Quels sont les apports possibles en SARL ?
Vous envisagez de créer une SARL (société à responsabilité limitée) ? Les associé·es d’une SARL sont tenus de réaliser un apport au capital social. Le montant minimum du capital social est d’1 €. Toutefois, il est conseillé d’apporter un montant plus important, notamment en gage de fiabilité envers les éventuels futurs investisseurs. Alors, quels apports peuvent être réalisés en SARL ?
1. L’apport en numéraire
L’apport en numéraire consiste à apporter de l’argent à la société.
Libération des apports en numéraire
L’apport en numéraire peut être fait en 2 fois :
les associé·es doivent obligatoirement libérer au minimum 20 % des apports en numéraire à la constitution de la société ;
le reste peut être apporté dans les 5 années suivantes en une ou plusieurs fois.
L’exemple concret 🔎
Julien et Inès souhaitent apporter 10 000 € en 2 fois au capital de leur SARL. Ils doivent obligatoirement déposer 2 000 € à la création de la société. Ils disposent de 5 ans pour déposer les 8 000 € restants.
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Réalisation de l’apport en numéraire
Le versement de l’apport en numéraire peut-être réalisé :
par espèces ;
par chèque bancaire ;
par virement bancaire.
Lorsque l’apport est réalisé à la constitution de la société, les associé·es doivent remettre les fonds promis auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire dans un délai de 8 jours.
Les associé·es reçoivent des titres, appelés parts sociales, à hauteur de leurs apports.
2. Les apports en nature
L’apport en nature correspond aux biens autres que l’argent comme :
du matériel ;
des biens immobiliers ;
ou des biens immatériels (fichier client, brevets, marque).
Les associé·es peuvent apporter des biens à leur entreprise lors de sa création. Ces apports en nature entrent au capital social de la SARL.
Libération des apports en nature
L’apport en nature doit être libéré intégralement à la création de la SARL.
Lorsque l’apport en nature est réalisé, il doit être constaté :
soit dans les statuts de la SARL;
soit dans le contrat d’apport, un acte juridique séparé des statuts.
Le transfert de la propriété ou de l’usage du bien a lieu au moment de l’immatriculation de la SARL.
Réalisation de l’apport en nature
Les associé·es ne cèdent pas obligatoirement la propriété de leurs biens à la société. En effet, l’apport en nature peut s’effectuer également en nu-propriété, usufruit ou en jouissance.
Dans tous les cas, l’apport en nature doit obligatoirement être évalué.
L’évaluation de l’apport en nature en SARL doit être réalisée par un·e commissaire aux apports sauf si :
la valeur de l’apport en nature est inférieure à 30 000 € ;
en cas d’apports en nature multiples, la valeur totale des apports est inférieure à la valeur de la moitié du capital social.
L’apport d’un bien immobilier au capital social d’une SARL fait l‘objet d’une procédure spécifique (paiement d’un droit d’enregistrement et d’une taxe sur la plus-value).
L’exemple concret 🔎
Sur un capital social de 40 000€, Fouad et Arthur apportent 32 000 € en nature (véhicule utilitaire et équipements) et 8 000 € en argent. La valeur de l’apport en nature dépasse 30 000€ et est supérieure à la valeur de la moitié du capital social (20 000€). Ils doivent faire appel à un commissaire aux apports.
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3. Les apports en industrie
Les associé·es peuvent faire des apports en industrie à la SARL et obtenir des parts sociales en contrepartie.
Réalisation de l’apport en industrie
Cependant, ces apports n’entrent pas dans la composition du capital social de la SARL.
Un apport en industrie constitue un apport immatériel, comme :
un savoir-faire ;
des connaissances techniques ;
l'exécution d’un travail.
L’apport en industrie n’entre pas au capital social. Toutefois, les associé·es qui réalisent ce type d’apport reçoivent bien des parts sociales en échange. Mais attention, ces parts sociales sont non échangeables, intransmissibles et incessibles.
L’exemple concret 🔎
Jérémy et Alicia font un apport numéraire de 5 000 € chacun. Basile apporte ses compétences techniques. Ces compétences sont estimées à une valeur de 10 000 €. Le capital social est de 10 000 € (5000 x2) et non 20 000 €. Cependant, Basile dispose du double du nombre d’actions et de parts de bénéfices par rapport aux deux autres. Mais ses titres ne sont ni cessibles, échangeables ni transmissibles.
Récap’ des apports possibles en SARL
3 types d’apports sont envisageables en SARL :
apport en numéraire (argent) ;
apport en nature (biens matériels ou immatériels) ;
apport en industrie (compétences, travail, services …).
L’apport en industrie ne peut jamais entrer dans constitution du capital social.
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