Comment évaluer les parts sociales d’une SARL ?
Vous souhaitez vous séparer de vos parts sociales ou connaître la valeur de vos titres ? La valeur nominale fixée dans les statuts ne reflète pas la réalité économique. L’évaluation de la valeur réelle (vénale) des parts sociales d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est donc indispensable pour procéder à leur cession. Comment évaluer vos parts sociales ? Suivez le guide !
Les types d’évaluation des parts sociales de SARL
Le Code du commerce ne définit pas de procédure pour évaluer les parts sociales d’une SARL. Il revient aux associé·e·s de déterminer la valeur réelle des parts. En cas de désaccord, une évaluation judiciaire peut être demandée.
1. Évaluation amiable
L’évaluation des parts sociales de la SARL fait souvent l’objet d’une négociation lorsque la cession ou le rachat de parts a lieu entre associé·e·s. Dans ce cas, le cédant (vendeur) et le cessionnaire (acheteur), se mettent d’accord sur le prix de la cession qui doit figurer sur l’acte de cession et dans le contrat.
L’évaluation des parts sociales à l’amiable peut être réalisée par l’expert·e-comptable de la SARL qui s’appuie sur :
👉 Le chiffre d'affaires des trois dernières années ;
👉 Les différents éléments formant l’actif et le passif de l'entreprise.
Lors d’une évaluation aimable, la cession des parts sociales doit être validée à l’occasion d’une assemblée générale.
2. Évaluation statutaire
Les modalités d'évaluation des parts sociales peuvent être prévues dans les statuts de la SARL afin de prévenir les désaccords sur le prix au moment de la cession. Car généralement, les modalités de détermination du prix sont fixées, mais pas le prix lui-même. Or, cela peut entraîner de possibles conflits.
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3. Évaluation judiciaire
En cas de désaccord sur la valeur vénale des parts sociales de la SARL en vue d’une cession, un·e expert·e judiciaire peut être désigné·e.
L'article 1843-4 du Code civil encadre le recours à l’expert·e judiciaire. Celui-ci peut-être mandaté par les parties ou, à défaut d'accord entre elles, par jugement du président ou de la présidente du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent.
Le cas échéant, l’expert·e est tenu·e d’appliquer les règles et modalités d’évaluation des parts sociales prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.
La fixation de la valeur des parts se fait à la date la plus proche du remboursement de la valeur des droits de l’associé·e ! 📅
Une fois le prix fixé par l’expert·e, ce dernier peut toujours être contesté.
Autre information importante : les frais de l’expertise judiciaire sont à la charge de la personne ayant demandé l’expertise.
Valeur nominale ≠ valeur vénale (réelle) des parts sociales 🔎
La valeur nominale est mentionnée dans les statuts de la SARL. Les associé·e·s sont libres de fixer la valeur des parts sociales en absence de disposition légale. De son côté, la valeur vénale représente la valeur réelle des parts sociales à un instant T. Elle est déterminée en fonction du chiffre d’affaires et du capital social de la SARL. C’est elle qui est prise en compte pour la cession des parts. Si la valeur des parts sociales est dérisoire, vous pouvez prendre en compte la valeur nominale.
5 méthodes d’évaluation des parts sociales de SARL
Il est indispensable de réévaluer les parts avant une cession ou un rachat, même entre associé·e·s. Aucune méthode réglementaire n’est imposée pour l’évaluation des parts sociales d’une SARL. Cette évaluation se base sur des éléments devant permettre de définir la valeur de la société.
L'évaluation peut se faire de différentes façons.
1. Par la valeur de la productivité
L’évaluation du prix d’une part sociale de SARL par la valeur de productivité prend en compte la capacité de l’entreprise à réaliser des bénéfices.
Voici les trois étapes pour la calculer :
1️⃣ Déterminer la rentabilité courante
Il s’agit de la moyenne pondérée des résultats nets des trois dernières années.
2️⃣ Définir un taux de capitalisation
Le taux de capitalisation est l’indicateur utilisé pour évaluer la rentabilité et le potentiel de rendement d'un investissement. Il varie en fonction de l’importance de la SARL et du risque encouru par les associé·e·s (entre 12 % et 15 %).
3️⃣ Calculer la valeur de la productivité
Voici le calcul à effectuer pour l’obtenir : (bénéfice pondéré corrigé x 100) / taux de productivité.
2. Par rapport à la valeur de rendement
L’évaluation du prix d’une part sociale de SARL par la valeur de rendement se base sur l’estimation :
Des bénéfices futurs de la société ;
De son taux de capitalisation.
La formule (simplifiée) 🧮
Valeur de rendement = (bénéfice d’exploitation durable x 100) / taux de capitalisation.
3. Par rapport à la valeur patrimoniale
L’évaluation du prix de parts sociales par la valeur patrimoniale se base sur :
Les actifs nets réévalués de l’entreprise ;
La réévaluation de la valeur de la société au marché actuel en déduisant ses dettes.
👉 La valeur patrimoniale correspond aux actifs moins les dettes.
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4. Par la valeur mathématique
L’évaluation du prix d’une part sociale de SARL par la valeur mathématique consiste à prendre en compte la valeur patrimoniale de l’entreprise en se basant sur :
Les comptes ;
Le bilan financier ;
Les amortissements pratiqués.
Le calcul le plus simple consiste à faire le calcul suivant : actif réévalué – passif exigible.
Pour cela, vous devrez d’abord :
1️⃣ Calculer l’actif réévalué
Voici les deux étapes à effectuer :
Déterminer la valeur vénale (réelle) du fonds de commerce sur la base du chiffre d’affaires ou des 3 derniers bilans comptables;
Calculer l’actif réévalué : valeur vénale du fonds de commerce – valeur nette des immobilisations incorporelles et corporelles.
2️⃣ Calculer le passif exigible (dettes + provision) ;
3️⃣ Calculer la valeur mathématique (actif réévalué – passif exigible).
Immobilisation corporelle ≠ incorporelle 🔎
L’immobilisation corporelle correspond à l’actif physique détenu durablement par une entreprise. De son côté, l’immobilisation incorporelle équivaut à l’actif de l'entreprise n’ayant pas de substance physique ni monétaire. Par exemple: brevet, les frais de R&D, le fonds commercial, etc.
5. Par comparaison
L’évaluation du prix d’une part sociale de SARL par comparaison consiste à comparer les valorisations d’entreprises du même secteur d’activité. La valorisation d’entreprise permet d’estimer la valeur financière d’une entreprise.
L’évaluation se base sur les transactions effectuées sur :
Le marché des cessions ;
Les fusions ;
Et les acquisitions.
Pratiquer une telle évaluation demande d’avoir des connaissances pointues du marché et d’obtenir des données complètes, ce qui peut être compliqué.
🤯
Vos cheveux se sont dressés sur la tête à la lecture de cet article ? Il peut être compliqué d’évaluer soi-même les parts sociales d’une société. Pour un calcul sans erreurs, vous pouvez confier cette mission à un expert-comptable !
Parts sociales d’une SARL : ce qu’il faut retenir !
Voici les points à retenir à propos de l’évaluation des parts sociales d'une SARL :
Toute cession ou rachat de parts sociales en SARL doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation ;
L’évaluation d'une part sociale de SARL peut se faire à l’amiable et/ou être prévue dans les statuts ;
Aucune méthode réglementaire n’est imposée pour l’évaluation des parts sociales d’une SARL ;
Vous pouvez employer différentes méthodes pour évaluer les parts sociales d’une SARL (comparaison, valeur mathématique, valeur de rendement) ;
En cas de désaccord sur le prix des parts sociales, une évaluation judiciaire peut être demandée.
Vous savez désormais comment évaluer les parts sociales d’une SARL. Vous avez besoin d’aide dans vos démarches administratives ? Nos experts vous accompagnent étape par étape pour faciliter votre vie d’entrepreneur.
