Comment procéder à la domiciliation d’une SAS ?
Vous êtes en pleine création de votre société par actions simplifiée et vous vous demandez où la domicilier ? Il est essentiel de bien choisir son siège social dès la constitution de la SAS. Par la suite, un transfert de siège social nécessite une modification statutaire et génère des frais. Alors, autant domicilier sa SAS au bon endroit dès le départ !
Domiciliation de la SAS au domicile du ou de la président·e
L’article L.123-11-1 du Code de commerce permet aux président·es de SAS de proposer leur adresse personnelle comme siège social de l’entreprise.
⚠️ Si le bail ou le règlement de copropriété s’oppose à l’installation d’une entreprise dans l’immeuble, la domiciliation au domicile ne peut dépasser 5 ans.
L’adresse de domiciliation doit faire l’objet d’une déclaration auprès du guichet unique de l’INPI au moment de la création de la SAS. Vous devez joindre au dossier d’immatriculation de la SAS un justificatif appelé “attestation de domiciliation de l’entreprise”.
Comment domicilier sa SAS au domicile du ou de la président·e, concrètement ?
Tout dépend de sa situation :
Président·e de la SAS : propriétaire du logement
Si le ou la président·e est propriétaire du logement, 2 documents sont nécessaires :
une déclaration certifiant que la SAS est domiciliée à son adresse personnelle rédigée par le ou président·e ;
un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, etc.).
Président·e de la SAS : locataire du logement
Si le ou la président·e est locataire du logement, 3 documents sont requis :
une autorisation de domiciliation de la SAS à son logement de la part du propriétaire ;
une attestation de domiciliation de la SAS rédigée par le ou la président·e ;
un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, quittance de loyer, etc.).
Président·e de la SAS : hébergement chez une tierce personne
Si le ou la président·e est logé chez un tiers, 3 documents doivent être fournis :
une attestation d’hébergement de la part du tiers ;
une attestation de domiciliation de la SAS rédigée par le ou la président·e ;
un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, etc.).
⚠️
Un·e associé·e qui ne serait pas le ou la président·e de la SAS n’est pas autorisé à domicilier la société à son adresse personnelle.
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Domiciliation de la SAS dans un local commercial
Ce type de domiciliation permet d’établir le siège social d’une SAS dans un local loué ou acheté.
Lors de la création de la SAS vous devez joindre au dossier d’immatriculation de la société une preuve de domiciliation de l’entreprise.
Comment domicilier sa SAS dans un local commercial, concrètement ?
Cela dépend de la situation :
L’entreprise est locataire du bail
Ici, les documents suivants sont nécessaires :
le contrat du bail ;
un justificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise de moins de 3 mois.
L’entreprise est propriétaire du bail
Dans ce cas, vous devrez fournir :
un titre de propriété ;
un justificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise de moins de 3 mois est demandé.
Domiciliation de la SAS dans une colocation d’entreprise
Il est possible de domicilier sa SAS dans un espace de coworking ou une pépinière d’entreprise afin de bénéficier de locaux équipés et d’un accompagnement.
Lors de la création de la société, vous devez joindre au dossier d’immatriculation de la SAS une preuve de domiciliation de l’entreprise.
Comment domicilier sa SAS dans une pépinière d’entreprise ou un espace de coworking ?
2 documents sont à joindre au dossier :
un certificat de domiciliation ou le contrat de location d’espace de travail ;
le justificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise de coworking/pépinière d’entreprise.
Domiciliation de la SAS auprès d’une société de domiciliation
La domiciliation d’une SAS auprès d’une société de domiciliation permet de choisir l’adresse et la ville de votre siège social. Ces sociétés sont aussi appelées des centres d’affaires.
Là encore, le choix de votre solution de domiciliation doit être fait en amont de la création de la SAS. En effet, vous devez joindre au dossier d’immatriculation de la SAS, l’attestation de domiciliation de l’entreprise.
Pour domicilier sa SAS auprès d’une société de domiciliation, ces documents sont requis :
le contrat de domiciliation (sur lequel apparaît le numéro d’agrément préfectoral) ;
l’attestation de domiciliation fournie par la société de domiciliation une fois l’abonnement souscrit.
💡
Domicilier sa SAS auprès d’une société de domiciliation est la solution la plus simple. Vous choisissez la ville de domiciliation de votre choix. Vous souscrivez à un abonnement selon vos besoins. Et il n’est pas nécessaire de modifier les statuts de la SAS si vous déménagez car le siège social ne change pas.
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Comment rédiger une attestation de domiciliation ?
L’attestation de domiciliation doit comporter ces mentions obligatoires :
les coordonnées du ou de la président·e de l’entreprise ;
l’adresse précise du siège social ;
la dénomination sociale de votre société ;
le numéro SIREN.
Le document doit également comporter une déclaration concernant les modalités de la domiciliation.
L’exemple concret 🔎
Si la domiciliation au domicile du ou de la président·e ne peut dépasser 5 ans, l’attestation de domiciliation doit le mentionner : [Autorise la présente société] “à recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 123-11-1 du Code de Commerce pour installer provisoirement le siège social de la société à son domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.”
Domicilier sa SAS : l’heure du récap !
Pour rappel, vous devez déterminer la domiciliation de votre SAS avant de pouvoir l’immatriculer.
Une attestation de domiciliation doit être communiquée à l’INPI au cours de la création de la SAS, accompagnée d’autres justificatifs variant selon le type de domiciliation retenue.
Et plusieurs possibilités existent pour domicilier sa SAS :
au domicile du ou la président·e ;
dans un local commercial ;
dans une colocation d’entreprise (pépinière, coworking) ;
auprès d’une société de domiciliation (centre d’affaires).
Vous savez désormais comment domicilier simplement votre SAS ! Découvrez 5 solutions de domiciliation pour explorer toutes vos options.
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