Redressement judiciaire : étapes & issues possibles

Publié le 29 août 2024

par Aurore Rimbod

Mis à jour le 30 octobre

par Amandine Dujardin

4 min. de lecture

Publié par Aurore Rimbod

Relu par Amandine Dujardin

Mis à jour le 30 octobre

4 min

Votre entreprise rencontre des difficultés financières ? Cela peut arriver, notamment en cas de problèmes de trésorerie ou de baisse significative des commandes... Dans ce cas, il n’est pas rare de devoir entamer une procédure collective. Si vous êtes en cessation de paiements, c’est un redressement judiciaire qui sera engagé. Cela peut faire très peur, mais cette procédure est en fait une chance de sauver votre entreprise !

En quoi consiste une procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire peut être engagée dès lors que l’entreprise est en état de cessation de paiements.

La cessation de paiement signifie que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Autrement dit, cela signifie que les liquidités de la société ne sont plus suffisantes pour régler ses dettes.

Nos ressources pour vous aider dans votre quotidien d'entrepreneur·e.

C'est parti !

Comment demander la mise en place d'un redressement judiciaire ?

Étape n°1 : demander l'ouverture de la procédure

Dès lors que l’état de cessation de paiement est constaté, la procédure doit être ouverte par le ou la dirigeant·e de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement.

L'entrepreneur doit remplir un formulaire en ligne pour demander l'ouverture de la procédure. Ce formulaire est déposé auprès du tribunal compétent : 

• le formulaire pour les activités commerciales ou artisanales est déposé au tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques ;

• le formulaire pour les activités libérales est déposé au tribunal judiciaire ou tribunal des activités économiques.

Étape n°2 : l'audience et le jugement d'ouverture de la procédure

Une convocation de la part du tribunal à une audience est transmise à l’entreprise. Le tribunal entend la demande de l'entreprise lors de l'audience.

Il rend ensuite un jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Dans ce jugement, peuvent être désignés :

• un mandataire judiciaire : il représente les créanciers et agit dans leur intérêt ;

• un administrateur judiciaire : il assiste l'entrepreneur·e ;

• un juge-commissaire : il chapeaute l'ensemble et veille au bon déroulé de la procédure.

Le tribunal fixe aussi la date de cessation des paiements et la durée de la période d'observation.

Étape n°3 : la période d'observation

Une période d’observation, d’une durée de 6 mois (renouvelable au maximum pendant 18 mois) est ouverte. Elle vise à faire le point sur la situation et à évaluer les différentes options permettant de régulariser les dettes de l’entrepreneur·e et d’élaborer un plan de redressement.

Étape n°4 : le verdict

3 situations sont possibles à la fin de la période d'observation :

• le redressement judiciaire peut être clôturé si tous les créanciers ont été payés et les difficultés de l'entreprise se sont estompées (assez rare en pratique) ;

• un plan de redressement judiciaire (ou plan de continuation) est mis en place à la fin de la période d'observation (il peut durer 10 ans maximum et prévoit diverses mesures comme des cessions, des licenciements, etc.) ;

• lorsque le redressement est impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise (ou la liquidation judiciaire simplifiée).

Les conséquences d’un jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Partage des pouvoirs avec un administrateur judiciaire

Si i l'entreprise dépasse certains seuils (20 salarié·es ou 3 000 000 € de chiffre d'affaires), un administrateur judiciaire peut être désigné par le tribunal si ce dernier trouve cela nécessaire. Auquel cas, le ou la gérant·e partage ses pouvoirs avec lui.

L'administrateur peut avoir un rôle de :

• surveillance : il contrôle a posteriori les actes de gestion du gérant ou de la gérante ;

• assistance : il assiste le gérant ou la gérante dans ses fonctions et prend des décisions en commun avec lui ou elle. Une véritable cogestion se met alors en place.

Par ailleurs, dans ce cas de figure, l'administrateur est le seul à pouvoir réaliser certaines actions comme résilier un contrat ou un bail immobilier en cours.

Arrêt des paiements et suspension des poursuites des créanciers

Les dettes de l’entreprise sont gelées au jour de l’ouverture de la procédure.

De même et en vertu de l'article L621-40 du Code du commerce, les créanciers ne peuvent plus attaquer en justice. Ils ne peuvent pas non plus procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues.

Modification de la rémunération du gérant ou de la gérante

Depuis la loi Pacte, le dirigeant ou la dirigeante en redressement judiciaire conserve sa rémunération. Cela dit, l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de réévaluer son montant à la baisse.

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Redressement judiciaire : ce qu’il faut retenir

Avant de nous quitter, voici ce que vous devez retenir concernant le redressement judiciaire : 

• la procédure de redressement judiciaire doit être ouverte par le dirigeant de la société dans les 45 jours suivant la constatation de la cessation des paiements ; 

• le tribunal compétent rend son jugement d’ouverture de redressement judiciaire et désigne un juge commissaire, un mandataire judiciaire et/ou un administrateur judiciaire ; 

• une période d’observation s’ouvre ensuite pour une durée de 6 mois afin d'établir un diagnostic de la situation ;

• à l'issue de cette période, un plan de redressement est envisagé si la situation est redressable ;

• à défaut, le tribunal demande l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.  

L’objectif d’une procédure de redressement est donc de sauver son activité ! 🛟

Pour aller plus loin, voici comment calculer la trésorerie nette d’une entreprise. 

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