Comment devenir conjoint associé en SAS ?
par Irène Publié le 21 décembre 2022Mis à jour le 26 juin 20233 min. de lect
Ah, l’amour ! Ce n’est pas seulement partager le quotidien de l’autre au sein d’un même foyer. Parfois, cela va bien plus loin… Si votre partenaire et vous-même rêvez de vous associer au sein d'une SAS, c’est possible ! Il ou elle peut opter pour le statut de conjoint·e associé·e. Découvrez quelles sont les conditions à respecter pour devenir conjoints associés en SAS.
Quel type d’union pour le conjoint associé en SAS ?
Le conjoint doit-il détenir des parts sociales ?
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Devenir conjoint associé en SAS : le résumé
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L’article est mis à jour suite à l’entrée en vigueur du guichet unique. Toutefois, le guichet unique rencontrant encore des difficultés, il est possible que vous soyez redirigés vers les autres centres de formalités.
Quel type d’union pour le conjoint associé en SAS ?
Le statut matrimonial exigé pour être conjoint associé est large. Vous pouvez être marié·e, pacsé·e ou simplement en union libre ou concubinage avec le ou la chef·fe d’entreprise.
Il n’est donc pas nécessaire de passer devant Monsieur le Maire, Madame la Mairesse ou tout autre officier de l’état civil pour bénéficier de ce statut !
En revanche, d’autres conditions doivent être remplies.
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Il n’y a pas de durée maximale pour bénéficier du statut de conjoint associé en SAS.
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Le conjoint doit-il détenir des parts sociales ?
La réponse est oui. Pour bénéficier du statut de conjoint associé, ce dernier doit détenir des parts sociales ou des actions au sein de la SAS.
L’apport peut se présenter sous forme d’une somme d’argent qui sera intégrée au capital social, mais il peut également s’agir :
De biens (locaux, équipements) ;
De compétences spécifiques ;
D’immobilisations incorporelles (brevets, etc.).
À noter également que l’apport peut être personnel ou issu de biens en commun avec le conjoint, ici le dirigeant ou la dirigeante de la SAS. Il ne suffit pas de détenir des parts, il faut aussi mettre la main à la pâte. Le conjoint associé doit travailler activement au bon développement de la SAS.
Il ou elle possède également le droit de vote lors des assemblées générales.
Pour bénéficier du statut de conjoint associé, ce dernier ne doit pas être salarié. Il ou elle peut cependant percevoir des dividendes.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Si vous décidez de devenir conjoint associé en SAS, le ou la chef·fe d’entreprise devra se soumettre à quelques obligations déclaratives. Il devra déclarer le conjoint associé sur le site du guichet unique et fournir une attestation écrite sur l’honneur confirmant le choix du statut de conjoint associé.
Cette attestation comportera :
Des informations personnelles sur le partenaire associé (prénom(s), nom, numéro de sécurité sociale, adresse du domicile, mail) ;
La nature du lien juridique avec le dirigeant ou la dirigeante de la SAS ;
Des informations sur l’entreprise (nom, numéro de sécurité sociale du chef ou de la cheffe d’entreprise, raison sociale de l’entreprise, adresse du siège social) ;
Le statut juridique choisi par le conjoint ou la conjointe (ici conjoint associé) et la date d’effet du statut ;
Un engagement sur l’honneur du partenaire de participation régulière et non-salariée à l’activité de la SAS.
Le conjoint ou la conjointe associé·e sera informé·e une fois que son statut sera bel et bien acté.
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Vous disposez de deux mois pour saisir la modification du statut du conjoint associé sur le Guichet unique.
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Devenir conjoint associé en SAS : le résumé
Pour récapituler, voici ce qu’il faut retenir lorsque l’on veut devenir conjoint associé en SAS :
Vous devez être marié·e, pacsé·e ou en concubinage avec le chef ou la cheffe d’entreprise ;
Vous devez détenir des parts sociales dans la SAS ;
Vous devez travailler régulièrement au développement de la société sans être rémunéré·e ;
Le chef de la société doit déclarer votre statut de conjoint associé sur le Guichet unique.
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