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Réforme de l’ACRE pour les auto-entrepreneurs : ce qu’il faut savoir

Ecrit le vendredi 3 janvier 2020 par Evana Viaud
Avec Shine, dites adieu aux lourdeurs bancaires et aux tracas administratifs et comptables.

Début Octobre 2019, le gouvernement s'apprêtait à priver les micro-entrepreneurs d'une grande partie de l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise, anciennement ACCRE).

Après la mobilisation des syndicats d’auto-entrepreneurs, la mesure avait été gelée, mais pas pour longtemps puisque celle-ci entrera en vigueur au 1er Janvier 2020, suite à un décret publié le 20 novembre 2019.

Qu'est-ce que l’ACRE ?

L'Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise, ou l'ACRE (anciennement ACCRE) était une aide accordée aux nouveaux entrepreneurs et notamment aux micro-entrepreneurs, initialement sous conditions (demandeurs d’emploi, personnes de moins de 26 ans....).

À partir de janvier 2019, tous les créateurs et repreneurs d'entreprise (sans condition) bénéficiaient automatiquement de l'ACRE.

Ce dispositif offrait aux auto-entrepreneurs une exonération temporaire, sur 3 ans, des cotisations sociales suivantes :

  • les cotisations d’assurance maladie et maternité,

  • les cotisations d’assurance vieillesse,

  • les cotisations d’assurance invalidité et décès

  • et les cotisations relatives aux prestations sociales, dues aux régimes auxquels ils sont nouvellement affiliés.

L’exonération était progressivement décroissante chaque année :

  • 75% d’exonération jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité. C’est-à-dire que si vous commencez votre activité en février, vous bénéficiez de cette exonération pour la fin du trimestre en cours (jusqu’au 1er avril) et les trois suivants ;

  • 50% les quatre trimestres suivants ;

  • 25% les quatre derniers trimestres ;

  • À partir de la 4e année, vous étiez soumis·e aux taux de cotisations sociales usuels.

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Afin de ne rien manquer, lisez notre article sur l'ACRE pour les auto-entrepreneurs !

Concrètement, qu'est-ce qui va changer ? 💸

Baisse des exonérations sur les cotisations des micro-entreprises

L'ACRE des micro-entrepreneurs sera harmonisée sur celle des autres statuts (SARL, SAS, entreprise individuelle classique, etc.) avec une réduction à 1 an des cotisations sociales, au lieu de 3 années actuellement.

Par ailleurs, l'ACRE passera de 75% à 50% d’exonération.

⚠️ Pour les auto-entrepreneurs qui ont créé leur entreprise avant 2020, l'ACRE est maintenue sur 3 ans mais les taux d'exonération changent :

  • 25 % d’exonération (au lieu de 50%) la deuxième année

  • 10 % d'exonération (au lieu de 25%) la troisième année

Voici les nouveaux taux de cotisations sociales mis à jour selon la réforme :

Le retour des conditions d’éligibilité

Certaines conditions en vigueur avant la réforme de 2019 seront à nouveau applicables : cette aide ne sera donc plus ouverte à tous les créateurs d’entreprises et sera soumise à des critères d’éligibilité. Pour prétendre à l'ACRE, vous devrez :

  • être demandeur d’emploi indemnisé ou potentiellement indemnisable

  • être un demandeur d’emploi non indemnisé ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois

  • être âgé.e de moins de 26 ans

  • être âgé.e de 29 ans maximum et reconnu.e handicapée ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômage

  • être bénéficiaire de certaines aides sociales : RSA (Revenu de Solidarité Active), ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)

  • être salarié.e ou licencié.e d’une entreprise en sauvegarde de justice, en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire et reprendre tout ou partie de cette entreprise

  • créer une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la ville dit “QPV”

  • être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

  • avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) - sous certaines conditions 

Enfin, il faudra de nouveau faire une demande pour bénéficier de l'ACRE, via l'envoi d'un formulaire de demande d'ACRE dans les 45 jours qui suivent la création de l'entreprise.

Quelles sont les raisons d’une telle mesure ?

Le gouvernement souhaite limiter les conséquences budgétaires de la généralisation de l'ACRE à tous les nouveaux entrepreneurs (alors qu'elle était accordée sous conditions avant 2019).

Entre 2017 et 2018, le nombre de micro-entrepreneurs a ainsi augmenté de 15%, contre 8,3% par an en moyenne depuis 2011, selon les chiffres publiés par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) en juillet dernier.

Il semble donc que cette mesure ait été prise sans anticiper l'augmentation drastique des créations de micro-entreprises en 2018 et 2019 : en effet, l’exonération représente un coût total actuel de 446 M€ contre 250 M€ en 2017.

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Le coût de ces exonérations qui était de 250 millions d'euros (avant la généralisation en 2019), dépasserait le milliard si aucune mesure n'était prise.

L’impact de cette réforme sur les indépendants

Selon la Fédération Nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), la situation économique des travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs ainsi que leurs perspectives financières seront "totalement à revoir" : on parle de "1 500€ de cotisations supplémentaires par an pour un CA de 10 000€".

Cela engendrera également une baisse de la création d’entreprises puisque la situation sera perçue et vécue comme une hausse des charges par les potentiels nouveaux micro-créateurs.

Ce décret aura donc un impact sur le flux annuel de 300 000 nouveaux auto-entrepreneurs, et sur 150 000 auto-entrepreneurs déjà actifs, au bas mot. Comptons donc un total de plus de 450 000 entrepreneurs impactés sur le long terme par cette réforme de l’ACRE.

En 2022, tous les micro-entrepreneurs seront à une seule année d'exonération. À la clé, le gouvernement économiserait 200 millions d’euros dès la première année et de plus de 600 millions d’euros à termes, selon les prévisions annoncées.

Des questions sur l'ACRE ? N'hésitez pas à rejoindre notre groupe d'entraide Shine Community !

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