Contrat de travail CDI : rôle & mentions obligatoires
Le contrat de travail établit un lien de subordination entre un·e salarié·e et son employeur·se. Le ou la salarié·e effectue une tâche, en contrepartie d’un salaire. Il existe de nombreux contrats de travail : contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CDD… Mais dans cet article, nous nous focalisons sur le contrat à durée indéterminée (CDI) et ses mentions obligatoires !
À quoi sert le contrat, dans le cadre d’un CDI ?
Quelle forme doit prendre un CDI ?
Que doit comporter un CDI ?
Comment doit être formalisée la rupture d’un CDI ?
Le contrat de travail à durée indéterminée : en bref
À quoi sert le contrat, dans le cadre d’un CDI ?
Le contrat à durée indéterminée à temps plein est la forme de contrat de travail par défaut. Il est là pour définir les obligations légales entre un·e employeur·se (personne physique ou personne morale) et un·e salarié·e.
Ces obligations incluent :
la durée du travail (exemple : 35 h par semaine) ;
le lieu de travail (exemple : 2 jours de télétravail autorisés par semaine) ;
le montant du salaire ;
les modalités de versement du salaire…
Pour signer un CDI, l’employeur·se doit être majeur·e et ne pas être placé·e sous tutelle. Le contenu du contrat de travail peut être négocié entre les parties.
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Quelle forme doit prendre un CDI ?
Contrairement à un contrat à durée déterminée, le CDI ne doit pas obligatoirement être écrit lorsqu’il est à temps plein.
À noter qu'une convention collective peut prévoir l’obligation d’un CDI écrit ! 📃
Si le contrat est conclu oralement, l’employeur doit quand même impérativement remettre au salarié ou à la salarié·e un document contenant les informations de la déclaration préalable à l’embauche transmise à l’URSSAF.
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Même si ce n’est pas obligatoire pour un temps plein, il est recommandé d’officialiser le contrat à durée indéterminée par écrit, afin d’éviter tout différend.
Que doit comporter un CDI ?
Un contrat en CDI doit être rédigé en français, mais si le ou la salarié·e est étranger·e, il ou elle peut en exiger la traduction.
Son contenu et libre mais ses mentions habituelles sont les suivantes :
l’identité et l’adresse postale des 2 parties ;
la fonction occupée ;
les qualifications professionnelles du salarié ou de la salariée ;
le lieu de travail ;
la durée du travail ;
le montant et les modalités de la rémunération (salaires et éventuelles primes) ;
les modalités de congés payés ;
la durée et les conditions de renouvellement de l’éventuelle période d’essai ;
le délai de préavis en fin de contrat ;
l’éventuelle clause de non-concurrence ;
l’éventuelle clause de mobilité.
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Si le contrat n’est pas écrit alors qu’il aurait dû l’être (pour un CDD, par exemple), il est automatiquement requalifié en CDI.
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Comment doit être formalisée la rupture d’un CDI ?
Un contrat à durée indéterminée n’a pas de date de fin.
Sa rupture peut avoir lieu dans plusieurs circonstances :
démission : aucune formalité n’est obligatoire, mais l’intention de quitter le poste doit être claire et non équivoque, c’est pourquoi il est conseillé d’avoir recours à un courrier recommandé avec accusé de réception ;
licenciement : doit être formalisé par une lettre de licenciement, après un entretien préalable ;
rupture conventionnelle : une convention de rupture doit être rédigée et signée par les 2 parties ;
départ en retraite : aucune procédure particulière n’est prévue, sauf éventuellement dans le contrat de travail ou la convention collective.
Dans tous les cas, l’employeur·se doit remettre au salarié ou à la salariée les documents suivants :
le certificat de travail ;
l’attestation Pôle emploi ;
En cas de congé maternité, de grève ou de maladie, le contrat est suspendu, il ne s’agit pas d’une rupture.
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Pendant la période d’essai, le CDI peut être rompu par l’une ou l’autre des parties sans justification ni procédure particulière, sauf celle éventuellement prévue par le contrat ou la convention collective.
Le contrat de travail à durée indéterminée : en bref
Le CDI ne doit pas obligatoirement être rédigé à l’écrit.
Cependant, c’est fortement recommandé et un contrat écrit doit mentionner au minimum :
les identités et adresses postales des parties ;
la fonction et les qualifications professionnelles ;
le lieu et la durée du travail ;
la rémunération ;
les congés payés ;
l’éventuelle période d’essai ;
le délai de préavis.
Pour aller plus loin, nous vous invitons à calculer le solde de tout compte d’un CDI.
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