Chômage et SASU : les règles à connaître
Afin de faciliter la création d’entreprise et d'accroître les chances de réussite des entrepreneur·es, les demandeurs et demandeuses d’emploi peuvent se lancer comme indépendant·e tout en continuant de toucher des allocations chômage. Vous êtes à la recherche d’un emploi et souhaitez créer votre SASU ? Vous vous demandez quels sont vos droits ? Ne bougez pas, vous êtes au bon endroit ! 📍
Zoom sur l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)
L’ARE est un revenu de remplacement destiné aux salarié·es involontairement privé·es d’emploi.
✅ Pour pouvoir en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies :
Le ou la salarié·e doit avoir travaillé une durée minimum de 130 jours ou 910 heures dans les 24 derniers mois ou dans les 36 derniers mois pour les personnes âgées de 53 ans et plus.
Le ou la salarié·e ne doit pas avoir volontairement quitté son emploi.
Sa santé doit lui permettre de travailler.
Il faut rechercher activement un emploi.
Il ne faut pas avoir l’âge de partir à la retraite.
👉 Pour recevoir l’allocation, le ou la salarié·e doit :
Réaliser les actions décidées avec son conseiller ou sa conseillère Pôle Emploi dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Se présenter à tous les rendez-vous.
Justifier qu’il ou elle recherche activement un emploi ou essaye de créer une entreprise.
S’actualiser tous les mois.
🧮
Pour calculer le montant de l’allocation, Pôle Emploi prend en compte les 24 ou 36 derniers mois de salaires et primes qui précèdent le dernier jour travaillé et payé.
Allocations chômage et création de SASU
En plus d’être un statut juridique avantageux, la SASU permet aux entrepreneur·es de lancer leur activité tout en continuant de bénéficier de l’ARE.
Le cumul « entreprise » et « allocations chômage » est aujourd’hui une situation courante !
Toutefois, plusieurs cas de figure doivent être distingués. La situation est différente si le ou la président·e de la SASU perçoit ou non une rémunération.
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Le ou la président·e de la SASU n'est pas rémunéré·e
Dans ce cas de figure, l’entrepreneur·e, président·e de la SASU, peut percevoir la totalité de ses allocations chômage. Pour cela, il ou elle est tenu·e de prouver l’absence de rémunération au titre de ses fonctions.
👉 Deux possibilités existent :
1️⃣ La rédaction d’un procès-verbal de non-rémunération au titre de ses fonctions de président·e.
2️⃣ L’insertion d’une clause de non-rémunération du ou de la président·e dans les statuts de la SASU.
Le ou la président·e de la SASU est rémunéré·e
Le cumul est possible mais le maintien des allocations est partiel et le montant est réduit.
👉 Pour calculer le montant des allocations en cas de maintien partiel et le nombre de jours supplémentaires de chômage, le calcul s’effectue en 5 étapes :
On soustrait 70 % de la rémunération mensuelle brute du ou de la président·e de la SASU au montant des allocations journalières normalement perçues.
On obtient le montant de la nouvelle ARE mensuelle.
Le montant de votre nouvelle ARE est soustrait du montant de l’ARE normalement perçue pour calculer le manque à gagner.
On divise ce montant par l’ARE journalière et on arrondit au nombre entier supérieur.
Le chiffre obtenu correspond au nombre de jours indemnisables en plus.
📌
Exemple :
Votre ARE journalière est de 70 €, soit 2 100 € par mois. Vous avez gagné avec votre SASU 1 000 € le mois dernier.
Votre nouvelle ARE mensuelle sera donc de 2 100 - (70 % x 1 000) = 1 400 €.
Votre manque à gagner est de 2 100 - 1 400 = 700 €.
On divise par l’ARE journalière : 700/70 = 10 jours supplémentaires.
Quid du versement des dividendes ?
Pour rappel, les dividendes représentent les bénéfices disponibles après déduction de l’intégralité des dépenses comme le versement des salaires ou l’impôt sur les sociétés.
La distribution de dividendes en SASU, après la clôture de l’exercice, n'a pas d’impact sur les allocations chômage.
En effet, les dividendes correspondent à des revenus de capitaux mobiliers et ne sont pas considérés comme un salaire. Seuls les revenus soumis aux cotisations sociales doivent être déclarés.
⚠️
Si le ou la président·e de la SASU décide de percevoir uniquement des dividendes dans le seul et unique but de conserver ses allocations chômage, il risque une sanction en cas de contrôle de l’administration. Cette dernière peut considérer que vous fraudez pour toucher le chômage et dans ce cas, vous devrez rembourser les sommes indûment perçues.
👉 Vous pouvez donc conserver vos bénéfices en réserve dans votre SASU pour l’avenir ou bien vous verser une partie de ces bénéfices sous forme de dividendes pour obtenir un complément de rémunération.
Les 3 conditions à respecter pour bénéficier du cumul SASU chômage
Pour maintenir ses allocations chômage tout en créant une SASU, le ou la président·e doit respecter 3 conditions.
1️⃣ Ne pas toucher l’ARCE
Vous devez choisir entre ARCE et ARE : il est impossible de toucher les deux aides en même temps lorsque vous créez votre entreprise en tant que demandeur ou demandeuse d’emploi.
2️⃣ Rester demandeur ou demandeuse d’emploi
Bien qu’étant président·e de la société, le ou la bénéficiaire d’allocations est tenu·e de conserver son statut de demandeur·se d’emploi.
Pour bénéficier de ses allocations, il ou elle est tenu·e de déclarer être toujours à la recherche d’un travail lors de son actualisation mensuelle. Dans le cas contraire, il ou elle sera radié·e de la liste des demandeurs·ses d’emploi et perdra ses allocations chômage.
3️⃣ Ne pas dépasser son ancien salaire
Le cumul de sa nouvelle rémunération en tant que président·e de SASU et des sommes perçues à titre d’allocations chômage ne doit pas dépasser 75 % du salaire moyen brut perdu.
Pôle Emploi utilise ce salaire comme référence lors du calcul de l’allocation (on parle de salaire journalier de référence).
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Que faut-il déclarer à Pôle Emploi pour continuer à percevoir le chômage en SASU ?
Pour bénéficier de ce cumul en SASU, vous devez procéder à votre actualisation auprès de Pôle Emploi en précisant le montant de la rémunération perçue.
📅 Cette actualisation doit se faire tous les mois.
Vous devrez ensuite faire parvenir à Pôle emploi un justificatif de vos rémunérations. Il peut s’agir de la feuille de paie ou bien d’un procès-verbal de non-rémunération du ou de la président·e.
👉 Vous recevrez :
Un paiement par avance de 80 % lors de la déclaration d’actualisation (sauf si vous ne percevez pas de rémunération).
Le paiement définitif suite à la réception du justificatif par Pôle Emploi.
SASU et chômage : quelle imposition choisir ?
Afin de conserver la totalité de ses allocations chômage, est-il préférable d’opter pour l'impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés en SASU ?
Le cas de la SASU à l’impôt sur les sociétés
En principe, une SASU est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés. Un taux forfaitaire est alors applicable sur les bénéfices de la SASU :
taux réduit de 15 % pour la tranche des bénéfices inférieurs à 42 500 € ;
taux normal de 25 % pour les bénéfices au-delà de 42 500 €.
Dans ce cas, le ou la président·e de la SASU est imposé·e sur sa rémunération au titre de son mandat social. Ses revenus sont déclarés dans la catégorie « traitements et salaires ».
💡
La SASU à l'IS peut déduire la rémunération du ou de la président·e de son résultat fiscal avant application du taux de l’impôt sur les sociétés.
Le cas de la SASU à l’impôt sur le revenu
La SASU a aussi la possibilité de choisir le régime de l’impôt sur le revenu.
Dans ce cas, l’associé·e unique supporte l’imposition des bénéfices de la SASU. Il ou elle est soumis·e au barème progressif de l’impôt sur le revenu qui varie de 0 à 45 % en fonction de sa tranche de revenu.
✅ Pour cela, certaines conditions doivent être remplies, à savoir :
l’associé·e unique est une personne physique ;
la SASU exerce une activité agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou libérale ;
la SASU possède moins de 50 salarié·es ;
le total de son bilan ou le montant de son chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros ;
la SASU n’est pas cotée en bourse ;
la SASU a moins de 5 ans d’existence.
Cette possibilité est limitée dans le temps puisqu’elle peut seulement être appliquée pour cinq exercices maximum. Une fois ce délai passé, le régime fiscal de la société bascule automatiquement à l’impôt sur les sociétés.
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Chômage du président·e : quel régime fiscal choisir pour la SASU ?
Rappelons que le montant de l’ARE est évalué en fonction de la rémunération du ou de la président·e. Les calculs effectués par Pôle Emploi dépendent du régime fiscal choisi :
👉 Pour une SASU à l’impôt sur les sociétés, c’est la rémunération versée par la société au président·e qui sera prise en compte.
👉 Pour une SASU à l’impôt sur le revenu, c’est le bénéfice imposable de l’entreprise qui sera pris en compte.
A priori et afin de conserver les allocations chômage en totalité, il est donc judicieux de choisir comme type d’imposition pour la SASU l’impôt sur les sociétés. Il permet de distinguer les revenus de la société et ceux de l’associé·e unique.
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Si les démarches de création d’une SASU et le choix des options fiscales vous semblent trop délicats, notre équipe se tient à votre disposition pour vous aider dans la création de votre entreprise : formalités juridiques, rédaction des statuts, immatriculation de la SASU...
SASU et chômage : l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)
L'ARCE est un autre dispositif mis en place par Pôle Emploi. Vous pouvez le choisir à la place du versement des ARE (pas de cumul possible des deux dispositifs).
L’ARCE permet de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital. En cas de besoins financiers importants au moment du lancement de son activité, cette aide peut être plus adaptée que l’ARE.
Elle s'élève à hauteur de 60 % du montant total des allocations et est distribuée en deux fois :
au moment de la création de l'entreprise ;
six mois plus tard, à condition que la SASU soit toujours en activité.
👉 Pour obtenir l'ARCE, 2 conditions doivent être remplies :
✅ Être éligible à l’ARE.
✅ Demander et obtenir l'ACRE, une exonération partielle ou totale des cotisations sociales de l’URSSAF versée pendant 1 an.
Le ou la président·e de SASU a t-il droit au chômage après la création de la SASU ?
En tant que président·e de SASU, vous avez un statut social d’assimilé-salarié.
Votre protection sociale est presque similaire à celle d’un·e salarié·e mais il y a quelques différences. La principale est que ce statut ne vous donne pas accès à l’assurance chômage.
Il existe cependant une exception depuis 2019.
Vous pouvez prétendre au chômage en SASU à la suite d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires ou d’une activité économique non viable dans certaines conditions assez strictes :
vous devez avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans ;
vous devez toucher au moins 10 000 € sur l’une des 2 années d’activité au titre de votre mandat social ;
vos ressources personnelles actuelles sont inférieures au montant du RSA ;
vous recherchez activement un emploi.
👉 Vous pouvez prétendre à environ 800 € par mois pendant 6 mois maximum si vous remplissez ces conditions.
Chômage et SASU : récap’ des règles !
Voici les principaux éléments à retenir quant au cumul des allocations chômage tout en étant président·e de SASU :
L’ARE est un revenu de remplacement pour les salarié·es involontairement privé·es d’emploi, versé sous certaines conditions.
Le cumul des allocations chômage en créant sa SASU est possible intégralement si le ou la président·e n’est pas rémunéré·e et partiellement s’il est rémunéré·e.
Pour bénéficier du cumul, le ou la président·e de la SASU doit remplir 3 conditions.
La SASU peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés mais l’impôt sur les sociétés est souvent plus avantageux pour le cumul.
L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) est une alternative versée sous forme de capital au versement des ARE.
Une fois votre société créée et si celle-ci venait à fermer, vous n’avez pas le droit au chômage (sauf dans certains cas précis).
Si vous souhaitez connaître les autres aides possibles pour créer son entreprise en étant au chômage, nous avons pensé à vous avec un article complet sur le sujet !
Vous envisagez de créer une SASU ? Nous vous accompagnons étape par étape dans sa création.
