Comment se rémunérer en tant que gérant de SARL ? Guide complet
Publié le 19 octobre 2022
par Pierre Ecuvillon
Mis à jour le 3 août
5 min. de lecture
Publié par Pierre Ecuvillon
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 3 août
5 min
Comme ses salarié·es, le ou la gérant·e d’une Société Anonyme à Responsabilité limitée peut percevoir une rémunération. Celle-ci peut-être liée au mandat social du gérant·e ou à un contrat de travail. L’imposition du gérant·e de SARL, quant à elle, dépend de son statut. Est-il minoritaire, majoritaire ou égalitaire ? Pour comprendre le fonctionnement de la rémunération et de l'imposition du gérant·e de SARL, il ne vous reste plus qu'à suivre le guide !
À retenir sur la rémunération du gérant de SARL
La rémunération du gérant de SARL
Types de rémunération | Obligatoire ? | Régime social associé | Imposition | |
|---|---|---|---|---|
Gérant majoritaire | Rémunération du mandat social | ❌ | TNS, charges sociales modérées | Rémunération des dirigeants (IS) ou BIC/BNC (IR) |
Gérant égalitaire ou minoritaire de SARL | Salaire | ❌ | Assimilé salarié, charges sociales élevées | Traitements et salaires (IS) ou BIC/BNC (IR) |
Gérant associé | Dividendes | ❌ | Flat tax | Flat tax |
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Les différents types de rémunération du gérant de SARL
La rémunération classique du gérant de SARL
Le gérant de SARL peut ne pas être rémunéré et exercer son mandat à titre gratuit. Mais s'il est rémunéré, sa rémunération prend généralement la forme :
d'un salaire s'il est assimilé salarié ;
d'une rémunération de gérance (mandat social) s'il est travailleur non salarié (TNS).
Deux conséquences à retenir :
Si le gérant perçoit un salaire (il est assimilé salarié), il faut établir un bulletin de salaire.
Si le gérant est TNS, il faudra payer des cotisations sociales minimales même en l'absence de rémunération.
Gérant assimilé salarié ou TNS ?
Le gérant majoritaire détient plus de la moitié des parts sociales. Il s'agit d'un travailleur non salarié. Le gérant égalitaire, le gérant minoritaire ou non associé détient 50 % ou moins des parts sociales. Il est assimilé salarié.
La rémunération du gérant sous forme de dividendes
Le gérant de SARL qui est également associé de la société peut aussi percevoir des dividendes.
Ces dividendes peuvent être versés en plus de sa rémunération ou à la place d'une rémunération. Il est par exemple possible de se rémunérer 100 % sous forme de dividendes.
💸 Dividendes ou rémunération en SARL : comment choisir ?
Le gérant majoritaire de SARL paie des cotisations sociales sur les dividendes excédant 10 % du capital social (en plus de la flat tax à 31,4 %). Ces cotisations peuvent peser sur sa rémunération réelle. À partir d’un certain niveau de revenu, une rémunération de gérance est donc souvent plus avantageux si vous êtes majoritaire.
Les autres éléments de rémunération possibles
Outre le salaire ou la rémunération de gérance, d'autres éléments peuvent être ajoutés aux revenus du gérant :
des avantages en nature (logement ou véhicule de fonction) ;
le remboursement de ses frais professionnels ;
des primes exceptionnelles accordées à la fin de chaque exercice comptable ;
des intérêts en compte courant d'associé pour le gérant associé.
💡
Le gérant peut percevoir une rémunération fixe ou variable. Dans le cas d'une rémunération fixe, il doit connaître au centime près la somme qu’il va recevoir. Dans le cas d’une rémunération variable : elle peut être proportionnelle au chiffre d’affaire, au résultat d'exploitation de la SARL, etc.
Comment est fixée la rémunération du gérant de SARL ?
Il existe deux modes de fixation de cette rémunération :
via les statuts de la SARL ;
via une décision prise en assemblée générale ordinaire.
Dans le premier cas, tout changement du montant induit donc une modification des statuts.
Dans le second, le gérant de la SARL peut prendre part au vote qui fixe sa rémunération (s'il est associé). Lorsque la décision collective s'accorde sur un montant, un procès-verbal d’assemblée doit être rédigé pour indiquer noir sur blanc le montant de la rémunération du gérant.
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En pratique, il est préférable d’opter pour cette dernière méthode. Cela évite le formalisme induit par une modification statutaire (et le coût des formalités !).
Les charges sociales sur la rémunération du gérant de SARL
Les charges sociales sur la rémunération du gérant majoritaire
Le gérant majoritaire a le statut de travailleur non-salarié. Il doit s'acquitter de charges sociales à hauteur de 40-45 % de sa rémunération.
⚠️ En tant que TNS, vous devez payer des cotisations sociales minimales, y compris si vous ne vous rémunérez pas.
Les charges sociales sur la rémunération du gérant minoritaire ou égalitaire
Le gérant minoritaire ou égalitaire a le statut d'assimilé salarié. Ce statut est plus protecteur, il a notamment le droit à une meilleure retraite qu'un TNS. Néanmoins, sa protection sociale coûte plus cher à la société.
Les charges sociales représentent environ 80 % de sa rémunération nette.
Les charges sociales sur les dividendes en SARL
2 possibilités ici :
Pour le gérant égalitaire ou minoritaire : les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Pour le gérant majoritaire : les dividendes sont soumis à cotisations sociales dès lors qu'ils dépassent 10 % du capital social.
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L’imposition de la rémunération du gérant de SARL
L'imposition du gérant de SARL diffère à la fois selon le statut du gérant et le type d'imposition dont relève la SARL (IR ou IS).
L’imposition du gérant d’une SARL soumis à l’IS
Une SARL qui relève de l’IS s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices.
Les rémunérations versées au gérant sont alors déductibles du résultat servant de calcul à l’IS.
👉 Pour un gérant minoritaire, égalitaire ou non-associé
La rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Le gérant bénéficie d’un abattement pour frais professionnels. Il a le choix entre un abattement forfaitaire de 10 % ou un abattement calculé sur les frais réels.
👉 Pour un gérant majoritaire
La rémunération est imposable dans la catégorie de la rémunération des dirigeants.
La déduction de la rémunération du gérant
Cette rémunération peut être déduite du résultat de la SARL uniquement si elle correspond à un travail effectif. Si vous voulez en savoir plus sur la déduction des charges en société, vous pouvez lire notre ebook sur le sujet.
L’imposition du gérant d’une SARL soumis à l’IR
Une SARL qui relève de l’IR n’est pas imposée en son nom propre. Les associés règlent l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
👉 Pour un gérant associé (minoritaire, égalitaire ou majoritaire)
Le gérant est imposable au même titre que les autres associés dans la catégorie des BIC ou des BNC. Sa rémunération n’est pas déductible des bénéfices sociaux.
👉 Pour un gérant non associé
Le gérant non associé est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Il peut bénéficier d’un abattement forfaitaire de 10 % ou calculé sur les frais réels. Sa rémunération est déductible du résultat imposable pour la SARL.
La fiscalité des dividendes du gérant de SARL
Les dividendes sont imposés à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique), peu importe le statut du gérant.
Il faudra payer 31,4 % du montant versé en impôt (18,6 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d'impôt sur le revenu).
Il est cependant possible d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR c'est si plus intéressant.
Quelles sont les conséquences d’une rémunération trop élevée en SARL ?
Les conséquences fiscales pour la SARL
Lorsque la rémunération du gérant est trop élevée, l’administration fiscale réintègre l'excédent dans le bénéfice imposable de la SARL. Cela prend la forme d’un rappel d’impôt.
Les risques en cas de rémunération trop élevée pour le gérant de la SARL
Pénalement, une rémunération excessive du gérant de SARL peut être assimilée à un abus de bien social dans certains cas. Les sanctions sont lourdes : 375 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
Fiscalement, la fraction jugée excessive ne peut plus être imposée dans la catégorie des traitements et salaires ou celle de la rémunération des dirigeants.
Elle est alors considérée comme un revenu mobilier. Cela se traduit par :
la perte de l’abattement de 10 % pour frais professionnels ;
l’impossibilité de bénéficier de l’abattement de 40 % lié à la distribution des dividendes aux associés ;
la majoration de 25 % du montant de la distribution.
Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter notre guide sur le changement de gérance en SARL.
Vous avez d’autres questions administratives ? Nos experts se feront un plaisir de vous accompagner dans toutes vos démarches.
