Comment demander l'ACRE ?
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) est une exonération partielle des charges sociales pendant la première année d'activité. C'est plutôt une bonne nouvelle pour tous les créateurs et créatrices d'entreprise ! Nous vous expliquons étape par étape comment envoyer votre demande d'ACRE à l'URSSAF.
![Freelance : comment obtenir l'ACRE ?](https://www.datocms-assets.com/54769/1641989255-conseils-freelance-cover.jpg?auto=format&dpr=0.75&w=1180)
Les conditions pour demander l'ACRE
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable ;
être demandeur d’emploi non indemnisé ayant au moins 6 mois d’inscription à France Travail (ex Pôle Emploi) au cours des 18 derniers mois ;
avoir entre 18 ans et 26 ans ;
avoir moins de 30 ans maximum et reconnu·e handicapé·e ;
avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômage ;
être bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ;
être salarié·e ou licencié·e d’une entreprise en sauvegarde de justice, en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire et reprendre tout ou partie de cette entreprise ;
créer une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV ou QPPV) ;
être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) (sous conditions).
![Compte pro Shine](https://www.datocms-assets.com/54769/1677580820-entreprises.png?auto=format)
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Comment remplir le formulaire d'ACRE ?
📌
Vous pouvez télécharger le formulaire en cliquant ici.
1. Déclaration relative au demandeur
![cre-micro-entrepreneur-cadre-1](https://www.datocms-assets.com/54769/1709630578-acre-micro-entrepreneur-cadre-1.png?auto=format&w=1389)
Vous devez y indiquer vos informations personnelles :
nom et prénoms ;
date de naissance ;
nationalité ;
numéro de Sécurité sociale ;
adresse postale et numéro de téléphone...
2. Situation du demandeur
![acre-micro-entrepreneur-cadre-2](https://www.datocms-assets.com/54769/1709630990-acre-micro-entrepreneur-cadre-2.png?auto=format&w=1117)
Il faut cocher la situation dans laquelle vous êtes et qui vous permet de bénéficier de l'ACRE.
L'URSSAF vous indique quel justificatif fournir selon votre situation.
3. Pour une société
![acre-micro-entrepreneur-cadre-3](https://www.datocms-assets.com/54769/1709630968-acre-micro-entrepreneur-cadre-3.png?auto=format&w=1547)
Ce cadre est uniquement réservé aux gérant·es d'EURL ayant opté pour le régime de la micro-entreprise.
Si vous êtes en micro-entreprise classique (entreprise individuelle), inutile de le compléter 🎉 !
4. Niveau de formation, motif d'inscription à Pôle Emploi et qualification emploi
![acre-micro-entrepreneur-cadre-4](https://www.datocms-assets.com/54769/1709630943-acre-micro-entrepreneur-cadre-4.png?auto=format&w=1547)
Le cadre concernant Pôle Emploi ne doit être rempli que si vous êtes inscrit·e à Pôle Emploi.
Vous devez remplir les autres cases si vous êtes concerné :
niveau de formation (bac, bac +3, CAP...) ;
qualification du dernier emploi occupé (cadre, ouvrier, technicien, profession libérale...).
5. Attestation sur l'honneur et signature
![acre-micro-entrepreneur-cadre-5](https://www.datocms-assets.com/54769/1709630917-acre-micro-entrepreneur-cadre-5.png?auto=format&w=1547)
Vous devez attester que vous n'avez pas déjà perçu l'ACRE au cours des 3 années précédentes dans ce cadre. ⚠️ Si vous êtes dans ce cas, vous ne pouvez pas faire une nouvelle demande d'ACRE avant la fin de ce délai.
Et voilà, c'est déjà terminé ! Il ne vous reste plus qu'à dater le formulaire et signer.
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Comment transmettre votre demande d'ACRE à l'URSSAF ?
Vous devez vous rendre sur la page contact de l'Urssaf auto-entrepreneur.
💡 La page pour envoyer votre demande ressemble à un formulaire pour poser une question ? L'objet sélectionné est "J'ai une question concernant l'Aide à la création d'entreprise" ? C'est normal, vous êtes au bon endroit !
Voici un exemple du message que vous pouvez joindre à votre demande :
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint ma demande d'ACRE ainsi que les documents nécessaires à l'étude de cette demande. Je reste disponible pour tout renseignement complémentaire.
Bien à vous,
Prénom + Nom
👉 Il faudra joindre à votre demande les documents suivants :
le justificatif de création d'activité (téléchargeable sur le site du guichet unique) ;
une copie de votre pièce d'identité.
ℹ️
Il n'y a plus de délai maximum de 45 jours pour envoyer la demande. Nous vous conseillons donc d'envoyer la demande dès la création de votre activité.
Récap' : demander l'ACRE à l'URSSAF
Compléter le formulaire en ligne.
L'envoyer à l'URSSAF avec les pièces justificatives.
Attendre des nouvelles de l'URSSAF (en principe sous 30 jours).
Et voilà ! Il n'y a plus qu'à commencer votre activité ! Pour en savoir plus sur la micro-entreprise, vous pouvez consulter notre guide spécial micro-entrepreneurs.
Besoin d’un coup de main dans vos démarches de création ? Nous sommes là pour vous.