Quels sont les apports possibles en EURL ?
Vous envisagez de créer une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ? Pour pouvoir immatriculer la société, vous devez réaliser un apport au capital social. Même si le montant minimum est d’un euro, il est déconseillé d’injecter si peu d’argent dans votre société. En effet, le capital social reflète les ressources propres de l’entreprise. Alors, quels apports peuvent être réalisés en EURL ?
1. Les apports en numéraire en EURL
L’apport en numéraire est le plus simple puisqu’il consiste pour l’associé·e unique à apporter de l’argent à la société.
Libération des apports en numéraire
L’apport en numéraire peut être fait en 2 fois :
l'associé·e unique doit obligatoirement libérer au minimum 20 % des apports en numéraire à la constitution de la société ;
le reste peut être apporté dans les 5 années suivantes en une ou plusieurs fois.
L'exemple de Leila 🔎
Leila compte apporter 10 000 € de capital social à son EURL. Celle-ci doit procéder à un dépôt de capital social de 2 000 € au moment de la création de l’entreprise. Elle pourra apporter les 8 000 € restants dans les 5 années suivantes.
Réalisation de l’apport en numéraire
Le versement de l’apport en numéraire peut-être réalisé :
par espèces ;
par chèque bancaire ;
par virement bancaire.
Lorsque l’apport est réalisé à la constitution de la société, l’associé·e unique doit remettre les fonds promis auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire dans un délai de 8 jours.
En contrepartie de ses apports, l’associé·e unique reçoit des titres, appelés parts sociales.
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2. Les apports en nature en EURL
L’apport en nature correspond aux biens autres que l’argent comme :
du matériel ;
des biens immobiliers ;
ou des biens immatériels (fichier client, brevets, marque).
L’associé·e unique peut tout à fait apporter des biens à son entreprise lors de sa création. Ces apports en nature entrent au capital social de l’EURL.
Libération des apports en nature
L’apport en nature doit être libéré intégralement à la création de l’EURL.
Lorsque l’apport en nature est réalisé, il doit être constaté :
soit dans les statuts de l’EURL;
soit dans le contrat d’apport, un acte juridique séparé des statuts.
Le transfert de la propriété ou de l’usage du bien a lieu au moment de l’immatriculation de l’EURL.
Réalisation de l’apport en nature
L’associé·e unique ne cède pas obligatoirement la propriété de son bien à la société.
En effet, l’apport en nature peut s’effectuer en :
pleine propriété : droit de propriété total sur le bien légué ;
nu-propriété : l’associé·e unique conserve l’usage et les revenus découlant du bien ;
usufruit : l’associé·e unique conserve la propriété, la société peut utiliser le bien et en percevoir ses fruits ;
jouissance : le transfert de la propriété est réalisé pour un temps déterminé.
Dans tous les cas, l’apport en nature doit obligatoirement être évalué.
Cette évaluation doit être réalisée par un·e commissaire aux apports sauf si :
la valeur de chaque bien apporté au capital social n'excède pas 30 000 € ;
l’ensemble des biens compris dans l’apport en nature ne dépasse pas la valeur de la moitié du capital social.
Reprenons l’exemple de Leila… Sur un capital social de 10 000 €, Leila apporte 8 000 € en chèque bancaire et 2 000 € en nature (véhicule et matériel). Elle n’est pas obligée de recourir à un commissaire aux apports pour évaluer la valeur de l’apport en nature.
En contrepartie de ses apports en nature, l’associé·e unique reçoit des titres, appelés parts sociales.
⚠️
L’apport d’un bien immobilier au capital social d’une EURL fait l‘objet d’une procédure bien spécifique (paiement d’un droit d’enregistrement et d’une taxe sur la plus-value).
3. Les apports en industrie en EURL
L’associé·e unique peut faire des apports en industrie à son EURL et obtenir des parts sociales en contrepartie.
Cependant, ces apports n’entrent pas dans la composition du capital social de l’EURL.
Un apport en industrie constitue un apport immatériel, comme :
un savoir-faire ;
des connaissances techniques ;
ou encore l'exécution d’un travail.
L’apport en industrie n’entre pas au capital social. Toutefois, l’associé·e unique qui réalise ce type d’apport reçoit bien des parts sociales en échange. Mais attention, ces parts sociales sont non échangeables, intransmissibles et incessibles.
L’exemple concret 🔎
Leïla réalise un apport numéraire de 8 000 €. Elle apporte également son savoir-faire artisanal. Ce savoir-faire est estimé à une valeur de 5 000 €. Le capital social est de 8 000 € et non 13 000 €. En revanche, elle obtient des parts sociales d’une valeur de 13 000€, dont 5 000€ qui ne sont pas cessibles, échangeables ou transmissibles.
Ce type d'apport est toutefois très rare en EURL.
Récap’ des apports possibles en EURL
3 types d’apports sont possibles en EURL :
apport en numéraire (argent) ;
apport en nature (biens matériels ou immatériels) ;
apport en industrie (compétences, travail, services …).
L’apport en industrie ne peut jamais entrer dans constitution du capital social.
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