Comment demander l'ACRE ?
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) est une exonération partielle des charges sociales pendant la première année d'activité. C'est plutôt une bonne nouvelle pour tous les créateurs et créatrices d'entreprise ! Nous vous expliquons étape par étape comment envoyer votre demande d'ACRE à l'URSSAF.
Les conditions pour demander l'ACRE
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable ;
être demandeur d’emploi non indemnisé ayant au moins 6 mois d’inscription à France Travail (ex Pôle Emploi) au cours des 18 derniers mois ;
avoir entre 18 ans et 26 ans ;
avoir moins de 30 ans maximum et reconnu·e handicapé·e ;
avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômage ;
être bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ;
être salarié·e ou licencié·e d’une entreprise en sauvegarde de justice, en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire et reprendre tout ou partie de cette entreprise ;
créer une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV ou QPPV) ;
être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) (sous conditions).
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Comment remplir le formulaire d'ACRE ?
📌
Vous pouvez télécharger le formulaire en cliquant ici.
1. Déclaration relative au demandeur
Vous devez y indiquer vos informations personnelles :
nom et prénoms ;
date de naissance ;
nationalité ;
numéro de Sécurité sociale ;
adresse postale et numéro de téléphone...
2. Situation du demandeur
Il faut cocher la situation dans laquelle vous êtes et qui vous permet de bénéficier de l'ACRE.
L'URSSAF vous indique quel justificatif fournir selon votre situation.
3. Pour une société
Ce cadre est uniquement réservé aux gérant·es d'EURL ayant opté pour le régime de la micro-entreprise.
Si vous êtes en micro-entreprise classique (entreprise individuelle), inutile de le compléter 🎉 !
4. Niveau de formation, motif d'inscription à Pôle Emploi et qualification emploi
Le cadre concernant Pôle Emploi ne doit être rempli que si vous êtes inscrit·e à Pôle Emploi.
Vous devez remplir les autres cases si vous êtes concerné :
niveau de formation (bac, bac +3, CAP...) ;
qualification du dernier emploi occupé (cadre, ouvrier, technicien, profession libérale...).
5. Attestation sur l'honneur et signature
Vous devez attester que vous n'avez pas déjà perçu l'ACRE au cours des 3 années précédentes dans ce cadre. ⚠️ Si vous êtes dans ce cas, vous ne pouvez pas faire une nouvelle demande d'ACRE avant la fin de ce délai.
Et voilà, c'est déjà terminé ! Il ne vous reste plus qu'à dater le formulaire et signer.
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Comment transmettre votre demande d'ACRE à l'URSSAF ?
Vous devez vous rendre sur la page contact de l'Urssaf auto-entrepreneur.
💡 La page pour envoyer votre demande ressemble à un formulaire pour poser une question ? L'objet sélectionné est "J'ai une question concernant l'Aide à la création d'entreprise" ? C'est normal, vous êtes au bon endroit !
Voici un exemple du message que vous pouvez joindre à votre demande :
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint ma demande d'ACRE ainsi que les documents nécessaires à l'étude de cette demande. Je reste disponible pour tout renseignement complémentaire.
Bien à vous,
Prénom + Nom
👉 Il faudra joindre à votre demande les documents suivants :
le justificatif de création d'activité (téléchargeable sur le site du guichet unique) ;
une copie de votre pièce d'identité.
ℹ️
Il n'y a plus de délai maximum de 45 jours pour envoyer la demande. Nous vous conseillons donc d'envoyer la demande dès la création de votre activité.
Récap' : demander l'ACRE à l'URSSAF
Compléter le formulaire en ligne.
L'envoyer à l'URSSAF avec les pièces justificatives.
Attendre des nouvelles de l'URSSAF (en principe sous 30 jours).
Et voilà ! Il n'y a plus qu'à commencer votre activité ! Pour en savoir plus sur la micro-entreprise, vous pouvez consulter notre guide spécial micro-entrepreneurs.
Besoin d’un coup de main dans vos démarches de création ? Nous sommes là pour vous.
