EURL : comment réaliser une approbation des comptes ?
Les sociétés commerciales sont soumises à l’obligation d’approbation des comptes annuels. C’est le cas de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ! Composée d’un·e seul·e et unique associé·e, il existe toutefois quelques nuances... Voici comment effectuer l’approbation des comptes d’une EURL et quelles conditions respecter.
L’approbation des comptes en EURL
L'approbation des comptes annuels d'une société commerciale est une formalité juridique obligatoire. Chaque année, les associé·es doivent donc se réunir lors d’une assemblée générale afin d’approuver les comptes de l’entreprise et de déterminer l’affectation de son résultat comptable.
L’EURL étant une société commerciale, elle est, en principe, soumise à cette obligation.
Toutefois, la gérance de l’EURL peut se faire par l'associé·e unique ou par un tiers désigné. La procédure d'approbation des comptes est différente en fonction de la situation.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
le ou la gérant·e de l’EURL est l’associé·e unique de l’EURL ;
le ou la gérant·e de l’EURL et l’associé·e unique sont deux personnes distinctes.
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Le ou la gérant·e est l’associé·e unique
Le ou la gérant·e ne doit pas se prononcer sur l’approbation des comptes annuels de l’EURL car il ou elle s’est chargé·e de la gestion de la société. Il ou elle ne va donc pas approuver sa propre décision.
Aucune assemblée générale ne doit donc se tenir.
À ce titre, le dépôt des comptes auprès du greffe vaut approbation des comptes de l’EURL.
Le ou la gérant·e de l’EURL est un tiers
Dans ce deuxième cas, le·a gérant·e est tenu·e de rendre des comptes à l’associé·e unique de l’EURL quant à la gestion de la société.
Il ou elle doit présenter différents documents comptables de l’entreprise tels que :
le rapport de gestion ;
les comptes annuels ;
l'inventaire.
Ces documents doivent être soumis à l’associé·e en assemblée générale dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice. L’associé·e doit procéder à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat de l’exercice clos.
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Un procès-verbal d’approbation est produit à la fin de la séance de l’assemblée afin de retranscrire l’ensemble des décisions.
Le dépôt des comptes au greffe
Une fois le procès-verbal d’approbation des comptes rédigé, les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe.
L’objectif est de rendre les comptes de la société transparents et accessibles aux tiers. Le ou la gérant·e dispose d’un mois à la suite de l’assemblée d’approbation des comptes pour effectuer ce dépôt.
Le dépôt par voie électronique est possible sur le site du Guichet Unique, onglet "Déposer des comptes annuels". Le délai est alors de deux mois suivant l'approbation des comptes ! ⏳
Différents documents doivent être joints au dossier :
le bilan ;
le compte de résultat ;
les annexes ;
le rapport de gestion (si nécessaire) ;
le procès-verbal de l'assemblée ;
le rapport du commissaire aux comptes (si vous avez un commissaire aux comptes).
Un chèque doit également être transmis au greffe afin de régler les frais de dépôt. Le montant varie en fonction de la nature des comptes à déposer.
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Il est possible de procéder à une déclaration de confidentialité des comptes annuels auprès du greffe afin de préserver la confidentialité des comptes.
Les risques en cas de non-dépôt des comptes ❌
Le dépôt des comptes est une obligation. Si aucun dépôt n’est réalisé dans les délais, le président du tribunal pourra imposer au ou à la gérant·e de l’EURL une injonction de faire sous astreinte.
Des sanctions pénales et civiles sont également prévues par la loi. Le paiement d’une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive peut être exigé. Le ou la gérant·e peut également engager sa responsabilité.
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Approbation des comptes d’une EURL : le bilan !
Voici les principaux éléments à retenir quant à l’approbation des comptes au sein d’une EURL :
1️⃣ Cette étape est obligatoire sous peine de sanctions.
2️⃣ L'approbation des comptes doit précéder le dépôt des comptes au greffe.
3️⃣ Après la clôture d’un exercice, l’approbation des comptes doit se faire sous six mois. Le dépôt au greffe doit ensuite se faire sous un mois.
4️⃣ En cas de dépôt par voie électronique, le délai est de deux mois après approbation.
5️⃣ Si le ou la gérant·e est aussi l’associé·e unique, le dépôt s'effectue en une procédure, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes.
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