Peut-on être salarié et gérant d'une SARL ?
Vous êtes salarié·e d’une SARL et envisagez de passer gérant·e ? À l’inverse, vous êtes à la tête d’une SARL et souhaitez conclure un contrat de travail ? En fonction du nombre de parts sociales que vous détenez, cela peut s’envisager. Mais pour cumuler un contrat de travail avec des fonctions de gérance, certaines conditions sont à respecter.
Voyons si vous pouvez être à la fois salarié·e et gérant·e de votre SARL !
Gérant de SARL et salarié : est-ce possible ?
Pour cumuler un contrat de travail avec un mandat de gérance, tout dépend du nombre de parts sociales que détient le ou la gérant·e d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
Gérant·e non associé·e
Un·e gérant·e non associé·e a le droit de conclure un contrat de travail avec la société. Il est donc possible d’être gérant·e et salarié·e d’une SARL tant que vous ne détenez aucune part sociale et sous réserve de respecter certaines conditions (voir plus bas).
Gérant·e associé·e minoritaire ou égalitaire
L’associé·e minoritaire ou égalitaire de SARL a tout à fait le droit de conclure un contrat de travail avec la société. Pour cela, il ou elle devra détenir 50 % de parts sociales de la SARL ou moins et respecter les conditions citées plus bas.
Gérant·e associé·e majoritaire
L’associé·e majoritaire de SARL n’a pas le droit de conclure un contrat de travail avec la société. Autrement dit, il est interdit d’être à la fois associé·e, gérant·e et salarié·e d’une SARL si vous détenez plus de 50 % de parts sociales de la SARL.
🏢 Et devenir salarié·e dans une autre entreprise ?
Peu importe le nombre de parts sociales détenues dans votre SARL, vous pouvez conclure un contrat de travail avec une autre entreprise. Nous vous conseillons toutefois de vérifier s’il existe une clause d’exclusivité.
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3 conditions pour être salarié·e et gérant·e de SARL
Cumuler les fonctions de direction et un contrat de travail permet aux gérant·es de bénéficier d’une protection sociale étendue, notamment le droit à l’assurance chômage.
Pour pouvoir cumuler un contrat de travail avec un mandat de gérance, 3 conditions doivent être respectées.
Pour rappel, ces conditions ne s’appliquent qu’aux :
gérant·es non associé·es ;
gérant·es associé·es minoritaires ou égalitaires.
Condition n°1 : exercer des missions techniques distinctes du mandat de direction
Pour conclure un contrat de travail avec la société, le ou la gérant·e de SARL doit exercer des fonctions distinctes de ses fonctions de direction.
Les missions qui lui sont confiées dans le cadre du contrat de travail doivent donc être bien différentes de celles du mandat social.
L’exemple concret 🔎
Une SARL fabrique des objets de domotique. En tant que gérante, Laure exerce des fonctions de représentation. Elle est également salariée de sa société en tant que CTO (Chief Technical Officer). Dans le cadre de son contrat de travail, elle est chargée de l’innovation technique. Ses missions opérationnelles sont distinctes de ses missions de direction.
Condition n°2 : percevoir une rémunération au titre du contrat de travail
La rémunération d’un·e gérant·e de SARL est facultative.
En revanche, si un gérant conclut un contrat de travail avec la SARL, celui-ci doit percevoir une rémunération au titre du contrat de travail.
Le montant de sa rémunération de salarié doit :
être en adéquation avec les missions réalisées ;
être égale ou supérieure au SMIC ;
donner lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire.
Le salaire perçu au titre du contrat de travail est cumulable avec la rémunération du mandat social.
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Condition n°3 : avoir un lien de subordination avec la société
Il est possible de cumuler un emploi salarié avec un mandat de gérance à condition qu’il existe un lien de subordination avec la SARL.
Le lien de subordination est déterminé par l’exercice d’un pouvoir de direction sur le ou la salarié·e.
Ce pouvoir de direction se caractérise par 3 points :
donner des ordres et des directives ;
contrôler l’exécution des missions confiées ;
sanctionner les manquements.
⚠️ Un·e gérant·e salarié·e agit sous les ordres de sa société dans le cadre de ses fonctions techniques et non dans le cadre de son mandat de direction.
En SARL, l’associé·e majoritaire peut révoquer seul·e le ou la gérant·e non associé·e ou minoritaire. Ceci suffit généralement à prouver qu’un lien de subordination existe entre eux.
Cette condition du lien de subordination explique pourquoi l’associé·e majoritaire ne peut pas être salarié·e dans sa SARL !
Salariat et gérance d'une SARL : le mémo
Pour savoir si vous pouvez conclure un contrat de travail en tant que gérant·e de SARL, voici les points à retenir :
un associé majoritaire de SARL ne peut pas être salarié de sa propre société ;
un gérant non associé de SARL peut conclure un contrat de travail avec la société ;
un gérant associé minoritaire ou égalitaire de SARL peut conclure un contrat de travail avec la société ;
pour cumuler un contrat de travail et un mandat social, des conditions spécifiques doivent être respectées ;
le cumul du statut de gérant de SARL et de celui de salarié permet d’accéder à la protection chômage.
Pour aller plus loin, voici tout ce que vous devez savoir sur les responsabilités d’un gérant de SARL.
Vous avez d’autres questions sur la gestion d'une SARL ? Nos experts et expertes se feront un plaisir de vous répondre.
