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Le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur - déclaration de modification ou de cessation d’activité : mode d’emploi

Ecrit le dimanche 21 juillet 2019 par Flore Campestrini

Il est vert et son utilisation requiert de la patience. Mais, quand on le manie avec habileté, tout roule. Non, il ne s’agit pas du nouveau Vélib’ mais bien du formulaire p2-p4 micro-entrepreneur ou Cerfa N° 13905*04

🚨

Ce formulaire permet aux micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale de réaliser l’une ou l’autre des deux opérations suivantes : 

  • informer l’Administration d’une modification de leur activité ou de leur état civil.

  • déclarer à l’Administration la cessation de leur activité. 

Ce formulaire permet également aux micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou une activité artisanale d'informer l'Administration d'une modification de leur état civil ou de leur changement d'adresse personnelle.

En revanche, les commerçants et artisans en micro-entreprise doivent passer par le formulaire P2 CMB si ils souhaitent modifier leur activité et par le formulaire P4 CMB pour déclarer la cessation de leur activité.

De même, les libéraux qui souhaitent adopter une activité commerciale ou artisanale ou qui ambitionnent d'ajouter une activité commerciale ou artisanale à leur activité libérale doivent avoir recours au formulaire P2 CMB.

Vous êtes travailleur indépendant et vous déménagez, vous changez de nom suite à un mariage, vous souhaitez cesser votre activité libérale ... Voici donc autant de situations que vous pouvez déclarer par voie postale via le formulaire Cerfa N°13905*04. 

Pour savoir comment procéder, suivez le guide !

Note aux indépendants connectés : il existe une alternative au formulaire p2-p4. 👍  Vous pouvez déclarer la modification ou la cessation de votre activité en ligne

Où télécharger le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur ?

Levons l’insoutenable suspens qui entoure cette question : vous pouvez télécharger le formulaire P2-P4 en cliquant ici. 

Nous invitons également les plus téméraires à prendre connaissance de la notice officielle 👹. Les autres, n’ayez crainte, nous allons vous guider pas à pas. Lisez simplement la suite de cet article. 

Faut-il imprimer le formulaire P2-P4 ?


Oui, vous devez imprimer le formulaire Cerfa N°13905*04. 

Techniquement, vous avez deux possibilités : l’imprimer puis le compléter et le signer manuellement, ou (mieux 👍 ) le compléter informatiquement puis l’imprimer et le signer. 

Comment remplir le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur ?


Bonne nouvelle : le formulaire P2-P4 comprend deux pages identiques ! Complétez donc la première page puis remplissez la seconde exactement de la même manière. Comme nous vous expliquons à la fin de cet article, vous devrez envoyer ces deux exemplaires originaux à votre CFE. 

👉 L’en-tête et les parties 1, 9, 10 et 11 doivent être remplies dans tous cas. Les autres champs sont à compléter en fonction de la nature de la déclaration (cessation de l’activité, modification de la personne, modification d’activité). 

Etape 1 - Les parties à compléter dans TOUS les cas :


✓ l’en-tête : 

Que vous déclariez la modification ou la cessation de votre activité, vous devez compléter la partie supérieure du formulaire. 

Souhaitez-vous déclarer une cessation ou une modification ?

Cochez la case ⛝ “cessation”, si votre déclaration concerne l’arrêt de votre activité. Vous indiquez à l’administration que vous souhaitez fermer votre micro-entreprise définitivement.

Pour rappel, seuls les libéraux peuvent déclarer la cessation de leur activité via le formulaire P2-P4.

Cochez la case ⛝ “modification” si votre déclaration concerne une modification liée à votre activité ou à vous-même. Sont considérés comme tels : 

  • un changement d’état civil (nom, prénoms)

  • une nouvelle adresse personnelle 

  • la déclaration d’un conjoint-collaborateur 

  • une déclaration d’affectation de patrimoine (EIRL)

  • une nouvelle adresse professionnelle 

  • un changement d’activité

Là encore, seuls les libéraux sont concernés par l’ensemble de ces options. Les commerçants et les artisans peuvent seulement déclarer un changement d'état civil ou une nouvelle adresse personnelle.

Quelle-est votre activité actuelle ? 

Cochez la case correspondant à votre activité actuelle (vous pouvez vous référer à votre déclaration d’activité) : 

  • Si vous vendez des biens ou des services commerciaux, votre activité est ⛝ commerciale

  • Si vous pratiquez une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service répertoriée au Répertoire des Métiers, votre activité est ⛝ artisanale

  • Si vous exercez une activité ⛝ libérale, réglementée ou non, cochez la case correspondante. 

🚨  Attention : ne complétez pas l’encadré vert qui se situe tout à droite de l’en-tête. Comme mentionné sur le formulaire, cet encadré est “réservé au CFE”. 


✓ le cadre 1 : “rappel d’identification”

Le cadre 1 doit toujours être rempli car il permet à l’Administration de vous identifier. Vous devez y indiquer :

✏ votre numéro unique d’identification. Il s’agit de votre numéro SIREN, lequel correspond aux 9 premiers chiffres de votre numéro SIRET. Si vous vous demandez comment retrouver votre numéro de SIRET, cliquez ici.

✏ votre nom de naissance (c’est-à-dire votre nom de famille), vos prénoms, votre date de naissance, votre département de naissance, votre ville de naissance, votre pays de naissance. En cas de doute, référez vous à votre carte d’identité où à votre passeport. 

✏ votre nom d’usage. Indiquez le seulement si il est différent de votre nom de naissance et que vous l’utilisez couramment.

✏ le “service des impôts auprès duquel ont été souscrites vos dernières déclarations de revenus”. 👹 Pas de panique : il s’agit ici du service qui a traité votre dernière déclaration de revenus. Vous pouvez le trouver sur le site impôts.gouv.fr dans votre espace particulier, dans la rubrique “mes contacts”. Si vous n’avez jamais déclaré de revenus, laissez ce champ libre. 


✓ les cadres 9 et 10 : les “renseignements complémentaires”

Ces parties doivent elles aussi être remplies quel que soit l’objet de la déclaration.

Dans la partie 9, renseignez l’adresse à laquelle l’administration peut actuellement vous faire parvenir du courrier. Ce peut être :

  • l’une des adresses que vous aurez mentionnée dans le cadre 3 (domicile personnel) ou dans le cadre 6 (adresse professionnelle). Dans ce cas cochez la case ⛝ “Déclarée au cadre n° ” et notez ✏ le numéro du cadre (3 ou 6 donc). 

  • une autre adresse. Dans ce cas cochez la case ⛝ “autre” et écrivez ✏ l’adresse postale à laquelle vous souhaitez être contacté·e. 

✏ A droite, n’oubliez pas de renseigner vos coordonnées téléphoniques et votre e-mail.

Le cadre 10 vous permet d’autoriser ou non la diffusion d’informations relatives à votre entreprise sur le site de l’Insee. Il s’agit des données enregistrées dans le répertoire Sirene (numéro SIREN, les noms et prénoms, adresse légale, code APE, date de création...)

👍 Autoriser le partage de ces informations vous permet d’accéder plus facilement à certains documents utiles, notamment votre relevé SIREN. De plus, cette transparence est rassurante pour vos clients. 

👎 En revanche, en acceptant la diffusion de vos données Sirene, vous courez le risque de recevoir des publicités, voire des arnaques. 

Cochez la première case si vous autorisez la diffusion de vos informations, la seconde si vous préférez garder vos données confidentielles.


✓ le cadre 11 : la signature

Étape on ne peut plus importante : ✏ la signature et la date

Mais avant de signer et de dater, vous devez préciser à l’Administration si vous remplissez le formulaire pour vous même ou pour une autre personne : 

  • Dans la majorité des cas vous faites la déclaration pour votre propre compte. Vous cochez donc la case ⛝ “le déclarant désigné au cadre 1”. 

  • Si au contraire vous êtes mandataire (le micro-entrepreneur concerné par la déclaration vous a transmis le droit d’agir en son nom et pour son compte) alors cochez la case ⛝ “le mandataire ayant procuration” et complétez les informations demandées. 

Si vous avez opté pour la formule PEIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), cochez la case ⛝ “Intercalaire PEIRL Micro-entrepreneur” et joignez le formulaire PEIRL complété. Pour plus d’explications à ce propos, lisez attentivement la suite !


Etape 2 - Les parties à compléter selon la nature de la déclaration :

👉 Vous avez rempli les parties obligatoires (les cadres 1, 9, 10 et 11) . Complétez maintenant le cadre ou les cadres qui correspondent à la déclaration que vous souhaitez faire.

Si vous exercez une activité libérale vous pouvez ainsi :

  • déclarer la cessation de votre activité

  • déclarer un changement d’état civil (nom, prénoms)

  • déclarer une nouvelle adresse personnelle

  • déclarer un conjoint-collaborateur

  • vous déclarer EIRL ou modifier votre déclaration d’EIRL

  • déclarer une nouvelle adresse professionnelle 

  • déclarer un changement d’activité (libérale)

  • déclarer une adjonction d'activité (libérale)

Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale vous pouvez :

  • déclarer un changement d’état civil (nom, prénoms)

  • déclarer une nouvelle adresse personnelle



✓ le cadre 2 : déclaration relative à la cessation d’activité 

Déclarer la cessation de son activité


Vous avez décidé d’arrêter de travailler en tant que micro-entrepreneur. 

🚨  Attention : seuls les libéraux peuvent déclarer leur cessation d'activité via le formulaire P2-P4.

Comme indiqué ci-dessus, vous avez coché la case  ⛝ “cessation” en en-tête du document et rempli les parties obligatoires

Dans le cadre 2, ✏ indiquez la date à laquelle vous avez cessé d’exercer votre activité. Retenez de préférence la date correspondant à votre dernier encaissement, c’est-à-dire à la réception sur le compte bancaire de votre micro-entreprise de la dernière somme due par vos clients. Toutes les recettes de votre micro-entreprise doivent en effet être déclarées. Or, lors de votre déclaration finale de chiffre d’affaire vous devrez déclarer le montant réalisé jusqu’à la cessation. 

🚨  Attention : la cessation de votre activité ne se limite pas à l’envoi du formulaire P2-P4. Pensez notamment à vous acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à déclarer votre chiffre d’affaire


✓ les cadres 3, 4 et 5 : “déclaration relative à la modification de la personne” 


Avant d’aller plus loin, assurez vous d’avoir coché la case “⛝ “modification” en en-tête du document et d’avoir complété les champs obligatoires (notre étape 1).

Les changements relatifs à l’entrepreneur·e (vous) ou à son conjoint-collaborateur sont à déclarer dans les cadres 3, 4 et 5. 

Attention, vous ne devez compléter que certaines parties. Inutile par exemple de compléter le cadre 4 si vous n’avez pas de conjoint-collaborateur, ou le cadre 5 si votre entreprise n’est pas une EIRL. 

Déclarer un changement d’état civil (nom, prénoms)

Vous avez adopté un nouveau nom, suite à votre mariage par exemple.

✏  Remplissez la partie supérieure du cadre 3. Indiquez la date du changement et vos nouvelles informations (nom de naissance, nom d’usage, prénom). 

Déclarer une nouvelle adresse personnelle

Vous avez déménagé et vous informez l’Administration de l’adresse de votre nouveau domicile.

 ✏ Complétez la partie inférieure du cadre 3. Indiquez la date à laquelle vous avez pris possession de votre nouveau lieu de vie. En dessous, renseignez votre nouvelle adresse personnelle. 

🚨 Attention si vous travaillez de chez vous et que votre nouveau domicile est aussi votre nouvelle adresse professionnelle, n’oubliez pas de modifier également cette dernière dans le cadre 6. Rendez-vous ci-dessous pour plus d’explications. 

Déclarer un conjoint-collaborateur

Votre êtes marié·e ou pacsé·e et votre conjoint·e collabore régulièrement à votre activité sans être rémunéré·e. Vous pouvez demander, pour votre conjoint le statut de conjoint-collaborateur. 

Pour cela, complétez le cadre 4. Indiquez la date du début de la collaboration et cochez la case ⛝ “le conjoint ou le pacsé choisit le statut de collaborateur”. ✏ Puis renseignez les noms, date et lieu de naissance de votre conjoint. 

Vous pouvez également utiliser le formulaire p2-p4 pour déclarer l’abandon du statut de conjoint-collaborateur. Dans ce cas, cochez la case ⛝ “le conjoint ou le pacsé demande la suppression de ce statut”.

Se déclarer EIRL ou modifier sa déclaration d’EIRL

Vous êtes micro-entrepreneur. Votre patrimoine et celui de votre micro-entreprise ne font qu’un. Cela vous inquiète car vous exercez une activité risquée, ou parce que votre entreprise réalise des investissements importants (machines, matériel coûteux…). Vous souhaitez faire en sorte que les éventuelles dettes de votre entreprise ne vous ruinent pas personnellement.

Afin de protéger votre patrimoine personnel, vous pouvez demander le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). Il est en effet possible de passer en EIRL tout en conservant le statut de micro-entrepreneur. 

Le cadre 5 du formulaire P2-P4 vous permet deux choses : 

  1. demander le statut d’EIRL.

  2. modifier votre déclaration d’affectation de patrimoine si vous êtes déjà EIRL.

🚨 Attention : Le formulaire P2-P4 est seulement l’un des éléments à fournir pour faire ou modifier votre déclaration d’affectation pour une EIRL. Les formalités à effectuer pour une déclaration initiale d’affectation de patrimoine (EIRL) ou une modification de cette déclaration vont bien au delà du formulaire P2-P4 ! 

1) Pour demander le statut d’EIRL, indiquez la date à laquelle vous souhaitez optez pour l’EIRL. Puis cochez la case ⛝ “Déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté”. Vous devrez également compléter et joindre le formulaire PEIRL micro-entrepreneur

Remplir le formulaire PEIRL ME pour passer en EIRL quand on est micro-entrepreneur : 

  • Au niveau de l’en-tête du formulaire PEIRL ME, cochez ⛝ “ P2 P4 MICRO-ENTREPRENEUR d’une personne non immatriculée au RCS, au RM ou au REB”. 

  • Puis, dans le cadre 1 de ce formulaire, cochez la case ⛝ “déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté”. 

  • Remplissez ensuite les cadres n° 2, 3 et 7 de ce document. 


2) Pour modifier votre déclaration d’affectation du patrimoine, indiquez la date à laquelle vous avez opté pour l’EIRL. Puis cochez la case ⛝ “Modification de la déclaration d’affectation de patrimoine”. Vous devrez également compléter et joindre le formulaire PEIRL micro-entrepreneur

Remplir le formulaire PEIRL ME pour modifier sa déclaration d’affectation de patrimoine (EIRL) :

  • Au niveau de l’en-tête du formulaire PEIRL ME, cochez ⛝ “ P2 P4 MICRO-ENTREPRENEUR d’une personne non immatriculée au RCS, au RM ou au REB”. 

  • Cochez ensuite la case ⛝ “modification de la déclaration d’affectation de patrimoine”.

  • Remplissez enfin les cadres n° 2, 4, 5, 6. 


✓ les cadres 6 et 7 : “déclaration relative à la modification d’activité” 

Complétez les cadres 6 et 7 si vous exercez une activité libérale et que vous souhaitez déclarer un changement relatif à votre adresse professionnelle ou à votre activité. 

Avant de remplir la partie adéquate, assurez vous d’avoir coché la case ⛝ “modification” en en-tête du document et d’avoir complété les cadres obligatoires.

Déclarer une nouvelle adresse professionnelle de micro-entrepreneur

Vous avez de nouveaux bureaux, faites part de cette heureuse nouvelle à l’Administration ! 

Pour rappel, les micro-entrepreneur·es peuvent modifier leur adresse professionnelle en ligne. Mais si vous préférez procéder par correspondance, direction le cadre 6 du formulaire P2-P4. 

Précisez tout d’abord si vous exercez votre activité à une adresse professionnelle. Si vous n’exercez PAS votre activité de micro-entrepreneur à votre domicile, cochez ⛝ “OUI”. Dans le cas contraire, cochez ⛝ “NON”.

Ensuite, ✏ indiquez la date du changement d’adresse et renseignez votre ancienne adresse professionnelle, puis votre nouvelle adresse professionnelle

🚨 Comme mentionné ci-dessus : si votre nouvelle adresse professionnelle est également votre nouveau domicile personnel, vous devez aussi compléter le cadre 3. Si vous avez uniquement changé de lieu de travail, oubliez le cadre 3. 

Déclarer un changement d’activité

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez changer d’activité :

  • Ce changement peut être opéré au sein d’une catégorie d’activités (commerciale, libérale ou artisanale). C’est la cas par exemple si vous êtes peintre en bâtiment et que vous devenez ébéniste (activités artisanales). 

  • Mais vous pouvez également passer d’une catégorie d’activités à une autre. Vous changerez par exemple de catégorie d’activités si, étant initialement commerçant, vous devenez artisan.

Dans les deux cas, lorsque vous changez d’activité, il n’est pas nécessaire de fermer votre micro-entreprise et d’en créer une nouvelle. Il vous suffit de déclarer ce changement auprès de l’administration. Un nouveau code NAF (Nomenclature des Activités Française), dit également code APE (Activité Principale Exercée), vous sera alors attribué. 

🚨  Attention : Le formulaire P2-P4 permet uniquement aux libéraux de changer d'activité au sein de leur catégorie d'activités (la catégorie des activités libérales)  ou d’ajouter une nouvelle activité libérale à leur activité libérale initiale.

👉 La modification d'une activité en activité libérale en activité artisanale ou commerciale ne passe PAS par le formulaire P2-P4 car il ne permet pas l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

👉 Les artisans et les commerçants non inscrits au RCS ou RM et qui souhaitent changer d'activité doivent compléter le formulaire R CMB (pour se régulariser) ET le formulaire P2 CMB

Pour changer d’activité libérale remplissez le cadre 7 du formulaire p2-p4. ✏ renseignez la date de votre changement d’activité.

Puis, cochez la case correspondant à la nature de votre activité initiale (⛝ “saisonnière” ou ⛝ “permanente”). Vous pouvez également indiquer que vous êtes ⛝ non sédentaire (si vous êtes forain par exemple). 

Ensuite, ✏  indiquez votre nouvelle “activité principale exercée”. Si les mots vous manquent, vous pouvez vous aider de cette liste

Déclarer une adjonction d’activité libérale

Le formulaire p2-p4 micro-entrepreneur vous permet également de déclarer l’adjonction d’une nouvelle activité libérale à votre activité libérale initiale.  Pour déclarer que ajoutez une nouvelle activité à votre activité actuelle, complétez les cadres 7 et 8.

Pour cela, remplissez le cadre 7 du formulaire P2-P4. ✏ renseignez la date de début de votre activité initiale

Puis, cochez la case correspondant à la nature de votre activité initiale (⛝ “saisonnière” ou ⛝ “permanente”). Vous pouvez également indiquer que vous êtes ⛝ non sédentaire (si vous êtes forain par exemple). 

Ensuite, ✏  indiquez votre “activité principale exercée” initiale. Si les mots vous manquent, vous pouvez vous aider de cette liste

Remplissez maintenant le cadre 8, intitulé “Renseignements complémentaires”. ✏ Vous devez ici indiquer la date de début d’exercice de cette nouvelle activité. Puis, après la mention “OBSERVATION: ” il vous faut noter ✏ “adjonction d’activité: nom de l’activité ajoutée”.


Comment envoyer le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur ?

Ça y est, vous avez complété et imprimé le formulaire Cerfa N°13905*04 en suivant notre redoutable plan d’action. Avant de refermer l’enveloppe, vérifiez que :

✓  Vous avez complété et signé les deux exemplaires du formulaire P2-P4.

Les deux exemplaires du formulaire se trouvent bien dans l’enveloppe.

Vous avez joint une photocopie de votre passeport ou de votre carte d’identité (recto-verso) avec la mention “j’atteste que ce document est conforme à l’original” et votre signature.

Vous avez ajouté un extrait de Kbis ou un relevé SIREN (pour les libéraux) datant de moins de trois mois. 

A qui envoyer le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur ?

Envoyez le formulaire à votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises).  

Notre conseil malin : lors de vos échanges par voie postale avec l’administration, pensez à envoyer vos courriers en recommandé avec accusé de réception. 

Comment trouver son CFE ?

Votre CFE dépend de votre activité, du lieu de domiciliation de votre entreprise et de sa forme juridique. En tant que micro-entrepreneur, votre CFE peut être :

  • le CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) si vous exercez une activité commerciale 

  • le CFE de la Chambre des Métiers (CMA) si vous exercez une activité artisanale

  • le CFE de l’Urssaf si vous exercez une activité de service ou libérale.

Consultez le site de l’Urssaf afin d’identifier et d’obtenir les coordonnées de votre Centre de formalités des entreprises


🌟 Voilà, vous avez accompli votre déclaration de modification ou de cessation d’activité avec succès ! Désormais, n’oubliez pas de vous assurer de la bonne réception de votre dossier et de son traitement par votre CFE. 

Un doute, une crainte, une question ? N’hésitez pas à solliciter la Shine Community, à consulter nos autres fiches pratiques et notre FAQ ou à nous écrire en commentaire. 

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