SCM : nos modèles d’annonce légale 100 % gratuits
Publié le 5 novembre 2023
par Irène Saindon
5 min. de lecture
Publié par Irène Saindon
Mis à jour le 5 septembre
5 min
Après avoir découvert notre guide complet sur la société civile de moyens vous avez décidé de vous lancer dans l’aventure ? Parmi les étapes de la création d’une SCM, vous aurez à publier une annonce légale. Cette dernière sera également à rédiger à différents moments de la vie de votre entreprise : modification des statuts, dissolution... Voici tous nos conseils pour rédiger une annonce légale de SCM et des modèles 100 % gratuits.
Modèle d’annonce légale pour la création de la SCM
Lors de la création de la SCM, vous pouvez reprendre ce modèle d’annonce légale :
Par acte SSP du [date de signature des statuts, identique à celle indiquée dans les statuts], il a été constitué une Société civile de moyen dénommée :
[Nom de la société tel que mentionné dans les statuts]
Sigle : [sigle de l’entreprise uniquement s’il est mentionné dans les statuts]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
Capital : [montant du capital tel indiqué dans les statuts]
Objet : [résumé des éléments principaux de votre activité]
Gérance : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du, de la ou des gérant·es]
Cessions de parts sociales: [La mention de cessations des parts sociales n’est généralement pas requise par les greffes. En Île-de-France, ne mettez aucune mention. Dans les autres départements, vérifiez auprès du greffe de votre département, au risque de devoir publier un rectificatif sur leur demande.
Le texte usuel est : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un·e associé·e. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des associé·es réuni·es en Assemblée générale.]
Durée : [comme mentionnée dans les statuts. Par coutume, elle est de 99 ans] à compter de l’immatriculation au [greffe selon le département du siège de la SCM].
Créez votre entreprise en ligne avec Shine.
Modèle d’annonce légale pour la modification de la SCM
Les statuts doivent être partiellement ou totalement modifiés ? Voici comment vous pouvez rédiger l’annonce légale correspondante :
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SCM au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCM]
Le [date de décision, celle de l’assemblée générale, identique au procès-verbal] par [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
le gérant ;
le président, la président·e ;
l’associé·e unique ;
le conseil d’administration ;
les associé·es ;
décision unanime] a/ont décidé de : [lister la ou les décisions]
Transférer le siège social au [adresse, code postal, ville]
Changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination]
Modifier/étendre l’objet social comme suit : [l’objet social peut être étendu à de nouvelles activités, dans ce cas écrire la ou les activités]
Porter le capital social à [valeur du nouveau capital, s’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société]
Prendre acte du départ du ou de la gérant·e [civilité, nom, prénom]
ou nommer gérant·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] en remplacement de [civilité, nom, prénom]
Modifications à compter du [date à laquelle la ou les modifications seront effectives]
Mention au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCM].
Si changement de département : Radiation au RCS de [ville de greffe de l’ancien département] et réimmatriculation au RCS de [ville du greffe du nouveau département du siège de la SCM].
Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité
Votre SCM doit être clôturée ? Dissolution ou liquidation, vous pouvez reprendre ces modèles d’annonce légale :
Dissolution de société
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SCM au capital / à capital variable de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCM]
Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
décision du gérant ;
décision du président ;
décision de l’associé·e unique ;
décision du conseil d’administration ;
décision des associé·es ;
décision unanime]
a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]
Modification au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SCM]
Accélérez vos projets avec les workshops Shine
Liquidation de société
Vous devrez publier l’annonce de liquidation dans le même journal que pour celle de dissolution.
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SCM au capital / à capital variable de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCM]
Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
décision du gérant ;
décision du président ;
décision de l’associé·e unique ;
décision du conseil d’administration ;
décision des associé·es ;
décision unanime]
a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] de son mandat et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter de [date d’effet]
Radiation au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SCM].
Outre la SCM, vous vous demandez quel statut juridique choisir pour s’associer en profession libérale ? Nous avons répondu à cette question dans un article dédié.
Et pour plus de modèles de contrats gratuits, rendez-vous dans la contrats.tech.
