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Tout savoir sur l’annonce légale d’une SCI

par Irène Publié le 23 août 2023Mis à jour le 29 août 20235 min. de lect

Vous avez découvert notre guide sur la SCI (société civile immobilière) et vous vous lancez dans un nouveau projet immobilier à plusieurs ? Félicitations ! Parmi les étapes à franchir pour créer une SCI, vous devrez publier une annonce légale dans un journal dédié. Voici les modalités pour effectuer cette publication obligatoire dans les règles de l’art.  

Sommaire

À quoi sert l’annonce légale d’une SCI ?

Quand publier l’annonce légale d’une SCI ?

Les mentions de l’annonce légale de la SCI

Comment publier l’annonce légale d’une SCI ?

Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

L’annonce légale de la SCI : le récap’

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À quoi sert l’annonce légale d’une SCI ?

Le rôle de l'annonce légale pour une SCI est identique à celui des autres structures juridiques.

Son objectif principal est de rendre les informations juridiques de la société accessibles aux tiers tels que les partenaires financiers, l'administration, les concurrent·es et les client·es. Cette démarche favorise la transparence économique en rendant la création de l'entreprise ainsi que ses données fondamentales accessibles à tous.

La publication de l'annonce légale est requise par le Code du commerce, et cette exigence découle de la nécessité de rendre opposables les actes liés à la création de la SCI.

Vous ne pourrez pas poursuivre la création de votre SCI sans obtenir l'attestation de publication dans un journal d'annonces légales ! 📌

💡

Vous ne vous sentez pas suffisamment à l’aise pour rédiger les statuts et l’annonce légale de votre SCI ? Vous pouvez demander l’aide d’un·e professionnel·le. 

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Quand publier l’annonce légale d’une SCI ?

Publier l’annonce légale est la 4e des 6 étapes pour créer une SCI

Auparavant, il faudra : 

  • rédiger les statuts de la SCI ;

  • nommer le ou la gérant·e de la SCI ; 

  • constituer et déposer le capital. 

Après avoir publié l’annonce légale et obtenu l’attestation, vous pourrez poursuivre le processus de création par la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI et la constitution et le dépôt du dossier d’immatriculation de la SCI.  

Vous devrez faire une demande auprès d'un journal d'annonces légales ou d'un service de presse en ligne pour faire paraître votre annonce. C'est également cet organisme qui vous délivrera l’indispensable attestation de publication ou une copie de l'annonce.

Lors de la vie de votre SCI, il est possible que vous ayez à nouveau besoin de publier une annonce légale. 

C’est le cas lors de :

⏱️

Le temps nécessaire pour publier l'annonce légale peut fluctuer de 2 à 5 jours en fonction du journal. Toutefois, si vous optez pour l'enregistrement en ligne, la publication sera immédiate.

Les mentions de l’annonce légale de la SCI

Dans votre annonce légale, les mentions suivantes doivent apparaître :

  • le nom de la société (dénomination sociale) ;

  • la date de signature des statuts et la nature de l’acte (acte sous seing privé ou acte authentique) ;

  • la forme juridique (ici, SCI) ;

  • le montant du capital social en précisant si la SCI est à capital variable ;

  • l’objet de la SCI ;

  • la durée de la société ;

  • le nom et l’adresse du, de la ou des gérant·es.

  • l’adresse du siège social de la SCI ;

  • les modalités de cession des parts sociales ;

  • la ville du greffe où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Comment publier l’annonce légale d’une SCI ?

Pour publier votre annonce, vous devez prendre contact avec l'un des journaux d'annonces légales habilités dans le département où se trouve le siège social de votre SCI. Ce journal peut avoir une orientation générale, technique, judiciaire...

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Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

Publier une annonce légale pour la création d’une SCI a un coût. Les tarifs forfaitaires sont déterminés par un arrêté et varient selon les départements. 

Le coût est de 185 € HT dans les départements suivants : 

  • 01 Ain ;

  • 03 Allier ;

  • 04 Alpes-de-Haute-Provence ;

  • 05 Hautes-Alpes ;

  • 06 Alpes-Maritimes ;

  • 09 Ariège ;

  • 10 Aube ;

  • 11 Aude ;

  • 12 Aveyron ;

  • 13 Bouches-du-Rhône ;

  • 14 Calvados ;

  • 15 Cantal ;

  • 16 Charente ;

  • 17 Charente-Maritime ;

  • 18 Cher ;

  • 19 Corrèze ;

  • 2A Corse-du-Sud ;

  • 2B Haute-Corse ;

  • 21 Côte-d'Or ;

  • 22 Côtes-d'Armor ;

  • 24 Dordogne ;

  • 23 Creuse ;

  • 25 Doubs ;

  • 29 Finistère ;

  • 28 Eure-et-Loir ;

  • 30 Gard ;

  • 31 Haute-Garonne ;

  • 32 Gers ;

  • 33 Gironde ;

  • 34 Hérault ;

  • 35 Ille-et-Vilaine ;

  • 36 Indre ;

  • 37 Indre-et-Loire ;

  • 39 Jura ;

  • 40 Landes ;

  • 41 Loir-et-Cher ;

  • 42 Loire ;

  • 43 Haute-Loire ;

  • 44 Loire-Atlantique ;

  • 45 Loiret ;

  • 46 Lot ;

  • 47 Lot-et-Garonne ;

  • 48 Lozère ;

  • 49 Maine-et-Loire ;

  • 50 Manche ;

  • 51 Marne ;

  • 52 Haute-Marne ;

  • 53 Mayenne ;

  • 54 Meurthe-et-Moselle ;

  • 55 Meuse ;

  • 56 Morbihan ;

  • 57 Moselle ;

  • 58 Nièvre ;

  • 61 Orne ;

  • 63 Puy-de-Dôme ;

  • 64 Pyrénées-Atlantiques ;

  • 65 Hautes-Pyrénées ;

  • 66 Pyrénées-Orientales ;

  • 67 Bas-Rhin ;

  • 68 Haut-Rhin ;

  • 70 Haute-Saône ;

  • 71 Saône-et-Loire ;

  • 72 Sarthe ;

  • 73 Savoie ;

  • 74 Haute-Savoie ;

  • 79 Deux-Sèvres ;

  • 81 Tarn ; 

  • 82 Tarn-et-Garonne ;

  • 83 Var ;

  • 84 Vaucluse ;

  • 85 Vendée ;

  • 86 Vienne ;

  • 87 Haute-Vienne ;

  • 88 Vosges ;

  • 90 Territoire de Belfort. 

Le forfait est fixé à 181 € HT dans les départements suivants : 

  • 02 Aisne ;

  • 07 Ardèche ;

  • 08 Ardennes ;

  • 26 Drôme ;

  • 27 Eure ;

  • 38 Isère ;

  • 59 Nord ;

  • 60 Oise ;

  • 62 Pas-de-Calais ;

  • 69 Rhône ;

  • 75 Paris ;

  • 76 Seine-Maritime ;

  • 77 Seine-et-Marne ;

  • 78 Yvelines ;

  • 80 Somme ;

  • 89 Yonne ;

  • 91 Essonne ;

  • 92 Hauts-de-Seine ;

  • 93 Seine-Saint-Denis ;

  • 94 Val-de-Marne ;

  • 95 Val-d'Oise ;

  • 971 Guadeloupe ;

  • 972 Martinique ;

  • 973 Guyane ;

  • 977 Saint-Barthélemy ;

  • 978 Saint-Martin ;

  • 986 Wallis-et-Futuna.

Enfin, la publication d’une annonce légale coûte 217 € HT lors de la création d’une SCI dans les départements suivants : 

  • 974 La Réunion ;

  • 976 Mayotte.

L’annonce légale de la SCI : le récap’

Publier une annonce légale pour une SCI est une obligation dès la création de la société. Ça l’est également lors de changement statutaire. 

L’annonce doit faire apparaître certaines mentions telles que la dénomination sociale, la forme de la société, le nom et les coordonnées de la ou des personnes gérantes ou encore le capital social. 

Il faut contacter un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité et situé dans le département de votre SCI.

La publication est payante. Voici le prix d’une annonce légale

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Questions fréquentes

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Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
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