Copilote

Toutes les ressources pour votre entreprise

by Shine mobile

Comment augmenter le capital social d’une SARL ?

par Flore Campestrini Publié le 19 avril 2023Mis à jour le 11 mars 20245 min. de lect

Votre SARL (Société à Responsabilité Limitée) se développe et vous envisagez une augmentation de capital social ? Cette opération implique diverses formalités juridiques et administratives. Mais, pas de stress. Dans cet article, Shine vous donne les clés pour réaliser une augmentation de capital en SARL l’esprit léger ! 🗝️

Sommaire
Augmenter le capital social d’une SARL : les méthodes
sarl-augmentation-capital-social

Augmenter le capital social d’une SARL : les méthodes

Une augmentation de capital permet aux associé‧es d’accroître le capital social de leur société au cours de sa vie.

Il existe 3 méthodes pour augmenter le capital social d’une SARL : 

1. Apport en numéraire

Lors d’un apport en numéraire, un·e associé·e ou un tiers transfère une somme d’argent à la SARL. Pour pouvoir bénéficier de cette méthode, les associé·es doivent avoir libéré l’intégralité du capital social

2. Apport en nature

Lors d’un apport en nature consiste, un‧e associé·e ou un tiers transfère un bien (local, brevet, machine, etc.) à la SARL. 

Sauf exception, ce bien doit être évalué par un ou une commissaire aux apports désigné à l’unanimité par les associé·es ou nommé par le tribunal de commerce sur demande de la gérante, du gérant de la SARL ou d’un·e associé·e. 

3. Incorporation des réserves

L’incorporation des réserves consiste pour les associé‧es à utiliser les fonds propres de l’entreprise, c’est-à-dire les bénéfices non distribués lors des exercices précédents et mis en réserve, pour augmenter le capital. 

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Déposez votre capital 100 % en ligne, en toute simplicité.

Découvrir Shine

Les différentes formes d’augmentation de capital

L’augmentation du capital de la SARL peut prendre 2 formes différentes : 

1. Augmentation de la valeur nominale des parts sociales

En contrepartie de leurs apports ou à la suite de l’incorporation des réserves, les associé·es peuvent décider d’augmenter la valeur nominale de leurs parts sociales. La valeur de chaque part sociale augmente alors à proportion des apports réalisés.

2. Émission de nouvelles parts sociales

Les associé·es peuvent convenir de l’émission de nouvelles parts sociales. Le nombre de parts croît alors à proportion de l’augmentation de capital. Les nouveaux titres peuvent être souscrits par les associé·es ou par des tiers. 

Attention : un tiers doit absolument obtenir l’agrément de la majorité des associé·es pour devenir à son tour associé de la SARL. En clair, il ou elle doit être officiellement accepté·e par les associé·es à la suite d’un vote. 

Comment augmenter le capital d’une SARL ?

L’augmentation du capital social intervient après la création de la SARL et implique une modification des statuts. Elle doit respecter un formalisme rigoureux. 

Voici les étapes à suivre : 

1. Dépôt du rapport du commissaire aux apports

Si un apport en nature est réalisé, le ou la commissaire aux apports désigné·e doit déposer son rapport au greffe du tribunal de commerce au plus tard 8 jours avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) actant l’augmentation de capital.

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Un compte pro complet pensé pour vous.

2. Première AGE et augmentation du capital

Deuxième étape : le rassemblement des associé·es en AGE. Lors de cette assemblée, ils prennent officiellement la décision d’augmenter le capital et déterminent les conditions de cette augmentation (montant, forme, méthode). 

Attention, les règles de majorité varient : 

SARL créée avant le 4 août 2005

Si la SARL a été créée avant le 4 août 2005, la décision doit être adoptée à la majorité des associé·es représentant au moins les 3/4 des parts sociales

SARL créée après le 4 août 2005

Si la SARL a été immatriculée après le 4 août 2005, la décision est prise à la majorité des associé·es représentant au moins les 2/3 des parts sociales. Les votant·es doivent détenir au moins 1/4 des parts en première convocation et 1/5 en seconde convocation.  

Augmentation de la valeur nominale des parts sociales

L’augmentation de la valeur nominale des parts sociales doit être votée à l’unanimité des associé·es. 

Augmentation du capital par incorporation des réserves

Si l’augmentation de capital se fait par incorporation des réserves, elle doit être adoptée par la majorité des associé‧es représentant au moins la moitié des parts sociales

3. Dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué

Si l’augmentation de capital implique un apport en numéraire, le ou la gérant·e de la SARL reçoit les fonds apportés par les souscripteur·ices. Il ou elle dispose de 8 jours pour les déposer sur un compte bloqué ouvert auprès d’une banque ou d’un·e notaire. 

4. Seconde AGE et constat de l’augmentation de capital

Dans les 6 mois suivant le dépôt des fonds, une seconde AGE doit avoir lieu.

À cette occasion, les associé·es constatent l’augmentation de capital (modification des statuts, agrément des nouveaux associé·es, etc.). Les règles de vote sont les mêmes que pour la première AGE. Le procès-verbal (PV) de cette assemblée permet de débloquer les apports en numéraire

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

2 emails par mois pour avancer dans votre aventure entrepreneuriale.

5. Publication d’un avis dans un JAL

Dans le mois suivant la seconde AGE, le ou la gérant·e publie un avis d’augmentation du capital dans un journal d’annonces légales (JAL) pour informer le public de cette modification statutaire. 

6. Enregistrement du PV d’AG auprès du SIE

Si l’augmentation de capital implique un apport en nature, le PV d’AGE correspondant est enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans un délai d’un mois suivant la seconde AGE. 

7. Déclaration auprès de l’INPI

Une déclaration de modification du capital doit être déposée auprès de l’INPI via le guichet unique. Cette démarche doit aussi être accomplie dans un délai d’un mois suivant la seconde AGE. 

Augmentation de capital en SARL : le récap’

Vous connaissez à présent les subtilités de l’augmentation de capital en SARL et les règles de vote propres à la SARL. 

Pour rappel, voici les étapes à suivre pour augmenter le capital d’une SARL

  1. attendre le dépôt du rapport du ou de la commissaire aux apports (si apport en nature) ; 

  2. tenir une première AGE ; 

  3. déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué ; 

  4. tenir une seconde AGE ; 

  5. publier un avis dans un JAL ; 

  6. enregistrer le PV d’AG auprès du SIE ; 

  7. déclarer la modification du capital auprès de l’INPI. 

Pour affiner vos connaissances sur la SARL, découvrez les avantages d’un compte titres en SARL

Besoin d’augmenter le capital social de votre SARL ? Effectuez cette démarche en ligne et en toute simplicité avec Shine

Questions fréquentes

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Un compte pro complet pensé pour vous.

Découvrir Shine

Ceci peut aussi vous intéresser

sarl-multiservice-creation

SARL

Comment créer une SARL multiservice ?

19 avr. 2023

Les tops articles de Copilote

Retrouvez-nous sur les réseaux !

Ressources

  • Copilote sur YouTube

  • Newsletter

  • Workshops et vidéos

Shine, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’établissement de paiement sous le numéro 71758 et enregistré sous le numéro 828701557 en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.

Sommaire
Augmenter le capital social d’une SARL : les méthodes
Les différentes formes d’augmentation de capital