LMNP : tout ce qu'il faut savoir sur la CFE
Publié le 2 septembre 2024
par Nathan Colson
Mis à jour le 12 novembre
5 min. de lecture
Publié par Nathan Colson
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 12 novembre
5 min
Vous gérez un ou plusieurs logements en location meublée non professionnelle (LMNP) ? À ce titre, vous pouvez être concerné·e par l’obligation de payer la CFE. La CFE, cotisation foncière des entreprises, est un impôt local acquitté par certaines entreprises. Quel est le montant de la CFE ? Quelles sont les exonérations de CFE en location meublée non professionnelle ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.
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Êtes-vous redevable de la cotisation foncière des entreprises en LMNP ?
Pour rappel, la CFE (cotisation foncière des entreprises) est une taxe locale qui doit être payée par la majorité des entreprises.
En principe, la mise en location d'un logement meublé constitue par nature une activité commerciale. En effet, les revenus locatifs sont intégrés au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).
👉 Or, la CFE correspond à un impôt local s’appliquant à toute activité commerciale. De ce fait, le statut LMNP est imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La CFE s’applique, que vous soyez soumis au régime d’imposition réel ou micro-BIC.
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Quelles sont les exonérations de CFE prévues en LMNP ?
Si, en principe, le régime LMNP est soumis à la CFE, il existe certaines exonérations de CFE possibles dont les suivantes.
L'exonération lors de la première année d'activité
Les LMNP sont exonérés lors de la première année d'activité : il n'y a donc pas de CFE à payer dans ce cas ! Cette exonération est automatique.
Un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 € par an
Si vous réalisez à l'année un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 €, vous êtes également exonéré de CFE. Cette exonération s'applique également automatiquement.
La location occasionnelle d'une partie de l'habitation
Si vous faites de la location occasionnelle et non régulière d'une partie de votre habitation, vous pouvez être exonéré de CFE.
Notez que cette location doit réellement être occasionnelle et non régulière, c'est-à-dire que si vous louez plusieurs semaines par an, ce n'est pas considéré comme occasionnel. De la même façon, si vous louez tous les ans à la même période même pour une courte durée, c'est régulier !
La location ne doit également concerner qu'une partie de votre habitation (exemple : une chambre).
Les meublés de tourisme
La location de locaux classés "meublés de tourisme" de l'habitation personnelle (résidence principale ou résidence secondaire) peut être exonérée de CFE, sauf si une délibération du conseil municipal de la commune en décide le contraire.
La location à un prix raisonnable de l'habitation principale
Si vous louez ou sous-louez une partie de votre résidence principale à un prix inférieur au marché à un locataire qui en fait sa résidence principale, vous pouvez être exonéré de CFE.
📌 Exemple : vous louez une chambre de votre maison à un étudiant à un prix raisonnable dans une grande ville.
⭐
Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous n’avez pas à payer de CFE. Shine vous aide à en être sûr en quelques clics grâce à notre simulateur d'exonération de CFE !
LMNP : quel est le montant de la CFE en 2026 ?
Le calcul de la CFE
La CFE est calculée au 1er janvier de chaque année.
La base imposable de la CFE du LMNP repose sur la valeur locative du bien immobilier en N-2. La valeur retenue pour un bien imposé à la CFE en 2026 est celle de 2024.
Il s’agit ensuite de multiplier cette valeur locative cadastrale par un taux d’imposition fixé par le conseil municipal de la commune ou par l’EPCI (établissement public de coopération intercommunal).
Exemple 📌
Gaëlle est propriétaire d’un bien en LMNP à Paris. Le taux d'imposition est de 16,52 %. La valeur cadastrale de son bien en 2024 était de 20 000 €. Le montant de la CFE = 20 000 x 16,52 % = 3 304 €.
💡
À chiffre d’affaire identique, deux propriétaires louant en LMNP dans des communes différentes peuvent payer des montants de CFE différents.
La cotisation minimum de CFE en LMNP
Si la valeur locative du bien est inférieure à la base minimale d’imposition fixée par le conseil municipal ou par l’EPCI, vous devez vous acquitter d'une cotisation minimum forfaitaire de CFE. Son montant est fixé par la commune ou l’EPCI.
Le montant minimum dépend aussi du chiffre d'affaires N-2 (soit en 2024 pour 2026).
Cotisation minimale de CFE en LMNP
Montant de revenus locatifs N-2 | Fourchette du montant de CFE |
|---|---|
Inférieur à 10 000 € | Entre 250 et 597 € |
De 10 001 € à 32 600 € | Entre 250 et 1 194 € |
De 32 601 € à 100 000 € | Entre 250 et 2 509 € |
De 100 001 € à 250 000 € | Entre 250 et 4 183 € |
De 250 001 à 500 000 € | Entre 250 et 5 974 € |
Supérieurs à 500 001 € | Entre 250 et 7 769 € |
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Comment faire sa déclaration de CFE en LMNP ?
En tant que LMNP, vous devez remplir le formulaire n°1447 C-SD afin de réaliser la déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l'année de création.
💡 Ce formulaire est envoyé par les impôts directement normalement. N'hésitez pas à le remplir volontairement si vous ne le recevez pas ! Il permet à l'administration de connaître les éléments d'imposition.
Comment payer la CFE en LMNP ?
Pour payer la CFE, si vous en êtes redevable, 3 étapes :
Se créer un compte professionnel sur le site des impôts (le compte personnel ne permet pas d’effectuer vos démarches en lien avec la CFE).
Consulter son avis d’imposition depuis son espace professionnel dans la rubrique "avis CFE". Les avis sont mis en ligne en novembre chaque année.
Payer en ligne depuis votre espace professionnel.
La cotisation doit être acquittée au plus tard le 15 décembre.
Si votre CFE dépasse 3 000 €, vous devrez payer un acompte en juin et le solde en décembre.
💡
Si vous avez opté pour le régime réel, sachez que la CFE est une charge déductible de vos revenus locatifs.
LMNP et CFE : ce qu’il faut retenir
Voici les points essentiels à retenir sur la CFE en LMNP :
le régime LMNP est concerné par le paiement de la CFE, sauf exception ;
la CFE se calcule ainsi : valeur locative cadastrale du bien N-2 x taux d’imposition fixé par délibération du conseil municipal ou par l’EPCI ;
lorsque la valeur locative du bien est inférieure à la base minimale d’imposition fixée par le conseil municipal ou par l’EPCI, une cotisation minimum forfaitaire de CFE dépendant du chiffre d'affaires N-2 doit être acquittée ;
la CFE doit être payée chaque année au plus tard le 15 décembre via votre espace professionnel sur le site des impôts.
Vous désirez cumuler le régime LMNP avec votre micro-entreprise ? Voici les règles à respecter en cas de cumul auto-entrepreneur et LMNP !
Et pour voir si vous êtes éligible à une exonération de CFE, fiez-vous à notre simulateur en ligne !
