La rémunération et l’imposition du gérant de SARL
Comme ses salariés, le gérant d’une Société Anonyme à Responsabilité limitée peut percevoir une rémunération. Celle-ci peut-être liée au mandat social du gérant ou à un contrat de travail. L’imposition du gérant de SARL, quant à elle, dépend de son statut. Est-il minoritaire, majoritaire ou égalitaire ? Pour comprendre le fonctionnement de la rémunération et de l'imposition du gérant de SARL, il ne vous reste plus qu'à suivre le guide !
Comment est fixée la rémunération du gérant de SARL ?
Il existe deux modes de fixation de cette rémunération :
via les statuts de la SARL ;
via une assemblée générale ordinaire.
Dans le premier cas, tout changement du montant induit donc une modification des statuts.
Dans le second, le gérant de la SARL peut prendre part au vote qui fixe sa rémunération (s'il est associé). Lorsque la décision collective s'accorde sur un montant, un procès-verbal d’assemblée doit être rédigé pour indiquer noir sur blanc le montant de la rémunération du gérant.
En pratique, il est préférable d’opter pour cette méthode. Cela évite le formalisme induit par une modification statutaire.
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Une rémunération fixée via une décision collective peut seulement être modifiée en suivant le même procédé.
Les critères à respecter lors de la fixation de la rémunération
Même si elle est librement fixée par les associés de la SARL, la rémunération du gérant doit respecter certains critères :
Dans le cas d’une rémunération fixe : le gérant doit connaître au centime près la somme qu’il va recevoir.
Dans le cas d’une rémunération variable : elle peut être proportionnelle au chiffre d’affaire, au résultat d'exploitation de la SARL, etc.
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À quoi correspond la rémunération du gérant de SARL ?
La rémunération du gérant de SARL est relative à son statut social.
La rémunération du gérant de SARL majoritaire
Le gérant majoritaire détient plus de la moitié des parts sociales. Il s'agit d'un travailleur non salarié. Sa rémunération n’implique donc pas l’établissement d’un bulletin de salaire.
Il peut s’agir d’une rémunération de gérance ou de dividendes.
À partir d’un certain niveau de revenu, opter pour un mélange entre dividendes et rémunération de gérance est plus avantageux en termes de cotisations sociales.
La rémunération du gérant de SARL égalitaire, minoritaire ou non associé
Le gérant égalitaire, minoritaire ou non associé est assimilé salarié.
Sa rémunération implique donc la signature d’un contrat de travail et l’édition d’un bulletin de salaire.
Les autres éléments de rémunération
Outre le salaire ou la rémunération de gérance, d'autres éléments peuvent être ajoutés aux revenus du gérant :
des avantages en nature (logement ou véhicule de fonction) ;
le remboursement de ses frais professionnels ;
des primes exceptionnelles accordées à la fin de chaque exercice comptable.
Que risque un gérant à la rémunération trop élevée ?
Une rémunération excessive du gérant de SARL peut être assimilée à un abus de bien social.
Les sanctions sont lourdes : 375 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
À cela peuvent s’ajouter d’autres sanctions pécuniaires à l’encontre du gérant, notamment si la SARL est en cours de liquidation judiciaire.
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L’imposition du gérant de SARL
L'imposition du gérant de SARL diffère à la fois selon le statut du gérant et le type d'imposition dont relève la SARL (IR ou IS).
L’imposition du gérant d’une SARL soumis à l’IS
Une SARL qui relève de l’IS s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices.
Les rémunérations versées au gérant sont alors déductibles du résultat servant de calcul à l’IS.
👉 Pour un gérant majoritaire, minoritaire, égalitaire ou non-associé
La rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Le gérant bénéficie d’un abattement pour frais professionnels. Il a le choix entre un abattement forfaitaire de 10 % ou un abattement calculé sur les frais réels.
Bon à savoir 💡
Cette rémunération peut être déduite du résultat de la SARL uniquement si elle correspond à un travail effectif. Elle doit également rester dans un seuil acceptable par rapport aux capacités financières de la société.
L’imposition du gérant d’une SARL soumis à l’IR
Une SARL qui relève de l’IR n’est pas imposée en son nom propre. Les associés règlent l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
👉 Pour un gérant associé (minoritaire, égalitaire ou majoritaire)
Le gérant est imposable au même titre que les autres associés dans la catégorie des BIC ou des BNC. Sa rémunération n’est pas déductible des bénéfices sociaux.
👉 Pour un gérant non associé
Le gérant non associé est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Il peut bénéficier d’un abattement forfaitaire de 10 % ou calculé sur les frais réels. Sa rémunération est déductible du résultat imposable pour la SARL.
Quelles sont les conséquences fiscales d’une rémunération trop élevée ?
Pour la SARL
Lorsque la rémunération du gérant est trop élevée, l’administration fiscale réintègre l'excédent dans le bénéfice imposable de la SARL. Cela prend la forme d’un rappel d’impôt majoré de 40 %.
Pour le gérant
La fraction jugée excessive ne peut plus être imposée dans la catégorie des traitements et salaires ou celle de la rémunération des dirigeants.
Elle est alors considérée comme un revenu mobilier. Cela se traduit par :
la perte de l’abattement de 10 % pour frais professionnels ;
l’impossibilité de bénéficier de l’abattement de 40 % lié à la distribution des dividendes aux associés ;
la majoration de 25 % du montant de la distribution.
La rémunération et l’imposition du gérant de SARL : le récap' !
Pour résumer, la rémunération du gérant de SARL est librement fixée par les associés.
Une assemblée générale peut être organisée pour décider de la rémunération du gérant. Ce dernier peut participer s'il est associé de l'entreprise.
La rémunération peut être fixe ou proportionnelle et comporter divers éléments.
L'imposition de la rémunération du gérant varie selon qu'il est majoritaire, égalitaire ou minoritaire mais aussi selon le régime fiscal de la SARL.
Pour en savoir plus sur le rôle du gérant SARL, nous vous invitons à lire notre article dédié.
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