Quels sont les types d'apports possibles en SASU ?
Vous envisagez de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ? Le dépôt de capital social est l’une des premières étapes à effectuer. Mais quels types d’apports peuvent être réalisés en SASU ? Voilà une excellente question à laquelle nous allons répondre dans ce guide. Mais avant, voici une petite piqûre de rappel à propos du capital social en SASU ! 💉
Le capital social en SASU
Comme son nom l’indique, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société ne comportant qu’un ou une seul·e associé·e. Il ou elle est responsable de l'intégralité des apports au capital social.
Il n'y a aucune exigence de montant minimum pour le capital social d'une SASU. S’il ou elle le souhaite, le ou la chef·fe d’entreprise peut réaliser un apport d’un euro.
Cependant, il est essentiel de garder à l’esprit que le montant du capital social reflète la portée du projet.
Il est donc vivement recommandé d'évaluer avec attention le montant de capital social indispensable pour le bon fonctionnement de la SASU.
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Les apports envisageables en SASU
Les apports en numéraire
Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?
L'apport en numéraire est la contribution financière de l'associé·e unique à la société sous forme d'une somme d'argent. C’est le choix privilégié des investisseur·ses lors de la création d'une société.
Ce type d’apport peut être réalisé de 3 façons :
en espèces ;
par chèque ;
par virement.
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Il n'est pas obligatoire de verser la totalité du capital social de la SASU en une seule fois. Seule condition : au moins 50 % de cette somme doit être versé au moment de l'immatriculation de la société. Le solde restant doit être déposé dans les 5 années suivant l'immatriculation.
Comment réaliser un apport en numéraire ?
Pour réaliser un apport en numéraire, la somme d’argent doit être versée sur un compte bloqué.
Pour cela, plusieurs options sont disponibles :
le dépôt auprès d'un ou d’une notaire ;
le dépôt auprès d’un établissement bancaire.
Les fonds sont bloqués jusqu'à l'immatriculation de la SASU. Le déblocage des fonds s'effectue simplement sur présentation d’un extrait Kbis.
Les apports en nature
Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
Les apports en nature concernent l’ensemble des biens, à l'exception de l'argent.
Ils peuvent être :
des biens corporels (équipements, véhicules…) ;
des biens incorporels (brevets, marques…) ;
des valeurs mobilières.
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À la différence des apports en numéraire, les apports en nature doivent être intégralement libérés au moment de la constitution du capital social de la SASU.
Comment réaliser un apport en nature ?
L'apport en nature peut être effectué de plusieurs manières :
en pleine propriété : la SASU obtiendra un droit de propriété complet sur le bien apporté ;
en nue-propriété : la société sera propriétaire du bien, l’apporteur·se en conservera l'usage et les revenus ;
en usufruit : l’apporteur·se conservera la propriété du bien, la SASU pourra l’utiliser et percevoir les fruits qu’il génère ;
en jouissance : le transfert de propriété du bien de l'associé·e à l'entreprise est temporaire, et la durée de ce transfert est spécifiée dans les statuts de la SASU.
Comment évaluer la valeur des apports en nature ?
La loi exige de faire appel à un ou une commissaire aux apports pour estimer le montant des apports en nature dans les cas suivants :
la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social de la société ;
la valeur d'un de ces biens est supérieure à 30 000 €.
Dans le cas contraire, l’entrepreneur·se peut estimer librement le montant des apports en nature. Pour minimiser les risques d'erreur dans l'évaluation, il est toutefois conseillé de solliciter l'expertise d'un ou d’une commissaire aux apports.
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Les apports en industrie
L'apport en industrie consiste à mettre à disposition de la SASU un savoir-faire, une clientèle ou un service.
Contrairement aux apports en numéraire et en nature, les apports en industrie ne sont pas pris en compte lors de la formation du capital social. Il joue toutefois un rôle dans la répartition des actions entre les associé·es.
En raison de ces particularités, c’est une option rarement explorée lors de la constitution du capital social d’une SASU.
Apports possibles en SASU : le récapitulatif
Voici les éléments à retenir quant aux apports possibles au sein d’une SASU :
dans une SASU, l’associé·e unique est responsable de l'intégralité des apports ;
pour constituer une SASU, il n’y a pas de capital minimum exigé ;
3 types d’apports sont possibles : en numéraire, en nature et en industrie ;
les apports en numéraire se font sous forme d’une somme d’argent ;
les apports en nature peuvent être des biens corporels, des biens incorporels et des valeurs mobilières ;
les apports en industrie consistent à mettre à disposition de la SASU un savoir-faire, une clientèle ou un service ; toutefois, ils ne sont pas pris en compte lors de la formation du capital social.
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