Passage d’une entreprise individuelle à une SARL : le mode d’emploi
Vous avez atteint les limites de plafond de chiffre d’affaires autorisé de la micro-entreprise ? Vous souhaitez développer votre activité en vous associant ? Après avoir étudié les différents statuts juridiques, vous avez décidé de passer en SARL. Comment transformer votre entreprise individuelle en Société à Responsabilité Limitée ? Suivez pas à pas les 4 étapes détaillées dans cet article.
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L’article est mis à jour suite à l’entrée en vigueur du guichet unique. Toutefois, le guichet unique rencontrant encore des difficultés, il est possible que vous soyez redirigés vers les autres centres de formalités.
1-Fermez votre entreprise individuelle
Pourquoi fermer l'entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle classique ou d’une micro-entreprise, se confond avec l’entrepreneur personne physique. Également connue sous le nom « d’entreprise en nom propre », elle ne dispose pas d’une personnalité morale.
En revanche, la SARL est une société pourvue d’une personnalité morale distincte de celle de ses associés.
Est-il possible de transformer automatiquement une entreprise individuelle en SARL ? NON. Une SARL implique de créer une personne morale qui n’existe pas encore. C’est pour cette raison que le basculement de l’entreprise individuelle vers une SARL n’est pas automatique. Vous devez d’abord fermer votre entreprise individuelle.
Comment fermer une entreprise individuelle ?
Pour passer d’une entreprise individuelle à une SARL, vous devez d’abord procéder à la radiation de votre entreprise individuelle (EI). Les formalités de radiation d’une entreprise individuelle sont simples. Il vous suffit de vous rendre sur le site du guichet unique.
Vous devez remplir le formulaire (P2-P4) de modification/cessation d’activité en ligne et joindre les documents demandés dans un délai de 30 jours suivant la cessation effective de l’activité.
L'INPI se charge de transmettre votre dossier aux organismes compétents.
Si l’entreprise individuelle a la forme d’une micro-entreprise, vous n'avez plus à procéder à sa radiation directement sur le site de l’URSSAF dédié aux micro-entrepreneurs mais bien sur le guichet unique de l'INPI.
Créez votre SARL en ligne.
2- Créez votre SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Une fois votre entreprise individuelle fermée, ou en parallèle de sa fermeture, vous allez devoir procéder à la création de la SARL.
Les principales formalités de création d’une Société à Responsabilité Limitée sont les suivantes :
Rédaction des statuts de la société,
Ouverture d’un compte bancaire dédié et dépôt du capital social ;
Publication d’une annonce légale de création de société dans un journal d’annonces légales compétent ;
Constitution et dépôt du dossier d’immatriculation auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés). Pour ce faire, les associés doivent obligatoirement déposer leur demande via le guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, vous ne pouvez plus passer directement par le greffe du tribunal de commerce compétent du lieu d’établissement de la SARL ou le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Pour déposer votre demande immatriculation de la SARL au RCS, vous disposez d’un délai compris entre :
Un mois avant le démarrage de l’activité ;
Et au plus tard 15 jours après le démarrage de l’activité.
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L’immatriculation de la SARL auprès du RCS est l’acte qui permet à la société d’acquérir la personnalité juridique et entérine son existence en tant que personne morale.
✅ Vous avez fermé votre entreprise individuelle.
✅ Vous avez créé votre SARL.
❌Le travail ne s’arrête pas là !
3- Transférez le fonds de l'EI vers la SARL
Au cours de votre exercice en tant qu’entrepreneur individuel, vous avez créé et exploité un fonds de commerce ou un fonds artisanal. Les patrimoines de l’entreprise individuelle et celui de la SARL étant distincts, vous devez logiquement transférer ce fonds.
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Le fonds de commerce est constitué de l’ensemble des biens mobiliers corporels (meubles, outils, stocks) et incorporels (brevets, droit au bail …).
Comment effectuer le transfert de propriété vers la SARL ? L’entrepreneur individuel peut transférer le fonds de commerce existant à la SARL nouvellement créée de 2 manières :
💵 Par cession du fonds de commerce
La cession du fonds de commerce au profit de la SARL implique la rédaction d’un contrat de cession de fonds de commerce et la réalisation de formalités de publicité. L’ ’entrepreneur individuel reçoit une somme d’argent en échange de cette cession.
💵 Par apport au capital au moment de la création de la société
L’entrepreneur apporte son fonds de commerce au capital de la SARL via un apport en nature. Cette opération nécessite de rédiger un traité d’apport entre l’ancien entrepreneur individuel et la nouvelle société et de réaliser des formalités de publicité.
L’apport du fonds de commerce à une société est intéressant lorsque l’entrepreneur individuel souhaite s’associer avec d’autres personnes, ce qui est le cas lorsque l’on crée une SARL (il faut 2 associés au minimum). L’avantage pour l'entrepreneur individuel : l’apport en nature constitué du fonds de commerce permet à celui-ci d'avoir davantage de poids au capital de la nouvelle société. L’entrepreneur reçoit des parts sociales en échange de cet apport.
⚠️ En principe, vous ne pouvez pas créer une SARL pour exploiter le fonds de commerce issu de l’entreprise individuelle à moins de le transférer à la société. Toutefois, de nombreux entrepreneurs individuels créent des sociétés, notamment les micro-entrepreneurs qui dépassent les seuils de CA autorisés, sans procéder au transfert du fonds de commerce. Pourtant cela présente des risques, notamment vis-à-vis des créanciers. Si les opérations de transfert ne sont pas réalisées ou pas correctement, l’entrepreneur individuel s’expose à des actions de leur part.
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4-Passage d'une EI vers une SARL : en informer les tiers
✅ L’entreprise individuelle est fermée.
✅ La SARL est créée.
✅ Le fonds est transféré.
Il vous reste à informer les tiers (clients, fournisseurs etc.) de la création de votre SARL. Comment ?
En indiquant le nouveau SIREN/SIRET sur tous les documents commerciaux (factures, devis etc.) à réception du Kbis de la SARL ;
En ajoutant la mention au capital social et au nom commercial de la SARL sur tous les documents de la société : mentions légales du site web, contrats, devis, factures etc. ;
En mentionnant la TVA, du moins si vous renoncez au bénéfice de la franchise ou si le montant de votre chiffre d'affaires est trop élevé pour en bénéficier ;
En envoyant un mail ou un courrier à vos clients pour les informer personnellement de ce changement de statut juridique.
Vous connaissez désormais la démarche à suivre pour passer d’une entreprise individuelle à une SARL. Vous ne vous sentez pas d'y aller seul·e ? Pas d’inquiétude, nos experts vous accompagnent étape par étape dans la création de votre SARL.
