shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Blog

Actualités
Tarifs
Découvrir Shine

Quel délai respecter pour approuver ses comptes annuels ?

Pascale Duc

Publié le 5 septembre

par Pascale Duc

2 min. de lecture

Pascale Duc

Publié par Pascale Duc

2 min

Chaque année, vous devez clôturer les comptes annuels de votre entreprise, les approuver et les publier. Il s’agit d’une obligation légale. Cette procédure se déroule en plusieurs temps, dont chacun est régi par un timing précis. Nous vous disons tout sur les délais à respecter pour chaque étape, en matière d’approbation des comptes annuels.

Sommaire
Étape n°1 : établir les comptes annuels
approbation-comptes-annuels-delais

Étape n°1 : établir les comptes annuels

Chaque année, le dirigeant ou la dirigeante d’une société doit établir les comptes annuels, qui contiennent :

  • le compte de résultat ;

  • le bilan comptable ;

  • les annexes comptables.

Ces documents doivent être produits dès la clôture de l’exercice comptable et fournis aux associé·es ou aux actionnaires au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire (AGO).  

📅

La date de la clôture de l’exercice comptable est indiquée dans les statuts de la société. Voici nos ressources pour maîtriser la rédaction des statuts d’une société

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Accélérez vos projets avec les workshops Shine

C'est parti !

Étape n°2 : l’assemblée générale annuelle

Une assemblée générale ordinaire doit être tenue lors de la clôture de l’exercice qui donnera lieu à l’approbation des comptes. Cette assemblée générale doit se produire moins de 6 mois après la clôture de l’exercice

Lors de cette assemblée générale, la société soumet les comptes à l’approbation des associé·es ou des actionnaires. C’est également pour eux une façon d’approuver la gestion de l’entreprise par le dirigeant ou la dirigeante.

Les convocations à l’assemblée générale doivent être envoyées au moins 15 jours avant sa date. Seules les SAS peuvent bénéficier d’un délai raccourci, à condition qu’il soit précisé dans leurs statuts

⚠️ Des sanctions sont applicables en cas d’assemblée générale non tenue

Il est possible de demander au président ou à la présidente du tribunal de commerce une prorogation (motivée) du délai pour la tenue de l’assemblée générale. 

Étape n°3 : dépôt au greffe du tribunal de commerce

Après la tenue de l’assemblée générale lors de laquelle les comptes annuels ont été approuvés, vous disposez d’un délai d’1 mois pour les déposer au greffe du tribunal de commerce

Le dépôt inclut :

  • le compte de résultat et les annexes ;

  • la décision d’affectation du résultat ;

  • les rapports de gestion, le cas échéant.

En cas de dépôt par voie électronique, le délai peut être porté à 2 mois, selon l’article L232-21 du Code de commerce.

Délai d’approbation des comptes annuels : en bref

L’approbation des comptes annuels se déroule en plusieurs étapes : 

  1. l’établissement des comptes annuels au moins 15 jours avant l’assemblée générale annuelle ;

  2. la tenue de l’assemblée générale annuelle au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice comptable ;

  3. le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce, au maximum un mois après l’assemblée générale.

Pour mener à bien cette obligation légale, vous n’êtes pas contraint·e de faire appel à un·e expert·e-comptable. Mais si vous souhaitez tout de même être accompagné·e, voici 12 critères pour choisir son expert·e-comptable

Chez Shine, nous avons à 💛 de faciliter votre vie d’entrepreneur·e. C’est pourquoi nous mettons des outils d’aide à la comptabilité à la disposition de nos client·es. 

Questions fréquentes

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Un compte pro complet pensé pour vous.

Découvrir Shine

Ceci peut aussi vous intéresser

sas-modele-lettre-directeur-general-sas

Formalités juridiques

Modèle de lettre de démission du directeur général d’une SAS

07 sept. 2023

Les tops articles de Copilote

Le compte pro qui en fait plus

+ de 12 100 avis

4.8 / 5 sur App Store

4.4 / 5 sur Google Play

4.5 / 5 sur Trustpilot

Retrouvez-nous sur les réseaux !

Ressources

  • Copilote sur YouTube

  • Newsletter

  • Workshops et vidéos

Retrouvez-nous sur les réseaux !

Shine, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’établissement de paiement sous le numéro 71758 et enregistré sous le numéro 828701557 en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.

Conditions d’utilisation

Mentions légales

Sommaire
Étape n°1 : établir les comptes annuels
Étape n°2 : l’assemblée générale annuelle