EIRL : le guide complet
Si vous souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale en solo, alors vous vous êtes sûrement déjà interrogé·e sur la forme juridique à adopter.
Auto-entrepreneur ? EURL ? EI ? EIRL ? Difficile de s'y retrouver. Entre les avantages et les inconvénients de chacun de ces statuts, comment choisir ? 🤔
Nous faisons un zoom ici sur le statut de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Régime fiscal, social, protection des biens… Vous saurez tout ce qu’il faut savoir sur l’EIRL pour bien choisir votre statut juridique !
⚠️ L'EIRL est supprimée
Il n’est aujourd'hui plus possible de créer d’EIRL.
Depuis février 2022, il existe un nouveau statut unique d'entrepreneur individuel. Ce statut est plus protecteur et a absorbé l'EIRL dans l'EI classique.
Cependant, nous laissons l'article en ligne pour que vous puissiez le consulter, notamment pour les EIRL existantes qui ne sont pas supprimées.
Définition : qu’est ce qu'une EIRL ?
L’EIRL est une Entreprise Individuelle….
Il existe 2 types d'entreprises :
Les entreprises individuelles (EI et micro-entreprise) : il s'agit de "personnes physiques", autrement dit il n'existe pas de distinction "juridique" entre vous et votre entreprise. Votre patrimoine personnel et celui de l'entreprise sont confondus.
Les sociétés : il s'agit de "personnes morales", autrement dit l'entreprise est une entité juridique à part. Vous pouvez par exemple contracter un prêt au nom de votre entreprise sans engager votre patrimoine personnel.
Vous l’aurez compris, le principal inconvénient de l’entreprise individuelle est que votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise sont confondus.
Votre patrimoine personnel est donc exposé aux risques de votre activité professionnelle en cas de créances.
Mais, bonne nouvelle, depuis 2011 vous pouvez protéger votre patrimoine personnel grâce au statut juridique de l’EIRL.
...à responsabilité limitée
Le statut d’EIRL vous permet de créer une entreprise individuelle et de profiter de tous ses avantages (création et gestion bien plus simple que pour une société), tout en protégeant votre patrimoine personnel ! 🔐
Comment ça marche ? Vous allez affecter un certain patrimoine à votre entreprise. Lui seul servira au remboursement de vos éventuelles dettes professionnelles, notamment en cas de faillite. Votre patrimoine personnel est à l’abri !
Vous pouvez opter pour le statut d’EIRL :
En modifiant le statut d’une entreprise individuelle (micro-entreprise y compris) en cours d’activité
Pour la création d’une nouvelle entreprise individuelle (micro-entreprise y compris)
💼
Quelles activités peut-on exercer en EIRL ?
Toutes les professions individuelles sont possibles en EIRL : Artisans, commerçants, agents commerciaux, professions libérales et exploitants agricoles.
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Les caractéristiques principales de l’EIRL
La protection des biens personnels
Protéger son patrimoine personnel des risques de votre activité professionnelle, cela sonne bien positif. Mais, concrètement, à quoi ça sert ?
Cette protection sert avant tout à prévenir les éventuels problèmes financiers de votre entreprise et notamment sa faillite.
En cas de liquidation judiciaire de votre EIRL, seuls les biens affectés à votre entreprise pourront être saisis pour rembourser vos dettes et ce même si la valeur de vos dettes est supérieure à celle de votre patrimoine.
Vos bien personnels pourront être saisis uniquement en cas :
de fraude
d’absence d’un compte bancaire dédié et d’une comptabilité propre à votre activité à laquelle le patrimoine en question est affecté
d’une déclaration d’affectation du patrimoine gravement incorrecte
de fraude ou manquement grave concernant vos cotisations sociales ou votre imposition
Vous êtes seul·e décisionnaire
Comme pour toute Entreprise Individuelle, vous êtes maître de l'ensemble de vos décisions. Vos choix vous appartiennent en ce qui concerne votre entreprise.
Le revers de la médaille est que la croissance de l'EIRL reste assez limitée, avant tout par l’impossibilité de s’associer. Pour le faire il faudra créer une société (SARL, SAS...).
Cependant il est possible de recruter des salariés en EIRL. Ce n’est objectivement pas le statut adapté pour le faire (lourdeurs administratives, charges élevées) mais cela reste possible pour un besoin exceptionnel par exemple. Si lors de votre création d’entreprise en solo, embaucher fait déjà partie de vos projets à court terme, optez plutôt pour la création d’une SASU ou d’une EURL.
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Il est possible de cumuler EIRL et micro-entreprise
Le statut micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) comporte de nombreux avantages (régime fiscal et social spécifiques, comptabilité simplifiée) et il est souvent choisi pour se lancer dans la vie entrepreneuriale.
Si vous cumulez EIRL et micro-entreprise vous disposez de la forme d’entreprise individuelle la plus simple et sûre.
⚠️
Attention, le statut de micro-entrepreneur comporte des limites !
Certaines activités ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise :
Les activités agricoles (relevant des bénéfices agricoles BA)
Les activités relevant de la TVA immobilière
Les professions relevant d'ordres professionnels : experts-comptables, agents généraux d'assurances, vétérinaires, docteurs, infirmières…
Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa
Vous ne pouvez également pas dépasser ces plafonds de chiffre d’affaires :
Prestations de services et professions libérales : 70 000 € de CA
Activités commerciales et d’hébergement : 170 000 € de CA
Dans ces situations, vous ne pourrez donc pas cumuler EIRL et micro-entreprise.
Vous avez le choix de votre fiscalité
L'EIRL est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) par défaut, mais vous pouvez également opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).
1) Les EIRL qui optent pour l'impôt sur le revenu sont traitées comme des entreprises individuelles classiques.
Vos bénéfices (BIC ou BNC) sont imposés, sans déduction possible de votre rémunération, selon le barème de l'impôt sur le revenu classique.
En cas de déficit fiscal, celui-ci peut être soustrait de l’assiette de calcul de votre foyer fiscal.
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Cas particulier : si vous êtes en micro-entreprise, vous pouvez bénéficier du régime fiscal simplifié. Vous êtes alors imposé.e sur un certain pourcentage de votre chiffre d’affaires ou, si vous le choisissez, par application du prélèvement libératoire.
2) Les EIRL qui choisissent l'impôt sur les sociétés payent alors directement leurs impôts. En parallèle, l’entrepreneur paiera ses propres impôts sur le revenu sur sa rémunération définie librement.
S’il reste un bénéfice dans l’entreprise, il sera soumis à l’impôt sur les sociétés qui correspond à :
15% d’IS sur les premiers 38 120 € de bénéfice
puis 28% pour la somme au-delà
2 emails par mois pour avancer dans votre aventure entrepreneuriale.
Vos cotisations sociales dépendent de votre choix de fiscalité
L'entrepreneur qui exerce son activité en EIRL est dans tous les cas affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants, organisme transitoire vers le régime général, dans lequel basculent tous les indépendants d’ici 2020.
L’une des particularités de l’EIRL est que le régime fiscal va influencer le calcul des cotisations sociales :
Vous avez opté pour l’impôt sur le revenu : l’assiette de calcul des cotisations sociales est votre bénéfice
Vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés : vos cotisations sont calculées sur vos rémunérations et sur une partie des dividendes.
Vous êtes en micro-entreprise : vous êtes soumis au régime micro-social simplifié
Les caractéristiques spécifiques à l’EIRL s’arrêtent ici ! 🎉 Les autres détails (comptabilité, gestion, TVA etc...) dépendent de votre choix ou non pour la micro-entreprise :
si vous cumulez EIRL et micro-entreprise, hormis les spécificités ci-dessus, votre entreprise fonctionnera comme une micro-entreprise “normale”.
si vous n’avez pas choisi la micro-entreprise votre EIRL fonctionnera comme une entreprise individuelle classique.
Comment créer une EIRL ?
La déclaration d’affectation du patrimoine
C’est LE document propre à la création d’une EIRL.
si vous êtes déjà en EI ou micro-entreprise ce document seul suffira à basculer vers le statut de l’EIRL
si vous créez votre entreprise, il vient s’ajouter aux démarches de création d’entreprise individuelle
Concrètement, la déclaration d’affectation du patrimoine est la liste des biens qui seront affectés à votre entreprise, qui seront séparés de votre patrimoine personnel.
Ces biens peuvent être de natures multiples : un fond de commerce, un local, des stocks, un compte bancaire etc… Cela peut être des biens matériels ou immatériels (somme d’argent par exemple).
Ces biens doivent être nécessaires à l’exercice de votre activité.
Cette liste doit être très précise et détaillée. Pour chaque bien, il faudra établir une description de sa nature, sa qualité, sa quantité et sa valeur.
La déclaration d'affectation du patrimoine peut être facile à faire seul.e, s’il s’agit uniquement d’apport en numéraire (de l’argent) relativement faible par exemple. Mais si la liste est plus longue et la définition de la valeur plus complexe, l’aide d’un expert peut-être nécessaire. Notez que si des biens immobiliers font partie de votre patrimoine vous devrez faire appel à un notaire.
📄
La loi Pacte du 22 mai 2019 a beaucoup simplifié le statut EIRL :
Vous pouvez désormais créer une EIRL avec un patrimoine affecté sans valeur. À quoi ça sert ? À prévoir l’évolution de votre business ; vous pourrez modifier votre déclaration d’affectation de patrimoine plus tard.
L’obligation de faire appel à un expert pour des biens de valeur supérieure à 30 000€ est supprimée ! Cela ne vous empêche pas de le faire si vous ne vous sentez pas d’évaluer leur valeur vous-même.
Une fois remplie, envoyez votre déclaration d’affectation du patrimoine à votre CFE. Celui-ci dépend de votre activité :
registre du commerce et des sociétés pour les activités de commerce
chambre d'agriculture pour les métiers agricoles
chambre des métiers pour les activités artisanales
greffe du tribunal pour les activités libérales dispensées d’immatriculation
Vous pouvez trouver un modèle de déclaration d’affectation ici.
Si vous avez déjà votre entreprise, votre démarche de création d’EIRL s’arrête ici ! 🎉
Pour ceux qui sont dans une démarche de création d’entreprise de zéro il va falloir créer votre entreprise individuelle. Pour cela trois options se présentent :
Créer votre entreprise individuelle
Vous allez devoir fournir les éléments suivants :
Une copie de votre pièce d’identité
Un justificatif d’occupation des locaux (ou de domicile)
Une déclaration de non-condamnation qui atteste que vous ne faites l’objet d’aucune condamnation qui puisse vous interdire de gérer une entreprise.
Créer votre micro-entreprise
La création d’une micro-entreprise est encore plus simple et peut-être réalisée en ligne.
Vous voulez passer à l’action et créer votre entreprise ? Shine Start est là pour vous accompagner.
