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Coût de création d’une SCI : ce qu’il faut savoir

par Cécile Deschuytener Publié le 12 août 2022Mis à jour le 19 septembre 20224 min. de lect

Vous êtes en plein casse-tête pour la constitution de votre société civile immobilière ? La question des frais de constitution vous a sans doute traversé l’esprit. Pour créer une SCI, il faut s’acquitter d’un certain nombre de démarches administratives. Les formalités à accomplir sont, pour certaines, payantes. Le coût de création d’une SCI familiale, de location, de construction-vente, d’attribution ou de jouissance à temps partagé sera identique. Alors, quel est le coût de création d’une SCI en 2022 ? Voici notre guide financier complet pour constituer votre société en toute sérénité et sans surprises.

Sommaire

Les frais préparatoires à la création d’une SCI

Les démarches administratives payantes pour la constitution d’une SCI

Coûts à prévoir pour la création d’une SCI en 2022 : ce qu’il faut retenir

Les frais préparatoires à la création d’une SCI

Ce sont les premières étapes de constitution d’une société civile immobilière. D’abord, la rédaction des statuts, et ensuite, l’apport du capital de la société.

La rédaction des statuts de la SCI

Les dépenses quant à cette première étape de constitution sont modulables selon la décision prise. Les statuts d’une SCI doivent être écrits, en la forme authentique ou d’un acte sous-seing privé. Ils définissent les modalités de fonctionnement et de gestion de votre future entreprise. Trois options s’offrent à vous pour les établir :

  • Rédiger les statuts vous-même ;

  • Opter pour un service juridique de rédaction en ligne ;

  • Solliciter l’intervention d’un professionnel du droit (notaire, avocat, juriste, etc.).

Les dépenses quant à cette première étape de constitution sont modulables selon la décision prise. Le choix de l’une de ces trois possibilités aura un impact à la fois financier et au niveau de la sécurité juridique. Si vous avez suffisamment de compétences, rédiger les statuts vous-même ne vous coûtera rien. Il faudra avoir en tête les mentions obligatoires à y faire figurer et connaître la portée des clauses insérées. Les services de rédaction en ligne proposent, quant à eux, des offres entre 150 et 300 € hors taxes. L’intervention d’un professionnel est plus onéreuse. Il faut compter entre 1 500 et 3 000 €. Le coût de création d’une SCI par le biais d’un notaire reste le plus élevé.

À noter : le concours d’un notaire est incontournable en cas d’apport d’un bien immobilier à la SCI.

L’apport du capital social

Le capital social d’une SCI peut être constitué par :

  • Un apport en numéraire, c’est-à-dire par le versement d’une somme d’argent ;

  • Un apport en nature de bien immobilier, de fonds de commerce, etc.

Le dépôt du capital social

Lorsque l’apport est fait en numéraire, on parle de dépôt de capital social. Il n’y a pas de montant minimum pour créer une SCI, 1 € est suffisant. Ces fonds devront être déposés sur un compte dédié et bloqué. Le dépositaire peut être soit une banque, soit un notaire.

Selon que vous choisissiez une banque traditionnelle ou en ligne, les frais de dépôt peuvent aller de 0 à 100 € hors taxes. En remettant votre apport auprès d’un notaire, il vous en coûtera une centaine d’euros également.

L’apport en nature

Les apports de biens immeubles ou de fonds de commerce sont soumis à des droits d’enregistrement. II existe de nombreux cas d’exceptions et d’exonérations. Pour plus de clarté, voici une présentation des situations générales, à distinguer selon le type d’apport et le régime fiscal.

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Les démarches administratives payantes pour la constitution d’une SCI

Il s’agit des formalités à accomplir pour officialiser la création de la société. D’abord la publicité, et ensuite l’immatriculation.

La publication d’une annonce légale

Un avis de constitution d’une SCI doit être publié dans un journal d’annonces légales. Il s’agit d’informer les tiers de l’existence de la société. Le prix est forfaitaire pour une SCI. Comptez 185 € hors taxes dans tous les départements, à l’exception de la Réunion et Mayotte où le tarif est de 222 € hors taxes.  

Les frais d’immatriculation

L’immatriculation d’une SCI comprend deux étapes :

  • l’immatriculation principale avec dépôt d’acte ;

  • la déclaration des bénéficiaires effectifs.

L’immatriculation principale avec dépôt d’acte

Il s’agit de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La démarche est à faire en ligne, directement sur le site Infogreffe. Le versement à faire est d’un montant de 66,88 €.

La déclaration des bénéficiaires effectifs

Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société ; ou qui exerce un contrôle sur celle-ci au sens du Code de commerce. La démarche est également à faire en ligne sur le site Infogreffe. Le coût est de 21,40 €.

Coûts à prévoir pour la création d’une SCI en 2022 : ce qu’il faut retenir

Voici un tableau récapitulatif simplifié des frais de constitution d’une SCI en 2020 :

formalités

La société civile immobilière est un remarquable outil de gestion du patrimoine. Elle permet notamment de bénéficier d’une fiscalité avantageuse dans le cadre d’une succession. Il faut néanmoins être attentif aux étapes de constitution qui déterminent la vie juridique de la société par la suite. Vous avez désormais toutes les cartes en main pour anticiper le coût de création d’une SCI en 2022.


📌 Pour aller plus loin, découvrez ici notre guide complet sur les SCI en 2022.

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