Comment transformer son entreprise individuelle en société ?
Vous souhaitez donner un nouvel élan à votre entreprise individuelle ? 🫎 Sa transformation en société peut être une bonne idée. Ce passage, bien que délicat, s'avère bénéfique pour nombre d'entrepreneur·ses. Voici les étapes nécessaires pour transformer son entreprise individuelle (EI) en société !
1. Procéder à une évaluation préliminaire
Avant de transformer votre entreprise individuelle en société, une évaluation approfondie s'impose.
Analyse de la situation actuelle
Si vous tenez une boulangerie ou tout autre type de magasin physique, vous pouvez commencer par vous poser ces questions essentielles :
Quel est votre chiffre d'affaires actuel ?
Votre clientèle est-elle croissante ?
Comment est perçue votre enseigne localement ?
Une vue claire sur vos obligations financières, comme les dettes ou les emprunts, est indispensable.
Objectifs à long terme
Pour établir une liste d’objectifs concrets, vous devez vous projeter.
Pour continuer sur l’exemple précédent, peut-être que vous souhaitez ouvrir une seconde boulangerie ou introduire une ligne bio.
Clarifier ces ambitions vous guidera dans le choix de la forme juridique et tracera le futur de votre entreprise.
Car transformer son entreprise, c'est aussi viser plus haut !
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2. Comprendre les raisons de la transformation
Chaque entrepreneur·se possède ses motivations pour franchir le cap.
Pour mieux appréhender ce changement, vous devez identifier les raisons qui motivent votre décision.
Protection du patrimoine personnel
En entreprise individuelle, votre responsabilité peut être illimitée en cas de dettes. En transformant votre entreprise individuelle en société, vous gagnez en sécurité. Vous pouvez protéger votre maison ou vos biens personnels de toute réclamation financière liée à votre activité.
Attractivité pour les investisseurs
Si vous avez lancé une startup technologique, vous savez que la recherche d'investissement est cruciale. Les investisseur·ses sont plus confiant·es à l’idée d’investir de l’argent dans une société. Cela s’explique par des raisons de structure et de gouvernance.
Optimisation fiscale
Votre entreprise individuelle est soumise à l'impôt sur le revenu, basé sur vos bénéfices.
Cela peut s'avérer lourd à mesure que votre activité prospère.
En transformant votre entreprise en société, une option s'offre à vous : l'impôt sur les sociétés (IS). Ce choix peut, selon la situation, permettre de réduire la charge fiscale.
Les taux d'imposition de l’IS sont souvent plus avantageux et permettent une séparation claire entre les revenus professionnels et personnels.
De plus, cela vous ouvre des opportunités pour réinvestir vos bénéfices de manière plus stratégique.
3. Choisir la forme juridique appropriée
Le choix de la forme juridique est crucial lors de la transformation. Si vous êtes seul·e aux commandes, 2 options majeures se dessinent : l'EURL et la SASU.
L'EURL, avec sa simplicité de gestion, convient parfaitement aux petites structures. De son côté, la SASU offre une plus grande flexibilité, notamment en matière de rémunération et d'apports.
Pour celles et ceux qui envisagent de s'associer, la SARL se présente comme une option solide, privilégiant la co-gestion. La SAS, quant à elle, est prisée pour sa souplesse statutaire, permettant d'adapter les règles selon les besoins des associé·es.
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4. Se pencher sur les aspects administratifs
Avant de concrétiser la transformation, quelques formalités s’imposent !
Vous devez commencer par établir un inventaire précis de vos biens professionnels :
biens matériels et immatériels ;
stock ;
immobilier.
Cette étape permet d'évaluer la valeur réelle de votre entreprise.
Par ailleurs, il est sage de s'entourer. Un·e expert·e-comptable pourra éclairer sur les implications fiscales du changement. Un·e notaire garantira la conformité juridique de l'opération, en particulier si des biens immobiliers sont en jeu. Cette consultation d'expert·es est la garantie d'une transition sereine et conforme aux attentes légales et fiscales.
5. Créer sa nouvelle société
D’un point de vue juridique, il n’est pas possible de “transformer” une entreprise individuelle en société.
Cela demande la création d'une entité juridique distincte. L'entreprise individuelle, étant indissociable de l'entrepreneur·se, n'a pas de personnalité juridique propre.
Si vous dirigez un studio de photographie en tant qu'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas simplement transformer ce studio en société.
Vous devrez :
constituer une nouvelle entité, comme une SASU ou une EURL ;
transférer le fonds de commerce (par exemple, l'activité et la clientèle de votre studio).
6. Transférer son fonds de commerce
3 méthodes existent pour transférer le fonds de commerce de votre entreprise individuelle à votre société nouvellement créée :
cession ;
apport du fonds de commerce ;
location-gérance.
Apport du fonds de commerce à la société
L'apport en nature implique de transférer le fonds de commerce à la nouvelle société.
En échange, vous obtiendrez des titres, que ce soit des parts sociales pour une EURL ou des actions pour une SASU.
Grâce à la loi Sapin 2, plusieurs étapes ont été simplifiées pour les entrepreneur·ses détenant tous les titres de la société :
pas de nomination obligatoire d'un·e commissaire aux apports ;
absence de mentions spécifiques dans l'acte d'apport ;
pas de formalités de publicité requises.
Cession du fonds de commerce à la société
La cession implique de vendre le fonds de commerce à la nouvelle société. Ce choix peut être intéressant, car il vous permet de recevoir un paiement direct ou une créance. Il faudra rédiger un acte de cession et effectuer des formalités de publicité. De plus, toute plus-value réalisée lors de la cession sera imposée à titre personnel.
Location-gérance
Si vous préférez conserver votre fonds de commerce tout en permettant à une société d'exploiter cette activité, la location-gérance représente une option intéressante.
Cette solution donne l'opportunité d'analyser la performance de la nouvelle entité avant une éventuelle cession ou apport complet.
Dans ce cadre, des conditions précises doivent être remplies, et une démarche administrative s'ensuivra pour formaliser l'accord.
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Transformer son entreprise individuelle en société : le récap’
Pour rappel, voici les étapes à respecter pour transformer votre entreprise individuelle en société :
réaliser une évaluation de votre entreprise en prenant en compte la situation actuelle et les objectifs à long terme ;
identifier les raisons qui vous poussent à transformer votre entreprise individuelle en société ;
choisir une forme juridique adaptée à vos projets (EURL, SARL, SASU ou SAS) ;
réaliser un inventaire précis (pour évaluer le fonds de commerce) et consulter un·e ou des expert·es ;
créer la nouvelle société en respectant les diverses formalités ;
transférer le fonds de commerce de l’entreprise individuelle (par apport, cession ou location-gérance).
Pour avoir plus de détails sur les différents statuts, vous pouvez lire notre comparatif entre EURL et SASU.
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