Chômage et SASU : quelles sont les règles ?
Afin de faciliter la création d’entreprise et d'accroître les chances de réussite des entrepreneur·e·s, les demandeurs et demandeuses d’emploi peuvent se lancer comme indépendant·e tout en continuant de toucher des allocations chômage. Vous êtes à la recherche d’un emploi et souhaitez créer votre SASU ? Vous vous demandez quels sont vos droits ? Ne bougez pas, vous êtes au bon endroit ! 📍
Zoom sur l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Allocations chômage et création de SASU
Conditions à respecter pour bénéficier du cumul
Que faut-il déclarer à Pôle Emploi ?
Quelle imposition choisir ?
Quel régime fiscal choisir ?
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise
Chômage et SASU : récap’ des règles !
Zoom sur l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)
L’ARE est un revenu de remplacement destiné aux salarié·e·s involontairement privé·e·s d’emploi.
Pour pouvoir en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies :
👉 Le ou la salarié·e doit avoir travaillé une durée minimum de 130 jours ou 910 heures dans les 24 derniers mois ou dans les 36 derniers mois pour les personnes âgées de 53 ans et plus ;
👉 Le ou la salarié·e ne doit pas avoir volontairement quitté son emploi ;
👉 Sa santé doit lui permettre de travailler ;
👉 Il ou elle doit rechercher activement un emploi ;
👉 Il ou elle ne doit pas avoir l’âge de partir à la retraite.
Pour recevoir l’allocation, le ou la salarié·e doit :
Réaliser les actions décidées avec son conseiller ou sa conseillère Pôle emploi dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
Se présenter à tous les rendez-vous ;
Justifier qu’il ou elle recherche activement un emploi ou essaye de créer une entreprise ;
S’actualiser tous les mois ;
Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi.
🧮
Pour calculer le montant de l’allocation, Pôle emploi prend en compte les douze derniers mois de salaires et primes qui précèdent le dernier jour travaillé et payé.
Allocations chômage et création de SASU
En plus d’être un statut juridique avantageux, la SASU permet aux entrepreneur·e·s de lancer leur activité tout en continuant de bénéficier de l’ARE.
Le cumul “entreprise indépendante” et “allocations chômage” est aujourd’hui une situation courante.
Toutefois, plusieurs cas de figure doivent être distingués. La situation est différente si le ou la président·e de la SASU perçoit ou non une rémunération.
Le ou la président·e de la SASU est non-rémunéré·e
Dans ce cas de figure, l’entrepreneur·e, président·e de la SASU, peut percevoir la totalité de ses allocations chômage. Pour cela, il ou elle est tenu·e de prouver l’absence de rémunération au titre de ses fonctions.
Deux possibilités existent :
1️⃣ La rédaction d’un procès-verbal de non-rémunération au titre de ses fonctions de président·e ;
2️⃣ L’insertion d’une clause de non-rémunération du ou de la président·e dans les statuts de la SASU.
Le ou la président·e de la SASU est rémunéré·e
Le cumul est possible mais le maintien des allocations est partiel et le montant est réduit.
Pour obtenir le montant des allocations en cas de maintien partiel, le calcul s’effectue en trois étapes :
70 % de la rémunération mensuelle brute du ou de la président·e de la SASU est soustraite au montant des allocations journalières normalement perçues ;
Le résultat obtenu est divisé par le montant de l’allocation journalière de chômage ;
Le quotient obtenu est arrondi au nombre entier supérieur.
Le chiffre obtenu correspond au nombre de jours indemnisables ! 📅
Quid des dividendes ?
Pour rappel, les dividendes représentent la trésorerie disponible après déduction de l’intégralité des dépenses comme le versement des salaires ou l’impôt sur les sociétés. La distribution de dividendes en SASU, après la clôture de l’exercice, n'a pas d’impact sur les allocations chômage.
En effet, les dividendes correspondent à des revenus de capitaux mobiliers et ne sont pas considérés comme un salaire. Seuls les revenus soumis aux cotisations sociales doivent être déclarés.
⚠️
Si le ou la président·e de la SASU décide de percevoir uniquement des dividendes dans le seul et unique but de conserver ses allocations chômage, il ou elle risque d’être sanctionné·e en cas de contrôle de l’administration (remboursement du trop-perçu).
Conditions à respecter pour bénéficier du cumul
Pour maintenir ses allocations chômage tout en créant une SASU, le ou la président·e doit respecter trois conditions :
1️⃣ Ne pas toucher l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE)
Cette aide consiste en une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement durant les premières années d'activité. Le cumul est alors impossible.
2️⃣ Rester demandeur ou demandeuse d’emploi
Bien qu’étant président·e de la société, le ou la bénéficiaire d’allocations est tenu·e de conserver son statut de demandeur·se d’emploi.
Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, pour bénéficier de ses allocations, il ou elle est tenu·e de déclarer être toujours à la recherche d’un travail lors de son actualisation mensuelle. Dans le cas contraire, il ou elle sera radié·e de la liste des demandeurs·ses d’emploi et perdra ses allocations chômage.
3️⃣ Rester en dessous d’un certain seuil
Le cumul de sa nouvelle rémunération en tant que président·e de SASU et des sommes perçues à titre d’allocations chômage ne doit pas dépasser le salaire mensuel moyen brut perdu, celui qui a servi de référence lors du calcul de l’allocation.
Que faut-il déclarer à Pôle Emploi ?
Pour bénéficier de ce cumul, le ou la président·e de la SASU doit procéder à son actualisation mensuelle auprès de Pôle Emploi en précisant le montant de la rémunération perçue.
Il faut également faire parvenir à Pôle emploi un justificatif. Il peut s’agir de la feuille de paie ou bien d’un procès-verbal de non-rémunération du ou de la président·e.
Quelle imposition choisir ?
Afin de conserver la totalité de ses allocations chômage, est-il préférable que la SASU soit soumise à l’impôt sur le revenu ou bien à l’impôt sur les sociétés ?
SASU à l’impôt sur les sociétés
En principe, une SASU est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés. Un taux forfaitaire est alors applicable sur les bénéfices de la SASU :
Taux réduit de 15 % pour la tranche des bénéfices inférieurs à 42 500 euros sous conditions ;
Taux normal de 25 % pour les bénéfices au-delà de 42 500 euros.
Dans ce cas, le ou la président·e de la SASU est imposé·e sur sa rémunération au titre de son mandat social. Ses revenus sont déclarés dans la catégorie “Traitements et salaires”.
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La SASU peut déduire la rémunération du ou de la président·e de son résultat fiscal avant application du taux de l’impôt sur les sociétés.
SASU à l’impôt sur le revenu
La SASU a la possibilité de choisir le régime de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’associé·e unique supporte l’imposition des bénéfices de la SASU. Il ou elle est soumis·e au barème progressif de l’impôt sur le revenu qui varie de 0 à 45 % en fonction de la tranche de revenu de l’associé·e unique.
Pour cela, certaines conditions doivent être remplies, à savoir :
L’associé·e unique est une personne physique ;
La SASU exerce une activité agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou libérale ;
La SASU possède moins de 50 salarié·e·s ;
Le total de son bilan ou le montant de son chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros ;
La SASU n’est pas cotée en bourse ;
La SASU a moins de cinq ans d’existence.
Cette possibilité est limitée dans le temps puisqu’elle peut seulement être appliquée pour cinq exercices maximum. Une fois ce délai passé, le régime fiscal de la société bascule automatiquement à l’impôt sur les sociétés.
Quel régime fiscal choisir ?
Rappelons que le montant de l’ARE est évalué en fonction de la rémunération du ou de la président·e. Ce montant pris en compte par Pôle Emploi n’est pas le même selon le régime fiscal de la SASU.
Pour une SASU soumise à l’impôt sur les sociétés, c’est la rémunération versée par la société au ou à la président·e qui sera prise en compte ;
Pour une SASU soumise à l’impôt sur le revenu, c’est le résultat comptable de l’entreprise qui sera pris en compte, c’est-à-dire le chiffre d’affaires annuel diminué des charges déductibles.
Afin de conserver les allocations chômage en totalité, il est judicieux de choisir comme type d’imposition pour la SASU l’impôt sur les sociétés. Il permet de distinguer les revenus de la société et ceux de l’associé·e unique. Pour garantir ce maintien intégral, le ou la président·e ne doit, bien sûr, pas être rémunéré·e.
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Si les démarches de création d’une SASU et le choix des options fiscales vous semblent trop délicats, notre équipe se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner. Lors de la création de votre entreprise, nous nous occupons des formalités juridiques, de la rédaction des statuts à l’immatriculation de la SASU.
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise
L'ARCE est un autre dispositif mis en place par Pôle Emploi.
Il permet de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital. En cas de besoins financiers plus importants au moment du lancement de son activité, cette aide peut être plus adaptée que l’ARE.
Elle s'élève à hauteur de 45 % du montant total des allocations et est distribuée en deux fois : au moment de la création de l'entreprise et six mois plus tard, à condition que la SASU soit toujours en activité.
Pour obtenir l'ARCE, deux conditions doivent être remplies :
👉 Être éligible à l’ARE ;
👉 Bénéficier de l'ACRE, exonération partielle des cotisations sociales par l'URSSAF.
Chômage et SASU : récap’ des règles !
Voici les principaux éléments à retenir quant au cumul des allocations chômage tout en étant président·e de SASU :
Le fonctionnement de la SASU est simple, c’est la forme juridique idéale pour débuter une activité ;
L’ARE est un revenu de remplacement pour les salarié·e·s involontairement privé·e·s d’emploi, versé sous certaines conditions ;
Le cumul des allocations chômage en créant sa SASU est possible intégralement si le ou la président·e n’est pas rémunéré·e ;
Le versement des dividendes n’a pas d’impact sur le versement des allocations chômage ;
Pour bénéficier du cumul, le ou la président·e de la SASU doit remplir trois conditions ;
La SASU peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés : seul l’impôt sur les sociétés permet un cumul intégral ;
L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise est une alternative à l’ARE.
Vous envisagez de créer une SASU ? Nous vous accompagnons étape par étape dans sa création.
