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La rémunération et l’imposition du gérant de SARL

par Pierre Ecuvillon Publié le 18 octobre 2022Mis à jour le 3 novembre 20225 min. de lect

Comme ses salariés, le gérant d’une Société Anonyme à Responsabilité limitée peut percevoir une rémunération. Celle-ci peut-être liée au mandat social du gérant ou à un contrat de travail, tout simplement. L’imposition du gérant de SARL, quant à elle, dépend de son statut. Est-il minoritaire, majoritaire ou égalitaire ? Pour comprendre ces termes et le fonctionnement de la rémunération et de l'imposition du gérant de SARL, suivez le guide !

Sommaire

Comment est fixée la rémunération du gérant de SARL ?

À quoi correspond la rémunération du gérant de SARL ?

Que risque un gérant à la rémunération trop élevée ?

L’imposition du gérant de SARL

Quelles sont les conséquences fiscales d’une rémunération trop élevée ?

La rémunération et l’imposition du gérant de SARL : le récap' !

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Comment est fixée la rémunération du gérant de SARL ?

Il existe deux modes de fixation de cette rémunération :

  1. Via les statuts de la SARL ;

  2. Via une assemblée générale ordinaire.

Dans le premier cas, tout changement du montant induit donc une modification des statuts.

Dans le second, le gérant de la SARL peut prendre part au vote qui fixe sa rémunération (s'il est associé). Lorsque la décision collective s'accorde sur un montant, un procès-verbal d’assemblée doit être rédigé pour indiquer noir sur blanc le montant de la rémunération du gérant.

En pratique, il est préférable d’opter pour cette méthode. Cela évite le formalisme induit par une modification statutaire.

📝

Une rémunération fixée via une décision collective peut seulement être modifiée en suivant le même procédé.

Les critères à respecter lors de la fixation de la rémunération

Même si elle est librement fixée par les associés de la SARL, la rémunération du gérant doit respecter certains critères :

  • Dans le cas d’une rémunération fixe : le gérant doit connaitre au centime près la somme qu’il va recevoir. Un éventuel changement est soumis à une modification statutaire ou à une nouvelle décision collective ;

  • Dans le cas d’une rémunération variable : elle doit être proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices de la SARL.

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À quoi correspond la rémunération du gérant de SARL ?

La rémunération du gérant de SARL est relative à son statut social.

La rémunération du gérant de SARL majoritaire

Le gérant majoritaire détient plus de la moitié des parts sociales. Il s'agit d'un travailleur non salarié. Sa rémunération n’implique donc pas l’établissement d’un bulletin de salaire.

Il peut s’agir d’une rémunération de gérance, qui relève alors de l’article 62 du Code général des Impôts, ou de dividendes.

À partir d’un certain niveau de revenu, opter pour la rémunération de gérance est plus avantageux en termes de cotisations sociales.

La rémunération du gérant de SARL égalitaire, minoritaire ou non associé

Le gérant égalitaire, minoritaire ou non associé est assimilé à un travailleur salarié. Sa rémunération implique donc la signature d’un contrat de travail et l’édition d’un bulletin de salaire.

Les autres éléments de rémunération

Outre le salaire ou la rémunération de gérance, d'autres éléments peuvent être ajoutés aux revenus du gérant :

  • Des avantages en nature (logement ou véhicule de fonction) ;

  • Le remboursement de ses frais professionnels ;

  • Des primes exceptionnelles accordées à la fin de chaque exercice comptable.

Que risque un gérant à la rémunération trop élevée ?

Une rémunération excessive du gérant de SARL peut être assimilée à un abus de bien social.

Les sanctions sont lourdes : 375 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement. À cela peuvent s’ajouter d’autres sanctions pécuniaires à l’encontre du gérant, notamment si la SARL est en cours de liquidation judiciaire.

Ces sanctions sévères constituent un argument supplémentaire en faveur de la fixation de la rémunération par l’ensemble des associés en assemblée générale ordinaire.

L’imposition du gérant de SARL

L'imposition du gérant de SARL diffère à la fois selon le statut du gérant et le type d'imposition dont relève la SARL (IR ou IS).

L’imposition du gérant d’une SARL soumis à l’IS

Une SARL qui relève de l’IS s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices.

Les rémunérations versées au gérant sont alors déductibles du résultat servant de calcul à l’IS.

👉 Pour un gérant minoritaire ou égalitaire

La rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Le gérant bénéficie d’un abattement pour frais professionnels. Il a le choix entre un abattement forfaitaire de 10 % (plafonné à 12 829 € en 2022) ou un abattement calculé sur les frais réels.

👉 Pour un gérant non associé

La rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Les règles liées à l’abattement sont les mêmes que pour un gérant minoritaire ou égalitaire.

👉 Pour un gérant majoritaire

La rémunération est imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeants. L’abattement se calcule de façon identique à celui d’un gérant minoritaire ou égalitaire.

Bon à savoir 💡

Cette rémunération peut être déduite du résultat de la SARL uniquement si elle correspond à un travail effectif. Elle doit également rester dans un seuil acceptable par rapport aux capacités financières de la société.

L’imposition du gérant d’une SARL soumis à l’IR

Une SARL qui relève de l’IR n’est pas imposée en son nom propre. Les associés règlent l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

👉 Pour un gérant associé (minoritaire, égalitaire ou majoritaire)

Le gérant est imposable au même titre que les autres associés dans la catégorie des BIC ou des BNC. Sa rémunération n’est pas déductible des bénéfices sociaux.

👉 Pour un gérant non associé

Le gérant non associé est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Il peut bénéficier d’un abattement forfaitaire de 10 % (plafonné à 12 829 € en 2022) ou calculé sur les frais réels. Sa rémunération est déductible du résultat imposable pour la SARL. Elle doit correspondre à un travail effectif et être modérée.

Quelles sont les conséquences fiscales d’une rémunération trop élevée ?

Pour la SARL

Lorsque la rémunération du gérant est trop élevée, l’administration fiscale réintègre l'excédent dans le bénéfice imposable de la SARL. Cela prend la forme d’un rappel d’impôt majoré de 40 %.

Pour le gérant

La fraction jugée excessive ne peut plus être imposée dans la catégorie des traitements et salaires ou celle de la rémunération des dirigeants. Elle est alors considérée comme un revenu mobilier. Cela se traduit par :

  • La perte de l’abattement de 10 % pour frais professionnels ;

  • L’impossibilité de bénéficier de l’abattement de 40 % lié à la distribution des dividendes aux associés ;

  • La majoration de 25 % du taux d’imposition.

La rémunération et l’imposition du gérant de SARL : le récap' !

Pour résumer, aucune disposition concrète n'encadre la rémunération du gérant de SARL. Une assemblée générale (AG) peut être organisée par les associés pour décider de la rémunération du gérant. Ce dernier peut participer s'il est associé de l'entreprise.

Pour cela, le gérant ne peut pas être majoritaire. Il doit être gérant égalitaire ou minoritaire pour pouvoir cumuler son mandat social et une activité de salariat au sein de la société.

Et si vous en appreniez plus sur le statut de gérant minoritaire de SARL ?

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Comment est fixée la rémunération du gérant de SARL ?
À quoi correspond la rémunération du gérant de SARL ?
Que risque un gérant à la rémunération trop élevée ?
L’imposition du gérant de SARL
Quelles sont les conséquences fiscales d’une rémunération trop élevée ?
La rémunération et l’imposition du gérant de SARL : le récap' !