Auto-entrepreneur 2020 : découvrez ce qui change pour vous

Écrit le dimanche 23 février 2020 par Florian Charpentier
Avec Shine, dites adieu aux lourdeurs bancaires et aux tracas administratifs et comptables.

Les créations d'entreprises en 2019 ont explosé (+17,8%) selon l'INSEE et avec elles les créations de micro-entreprises (ou auto-entreprises) dont les immatriculations ont connu une augmentation de 25,3% !

En 2020, le statut auto-entrepreneur change avec quelques nouveautés. Nous faisons le point sur tous ces changements dans notre article.

Sommaire de l'article sur les changements auto-entrepreneur 2020

Augmentation des plafonds et seuils de CA en 2020

Les plafonds de chiffres d'affaires (CA) évoluent

Le projet de loi de finances 2020 fait évoluer les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise.

  • Achat-revente de marchandises : de 170 000 € à 176 200 €

  • Prestations de services artisanales et commerciales : de 70 000 à 72 500 €

  • Activités libérales : de 70 000 à 72 500 €

Récapitulatif des plafonds de chiffre d'affaires en auto-entreprise pour 2020, 2021 et 2022

Le saviez-vous ?

Vous sortez du statut de la micro-entreprise uniquement lorsque vous dépassez ces plafonds pendant deux années consécutives.

Les seuils de franchise en base de TVA évoluent (aussi)

Le projet de loi finances 2020 relève également les seuils de la franchise en base de TVA qui permet aux auto-entrepreneurs de facturer sans la TVA (donc hors taxes - HT)

  • Achat revente de marchandises : de 82 800 € à 85 800 €

  • Prestations de services artisanales et commerciales : de 33 200 € à 36 500 €

  • Activités libérales : de 33 200 € à 36 500 €

Récapitulatif des seuils de franchise en base de TVA en auto-entreprise pour 2020

Ces seuils définis par l'article 293B du CGI permettent de déterminer la limite pour laquelle l'auto-entrepreneur ne facture pas la TVA.

💡

Le saviez-vous ?

Il existe une période dite de "tolérance" de dépassement qui vous permet de ne pas facturer la TVA. Si restez dans cette période deux années consécutives vous devrez facturer la TVA dès le début de l'année suivante et dès le premier euro.

Récapitulatif des seuils de tolérance en base de TVA en auto-entreprise pour 2020

Ces seuils permettent à l'auto-entrepreneur de bénéficier d'une tolérance au dépassement des seuils de franchise mentionnés juste au dessus.

Dès lors que vous dépassez directement ces seuils majorés (en encaissement) vous devrez facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement jusqu'à la fin de l'année.

Récapitulatif des seuils de TVA et plafonds de CA en 2020

Voici un récapitulatif des limites et seuils de la micro-entreprise pour l'année 2020.

Dématérialisation des déclarations (rappel)

L'ensemble des déclarations sociales et fiscales doivent être réalisées en ligne c'est à dire :

  • la déclaration de chiffre d'affaires sur

  • la déclaration de vos revenus (pour les impôts) sur

Seule la déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est encore à faire sous format papier. Vous recevez en général cette déclaration peu de temps après la création de votre auto-entreprise. Elle est à renvoyer à votre Service des Impôts des Entreprises avant la fin de l'année de création.

💡

Le saviez-vous ?

La déclaration classique de revenus (2042 C) va être supprimée à partir de 2020. En effet avec la mise en place du prélèvement à la source votre déclaration sera déjà pré-remplie. La déclaration de vos revenus auto-entrepreneurs (2042 C PRO) reste d'actualité.

Evolution de l'ACRE pour les auto-entrepreneurs

L'exonération partielle de cotisations sociales qui était automatique dès 2019 pour toutes les nouvelles créations d'entreprises a été rabotée à partir de 2020.

Les créations d'auto-entreprises dont la date de début d'activité est notifiée pour 2019 ou avant conserveront les 3 périodes d'exonération.

Une aide réduite à 1 an

Jusqu'à fin 2019 l'ACRE était accordée pour une durée de 3 périodes composées chacune de 4 trimestres civils. La durée de l'exonération de cotisations sociales sera limitée dès le 1er janvier 2020 à une période composée :

  • du trimestre civil en cours

  • des 3 prochains trimestres civils

Quelques cas pratique en image :

😉

Il est préférable de commencer votre activité en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) pour profiter pleinement de votre période d'exonération !

Une exonération de 50% des cotisations sociales

Les nouveaux créateurs d'entreprise qui démarreront leur activité à partir de 2020 et bénéficiaires de l'ACRE seront exonérés à hauteur de 50% des taux pleins de cotisations sociales pour la période mentionnée plus haut.

Voici donc les taux de cotisations sociales qui seront à régler sur votre CA

  • 6,4% pour les activités d'achat revente de marchandises

  • 11% pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales

  • 11% pour les activités libérales

Des conditions pour bénéficier de l'ACRE

L'ACRE a repris sa forme d'avant 2019. Elle est accordée sous condition d'être dans l'une de ces situations :

  • être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois

  • percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

  • percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA

  • avoir entre 18 et 25 ans révolus

  • avoir moins de 30 ans non indemnisé·e

  • être reconnu·e handicapé·e

  • créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)

💡

Si vous remplissez l'une de ces conditions et que vous bénéficiez des allocations chômage, vous pouvez demander à recevoir l'ARCE. Cette aide est un versement de 45% du capital de vos allocations.

Une demande à formuler

L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprises ne sera plus attribuée automatiquement.

Vous devez en faire la demande lors de la déclaration de début d'activité à votre CFE compétent.

Vous pouvez également en faire la demande dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration en adressant la demande à l'URSSAF directement.

Pour vous aider, voici les nouveaux formulaire de demande de l'ACRE en 2020 :

📝 Formulaire demande d'ACRE 2020

📄 Notice ACRE 2020

Vous créez votre auto-entreprise à partir de 2020 avec l'ACRE ?

Vous bénéficiez d'une exonération partielle de vos cotisations sociales pendant le trimestre civil en cours et les 3 prochains trimestres.

Vous avez créé votre auto-entreprise avant 2020 et bénéficiez de l'ACRE ?

Voici ce qui va être appliqué pour vous dès 2020 :

  • conservation de votre durée d'exonération sur 3 ans

  • augmentation des taux exonérés de cotisations sociales

L'actualisation des taux se fera au moment où vous passerez d'une période à l'autre d'exonération.

Petit exemple pratique :

  • Date de début d'activité : 11 mai 2019

  • 1ère période : du 01 avril au 31 mars 2020

  • 2ème période : du 01 avril 2020 au 31 mars 2021

  • 3ème période : du 01 avril 2021 au 31 mars 2022

  • Changement des taux : à partir du 01 avril 2020 (date à laquelle il y a changement de période)

Pour en savoir plus, vous pouvez aussi lire notre article sur l'ACRE en 2020

Rattachement de tous les indépendants au régime général de la Sécurité Sociale

Annoncée le 5 septembre 2017 dans le programme du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants, la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) arrive à son terme.

Une suppression du RSI sur 2 ans

Une période transitoire de deux ans avait été mise en place pour permettre le basculement d'interlocuteurs pour les travailleurs indépendants avec :

  • 2018 : Suppression de la marque RSI

  • 2018 : Création de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

  • 2019 : Rattachement des nouveaux créateurs d'entreprise à la CPAM

  • 2020 : Rattachement de tous les auto-entrepreneurs à la CPAM

Le basculement vers la CPAM se fera automatiquement, vous n'avez aucune démarche particulière à faire.

👋

Le basculement vers la CPAM se fera automatiquement, vous n'avez aucune démarche particulière à faire.

Le rattachement se fera entre le 20 janvier et le 17 février 2020, vous recevrez alors un courrier vous notifiant de votre nouvelle affiliation.

Vous serez invité·e à mettre à jour votre carte vitale et créer un espace en ligne sur ameli.fr

Concrètement qu'est ce qui change ?

Fini les tracas avec la SSI (ex-RSI), vous bénéficierez de la qualité de service reconnue des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Vous aurez un seul et unique interlocuteur pour la gestion de votre santé, maternité, paternité.

En l’occurrence une fois le rattachement fait :

  • Vous conservez votre

  • Vos cotisations sociales ne changent pas

  • Vous conservez les mêmes numéros de contact

Rejoindre le régime général de la Sécurité Sociale ne veut pas dire que vous bénéficierez des mêmes droits que les salariés. Vous conservez en effet les règles de protection sociale dédiées aux indépendants.

Rejoindre le régime général de la Sécurité Sociale ne veut pas dire que vous bénéficierez des mêmes droits que les salariés. Vous conservez en effet les règles de protection sociale dédiées aux indépendants.

Quels sont vos nouveaux interlocuteurs ?

Voici un tableau récapitulatif pour savoir qui se charge de vous répondre sur les prestations sociales (maternité, maladie, retraite etc..).

Vous avez une question sur votre protection ou retraite ? Voici les numéros utiles pour :

  • Vos cotisations sociales : 3698 (commerçants et artisans) ou le 3957 (activités libérales)

  • Votre retraite : 3690

  • Votre couverture sociale : 3646

Le revenu fiscal de référence pour le versement libératoire

Le versement libératoire est une option proposée aux auto-entrepreneurs qui permet de faciliter le paiement de leurs impôts.

En effet grâce à cette option les auto-entrepreneurs règlent leurs charges fiscales en même temps que leurs cotisations sociales lors de leurs déclarations de chiffre d'affaires.

Pour pouvoir en bénéficier en 2020 il faut que le revenu fiscal de référence de votre foyer soit inférieur à 27 519 € par part de quotient familial.

Ce qui correspond à :

  • 27 519 € pour une personne seule

  • 55 038 € pour un couple (2 parts)

  • 82 557 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

L'option pour le versement libératoire n'est pas toujours l'option la plus avantageuse. Par exemple si vous optez pour cette option et que vous êtes non imposable, vous le deviendrez sur la part des revenus perçus via votre auto-entreprise.

Les nouveaux plafonds de CA pour valider les trimestres retraite

Les montants 2020 de chiffre d'affaires pour valider des trimestres retraite en auto-entrepris ne sont pas encore connus à ce jour. Cette section va être mise à jour prochainement.

La micro-entreprise débarque à Mayotte !

Le statut auto-entrepreneur n'est pas accessible à tous les départements et régions d'Outre-Mer (DROM). En effet seules la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont éligibles à ce statut.

💡

Ces départements bénéficient d'un régime social très spécifique pendant deux ans qui leur permet d'être exonérés de cotisations sociales et de ne payer que la retraite complémentaire et la formation professionnelle.

L'année 2020 apporte néanmoins deux bonnes nouvelles pour Mayotte :

  • l'éligibilité au statut auto-entrepreneur

  • l'accès direct au régime micro social propre aux auto-entrepreneurs

En effet les créateurs d'entreprise dont l'auto-entreprise sera domiciliée à Mayotte pourront déclarer leur chiffre d'affaires selon un pourcentage fixe de leur CA comme un auto-entrepreneur classique.

Ils bénéficieront ainsi d'un avantage non négligeable propre au statut auto-entrepreneur : s'ils ne réalisent pas de CA, ils n'auront pas de charges sociales à régler !

📅

Prochainement les autres départements et régions DROM rejoindront le même système de cotisations sociales que les auto-entrepreneurs en métropole.

Facturation obligatoire électronique pour les TPE

L'heure est à la dématérialisation ! Dans une réforme poussée par l'Etat, celui-ci souhaite que tous les prestataires travaillant pour le compte des services publics transmettent leurs factures électronique directement sur une plateforme dédiée : Chorus.

Depuis le 1er janvier 2020 à partir du moment où vous facturez un client du service public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics ..) vous devrez adresser une copie de la facture sur la plateforme Chorus Pro.

Sont concernées uniquement les factures destinées au service public. C'est à dire que si vous travaillez avec des clients du secteur privé vous n'avez pas à déposer la facture sur cette plateforme.

Nouveau mode de calcul pour les APL

Du changement arrive dès janvier 2020 concernant le mode de calcul des Aides Personnalisées au Logement (APL). Jusqu'à fin décembre 2019 la CAF prenait les revenus perçus au cours de l'avant dernière année (n-2) pour le calcul des APL.

A partir du 1er janvier 2020, ces aides seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois.

Vos revenus d'auto-entrepreneur sont également pris en compte dans le calcul de vos futures APL. Il est donc préférable de faire des simulations pour voir comment votre activité pourra impacter vos aides.

Réforme assurance chômage

Nous en parlions sur notre article sur la réforme de l'assurance chômage pour les indépendants. Quelques nouveautés arrivent en début d'année :

  • Accompagnement des salariés démissionnaires qui souhaitent créer une entreprise

  • Changement dans le calcul des ARE

Accompagnement des salariés démissionnaires qui souhaitant créer une entreprise

En plus de la possibilité de percevoir le chômage après une démission pour création d'entreprise, les salariés démissionnaires seront gratuitement accompagnés pour élaborer et réaliser leur projet professionnel.

Dès le 1er janvier un Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) va être mis en place pour accompagner les salariés dans l'accomplissement de leur projet professionnel.

Cet accompagnement sera gratuit, accessible à tous (temps plein, partiel etc..) et sera confidentiel.

Pour prétendre au chômage, le salarié démissionnaire devra :

  • avoir travaillé au moins 5 ans pour le même employeur

  • et présenter un projet professionnel réel et sérieux.

Plus d'informations ici : De nouveaux droits pour les salariés démissionnaires

Changement dans le calcul des ARE

Jusqu'à présent Pôle Emploi prenait en compte les rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail.

A partir du 1er avril 2020 les Allocations de Retours à l'Emploi (ARE) seront calculées en prenant en compte les 2 années qui précèdent la fin du contrat de travail.

Pour les personnes ayant travaillé de façon discontinue, ce changement aura pour conséquence :

  • une baisse du montant mensuel des allocations chômage

  • une durée d'indemnisation prolongée

Plus d'informations sur l'impact de ces changements avec le guide de l'UNEDIC.

🤓

Les périodes de travail discontinues signifient un enchaînement de périodes d'activité salariée (CDD, CDI, interim..) avec des absences d'activité salariée.

La formation professionnelle évolue en 2020

Les auto-entrepreneurs bénéficient de droits à la formation dès lors qu'ils déclarent un chiffre d'affaires positifs au cours des 12 derniers mois.

Ces droits permettent ainsi de financer des formations professionnelles liées à l'exercice de votre activité ou tout simplement ajouter une nouvelle compétence.

En 2020 vos droits seront accessibles sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr au titre de vos activités de 2018 et 2019.

📅

Le montant de vos droits à la formation au titre de votre activité exercée en 2019 sera actualisé au plus tard le 30 avril 2020.

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