Augmenter le capital social de sa SAS : comment faire ?
Vos timides débuts en tant que chef·fe d’entreprise sont bien loin derrière vous ? Votre société par actions simplifiée (SAS) a tapé dans l’œil de potentiel·les associé·es ? Il est temps de faire un pas en avant et d’augmenter le capital social de votre SAS ! Quelle que soit la raison qui vous pousse à déposer ces fonds, notre mode d’emploi va vous aider.
Les formes de l’augmentation du capital d’une SAS
L’augmentation de votre capital SAS peut prendre 2 formes :
la création de nouvelles actions ;
l’augmentation de la valeur des actions.
Décortiquons-les ensemble !
La création de nouvelles actions
Vous allez créer de nouvelles actions :
soit pour vos associé·es actuel·les ;
soit pour de nouveaux et/ou nouvelles associé·es.
Une telle opération implique généralement une hausse de la valeur de votre entreprise.
Mais attention : qui dit nouvelles actions, dit dilution de la participation des associé·es actuel·les. En d’autres termes, des actions supplémentaires modifient la répartition du capital et réduisent inexorablement le pourcentage des droits et des dividendes.
Du moins, si les associé·es déjà dans la société n'achètent pas de nouvelles actions.
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Vous avez pris des risques pour amener votre SAS là où elle est aujourd’hui ? Lors de l’augmentation du capital social de votre SAS, vous aurez droit à quelques privilèges comme le droit préférentiel de souscription et la prime d’émission.
L’augmentation de la valeur des actions
Aucune augmentation du nombre d’actions ou du nombre d’associé·es n’a lieu lors de l’augmentation de la valeur des actions. Ce sont les associé·es de la SAS qui s’engagent à augmenter leur participation au capital social.
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Les types d’apports au capital de la SAS
L’apport en nature
Les associé·es augmentent le capital social avec l’apport de biens mobiliers et/ou de biens immobiliers.
Les biens doivent être évalués par un·e commissaire aux apports nommé·e par les associé·es ou par le ou la président·e du tribunal de commerce. Le rapport qui en découle doit être :
mis à disposition des associé·es, au plus tard 8 jours avant l’assemblée générale sur l’augmentation du capital ;
transmis au greffe.
L’apport en numéraire
Lors d’un apport en numéraire, vos associé·es et vous-même apportez des sommes d’argent pour augmenter le capital de la SAS. Les fonds sont à déposer sur un compte bancaire dédié ou chez le notaire.
L’incorporation de réserves
Ici, il n’est pas question d’apport de fonds. Ce sont les propres réserves de la société qui sont incorporées au capital social.
Parmi les réserves qui peuvent être capitalisées, figurent les :
primes d’émission ;
prime d'apport ;
primes de fusion ;
bénéfices des exercices antérieurs ;
bénéfices de l’exercice ;
réserves statutaires ;
réserve légale ;
autres réserves facultatives.
📝
L’incorporation de réserves se fait par virement (du compte réserve au compte capital). Les actions sont réparties entre les associé·es.
Comment augmenter le capital de sa SAS ?
1. Le vote des associé·es
L’augmentation de capital social en SAS est une décision collective qui doit être prise en assemblée générale. Elle est adoptée par la majorité requise dans les statuts de la SAS.
2. La publication d’une annonce légale
C’est le ou la représentant·e légal·e de la société qui se charge de la publication.
Elle doit être faite, 1 mois au plus tard, à partir du vote. Après la publication de l’annonce légale, vous recevrez une attestation de parution.
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3. La déclaration de modification
La déclaration de modification est à faire en ligne au guichet unique de l'INPI.
À noter que l’apport en nature est à enregistrer au service des impôts des entreprises (SIE).
Augmentation de capital social en SAS : le récap’
L'augmentation de capital social est une excellente idée pour que votre société prospère. Cela va améliorer la capacité d'emprunt de la société par une augmentation du ratio de remboursement des dettes. Et si votre entreprise est cotée, elle sera mieux protégée contre les offres publiques d'achat.
Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter les règles de répartition du capital en SAS.
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