Quelle est la différence entre parts sociales et actions ?
Les actions et les parts sociales sont des titres de propriété liés à un investissement dans une entreprise. Cet investissement constitue le capital social. Il peut s’agir d’un apport en argent, en bien matériel ou en savoir-faire (apport en industrie). En fonction des titres détenus, les associé·es et actionnaires touchent des dividendes. Dans cet article, nous faisons la distinction entre actions et parts sociales, des termes souvent confondus !
Des appellations différentes pour des formes juridiques différentes
Selon la forme juridique de l’entreprise, on parle plutôt d’actions ou de parts sociales.
Les actions concernent les sociétés de capitaux, c’est-à-dire :
les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
les sociétés anonymes (SA) ;
les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
les sociétés en commandite par actions (SCA).
Les parts sociales, quant à elles, touchent en principe les sociétés de personne :
les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
les sociétés en nom collectif (SNC) ;
les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
les sociétés en commandite simple (SCS) ;
les sociétés civiles (immobilières - SCI - ou non).
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On parle d’actionnaire dans une société de capitaux et d’associé·e dans une société de personnes. Retrouvez notre article sur les différences entre associé et actionnaire en SAS pour en savoir plus !
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Les droits afférents aux parts sociales et aux actions
Il existe un point commun entre les parts sociales et les actions : le droit de toucher des dividendes (droit pécuniaire). Mais la personne qui détient des actions ou des parts sociales bénéficie également de droits politiques. C’est notamment le cas du droit de vote lors des assemblées générales.
Les parts sociales confèrent les mêmes droits à l’ensemble des associé·es :
perception des dividendes ;
intervention dans les décisions collectives.
En revanche, les actions confèrent des droits différents aux actionnaires.
La société par actions peut émettre des catégories d’actions différentes :
avantages patrimoniaux (actions à dividendes prioritaires) ;
avantages extrapatrimoniaux (actions à droit d’information renforcé ou à droit de vote double) ;
actions négatives (sans droit de vote).
Bon à savoir : les actions négatives ne peuvent pas représenter plus de la moitié des titres en circulation.
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Les parts sociales ne peuvent jamais être disponibles en bourse, contrairement aux actions qui le sont parfois.
La transmission des actions et des parts sociales
Les actions mobilisent en général des fonds élevés. L’importance de l’actionnaire qui investit est faible. En principe, les actions se transmettent librement et simplement par virement, sans nécessité d’un document écrit. Il est cependant recommandé d’en rédiger un quand même, pour être protégé en cas de litige.
Pour les parts sociales, la cession respecte un formalisme strict. Elle doit être obligatoirement constatée par écrit, via un acte sous seing privé. L’associé·e a ici une importance majeure (c’est ce qu’on appelle l’intuitu personae), c’est pourquoi l’accord formalisé des autres associé·es est requis. Les associé·es participent d’ailleurs activement à toutes les décisions qui concernent l’entreprise.
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Les droits d’enregistrement
La cession de parts sociales fait l’objet d’un document écrit. Celui-ci doit être déposé au service des impôts. Les frais pour cet enregistrement s’élèvent à 3 % du prix de vente (après un abattement proportionnel de 23 000 €).
La cession d’actions donne lieu, via la déclaration 2759, à des droits d’enregistrement de 0,1 % du prix de cession. Cette déclaration est également à remettre au service des impôts.
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Pour les parts sociales comme pour les actions, les frais d’enregistrement sont à acquitter par l’acheteur·se.
La différence entre parts sociales et actions : le récap’
Même si elles sont souvent confondues, les actions et les parts sociales ont des fonctionnements bien distincts, particulièrement en matière de :
droits accordés ;
mode de transmission ;
frais d’enregistrement.
Le type d’entreprise détermine si l’on a affaire à des actions ou des parts sociales.
C’est un élément à prendre en compte si vous n’avez pas encore décidé de la forme juridique de votre société. Et ça tombe bien, car nous avons concocté un guide pour choisir son statut juridique.
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