Tout savoir sur les démarches d’immatriculation de l’EURL
Publié le 12 janvier 2023
par Pierre Ecuvillon
Mis à jour le 4 mai
5 min. de lecture
Publié par Pierre Ecuvillon
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 4 mai
5 min
Lors de la création d’une EURL, l’immatriculation de votre entreprise est un passage obligatoire. À cette étape, vous devrez constituer un dossier complet et renseigner de nombreuses informations essentielles sur votre entreprise. Nous vous proposons un guide pas-à-pas pour immatriculer votre EURL facilement.
Les 3 étapes de l'immatriculation d'une EURL
3 étapes pour immatriculer votre EURL
Étape 1 | Accomplir les formalités préalables |
Étape 2 | Rassembler les pièces justificatives |
Étape 3 | Remplir le formulaire M0 EURL |
1. Accomplir les formalités préalables à l'immatriculation de l'EURL
Avant de vous diriger sur le site du guichet unique de l'INPI, il faut vous assurer d'avoir :
rédiger des statuts pour votre EURL ;
déposer votre capital social ;
publier une annonce légale.
Le dossier d'immatriculation à remplir sur le site du guichet unique est la dernière étape à accomplir. Nous vous renvoyons à notre article sur la création d'une EURL pour en savoir plus sur ces étapes préliminaires indispensables.
Créez votre EURL en ligne.
2. Rassembler les pièces justificatives nécessaires à l’immatriculation
Le dossier d’immatriculation comporte plusieurs pièces. Certaines sont obligatoires et d’autres dépendent de la situation propre à chaque EURL.
Les pièces justificatives obligatoires
Voici la liste des pièces justificatives obligatoires à insérer dans votre dossier d’immatriculation :
un original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
une copie recto verso de la carte d’identité en cours de validité avec la mention “certifiée conforme à l’original” ;
un exemplaire original des statuts paraphé, daté et signé ;
une attestation du dépôt du capital social ;
l’attestation de parution de l’avis de création dans un journal d’annonces légales ;
un justificatif de domiciliation datant de moins de trois mois (facture de gaz, d’électricité, quittance de loyer ou taxe foncière, bail commercial, etc.).
Les pièces justificatives supplémentaires
Bien que facultatives dans la plupart des cas, ces documents liés à la création d'une EURL deviennent obligatoires si le cas décrit est avéré.
En cas d’achat d’un fonds de commerce
Vous devrez fournir :
une copie de l’acte d’achat ou d’apport avec la mention de l’enregistrement auprès des impôts ;
une attestation de parution dans un JAL de la cession du fonds de commerce.
En cas de location-gérance d’un fonds de commerce
Vous devrez fournir :
une copie du contrat de location-gérance avec mention de l’enregistrement auprès des impôts ;
une attestation de parution dans un JAL de la mise en location-gérance du fonds de commerce.
En cas d’apport en nature lors du dépôt du capital social
Vous devrez fournir un original du rapport réalisé par le ou la commissaire aux apports.
En cas de nomination d’un·e commissaire aux comptes
Vous devrez fournir une copie de l’acte de nomination avec la mention “certifiée conforme à l’original” (sauf si le commissaire aux comptes est désigné dans les statuts de l’EURL).
En cas de présence d’un conjoint collaborateur ou d'une conjointe collaboratrice
Vous devrez fournir un extrait original d’acte de mariage (ou une copie du livret de famille à jour) OU un certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance.
En cas d’exercice d’une activité réglementée par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Vous devrez fournir une copie du document valant autorisation d’exercice.
Nos ressources pour vous aider dans votre quotidien d'entrepreneur·e.
3. Remplir le formulaire d’immatriculation de l'EURL
Depuis le 1er janvier 2023, l’utilisation du guichet unique dématérialisé est obligatoire pour l’ensemble des formalités de création, de modification ou de cessation d’entreprise.
Pour créer une EURL sur cet outil, suivez les étapes ci-dessous :
1. Se créer un compte sur le guichet unique de l'INPI ;
2. Se connecter sur le site du guichet unique et cliquer sur “créer, modifier ou cesser une entreprise” puis sur le bouton "créer une entreprise" ;
Vous tomberez sur cette page :
3. Cliquez sur "continuer " et choisissez votre forme juridique (l'EURL) à la page suivante en remplissant les cases comme ici :
Si vous créez une entreprise agricole ou une filiale d'une entreprise agricole, veuillez cocher "oui" à la case correspondante.
4. Cliquez sur "continuer" et nommer votre dossier de création (dans "Nom du brouillon") afin de le retrouver facilement si vous ne finissez pas la démarche immédiatement ;
5. Compléter les éléments d’identification de l’entreprise (objet social, dénomination, devise et montant du capital, durée de vie) comme ici :
6. Renseigner le nom de domaine de votre entreprise si vous l’avez déjà réservé ;
7. Compléter les informations relatives à votre annonce légale (date de publication et journal choisis) ;
8. Renseigner la composition de l’entreprise et spécifier votre rôle ici :
C’est à la 8e étape que vous devrez compléter les éléments d’identification (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone).
Vous devrez également préciser si vous souhaitez, ou non, opter pour le régime micro-social.
Pensez à compléter les informations relatives à la sécurité sociale, à préciser si vous souhaitez bénéficier de l’ACRE et à déclarer les informations relatives à vos salarié·e·s le cas échéant.
9. L'établissement
Voici quelques indications pour passer cette étape avec brio :
s’il est uniquement utilisé en tant que siège social de l’entreprise, cochez “oui” ;
s’il s’agit d’un espace susceptible d’accueillir du public (magasin, bureau), cochez “non” et précisez le nom commercial et l’enseigne ;
précisez l’adresse de l’établissement si elle diffère de celle du siège social ;
décrivez l’activité de l’établissement (date de début, exercice permanent ou saisonnier, activité sédentaire ou ambulante, descriptif et catégorie de l’activité) ;
indiquez le nom de domaine Internet de l’établissement (cela peut être le même qu’à la sixième étape).
10. Renseigner le bénéficiaire effectif de l’EURL (en principe, il s’agit de vous) et rappeler les éléments d’identification ;
11. Spécifier les options fiscales de votre choix : régime d’imposition des bénéfices en EURL (Micro BIC, Réel simplifié BIC, Régime spécial BNC, option pour l’IS…), régime de TVA (Franchise, Réel normal, Réel simplifié…) ;
12. Ajouter la version numérique de toutes les pièces obligatoires et optionnelles le cas échéant ;
13. Relire toutes les informations renseignées dans le récapitulatif (vous pouvez ajouter des observations) ;
14. Renseigner une adresse de correspondance pour le traitement de votre dossier ;
15. Cliquer sur “valider le dossier” et vous aurez terminé ! 🎉
Une fois ces étapes réalisées, vous devrez attendre entre une et quatre semaines pour que la création de votre entreprise soit effective ! ⏳
Et si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas : nous vous accompagnons étape par étape dans la création de votre EURL.
