shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Blog

Actualités
Tarifs
Découvrir Shine

Approbation des comptes 2023 : la date limite approche !

amandine-dujardin

Publié le 4 juin

par Amandine Dujardin

2 min. de lecture

amandine-dujardin

Publié par Amandine Dujardin

Mis à jour le 3 juillet

2 min

La clôture de son exercice social s’effectue généralement au 31 décembre. Si cette date de clôture est renseignée dans les statuts de votre société, vous avez jusqu’au 30 juin pour procéder à l’approbation des comptes de votre société pour son exercice 2023. Rappel du délai légal et conseils pour approuver ses comptes avec succès. 

Sommaire
Quelles sociétés sont concernées ?
date-limite-approbation-comptes-2023

Quelles sociétés sont concernées ?

L’approbation des comptes annuels concerne : 

  • les SARL et les EURL ; 

  • les SAS, SASU, SA et SCA ;

  • les sociétés de personnes (SNC, SCS) ; 

  • les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions

  • les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS) ; 

  • les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ; 

  • les “Sociétés Européennes” (SE) avec un siège social en France, soumises aux mêmes règles de dépôt des comptes annuels que les SA ; 

  • les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France. 

✏️

Voici comment réaliser l’approbation des comptes annuels en SAS.

L’approbation des comptes d’une société doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice social. Ainsi, si votre dernier exercice s’est clôturé le 31 décembre 2023, vous avez jusqu’au 30 juin 2024 pour tenir une assemblée générale et faire approuver les comptes de l’exercice 2023 de votre société par vos associé·es. 

Une fois l’AGO terminée, vous disposerez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce compétent. Par voie électronique, ce délai passe à deux mois

Dans le cas d’une clôture au 31 décembre 2023, vous avez donc jusqu’au 31 juillet 2024 pour déposer vos comptes annuels au greffe par voie postale et jusqu’au 31 août 2024 par voie électronique. 

Important ⚠️

Lorsque le ou la gérant·e est aussi l’associé·e unique, notamment en SASU ou en EURL, aucune assemblée générale ne doit être tenue. Seul le dépôt des comptes au greffe doit avoir lieu. 

Sanctions en cas d’oubli ou de retard

Les sociétés mentionnées plus haut ont l’obligation d'approuver les comptes de chacun de leurs exercices.

En cas de manquement, elles s’exposent à : 

  • des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une amende de 1 500 € ;

  • des sanctions civiles

Des investigations peuvent également être menées sur demande du président du Tribunal.

Selon les résultats de l’enquête, il peut décider de mettre en œuvre une procédure d'alerte ou de liquidation judiciaire, notamment si la société connaît des difficultés financières (état de cessation des paiements). 

Impossibilité de convoquer l'AGO à temps, que faire ?

Vous venez de vous rendre compte que la date limite d’approbation des comptes 2023 est trop proche ou déjà passée ? Il convient de demander une prorogation de ce délai de 6 mois. 

Pour cela, vous devez adresser votre requête au Président du tribunal de commerce. Dans votre courrier, mentionnez la date de report de votre choix.

Et pour plus d’actualités concernant vos obligations, rendez-vous sur notre page dédiée

Sources :

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Un compte pro complet pensé pour vous.

Découvrir Shine

Nos dernières actualités

micro-entreprise-choix-versement-liberatoire-avant-30-septembre

Actualités

Micro-entreprise : derniers jours pour choisir le versement libérat...

13 sept. 2024

Les tops articles de Copilote

Le compte pro qui en fait plus

+ de 12 100 avis

4.8 / 5 sur App Store

4.4 / 5 sur Google Play

4.5 / 5 sur Trustpilot

Retrouvez-nous sur les réseaux !

Ressources

  • Copilote sur YouTube

  • Newsletter - Lanterne

  • Workshops et vidéos

Retrouvez-nous sur les réseaux !

Shine, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’établissement de paiement sous le numéro 71758 et enregistré sous le numéro 828701557 en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.

Conditions d’utilisation

Mentions légales

Sommaire
Quelles sociétés sont concernées ?
Rappel du délai légal de dépôt des comptes annuels