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Comment procéder à l’approbation des comptes annuels en SCI ?

Manon Cauffiez
par Manon Ca Publié le 17 juin 2024Mis à jour le 22 juillet 20242 min. de lect

Vous êtes gérant·e ou futur·e gérant·e de SCI ? L’approbation des comptes annuels en SCI est soit obligatoire, soit optionnelle. Typologie d’activité, IS ou IR, exonération de TVA ou non… Tout dépend de votre situation ! Dans cet article, nous vous expliquons la procédure à suivre pour faire approuver les comptes annuels de votre SCI si cette obligation vous concerne.  

Sommaire
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1. Déterminer si l’approbation des comptes annuels est obligatoire ou facultative

Règle générale

En principe, une SCI n’a pas l’obligation d’établir des comptes annuels. Une fois par an, le ou la gérant·e doit cependant rendre compte de sa gestion auprès des associé·es. Il ou elle doit tenir un registre avec les dépenses et les recettes de la société. 

🔎

Vous êtes gérant·e de SCI et souhaitez approfondir ce sujet ? Nous vous recommandons notre article sur les obligations comptables en SCI

Obligation d’établir des comptes annuels

En SCI, l’établissement des comptes annuels est parfois obligatoire. 

C’est notamment le cas si la SCI remplit l’une des conditions ci-dessous : 

  • la SCI exerce une activité commerciale ; 

  • la SCI a opté pour l’IS ; 

  • la SCI est soumise à la TVA ; 

  • la SCI dépasse 2 de ces 3 seuils : plus de 50 employé·es, chiffre d’affaires HT supérieur à 3,1 millions d’euros, bilan annuel est supérieur à 1,55 million d'euros ; 

  • la SCI a un·e associé·e (minimum) soumis au régime de l’IS ou au régime des BIC ; 

  • les statuts de la SCI comprennent une clause imposant le dépôt des comptes.

💡

Une SCI familiale à l’IR n’est a priori pas concernée par l’établissement des comptes annuels. Pour en savoir plus, voici les différences entre SCI et SCI familiale

2. Transmettre les documents obligatoires aux associés

Votre SCI est soumise à l’obligation d’établissement des comptes annuels ? Ils doivent être établis dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. 

Dans les comptes annuels de la SCI, on retrouve : 

  • le bilan ; 

  • le compte de résultat ; 

  • l’annexe. 

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3. Convoquer une assemblée générale ordinaire (AGO)

La troisième et dernière étape consiste en l'approbation des comptes annuels de votre SCI. Pour cela, vous devez convoquer une AGO. L’objectif de cette assemblée générale ordinaire est de faire approuver collectivement les comptes annuels de la SCI par les associé·es. 

15 jours avant la tenue de l’AGO, les documents ci-dessous doivent être transmis : 

  • les comptes annuels ; 

  • le rapport de gestion ; 

  • le rapport du commissaire aux comptes (si applicable). 

Bonus : dépôt des comptes annuels non obligatoire

Votre SCI répond aux critères d’obligation d'établissement des comptes annuels ? Nous avons une bonne nouvelle ! En SCI, le dépôt des comptes annuels auprès du greffe n’est pas une obligation. 

🚨

Si les statuts de la SCI imposent le dépôt des comptes, la société doit recourir à un expert-comptable ou à un avocat. Le coût de cette opération est généralement compris entre 300 et 800 €. 

L’approbation des comptes annuels en SCI : en bref

Vous êtes gérant·e de SCI ? Voici un récapitulatif des étapes nécessaires à l’approbation des comptes annuels : 

  1. déterminer si l’établissement des comptes annuels est optionnel ou obligatoire ;

  2. en cas d’obligation, transmettre tous les documents obligatoires aux associé·es ; 

  3. faire approuver les comptes en AGO. 

Remarque : en SCI et sauf dispositions statutaires contraires, le dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal n’est pas obligatoire.

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Questions fréquentes

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