4 étapes pour augmenter le capital social d’une SCI
Grâce à votre Société Civile Immobilière (SCI), vous avez réuni vos forces et vos ressources pour investir dans l'immobilier. Afin d’attirer d’autres investisseur·ses ou de financer de nouveaux projets, l’augmentation du capital social est une étape cruciale. Notre article vous accompagne dans le développement de vos projets immobiliers !
1. Convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire
L'augmentation du capital social nécessite une modification des statuts de la SCI. Cette étape clé commence par la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
Le ou la gérant·e de la SCI est chargé·e de cette convocation. Il ou elle doit réunir les associé·es pour une AGE lors de laquelle ils voteront l'opération d'augmentation du capital. Les conditions de majorité pour ce vote sont définies dans les statuts et le résultat doit être consigné dans un procès-verbal.
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Après cette étape, une mise à jour des statuts est nécessaire afin de renseigner le nouveau montant du capital social.
2. Déposer les fonds ou enregistrer l’apport en nature au SIE
L'étape suivante dépend du type d'apport choisi pour l'augmentation du capital.
Pour un apport en numéraire
Si l'augmentation du capital de la SCI est issue d'un apport en numéraire, les fonds doivent être déposés :
sur le compte bancaire de la SCI ;
chez un·e notaire ;
ou à la Caisse des dépôts et consignations.
Ce dépôt doit être réalisé dans un délai de 8 jours après le vote en AGE.
Pour un apport en nature
Le cas d’un apport en nature nécessite une démarche différente. Le ou la gérant·e de la SCI doit enregistrer le procès-verbal de l’AGE au Service des Impôts et des Entreprises compétent dans un délai d’un mois.
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3. Publier un avis dans un journal d’annonces légales
Une fois l'augmentation du capital social validée, vous devez informer le public de cette modification. Cela implique la publication d’un avis dans un journal d'annonces légales du département où se situe le siège de la SCI.
L’annonce comporte plusieurs mentions obligatoires :
le nom de votre SCI, l'adresse du siège social, la forme juridique et le numéro SIREN ;
la date de l'AGE ;
le montant du capital social avant et après l'augmentation ;
le numéro de l'article modifié dans les statuts de la SCI ;
en cas d'augmentation par apport en numéraire, une attestation de dépôt des fonds ;
pour une augmentation par apport en nature, l'acte d'enregistrement au SIE et une copie du rapport du commissaire aux apports.
Cette publication est essentielle pour garantir la transparence de l'opération vis-à-vis des tiers.
4. Déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce
Encore un peu de patience, votre augmentation de capital est presque actée et de nouveaux projets immobiliers vous tendent les bras !
Pour officialiser l’augmentation du capital social, vous devez déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Ce dossier comprend les éléments suivants :
un exemplaire certifié conforme de la délibération actant l'augmentation du capital ;
un exemplaire certifié conforme de l'acte constatant cette augmentation ;
un exemplaire des statuts mis à jour, également certifié conforme par le représentant légal de la SCI ;
le formulaire M2 dûment complété et signé ;
une attestation de la publication de l'avis de modification dans un Journal d'annonces légales ;
en cas d'augmentation du capital par apport en numéraire, une attestation de dépôt des fonds ;
pour une augmentation par apport en nature, l'acte d'enregistrement au SIE et une copie du rapport de la ou du commissaire aux apports.
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Augmenter le capital social d’une SCI : le récap’
Vous connaissez à présent les 4 étapes nécessaires à l’augmentation du capital social de votre SCI :
convoquer une AGE et voter l’augmentation du capital social ;
déposer les fonds ou enregistrer l’apport en nature au SIE ;
publier un avis dans un journal d’annonces légales de votre département ;
déposer le dossier au greffe afin que l’augmentation du capital soit reconnue officiellement.
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