le revenu. Vous pouvez lisser votre imposition sur toute l’année grâce au taux qui reste fixe :

  • 1 % pour les activités de vente de marchandises ;

  • 1,7 % pour les prestations de services ;

  • 2,2 % pour les activités libérales.

👉 Si vous choisissez d’intégrer vos recettes à l’impôt sur le revenu, votre entreprise est soumise au barème progressif et vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires :

  • 71 % pour les activités de vente de marchandises ;

  • 50 % pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

  • 34 % pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

La franchise de TVA

En dessous de certains seuils (36 800 € pour la vente de services et 91 900 € pour la vente de marchandises), le micro-entrepreneur est dispensé de payer et déclarer la TVA

Cet élément est doublement avantageux :

  • vous gagnez du temps en évitant la déclaration de TVA qui peut être un véritable casse-tête ;

  • vous pouvez pratiquer des tarifs plus compétitifs (si vous facturez à des particuliers).

⚠️ Attention : ce n’est pas toujours avantageux. Tout dépend de votre activité mais facturer la TVA peut vous permettre aussi de la récupérer sur vos achats !

Fiscalité de l’EURL : plusieurs choix possibles

👉 En EURL, vous disposez de 3 choix en matière de fiscalité :

  • impôt sur le revenu ;

  • impôt sur les sociétés ;

  • régime fiscal de la micro-entreprise (dit « micro-fiscal »).

L’imposition des bénéfices

Là où les revenus de la micro-entreprise sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu, l’EURL permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés. 

Cette possibilité est avantageuse dans certains cas, par exemple si votre foyer fiscal est soumis à un fort taux d’imposition. L’impôt sur les sociétés garde un taux fixe (15 % ou 25 %), quel que soit le revenu déclaré.

À défaut, vous pouvez conserver une imposition à l’impôt sur le revenu classique.

L’option pour le régime fiscal de la micro-entreprise

L’EURL vous permet d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise que nous avons détaillé plus haut.

⚠️ Attention cependant, cette option n’est accessible qu'au gérant associé unique personne physique qui ne dépasse pas les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise.

La déduction des charges

L’EURL vous donne la possibilité de déduire vos charges réelles. Même si l’abattement forfaitaire avant impôt est intéressant pour les micro-entrepreneurs ayant peu de frais, la déduction des frais réels devient rapidement avantageuse en cas de charges fixes et récurrentes.

💡 Il faut retenir que si vos charges professionnelles sont supérieures à l’abattement, vous payerez moins d’impôt en EURL.

Le récap’ des différences⚡️

➡️ Vous avez beaucoup de charges ? Vos bénéfices sont élevés ? Il est sans doute judicieux de préférer l’EURL et d’éviter le régime micro-social.

➡️ Vos charges sont faibles ? Vos bénéfices sont modérés ? La micro-entreprise est une bonne solution.

# 6 Le développement de l’entreprise

Un développement freiné en micro-entreprise

En micro-entreprise, le développement de votre activité est freiné par au moins 3 éléments :

  • les plafonds de chiffre d’affaires ;

  • l’impossibilité de vous associer avec une autre personne ;

  • l’absence de déduction de vos charges qui rend difficile l’embauche d’un salarié.

Si vous souhaitez intégrer un·e associé·e en micro-entreprise, vous devez :

  1. Fermer la micro-entreprise.

  2. Créer une SARL ou une SAS.

Un développement possible en EURL

Si vous envisagez la possibilité de vous associer, c’est possible en EURL ! Vous pouvez ouvrir le capital social de l’EURL pour accueillir de nouveaux associés. 

Le basculement en SARL est automatique à partir du moment où vous accueillez un associé : votre entreprise migre vers son nouveau statut plus facilement que si vous étiez en entreprise individuelle.

Le récap’ des différences⚡️

➡️ Si vous envisagez de développer votre entreprise à terme, l’EURL est une meilleure solution que la micro-entreprise.

➡️ Si vous préférez rester seul maître à bord, la micro-entreprise est parfaite.

# 7 La responsabilité de l’entrepreneur

La responsabilité en micro-entreprise

Par définition, en micro-entreprise, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur sont mélangés. En cas de défaillance de la micro-entreprise, les biens propres et les économies personnelles peuvent être saisis par les créanciers.

⚠️ Ce n’est plus vrai depuis le 15 mai 2022. 

Sauf option contraire, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est par défaut insaisissable par ses créanciers professionnels.

La responsabilité du micro-entrepreneur est désormais limitée aux biens utiles à l’exercice de son activité professionnelle uniquement.

La responsabilité en EURL

L’EURL implique que l’entreprise dispose d’une personnalité morale. Elle est donc considérée comme une personne à part entière juridiquement parlant. Si vous créez une EURL, votre patrimoine personnel reste à l’abri.

⚠️ Attention : si le gérant de l’EURL sollicite sa banque pour un besoin de financement, celle-ci peut lui demander de se porter caution pour son entreprise. Dès lors, la protection offerte par l’EURL n’existe plus.

Le récap’ des différences⚡️

➡️ Match nul sur ce point : la responsabilité est limitée en micro-entreprise aux biens utiles à l’activité et en EURL au montant des apports.

# 8 Les activités possibles

Les activités possibles en micro-entreprise

La micro-entreprise est compatible avec de nombreuses activités commerciales, libérales ou artisanales.

⚠️ Attention, certaines professions sont d’emblée exclues du régime de la micro-entreprise :

  • les professions juridiques réglementées (huissiers, notaires, avocats, etc.) ;

  • les professions médicales (médecin, infirmier, kinésithérapeute, dentiste, etc.) ;

  • les professions soumises à la TVA immobilière (marchand de biens, mandataire ou agent immobilier, etc.)…

Les activités possibles en EURL

Les activités possibles en EURL sont plus larges qu’en micro-entreprise.

Vous pouvez exercer un peu près toutes les activités sauf quelques-unes comme les activités d’assurance ou le débit de tabac.

Le récap’ des différences⚡️

➡️ Si vous exercez une activité proscrite en micro-entreprise, vous devrez vous tourner vers l’EURL.

➡️ Si votre activité n’est pas dans la liste des activités interdites, alors vous conservez le choix entre les deux statuts. Les autres critères vous aideront à trancher !

Récapitulatif des 8 différences EURL et micro-entreprise

✅ Création simplifiée en micro-entreprise vs complexe en EURL 

✅ Plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise vs pas de plafonds en EURL 

✅ Gestion simplifiée en micro-entreprise vs complexe en EURL

✅ Faibles charges sociales en micro-entreprise vs charges sociales plus élevées en EURL

✅ Impôt sur le revenu en micro-entreprise vs 3 choix fiscaux en EURL 

✅ Développement freiné en micro-entreprise vs développement possible en EURL

✅ Responsabilité limitée aux biens affectés à l’activité en micro-entreprise vs responsabilité limitée aux apports en EURL

✅ Activités exclues en micro-entreprise vs nombreuses activités possibles en EURL

Conclusion : EURL ou micro-entreprise ?

➡️ Globalement, la micro-entreprise est un statut intéressant pour les personnes ayant peu de charges ou pour celles désirant tester leur marché avant de lancer une structure plus ambitieuse.

➡️ Il est intéressant de créer une EURL dès que votre activité entraîne des charges ou des investissements importants (achat d’un local, de matériel, emploi d’un salarié…).

Vous savez maintenant quel statut correspond le mieux à votre projet. Vous vous sentez prêt·e à vous lancer dès maintenant ? Nous vous accompagnons étape par étape dans la création de votre entreprise.


Questions fréquentes

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Sommaire
# 1 Les formalités de création
# 2 Les plafonds de chiffre d’affaires
# 3 Le fonctionnement et la gestion de l’entreprise
# 4 Le régime social
# 5 Le régime fiscal
# 6 Le développement de l’entreprise
# 7 La responsabilité de l’entrepreneur
# 8 Les activités possibles
Récapitulatif des 8 différences EURL et micro-entreprise