Comment dissoudre une SCI ?
Contrairement à la neige au sommet des montagnes, la vie d’une SCI n’est pas éternelle ! Il arrive un moment où la dissolution d’une SCI est requise, soit pour des raisons économiques, soit pour toute autre raison qui appartient aux associé·e·s. Quoi qu’il en soit, la dissolution d’une SCI requiert une procédure rigoureuse. Pour gagner un maximum de temps, nous vous guidons pas à pas pour dissoudre votre SCI !
Pourquoi dissoudre une SCI ?
De très nombreuses raisons peuvent justifier la dissolution d’une société civile immobilière. Certaines causes sont dues à des faits indépendants de la volonté des associé·e·s de la SCI. D’autres sont liées à leur volonté commune !
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Les raisons de la dissolution automatique d’une SCI
Dans certaines circonstances, la dissolution d’une SCI est automatique. C’est le cas dans les situations suivantes :
Un terme à l’existence de la SCI est prévu dans les statuts ;
L’objet social prévu aux statuts est réalisé ou éteint ;
La SCI est mise en liquidation judiciaire à la suite de la cessation de paiements ;
Les parts de la SCI sont réunies en une seule main.
Les raisons pouvant pousser les associé·e·s à dissoudre une SCI
Quels que soient les avantages et les inconvénients de la SCI, les associé·e·s peuvent décider librement de la dissoudre. Cette éventualité est tout à fait réalisable sous réserve de la procédure que nous allons voir ensemble.
Il est possible aussi que l’un·e des associé·e·s sollicite le juge pour obtenir la dissolution judiciaire de la structure. Cela arrive notamment en cas de mésententes entre associé·e·s, plaçant la SCI dans l’incapacité de continuer son activité. Il convient toutefois de disposer de justes motifs pour solliciter le juge.
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Les associé·e·s peuvent envisager la mise en sommeil d’une SCI puis sa reprise d’activité.
Comment dissoudre volontairement une SCI ?
Étape n°1 : convocation de l’assemblée générale
La décision de dissoudre la SCI est prise par les associé·e·s lors d'une assemblée générale. C'est le gérant, la gérante ou l’un·e des associé·e·s qui est chargé·e de convoquer les autres associé·e·s par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant le jour du rassemblement.
La convocation doit être jointe à l’ordre du jour.
La tenue d’une assemblée générale extraordinaire n’est pas obligatoire. Mais dans les faits, c’est ce type d’AG qui est privilégiée.
La décision doit être prise à l’unanimité des associé·e·s, sauf si les statuts contiennent des dispositions autres.
Lors de cette assemblée générale extraordinaire, après que les associé·e·s se soient mis d’accord sur la dissolution de la SCI, il conviendra de nommer un liquidateur ou une liquidatrice. Cette personne est chargée des procédures pour mettre fin à la SCI.
Le liquidateur ou la liquidatrice peut être :
Le gérant ou la gérante ;
Un·e associé·e ;
Un tiers comme un·e avocat·e ou un·e notaire.
La décision de sa nomination doit être prise à l’unanimité (sauf dispositions différentes dans les statuts). Si aucun accord ne ressort de l’AGE, la saisie d’un juge sera nécessaire sa nomination !
Étape n°2 : rédaction d’un procès-verbal de dissolution
À la suite de la première étape, un PV sera dressé, signé et certifié conforme par le ou la représentant·e légal·e de la SCI.
Ce document devra être conservé et figurer dans le dossier à transmettre au greffe. Tous les documents concernant la SCI devront porter la mention suivante : “SCI en liquidation”.
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Depuis le 1er janvier 2020, l’enregistrement de ce document auprès du Service des impôts des entreprises n’est plus une obligation. Toutefois, certains greffes exigent toujours l’enregistrement du procès-verbal. Cette formalité est gratuite.
Étape n°3 : publication d’une annonce légale de dissolution
Les tiers doivent par souci de sécurité juridique être informés de la dissolution de la SCI. C’est la publication de la décision des associé·e·s au sein d’un journal d’annonces légales qui fait office de publicité. Le JAL concerné est celui du département du siège social de la société.
Pour faire paraître cette publication, le liquidateur ou la liquidatrice dispose d’un mois suivant la signature du procès-verbal de dissolution.
L’avis de dissolution mentionne obligatoirement les éléments suivants :
La dénomination sociale de la SCI ;
Le montant du capital social ;
L’adresse du siège social ;
Le numéro d’immatriculation au RCS ;
La date de la décision et celle de sa prise d’effet si différente ;
Le nom et adresse du liquidateur ou de la liquidatrice.
Une fois l’annonce publiée, la SCI obtiendra une attestation de parution dans le JAL à conserver précieusement.
Étape n°4 : notification au tribunal de commerce de la dissolution de la SCI
Pour ce faire, la personne chargée de la liquidation doit constituer un dossier directement en ligne sur le Guichet unique. Il est composé des pièces suivantes :
Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire certifié conforme par ses soins ;
L'attestation de parution au journal d’annonces légales ;
Le formulaire de déclaration de modification d’une entreprise, dûment rempli en ligne : pour ce faire, vous sélectionnez l’entreprise concernée et optez pour le formulaire « cessation de l’entreprise » (ancien M2) ;
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation s’il s’agit d’une personne physique ;
La copie de sa pièce d’identité ;
Un extrait Kbis original daté de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale.
Une fois la dissolution votée par les associé·e·s, le liquidateur ou la liquidatrice dispose d’un délai d'un mois pour finaliser et valider le dossier de dissolution en ligne. Celui-ci sera transmis par l'INPI au greffe du tribunal de commerce.
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Dissolution d’une SCI : et après ?
Une fois la SCI dissoute, il reste plusieurs démarches à réaliser ensuite.
Après la dissolution de la société, vient le temps de la liquidation. Cette procédure vise à liquider les biens de la structure, vendre ses actifs, régler les dettes et les créanciers. Une fois les dispositions de la liquidation réalisée, il sera alors possible d’obtenir un certificat de radiation. Ce document marque la fin de la procédure et la clôture définitive de la SCI.
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