Qu’est-ce qu’une banqueroute ?
Le terme "banqueroute" est souvent employé à tort pour parler de faillite. Pourtant, il va plus loin, car il inclut une notion d’infraction à la loi. Le point commun entre les deux est la procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Nous vous disons tout sur ce qu’est réellement une banqueroute !
La banqueroute, définition
La banqueroute est un délit pénal défini par l’article L 654-2 du Code de Commerce. La sanction est prononcée par le tribunal correctionnel. Contrairement à la faillite simple qui peut être due à des facteurs extérieurs, la banqueroute résulte d’actes volontaires de gestion frauduleuse pendant la cessation de paiement (redressement ou liquidation judiciaire).
La banqueroute peut concerner les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professions libérales, les chefs d’entreprise… Mais dans tous les cas, pour pouvoir parler de banqueroute, il existe une condition préalable : l’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire.
Il faut également que l’auteur de la banqueroute soit conscient que ses actions sont frauduleuses. Ce point est le plus difficile à établir, contrairement aux irrégularités comptables, qui laissent des traces.
5 actions constitutives d’une banqueroute
Les actions frauduleuses suivantes ne doivent pas toutes être réunies pour que l’on parle de banqueroute, mais elles sont caractéristiques de ce délit.
1) Achat et revente en dessous du cours
Pour retarder ou éviter le redressement ou la liquidation judiciaire, le dirigeant peut faire des achats dans le but de les revendre en dessous du cours du marché. Il peut également mettre en place des moyens ruineux pour obtenir des fonds, y compris des moyens illicites. De cette façon, il maintient artificiellement l’entreprise à flot.
2) Dissimulation de l’actif
Continuer à percevoir de l’argent des clients alors que l’on ne peut plus honorer ses dettes, céder des biens à une entreprise dans laquelle on a des intérêts, omettre de déclarer de l’actif… Ce sont autant de façons de détourner ou de dissimuler tout ou partie de l’actif, qui sont constitutives d’une banqueroute.
3) Augmentation frauduleuse du passif du débiteur
Augmenter frauduleusement son passif revient à organiser son insolvabilité, par exemple en reconnaissant de faux créanciers, aux dépens des vrais créanciers.
4) Tenue d’une comptabilité fictive
Cela paraît évident, mais l’une des actions constitutives du délit de banqueroute consiste à tenir une comptabilité fictive, voire à ne pas tenir de comptabilité du tout avec, entre autres, la disparition de certaines pièces comptables obligatoires.
5) Tenue d’une comptabilité irrégulière ou incomplète
Même si les faits sont antérieurs à la procédure de redressement ou de liquidation, la tenue d’une comptabilité irrégulière est caractéristique de la banqueroute.
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Quelles sont les sanctions dans le cas d’une banqueroute ?
Si le tribunal correctionnel prononce la banqueroute, la peine maximale encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour les personnes morales, cette somme est multipliée par 5 (375 000 euros). La sanction est parfois assortie d’une interdiction d’exercer certaines professions pour 5 ans, d’une privation des droits civiques pour 5 ans, d’une interdiction d’émettre des chèques pour 5 ans et d’une publication de la condamnation sur Internet ou dans la presse.
Existe-t-il une prescription pour les banqueroutes ?
Les banqueroutes sont prescrites après 6 ans. Cela signifie qu’après 6 ans, la banqueroute ne peut pas être prononcée ni sanctionnée. Ce délai court à partir de la date officielle d’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation, même si les faits incriminés ont eu lieu avant. Si les faits délictueux ont eu lieu après la procédure, c’est leur date qui est prise en compte pour le début de la prescription.
