Tout savoir sur le gérant d'une SCI
Créer une SCI (Société Civile Immobilière) est l'un de vos prochains objectifs ? Alors, vous avez tout intérêt à vous renseigner sur la fonction de gérant de SCI. Quelles sont ses responsabilités ? Que gère-t-il au quotidien ? Comment touche-t-il sa rémunération ? À la fin de cet article, vous saurez tout sur le gérant d’une SCI, de sa nomination à l'arrêt de ses fonctions.
Comment se déroule la nomination du gérant d'une SCI ?
La nomination du gérant d’une SCI est une obligation légale. Dès la création de la SCI, un gérant doit être nommé par les associés.
Sa nomination peut faire l’objet :
d’une clause statutaire spécifique ;
d’un procès-verbal d’assemblée générale constitutive ;
d’un acte séparé annexé aux statuts.
Qui peut gérer une SCI ?
Le gérant de la SCI n’est pas forcément l'un des associés, même si c’est souvent le cas. On parle alors d’associé-gérant. Néanmoins, il est tout à fait possible de nommer à sa gestion une tierce personne, appelée "représentant légal".
Le représentant légal d'une SCI doit :
être une personne physique ou morale ;
être majeur capable ou mineur émancipé ;
être dans la capacité de remplir ce rôle (certaines professions ne permettent pas d’exercer en parallèle un mandat de gérant) ;
être autorisé à gérer une société.
Peut-il y avoir plusieurs gérants ?
Oui : la SCI peut être gérée par plusieurs personnes, on parle dans ce cas de cogérants.
Cette décision revient aux associés lors de la création de la société. Les décisions ne sont pas figées dans le temps. L’entreprise peut connaître différents gérants tout au long de sa vie sociale.
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Qu’en est-il du cumul des fonctions ?
Le gérant de SCI peut cumuler sa fonction avec un contrat de travail en tant que salarié pour sa société si ces 3 conditions sont respectées :
les fonctions couvertes par le contrat de travail doivent différer de celles de son poste de gérant ;
il doit percevoir une rémunération au titre du contrat de travail ;
un lien de subordination doit être établi avec la SCI (un gérant majoritaire ne peut donc pas y prétendre).
Le cumul des fonctions permet au gérant de s'octroyer un salaire et de renforcer sa protection sociale. En tant que salarié, il sera affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Quelle est la rémunération du gérant d'une SCI ?
Pour se verser une rémunération, le gérant de la SCI a plusieurs options :
👉 ne pas en percevoir (cas le plus fréquent) ;
👉 percevoir une rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires ;
👉 percevoir une rémunération conditionnelle, etc.
Cette décision revient aux associés de la SCI. Si une rémunération est versée, elle devra figurer dans la comptabilité de la SCI. Aucun montant minimum ou maximum n'est fixé par la loi.
Quelle est la couverture sociale du gérant d'une SCI ?
La couverture sociale du gérant de la SCI dépend de son statut.
👉 Par défaut, le gérant-associé relève du régime général de la Sécurité sociale. Il est considéré comme un travailleur non salarié.
👉 Si le gérant n'est pas associé, il relève du régime général de la Sécurité sociale mais a un statut d'assimilé-salarié.
En l'absence de rémunération, le gérant n'est pas tenu de s'affilier à un régime social.
Quel est le régime fiscal du gérant d'une SCI ?
Le régime fiscal du gérant, quelle que soit sa situation, dépend de la fiscalité de la SCI.
👉 Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la rémunération du gérant sera soumise à l’impôt sur le revenu.
👉 Si, à l’inverse, la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), alors les rentes du gérant seront imposées à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) en fonction des activités de la SCI.
Les pouvoirs du gérant de SCI
Le pouvoir du gérant de la SCI diffère selon le nombre de parts qu’il possède dans la société.
On parle de gérant minoritaire quand il détient moins de 50 % des droits de vote dans la SCI.
Lorsqu'un gérant détient 50 % des parts, il est appelé gérant égalitaire.
S'il détient plus de 50 % des parts, il est gérant majoritaire de la SCI.
Logiquement, le pouvoir du gérant de la SCI est délimité dans les statuts par les associés lors d’une assemblée générale. En cas de non-respect des limites votées, le gérant de la SCI peut être révoqué.
Quelles sont les obligations du gérant d'une SCI ?
La fonction de gérant vous rend responsable de la société, mais aussi des associés. En cas d’abus, de fraude, de non-respect des limitations imposées, c’est votre responsabilité qui est engagée. À ce titre, des poursuites civiles ou pénales sont possibles.
Ses obligations à l’égard de la société
Ses obligations vis-à-vis de la société sont les suivantes :
agir dans l’intérêt de la SCI ;
respecter les lois et les réglementations ;
tenir une comptabilité irréprochable (recettes, dépenses, nature des opérations).
Ses obligations à l’égard des associés
Lors de l’approbation des comptes annuels, le gérant d'une SCI doit rendre des comptes aux associés.
Pour cela, il doit rédiger un rapport de gestion sur l’exercice social écoulé afin de rendre compte de l’activité de l’entreprise et de ses résultats comptables. Les bénéfices réalisés et les pertes encourues doivent être renseignés sur ce rapport annuel.
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Comment mettre fin aux fonctions du gérant de SCI ?
Les fonctions du gérant de SCI peuvent prendre fin pour diverses raisons :
arrivée au terme des fonctions (si une durée est déterminée dans les statuts) ;
décès ou empêchement ;
révocation par décision des associés ;
décision de justice ;
démission.
💡
Dès le départ du gérant, il est du devoir des associés de désigner son remplaçant et de publier un avis de changement de gestion dans un journal d’annonces légales.
Le gérant d'une SCI : ce qu'il faut retenir !
Tout comme le gérant d'une SARL, le gérant d'une SCI a des droits, des obligations et des responsabilités. Être à la tête d'une société civile immobilière requiert donc de la motivation et un sens accru des responsabilités.
Vous avez encore quelques questions ou des doutes ? Nous vous conseillons de contacter des professionnels pour obtenir des conseils personnalisés.
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