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SCM : nos modèles d’annonce légale 100 % gratuits

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par Irène Saindon Publié le 17 novembre 2023Mis à jour le 29 novembre 20235 min. de lect

Après avoir découvert notre guide complet sur la société civile de moyens vous avez décidé de vous lancer dans l’aventure ? Parmi les étapes de la création d’une SCM, vous aurez à publier une annonce légale. Cette dernière sera également à rédiger à différents moments de la vie de votre entreprise : modification des statuts, dissolution... Voici tous nos conseils pour rédiger une annonce légale de SCM et des modèles 100 % gratuits.

Sommaire
Modèle d’annonce légale pour la création de la SCM
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Modèle d’annonce légale pour la création de la SCM

Lors de la création de la SCM, vous pouvez reprendre ce modèle d’annonce légale :

Par acte SSP du [date de signature des statuts, identique à celle indiquée dans les statuts], il a été constitué une Société civile de moyen dénommée : 

[Nom de la société tel que mentionné dans les statuts]

Sigle : [sigle de l’entreprise uniquement s’il est mentionné dans les statuts]

Siège social : [adresse, code postal, ville]

Capital : [montant du capital tel indiqué dans les statuts] 

Objet : [résumé des éléments principaux de votre activité]

Gérance : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du, de la ou des gérant·es]

Cessions de parts sociales: [La mention de cessations des parts sociales n’est généralement pas requise par les greffes. En Île-de-France, ne mettez aucune mention. Dans les autres départements, vérifiez auprès du greffe de votre département, au risque de devoir publier un rectificatif sur leur demande. 

Le texte usuel est : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un·e associé·e. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des associé·es réuni·es en Assemblée générale.] 

Durée : [comme mentionnée dans les statuts. Par coutume, elle est de 99 ans] à compter de l’immatriculation au [greffe selon le département du siège de la SCM]. 

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Modèle d’annonce légale pour la modification de la SCM

Les statuts doivent être partiellement ou totalement modifiés ? Voici comment vous pouvez rédiger l’annonce légale correspondante : 

[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]

SCM au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]

Siège social : [adresse, code postal, ville]

[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCM]

Le [date de décision, celle de l’assemblée générale, identique au procès-verbal] par [choisir la forme : 

  1. l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;

  2. l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;

  3. l’assemblée générale mixte ;

  4. le gérant ;

  5. le président, la président·e ;

  6. l’associé·e unique ;

  7. le conseil d’administration ; 

  8. les associé·es ; 

  9. décision unanime] a/ont décidé de : [lister la ou les décisions] 

  • Transférer le siège social au [adresse, code postal, ville] 

  • Changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination] 

  • Modifier/étendre l’objet social comme suit : [l’objet social peut être étendu à de nouvelles activités, dans ce cas écrire la ou les activités]

  • Porter le capital social à [valeur du nouveau capital, s’il comporte des centimes, il faut les mentionner]

  • Proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société]

  • Prendre acte du départ du ou de la gérant·e [civilité, nom, prénom]

  • ou nommer gérant·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] en remplacement de [civilité, nom, prénom]

Modifications à compter du [date à laquelle la ou les modifications seront effectives]

Mention au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCM].

Si changement de département : Radiation au RCS de [ville de greffe de l’ancien département] et réimmatriculation au RCS de [ville du greffe du nouveau département du siège de la SCM].

Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité

Votre SCM doit être clôturée ? Dissolution ou liquidation, vous pouvez reprendre ces modèles d’annonce légale :

Dissolution de société

[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]

SCM au capital / à capital variable de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]

Siège social [adresse, code postal, ville]

[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCM]

Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme : 

  • l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;

  • l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;

  • l’assemblée générale mixte ;

  • décision du gérant ;

  • décision du président ;

  • décision de l’associé·e unique ;

  • décision du conseil d’administration ; 

  • décision des associé·es ; 

  • décision unanime] 

a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]

Modification au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SCM]

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Liquidation de société

Vous devrez publier l’annonce de liquidation dans le même journal que pour celle de dissolution.

[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]

SCM au capital / à capital variable de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]

Siège social [adresse, code postal, ville]

[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCM]

Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme : 

  • l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;

  • l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;

  • l’assemblée générale mixte ;

  • décision du gérant ;

  • décision du président ;

  • décision de l’associé·e unique ;

  • décision du conseil d’administration ; 

  • décision des associé·es ; 

  • décision unanime] 

a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] de son mandat et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter de [date d’effet]

Radiation au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SCM].

Outre la SCM, vous vous demandez quel statut juridique choisir pour s’associer en profession libérale ? Nous avons répondu à cette question dans un article dédié

Et pour plus de modèles de contrats gratuits, nous vous donnons rendez-vous dans la contrats.tech.

Questions fréquentes

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