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La réforme de l'assurance chômage pour les indépendants

Ecrit le mardi 20 août 2019 par Florian Charpentier

En avril 2018, le Gouvernement présentait la loi "Avenir professionnel" afin de "transformer l'assurance chômage et l'accompagnement des chômeurs". Après plusieurs mois d'allers-retours entre le Sénat et l'Assemblée Nationale, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée le 05 septembre 2018.

Son décret d'application a lui été promulgué le 26 juillet 2019 au Journal officiel et fixe les règles qui s'appliqueront pour les indépendants concernant leur indemnisation.

Cette réforme présente de nombreux changements qui vont affecter les allocataires pôle emploi mais également les indépendants ou ceux en devenir. Voici un récapitulatif des principales mesures.

Ouverture du chômage pour les indépendants et démissionnaires

L'assurance chômage pour les indépendants

Un indépendant pourra prétendre à l'assurance chômage s'il respecte les conditions suivantes :

  • être en liquidation ou redressement judiciaire

  • avoir généré un revenu de minimum 10 000 € par an sur les deux dernières années

Le montant de l'allocation sera fixé à 800€ par mois pendant 6 mois maximum

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Pour les micro-entrepreneurs, le revenu correspond au chiffre d'affaires diminué de l'abattement pour frais professionnels : 71% pour les activités d'achat-vente, 50% pour les prestations de services et 34% pour les activités libérales.

Ainsi le CA réalisé sur les deux dernières années devra être égal ou supérieur à :

  • 34 483 € pour les activités d'achat revente

  • 20 000 € pour les prestations de service artisanales et commerciales

  • 15 152 € pour les activités libérales

Les 29 000 indépendants concernés par cette nouvelle mesure n'auront pas de cotisations supplémentaires à régler.

Date de mise en application : 1er novembre 2019 📆

L'assurance chômage pour les salariés démissionnaires

Jusqu'ici les démissions considérées comme légitimes par Pôle emploi pouvaient ouvrir droit aux ARE. C'est à dire les déménagements de votre conjoint(e) pour motif professionnel, le départ en formation, le non-paiement de votre salaire etc...

A partir du 1er novembre, les salariés qui démissionnent notamment pour créer une entreprise pourront sous conditions bénéficier de l'assurance chômage.

Le salarié démissionnaire devra :

  • avoir un projet professionnel

  • avoir travaillé 5 années consécutives auprès de son employeur

Qu'est-ce qu'un "projet professionnel" ?

L'entrepreneur devra justifier de l'un ou l'autre des projets mentionnés ci dessous :

  • un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation

  • ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise

Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux, attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Ce droit à l'allocation pourra être renouvelé tous les 5 ans pendant une vie professionnelle.

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Un salarié en démission de son entreprise pourra demander à se faire accompagner gratuitement par un conseil en évolution professionnelle (CEP) pour la réalisation de son projet professionnel.

Date de mise en application : 1er novembre 2019 📆

Les autres mesures à venir pour les demandeurs d'emploi

Changement du mode de calcul des ARE

Les indemnités chômage sont en principe calculées sur le nombre de jours travaillés dans le mois. Cela constitue ce qu'on appelle le Salaire Journalier de Référence (SJR).

Dès le 1er avril 2020 les Allocations de Retours à l'Emploi (ARE) seront calculées non pas sur le SJR mais sur le revenu mensuel moyen du travailleur afin, selon le gouvernement, "réduire la possibilité de gagner plus en étant au chômage qu'en période de travail".

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Le Salaire Journalier de Référence est en principe calculé en divisant les salaires brut perçus au cours d'une période de référence (12 mois civils maximum) qui précèdent le dernier jour de travail par l'ensemble des jours travaillés de cette même période, le tout multiplié par 1,4.

En effet certains demandeurs d'emploi peuvent recevoir actuellement deux fois le montant de leur salaire net mensuel au titre de leur allocation chômage.

Date de mise en application : 1er avril 2020 📆

Augmentation de la durée minimale de travail pour prétendre au chômage

Auparavant pour prétendre aux allocations chômage ou ARE un demandeur d'emploi devait justifier d'au moins 4 mois d'affiliation au cours :

  • des 28 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les moins de 53 ans

  • des 36 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les plus de 53 ans

La réforme de l'assurance chômage compte allonger ce délai à 4 mois travaillés au lieu de 3 pour les 24 derniers mois précédant la rupture du contrat.

Date de mise en application : 1er novembre 2019 📆

Dégressivité des allocations pour les gros salaires

Les allocataires Pôle Emploi qui gagnaient plus de 4 500 € bruts par mois se verront réduire le montant de leur ARE de 30% à partir du 7ème mois d'indemnisation.

Un seuil minimal dit "plancher" sera mis en place pour que l'ARE ne puisse être en dessous de 2 261 €. Enfin, cette mesure ne concernera pas les salariés de 57 ans ou plus.

Date de mise en application : 1er novembre 2019 📆

Retrouvez dans notre article l'ensemble des changements de l'année 2019 pour les indépendants et micro-entrepreneurs.

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