Approbation des comptes annuels en SAS : le guide complet
À la tête d’une SAS, vous avez forcément entendu parler de l’approbation des comptes. Les sociétés par actions simplifiées doivent effectivement faire approuver leurs comptes annuels par leurs actionnaires. Et ce dépôt réalisé auprès du greffe du tribunal de commerce doit être effectué chaque année (sous peine de sanctions 👀). Voici les 4 étapes requises pour réaliser l’approbation des comptes annuels en SAS !
1. Communiquer tous les documents avant approbation
Le ou la président·e de SAS a l’obligation d’établir un inventaire, des comptes annuels et un rapport de gestion. Ces documents doivent être transmis aux actionnaires 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire (AGO).
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Votre SAS répond aux critères de la petite entreprise ? Dans ce cas de figure, vous êtes dispensé d’établir un rapport de gestion. Dans tous les cas, le rapport n’est pas tenu d’être déposé au greffe. Il doit être mis à la disposition de celles et ceux qui le demandent.
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2. Soumettre les comptes à l’approbation lors d’une AGO
Les comptes annuels de votre SAS sont prêts ? Ils doivent être soumis à l’approbation des actionnaires lors d’une AGO.
Voici les objectifs de cette AGO :
informer les actionnaires de la situation financière ;
approuver la gestion de la SAS par le ou la président·e ;
faire valider l'ensemble des comptes de l’exercice clos ;
affecter le résultat (bénéfice ou perte) de l’exercice.
À compter de la clôture de l’exercice, vous disposez d’un délai de 6 mois pour procéder à l’approbation des comptes. Par exemple, pour une clôture d’exercice au 31 décembre, les comptes doivent être approuvés avant le 30 juin de l’année suivante.
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Vous êtes dirigeant·e de SASU ? En tant qu’associé·e unique, vous avez également l’obligation d'approbation des comptes annuels. À compter de la clôture de l’exercice, vous disposez d’un délai de 6 mois. Vos décisions doivent être consignées au sein d’un registre coté et paraphé.
3. Décider de l’affectation du résultat
Votre SAS est bénéficiaire
Lors de l’AGO, les actionnaires peuvent affecter le résultat aux réserves et/ou distribuer tout ou une partie du bénéfice aux actionnaires.
Mais attention :
10 % du montant du capital doit obligatoirement être affecté à la réserve légale ;
le bénéfice distribuable doit exister.
Comment calculer le bénéfice distribuable ? 🔎
Voici la formule à utiliser : Bénéfice - pertes antérieures - quote-part affectée à la réserve légale (si la réserve légale n’est pas dotée intégralement) + reports bénéficiaires.
Votre SAS est déficitaire
Lors de l’AGO, les actionnaires peuvent soit laisser subsister la perte dans un compte d’attente (“report à nouveau”) soit absorber la perte (si possible) sur les comptes de réserves (“autres réserves”).
Mais attention : les bénéficiaires ultérieurs sont affectés en priorité.
De plus et si le montant des capitaux propres est inférieur à la moitié du capital social à cause des pertes, les actionnaires ont l’obligation de se réunir en AGE (assemblée générale extraordinaire) dans les 4 mois suivants ce constat. Ces dernier·es doivent décider de la poursuite ou de la cessation de l’activité de la SAS.
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4. Déposer les comptes auprès du greffe
Les comptes sont approuvés ? Le résultat est affecté ?
Votre SAS a l’obligation de procéder au dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.
Délai à respecter : 1 mois suivant l’approbation des comptes en AGO.
Ci-dessous les documents à déposer :
le bilan de la SAS (actif, passif et compte de résultat) ;
l’annexe (si applicable) ;
la décision d’affectation du résultat de l’AGO ;
le rapport du commissaire aux comptes (si applicable).
L’approbation des comptes annuels en SAS : le résumé
Vous êtes président·e de SAS et souhaitez faire approuver les comptes annuels ?
Voici un rappel des 4 étapes à suivre :
transmettre tous les documents obligatoires aux actionnaires de la SAS ;
faire approuver les comptes lors d’une AGO ;
prendre une décision collective concernant l’affectation du résultat ;
procéder au dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.
Et maintenant, voici un guide complet sur les dividendes en SAS.
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