Comment rédiger un contrat de travail CDI ? (+ modèle 🎁)
Le contrat de travail est la formalisation de la relation entre le ou la salarié·e et l’employeur·se. Il existe de nombreux types de contrats de travail : contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat à durée déterminée (CDD)…
Mais celui qui retient toute notre attention aujourd’hui est le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). C’est le plus répandu et le Graal pour de nombreux·ses salarié·es mais savez-vous exactement quel est son contenu ? Nous allons vous aider à mieux le comprendre pour rédiger facilement votre contrat de travail en CDI.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail en CDI ?
Quelle forme doit prendre un contrat en CDI ?
Que contient un contrat de travail en CDI ?
Comment rédiger un contrat de travail CDI ?
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Qu’est-ce qu’un contrat de travail en CDI ?
CDI : définition
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme de contrat de travail par défaut. Par opposition au CDD, le CDI est un contrat de travail à durée illimitée.
Il est formé grâce à la réunion de 3 éléments :
une relation de subordination hiérarchique entre un employeur et un salarié ;
la réalisation d’un travail effectué par le salarié pour le compte de l’employeur ;
une rémunération versée au salarié en échange de ce travail.
À quoi sert le contrat de travail en CDI ?
✅ Il définit les obligations des deux parties au contrat :
Les obligations du salarié envers l’employeur :
obligation de loyauté ;
effectuer le travail donné…
Les obligations de l’employeur envers le salarié :
rémunérer le salarié ;
assurer sa sécurité ;
exécuter le contrat de travail de bonne foi…
✅ Il détaille les éléments essentiels du travail et les conditions du travail (durée du travail, lieu de travail, salaire…).
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Quelle forme doit prendre un contrat en CDI ?
Un contrat en CDI doit être rédigé en français. Si le salarié est étranger, il peut en exiger la traduction.
Contrairement à un contrat à durée déterminée, le CDI ne doit pas obligatoirement être écrit lorsqu’il est à temps plein (sauf dispositions conventionnelles contraires).
Si le contrat est conclu oralement, l’employeur doit impérativement remettre au salarié un document contenant les informations de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
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Pourquoi rédiger un CDI écrit ?
Même si ce n’est pas obligatoire pour un CDI à temps plein, il est recommandé d’officialiser le contrat à durée indéterminée par écrit afin d’éviter tout différend.
Que contient un contrat de travail en CDI ?
# 1 La convention collective applicable
Si une convention collective est applicable, il faut l’indiquer dans le contrat.
La convention collective peut poser des règles différentes des dispositions légales (en matière de durée du travail, de préavis…).
L'employeur doit en tenir compte. Bonne nouvelle pour le salarié : ces règles sont nécessairement plus favorables au salarié.
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Lors de la rédaction du contrat de travail, il est indispensable de vérifier les éventuelles dispositions d’un accord collectif (accord de branche, accord d’entreprise…) ou d’une convention collective.
# 2 L’identité des parties
Le contrat de travail doit contenir l’identité détaillée des personnes s’engageant :
Le salarié : nom, prénoms, date de naissance, nationalité, numéro de Sécurité sociale, adresse.
L’employeur : dénomination sociale, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou numéro de SIRET, code APE (activité principale exercée).
💡
Pour signer un CDI, il faut être majeur·e et capable (pas de tutelle).
# 3 Le poste occupé
Pour être légal, le contrat de travail doit détailler :
Le titre du poste occupé.
S’il est à temps partiel ou à temps complet.
La date et l’heure de la prise de fonction.
Le statut/position/grade/niveau/coefficient auxquels le salarié est embauché (selon les termes utilisés dans la convention collective).
Les missions qu’il sera amené à effectuer.
📌
Exemple :
Vous embauchez Émeline au poste de chargée de communication à temps plein à partir du 1er septembre 2023 à 9 heures.
Elle aura le grade dénommé « B1 » dans la convention collective applicable et le statut de cadre.
Elle s’occupera de créer la stratégie de communication de l’entreprise, de produire et de diffuser du contenu, de suivre les statistiques, de gérer les freelances avec lesquels travaille l’entreprise, etc.
# 4 La période d’essai
Le contrat de travail doit mentionner :
la durée de la période d’essai ;
les conditions de renouvellement de celle-ci.
À noter : la période d’essai n’est pas obligatoire ! Vous pouvez très bien décider de ne pas en inclure une si vous le souhaitez.
Son but est de permettre au salarié de voir si le travail lui convient et à l’employeur de vérifier que le travail réalisé par le salarié correspond à ses attentes.
👉 La loi impose certaines règles pour la période d’essai des CDI. Sa durée maximale est de :
2 mois pour les ouvriers et employés (4 mois maximum en cas de renouvellement) ;
3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens (6 mois maximum en cas de renouvellement) ;
4 mois pour les cadres (8 mois maximum en cas de renouvellement).
# 5 Le lieu de travail
Le contrat de travail doit également préciser l’adresse du lieu de travail. 2 cas particuliers sont parfois à spécifier.
Le télétravail
Si le contrat de travail est exécuté en télétravail de façon fixe et régulière (exemple : 2 jours par semaine), il faut notamment indiquer :
le nombre de jours dédiés et les horaires éventuels à respecter ;
la possibilité de modifier ou de rompre le télétravail et les modalités pour le faire.
La mobilité
Si vous insérez une clause de mobilité, vous prévoyez dans le contrat de travail que le salarié pourra éventuellement voir son lieu de travail changer. En signant le contrat de travail, le salarié accepte ce changement de lieu de travail.
👉 La loi impose certaines règles pour qu’une telle clause soit valable :
elle est limitée à une zone géographique précise ;
elle est justifiée par les besoins spécifiques de l’entreprise ;
elle ne doit pas porter une atteinte excessive à la vie privée et familiale du salarié.
# 6 La durée du travail
La durée de travail par défaut d’un CDI est de 35 heures par semaine, mais cette dernière peut être plus élevée (par exemple, 39 heures).
Vous pouvez détailler les horaires précis que devra effectuer le salarié (exemple : de 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi). N’oubliez pas de vérifier la convention collective qui peut prévoir des dispositions spécifiques.
👉 Il faut garder en tête certaines règles :
Au-delà de 35 heures, les heures réalisées sont considérées comme des heures supplémentaires. Elles sont soumises à un régime spécifique (rémunération spécifique). Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.
Le salarié ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives. Une pause de 20 minutes est obligatoire après 6 heures de travail.
# 7 La rémunération
Le contrat en CDI doit indiquer a minima :
le montant de la rémunération ;
les modalités de versement de cette rémunération ;
la composition de la rémunération : le salaire fixe et les éventuelles primes (13e mois, prime de participation…).
📌
Exemple :
Émeline, notre chargée de communication, percevra une rémunération brute mensuelle de 2 200 € payée à la fin de chaque mois. À cette rémunération s’ajoute une prime d’ancienneté de 4 %.
# 8 Les congés payés
Le contrat en CDI détaille :
la durée des congés payés ;
les modalités de prise des congés payés (par exemple, l'existence d'un délai de prévenance pour poser ses congés).
Classiquement, un salarié dispose de 5 semaines de congés payés annuelles (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés). La période de référence s’étale en principe du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Vous ne pouvez pas aller en deçà de ces limites mais la convention collective peut instaurer des dispositions plus favorables.
# 9 La rupture du contrat de travail
Un contrat à durée indéterminée n’a pas de date de fin. Mais cela ne signifie pas que vous êtes engagé·e éternellement ! La rupture du CDI peut ainsi avoir lieu dans plusieurs circonstances :
Démission : l’intention de quitter le poste doit être claire et non équivoque. Il est conseillé d’avoir recours à un courrier recommandé avec accusé de réception.
Licenciement : il doit être formalisé par une lettre de licenciement après un entretien préalable de licenciement. Il existe différents types de licenciement : licenciement pour faute, licenciement économique…
Rupture conventionnelle : une convention de rupture doit être négociée et signée par les 2 parties.
Départ en retraite : aucune procédure particulière n’est prévue.
Demande de résiliation judiciaire : elle se caractérise par la demande en justice du salarié de mettre fin au contrat car il considère que l’employeur a outrepassé ses pouvoirs.
Le contrat de travail doit rappeler les modalités de rupture, et notamment le préavis obligatoire à respecter en CDI selon la cause de la rupture.
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Il faut distinguer rupture et suspension du contrat. La suspension du contrat est temporaire, tandis que la rupture est définitive. Les cas de suspension du CDI sont : maladie, grève, congé maternité, congé pour création d’entreprise…
# 10 Les autres clauses possibles du CDI
Le contrat de travail peut prévoir d’autres clauses de façon facultative :
La clause de mobilité (nous en avons parlé un peu plus haut).
La clause de non-concurrence qui interdit au salarié de travailler pour un concurrent pendant une durée limitée, dans un périmètre géographique restreint et pour un emploi spécifique après la rupture de son contrat de travail. Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et inclure une contrepartie financière pour le salarié.
Une clause de confidentialité imposant au salarié de ne pas divulguer les informations confidentielles et/ou sensibles auxquelles il a accès.
Une clause relative à la propriété intellectuelle et au sort des créations du salarié dans le cadre de son travail.
L’affiliation du salarié à un organisme de Sécurité sociale, une prévoyance ou une caisse de retraite complémentaire.
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Le CDI peut-il être modifié ?
Le CDI écrit peut être modifié par un avenant qui précise les changements apportés. S’il s’agit d’éléments essentiels du contrat, l’accord du salarié est nécessaire. En revanche, ce n’est pas le cas pour la simple modification des conditions de travail.
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Comment rédiger un contrat de travail CDI ?
Le contenu exact du contrat de travail est libre et laissé à votre libre appréciation. Il peut être négocié entre les parties. Cela signifie que vous pouvez y inclure ce que vous souhaitez dans les limites :
des règles prévues par le Code du travail (cf. ci-dessus) et des dispositions conventionnelles (conventions collectives, etc.) ;
du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Vous pouvez rédiger votre contrat de travail :
seul·e grâce à un modèle de contrat ;
en faisant appel à un professionnel du droit (avocat, juriste…).
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : 10 points clés à détailler
la convention collective applicable ;
l’identité des parties ;
la fonction occupée ;
la période d’essai ;
le lieu de travail ;
la durée du travail ;
la rémunération ;
les congés ;
la rupture du CDI ;
les autres clauses utiles.
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