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Quels documents pour créer une SARL ?

par Pierre Ecuvillon Publié le 1 juillet 2022Mis à jour le 5 août 20223 min. de lect

Vous souhaitez créer une Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) ? Très répandue en France, cette forme juridique est appréciée car elle permet de créer une entreprise avec peu de capitaux. Les formalités de création peuvent néanmoins être assez lourdes, et les délais s’allongent s’il manque un formulaire, un justificatif ou une attestation. Nous vous présentons les neuf documents à fournir obligatoirement pour créer une SARL en bonne et due forme.

Sommaire

Formulaire de déclaration de la constitution d’une SARL

Exemplaire des statuts signés par les associés

Attestation de parution au JAL

Copie de la pièce d’identité

Déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant

Justificatif de siège social

Certificat de blocage des apports en numéraire formant le capital

Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

Formulaire de déclaration d’un nom de domaine

Formulaire de déclaration de la constitution d’une SARL

Afin de déclarer la constitution de votre SARL, vous devez télécharger le formulaire M0, qui correspond au Cerfa n°11680*08. Vous pouvez le télécharger sur le site du Service Public ou sur Infogreffe.

Une fois téléchargé, vous devrez bien évidemment remplir, dater et signer les trois exemplaires. Il vous permettra d’immatriculer votre SARL auprès du Registre du commerce et des sociétés.

Exemplaire des statuts signés par les associés

La création d’une SARL implique de rédiger des statuts : cela vous permet de définir la forme juridique de votre entreprise et d’établir son mode de fonctionnement. Outre le détail des caractéristiques de la SARL, les statuts indiquent également les différents apports des associés dans la constitution du capital social.

Attestation de parution au JAL

Lorsque vous créez votre SARL, vous devez informer les tiers avec un avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales. Obligatoire et payante, cette formalité vous permet de renseigner :

  • La forme juridique de l’entreprise

  • La date de la signature des statuts

  • L’adresse du siège social

  • La dénomination sociale (le nom de votre entreprise)

  • Le montant du capital social

  • L’objet social (l’ensemble des activités exercées par votre entreprise)

  • La durée de vie de la société

Pour connaître les parutions habilitées à la publication des annonces légales, vous pouvez faire une recherche liée à votre département sur le site officiel Actulégales. Une fois votre annonce payée, le journal choisi vous fournira l’attestation de parution.

Copie de la pièce d’identité

Comme pour toute création d’entreprise, la copie recto-verso d’une pièce d’identité est bien évidemment obligatoire dans le cadre des formalités liées à une SARL.

Déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant

Il s’agit d’une lettre datée et signée indiquant que le gérant de la SARL n'est l’objet d’aucune condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative lui interdisant de gérer ou administrer une personne morale. Le site du Service Public propose un simulateur pour créer facilement cette lettre.

Justificatif de siège social

Le document à produire pour justifier l’adresse du siège social de votre SARL dépend de la situation :

  • Si l'entreprise est domiciliée à votre domicile, vous devez fournir une attestation de domiciliation datée et signée ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.

  • Si l'entreprise dispose d’un local propre, vous devez fournir un contrat de bail, de domiciliation ou de mise à disposition gratuite des locaux.

Certificat de blocage des apports en numéraire formant le capital

Lorsque la SARL est créée avec apport numéraire, c’est-à-dire avec une somme d’argent, les fonds sont déposés dans un compte bancaire spécifique. Une fois le dépôt des différents apports réalisé, la banque produit le certificat de blocage du capital social.

Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

Attention à ne pas oublier de produire ce document, dont l’obligation est assez récente (1er août 2017) ! La déclaration DBE-S-1 doit renseigner les personnes qui détiennent plus de 25 % du capital de la SARL ou des droits de vote. Vous devez indiquer les bénéficiaires directs et éventuellement indirects, par exemple si une autre société est associée à votre SARL.

Idéalement, cette déclaration doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation. En cas d’oubli, vous avez 15 jours pour joindre ce document.

Formulaire de déclaration d’un nom de domaine

Ce dernier document concerne uniquement les entreprises qui disposent d’un site web. Si tel est votre cas, vous devez compléter le formulaire 14943*02. Cela permet au greffe du tribunal de commerce d’enregistrer le nom de domaine de votre site Internet dans les éléments constitutifs de votre SARL.

À noter 🧐

Vous connaissez maintenant l’ensemble des documents à produire pour enregistrer votre SARL. Lorsque vous constituez votre dossier, veillez à ne rien oublier, faute de quoi vous risquez de voir votre demande retardée voire rejetée.

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