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La réforme de l'assurance chômage pour les indépendants

Florian Charpentier
par Florian Charpentier Publié le 5 août 2019Mis à jour le 5 juillet 20234 min. de lect

Le chômage pour les indépendant·es et les salarié·es démissionnaires, c’est désormais possible ! La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 propose tout un panel de mesures qui vont entrer en vigueur en 2019 et qui peuvent vous concerner en tant qu’indépendant·e ou indépendant·e en devenir !

Quelles sont les nouveautés portées par cette loi ? Qu’est-ce que ça va changer concrètement pour vous ? Notre récapitulatif.

Sommaire

Ouverture du chômage pour les indépendants et démissionnaires

Les autres mesures à venir pour les demandeurs d'emploi

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Ouverture du chômage pour les indépendants et démissionnaires

L'assurance chômage pour les indépendants

Un indépendant pourra prétendre à l'assurance chômage s'il respecte les conditions suivantes :

  • être en liquidation ou redressement judiciaire,

  • depuis le 1er avril 2022, l’accès au dispositif est également ouvert aux entreprises ayant cessé leur activité de manière définitive, car celle-ci n’était pas économiquement viable,

  • avoir généré un revenu d’un montant minimum de 10 000 € (7 500 € à Mayotte) durant au minimum l'une des deux années antérieures à la cessation d'activité.

Le montant de l'allocation sera fixé à 800€ par mois pendant 6 mois maximum

💡

Pour les micro-entrepreneurs, le revenu correspond au chiffre d'affaires diminué de l'abattement pour frais professionnels : 71% pour les activités d'achat-vente, 50% pour les prestations de services et 34% pour les activités libérales.

Ainsi le CA réalisé sur l'une des deux dernières années devra être égal ou supérieur à :

  • 34 483 € pour les activités d'achat revente

  • 20 000 € pour les prestations de service artisanales et commerciales

  • 15 152 € pour les activités libérales

Les indépendants concernés par cette nouvelle mesure n'ont pas de cotisations supplémentaires à régler.

L'assurance chômage pour les salariés démissionnaires

Jusqu'ici les démissions considérées comme légitimes par Pôle emploi pouvaient ouvrir droit aux ARE. C'est à dire les déménagements de votre conjoint(e) pour motif professionnel, le départ en formation, le non-paiement de votre salaire etc...

A partir du 1er novembre, les salariés qui démissionnent notamment pour créer une entreprise pourront sous conditions bénéficier de l'assurance chômage.

Le salarié démissionnaire devra :

  • avoir un projet professionnel

  • avoir travaillé 5 années consécutives auprès de son employeur

Qu'est-ce qu'un "projet professionnel" ?

L'entrepreneur devra justifier de l'un ou l'autre des projets mentionnés ci dessous :

  • un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation

  • ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise

Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux, attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Ce droit à l'allocation pourra être renouvelé tous les 5 ans pendant une vie professionnelle.

💡

Un salarié en démission de son entreprise pourra demander à se faire accompagner gratuitement par un conseil en évolution professionnelle (CEP) pour la réalisation de son projet professionnel.

Date de mise en application : 1er novembre 2019 📆

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Les autres mesures à venir pour les demandeurs d'emploi

Changement du mode de calcul des ARE

Les indemnités chômage sont en principe calculées sur le nombre de jours travaillés dans le mois. Cela constitue ce qu'on appelle le Salaire Journalier de Référence (SJR).

A partir de la rentrée 2020, les Allocations de Retours à l'Emploi (ARE) seront calculées non pas sur le SJR mais sur le revenu mensuel moyen du travailleur afin, selon le gouvernement, "réduire la possibilité de gagner plus en étant au chômage qu'en période de travail". A noter que ce changement devait survenir en avril 2020 mais a été retardé dans le contexte de la crise du Covid-19.

💡

Le Salaire Journalier de Référence est en principe calculé en divisant les salaires brut perçus au cours d'une période de référence (12 mois civils maximum) qui précèdent le dernier jour de travail par l'ensemble des jours travaillés de cette même période, le tout multiplié par 1,4.

Date de mise en application : 1er septembre 2020 📆

Augmentation de la durée minimale de travail pour prétendre au chômage

Auparavant pour prétendre aux allocations chômage ou ARE un demandeur d'emploi devait justifier d'au moins 3 mois d'affiliation au cours :

  • des 28 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les moins de 53 ans

  • des 36 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les plus de 53 ans

La réforme de l'assurance chômage compte allonger ce délai à 6 mois travaillés au lieu de 3 pour les 24 derniers mois précédant la rupture du contrat.

Date de mise en application : 1er novembre 2019 📆

Dégressivité des allocations pour les gros salaires

Les allocataires Pôle Emploi qui gagnaient plus de 4 500 € bruts par mois se verront réduire le montant de leur ARE de 30% à partir du 7ème mois d'indemnisation.

Un seuil minimal dit "plancher" sera mis en place pour que l'ARE ne puisse être en dessous de 2 261 €. Enfin, cette mesure ne concernera pas les salariés de 57 ans ou plus.

Date de mise en application : 1er novembre 2019 📆

Mise à jour : A noter que, dans le contexte de la crise sanitaire, le gouvernement a décalé la date de début de la dégressivité :

- Pour ceux dont les droits à l'ARE ont été ouverts avant le 1er mars 2020, ce délai supplémentaire à taux plein, au-delà des 6 mois prévus, est égal au nombre de jour entre le 1er mars 2020 et la date d'un arrêté ministériel qui arrivera au plus tard le 31 juillet 2020 (soit une prolongation maximum de 5 mois).

- Pour les autres, la prolongation à taux plein sera égale au nombre de jours compris entre le premier jour d'indemnisation et ledit arrêté.

Nous vous tiendrons informés dès que l'arrêté sera en vigueur.

Retrouvez notre article concernant l'ensemble des changements de l'année 2020 pour les micro-entrepreneurs.

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