L’immatriculation d’une SCI : démarches, documents et procédures
La Société Civile Immobilière (SCI) est un statut largement utilisé en France pour la gestion de biens immobiliers ou la transmission de son patrimoine. Sa constitution requiert le respect de plusieurs démarches indispensables qui peuvent être complexes pour les non-initiés.
L’immatriculation de la SCI est certainement l’une des plus importantes démarches à réaliser dans le cadre de la création de la structure puisqu’elle lui permet d’acquérir la personnalité juridique et de pouvoir ainsi exercer ses activités.
L’immatriculation d’une SCI se décompose en plusieurs étapes précises. Nous vous guidons pas à pas.
Pourquoi immatriculer une SCI ?
Comment immatriculer une SCI ?
Quel est le coût d'immatriculation d’une SCI ?
Pourquoi immatriculer une SCI ?
L’immatriculation d’une SCI est une démarche obligatoire depuis le 1er juillet 1978.
Par son immatriculation, la société est enregistrée auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et elle devient une personne morale dotée d’une personnalité juridique distincte de celles de ses membres.
Elle peut ainsi agir dans le cadre de son objet social. Elle acquiert des droits et doit respecter des obligations précises de fonctionnement.
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Il existe bien des étapes préalables à la création d’une SCI comme la constitution du capital social, la rédaction des statuts, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales …
Comment immatriculer une SCI ?
Constituer un dossier de demande d’immatriculation de la SCI
La première étape consiste à réunir les pièces administratives indispensables au dépôt du dossier devant le greffe du tribunal de commerce.
Le tribunal de commerce compétent est celui du lieu du siège social de la société.
Quelles sont les pièces à fournir pour l’immatriculation de la SCI ?
Il existe une différence dans les documents à fournir et on distingue trois situations :
Le gérant est une personne physique
Le gérant est une personne morale
Les associés non gérants sont des personnes physiques.
Les documents communs à toutes les SCI
Tous les dossiers de constitution d’une SCI doivent comporter les éléments suivants :
Le formulaire de déclaration d’immatriculation d’une société civile (Cerfa n°13958*02)
Un exemplaire original des statuts daté et signé par tous les associés,
Si les statuts ne désignent pas le gérant, il conviendra de fournir l’acte de nomination de ce dernier
L’attestation de parution de la création de la SCI dans un journal d’annonces légales (JAL)
Un justificatif d’occupation des locaux,
La déclaration des bénéficiaires effectifs.
Pour un gérant personne personne physique, le dossier devra contenir :
Un justificatif d’identité du gérant,
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation de celui-ci,
Une attestation de filiation
Pour un gérant personne morale, il faudra joindre au dossier :
L’extrait de moins de 3 mois en original de l’immatriculation de la personne morale
Les associés non gérants personnes physiques doivent justifier de leur identité par la copie de leur pièce d’identité ou de leur passeport.
Le dépôt du dossier d’immatriculation de la SCI
Pour déposer le dossier, trois solutions :
Par courrier postal (nous vous conseillons la précaution d’une lettre recommandée avec avis de réception)
En se déplaçant directement au greffe du tribunal de commerce
En ligne via une plateforme d’immatriculation de SCI
Dans les trois cas, si le dossier est incomplet, le greffe demandera des pièces complémentaires. Attention, des frais complémentaires peuvent alors être demandés par le greffe.
Le délai d’immatriculation d’une SCI
Le délai moyen d’immatriculation de la SCI après le dépôt du dossier complet au greffe du tribunal de commerce est de deux semaines. Cela peut-être plus long auprès de certains greffes.
Quel est le coût d'immatriculation d’une SCI ?
Les frais d'immatriculation d’une SCI s’élèvent à 66,88 €. Cette somme comprend les frais de dépôt des actes, les émoluments du greffe et la TVA.
Il faudra rajouter à cette somme le montant 21,41 € qui est le tarif pour obtenir la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Ainsi, le coût global de l’immatriculation de la SCI s’élève à 88,29 €. Cette somme est relative uniquement à l'immatriculation. En effet, les étapes préalables à l’immatriculation comportent également des frais.
