Comment s’exerce le droit de vote dans une SAS ?
par Flore Campestrini Publié le 15 mars 2023Mis à jour le 18 mars 20234 min. de lect
Le droit de voter lors des assemblées et de prendre part aux décisions qui concernent leur société est l’une des prérogatives essentielles des associé·e·s, et notamment des actionnaires de Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Mais, comment les associé·e·s (ou actionnaires ?) de SAS exercent-ils leur droit de vote ? Quelles sont les règles et procédures applicables ? Dans cet article, Shine fait le tour de la question ! 💫
Droit de vote encadré par les statuts de la SAS
Modalités de consultation des associé·e·s de SAS
Règles de quorum et de majorité dans la SAS
Droit de vote multiple et droit de véto
Décisions collectives des associé·e·s de SAS
Des limites à la liberté statutaire de la SAS
Droit de vote en SAS : ce qu’il faut retenir !
Droit de vote encadré par les statuts de la SAS
La SAS est un statut juridique caractérisé par sa grande souplesse.
Cette caractéristique se retrouve lorsqu’il est question du droit de vote des associé·e·s de SAS. Aux termes de l’article L227-9 du Code de commerce, ce sont les statuts, c’est-à-dire le contrat fondateur de la société, qui « déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. »
👉 Autrement dit, les statuts de la SAS organisent librement (ou presque) les règles et procédures relatives au droit de vote des actionnaires de SAS.
Mais entrons un peu plus dans le détail…
Modalités de consultation des associé·e·s de SAS
En premier lieu, les statuts de la SAS déterminent la ou les formes que prendront les consultations, par exemple :
Une réunion en assemblée en présentiel ;
Une consultation par visioconférence ;
Une consultation par écrit ;
Un vote par correspondance, etc.
Par ailleurs, les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles ces consultations doivent se tenir, notamment :
Le délai et le mode de convocation des actionnaires de la SAS ;
Les conditions dans lesquelles les associé·e·s peuvent se faire représenter lors des assemblées ;
Les éléments d’information fournis aux actionnaires en amont des assemblées ;
Les conditions d’établissement du procès-verbal d’assemblée ;
Les conditions d’information du ou des éventuels commissaires aux comptes.
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Les statuts de la SAS peuvent prévoir des règles et des procédures différentes en fonction du type de décision à adopter.
Règles de quorum et de majorité dans la SAS
Les statuts de la SAS fixent également les règles de majorité et de quorum (nombre de voix exprimées nécessaire pour qu’une décision soit valide) lors des différentes consultations.
Mais attention ! ⚠️
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les statuts de la SAS ne peuvent pas prévoir que les décisions seront « adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple [50 %] » des actionnaires présent·e·s et représenté·e·s lors de l’assemblée.
Droit de vote multiple et droit de véto
Les statuts de la SAS peuvent également moduler le droit de vote des associé·e·s afin de donner plus ou moins de poids à certain·e·s d’entre eux ou elles (les fondateurs et fondatrices par exemple).
À ce titre, les statuts peuvent notamment :
Accorder un droit de véto à certains actionnaires ;
Attribuer un droit de vote multiple (droit de vote double, droit de vote triple, etc.) à certain·e·s associé·e·s afin de leur conférer plus de voix que leurs pair·e·s pour un même nombre d’actions détenues, ce qui revient à décorréler droit de vote et détention du capital.
Décisions collectives des associé·e·s de SAS
Enfin, les statuts de la SAS déterminent les décisions qui doivent obligatoirement être prises par la collectivité des associé·e·s.
Il peut, par exemple, s’agir :
Du transfert du siège social en France ;
Du changement de nom de la société.
Nous le voyons, les actionnaires de SAS disposent d’une importante marge de manœuvre dans l’aménagement de leur droit de vote et de ses modes d’expression.
👉 Néanmoins, la loi apporte quelques restrictions à cette liberté statutaire en matière de droit de vote…
Des limites à la liberté statutaire de la SAS
La loi pose deux principales limites à la liberté des actionnaires de SAS d’organiser leur droit de vote :
Décisions relevant obligatoirement des actionnaires de SAS
Aux termes de l’article L227-9 du Code de commerce, les associé·e·s de SAS doivent obligatoirement prendre collectivement les décisions en matière :
D’amortissement, de réduction ou d’augmentation du capital social ;
De fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d’une autre forme ;
De nomination du commissaire aux comptes ;
De comptes annuels et de bénéfices.
Les conditions dans lesquelles les actionnaires de SAS se réunissent et votent les résolutions correspondantes restent cependant fixées librement par les statuts.
Suppression du droit de vote dans une SAS
Aux termes de l’article 1844 du Code civil, « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ».
👉 Dans une SAS, il est donc impossible de priver un·e actionnaire de son droit de vote, sauf dans les cas limitativement énoncés par la loi.
Droit de vote en SAS : ce qu’il faut retenir !
Le droit de vote des associé·e·s de SAS s’exerce principalement selon les règles et procédures prévues par les statuts de la société.
Cependant, la loi tempère cette liberté statutaire, notamment en imposant que les décisions les plus importantes pour la vie de la SAS soient prises collectivement par les actionnaires de SAS.
Que les dispositions relatives à l’exercice du droit de vote soient statutaires ou légales, il est impératif de les connaître et de les respecter.
Et pour cause, comme l’énonce l’article L227-9 du Code de commerce : les décisions prises en violation de ces règles “peuvent être annulées à la demande de tout intéressé”.
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