Comment procéder à une liquidation judiciaire simplifiée ?
Publié le 7 septembre 2024
par Pascale Duc
Mis à jour le 12 juin
4 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 12 juin
4 min
En cas de cessation de paiements, l’activité de votre entreprise peut involontairement être amenée à s’arrêter. Si aucun redressement judiciaire n’est envisageable, on parle de liquidation judiciaire. Tous les biens de l’entreprise sont alors vendus pour régler les créanciers. Cette procédure peut être longue et coûteuse. Heureusement, certaines petites entreprises ont accès à une alternative plus rapide : la liquidation judiciaire simplifiée.
Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire simplifiée ?
La liquidation judiciaire est ce qu’on appelle une procédure collective.
Elle intervient quand une entreprise :
est en état de cessation de paiements (c’est-à-dire qu’elle ne peut plus payer ses dettes) ;
son redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire concerne toutes les entreprises mais il existe une procédure simplifiée pour les petites entreprises ne possédant pas de biens immobiliers et peu de salariés.
📌
La liquidation judiciaire s’adresse plus souvent aux entrepreneurs individuels, aux micro-entreprises, aux petites sociétés (SASU/EURL), etc.
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Quels sont les avantages d’une liquidation judiciaire simplifiée ?
Le législateur a mis en place la liquidation simplifiée en partant d’un constat : dans certains cas, la procédure de liquidation peut être allégée pour accélérer le processus et limiter les frais.
👉 La liquidation judiciaire simplifiée permet donc de :
réduire les coûts d’une procédure de liquidation ;
réduire les délais.
Pour une entreprise, se mettre en liquidation judiciaire permet d’arrêter le cours des dettes et l’activité. Ainsi, le ou la dirigeante évite d’aggraver la situation économique de son entreprise et passe le relais à la justice d’une situation souvent difficile à gérer.
Qui peut réaliser une liquidation judiciaire simplifiée ?
La liquidation judiciaire simplifiée est plus facile à réaliser qu’une liquidation judiciaire classique.
✅ Mais pour profiter de ce dispositif, certaines conditions doivent être respectées :
l’actif du bilan ne doit pas comprendre de biens immobiliers ;
le chiffre d’affaires HT doit être inférieur à 750 000 € ;
le nombre de salarié·es au cours des 6 derniers mois doit être de 5 maximum.
⚠️
Si le liquidateur découvre l’existence d'un actif immobilier (ex : terrain, immeuble), le tribunal peut revenir aux règles communes de la liquidation judiciaire à tout instant.
Comment demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée ?
Selon la nature de l’activité exercée, la demande d’ouverture de la liquidation est à adresser au greffe du tribunal compétent :
tribunal de commerce compétent ou tribunal des activités économiques pour les activités commerciales et/ou artisanales ;
tribunal judiciaire ou tribunal des activités économiques pour les activités libérales.
Cette demande est faite par l’intermédiaire d’un formulaire à compléter :
L’activité s’arrête et un liquidateur judiciaire est désigné, ainsi qu’un·e juge-commissaire.
Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
1. Vérification des créances
Seules les créances salariales et celles qui peuvent être couvertes par l’actif disponible sont vérifiées, contrairement à la liquidation judiciaire classique pour laquelle toutes les créances le sont.
Les créanciers et créancières doivent se signaler auprès du liquidateur ou de la liquidatrice, sauf les salarié·es de l’entreprise qui sont automatiquement pris·es en compte.
2. Vente des biens
Dans un délai maximum de 4 mois après la décision de procédure de liquidation judiciaire simplifiée, le liquidateur ou la liquidatrice doit vendre les biens mobiliers.
La vente peut avoir lieu :
de gré à gré (en vente libre avec l’accord des parties) ;
ou aux enchères publiques.
Il n'y a en principe pas d'intervention du juge-commissaire.
3. Règlement des créanciers
C’est le liquidateur ou la liquidatrice qui propose un projet de répartition sur l’état des créances. Cet état des créances est déposé au tribunal.
Il faut savoir qu'il existe des "rangs" de créanciers : certains "créanciers privilégiés" seront payés en priorité. C’est le cas des salarié·es.
Le juge-commissaire valide la répartition des créances proposées par le liquidateur.
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Pendant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, l’état des créances est librement consultable.
Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire simplifiée ?
L’arrêt immédiat de l’activité
La liquidation a pour effet d’entraîner un arrêt de l’activité de l’entreprise.
Un maintien provisoire de l’activité peut être prévu au cas par cas. Dans cette situation, c’est le liquidateur qui prend les décisions requises.
📌
Exemple : l’activité peut être maintenue si c’est dans l’intérêt des créanciers. Par exemple, la vente d’un stock de marchandises ou d’outils.
La perte des pouvoirs de direction pour le ou la dirigeant e
Le ou la dirigeant·e n’a plus les pouvoirs de direction. Désormais, c’est le liquidateur qui prend toutes les décisions et représente la société.
La rupture des contrats de travail des salariés
Les contrats de travail sont arrêtés dans un délai de 15 jours suivants le jugement prononçant la liquidation.
Le gel des poursuites pour les créanciers
Les créanciers ne peuvent plus demander à la société ou à la justice le paiement d’une créance ou l’exécution d’un contrat.
👉 Ils doivent déclarer leur créance au liquidateur.
La liquidation judiciaire a également pour effet de geler les intérêts de retard.
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Quand la liquidation judiciaire simplifiée prend-elle fin ?
La clôture de la liquidation intervient lorsqu’une de ses 2 situations arrive :
soit tous les créanciers ont été payés (ce qui est rare) ;
soit il n’y a pas assez d’argent pour payer tous les créanciers. C’est le cas le plus fréquent : on déclare alors la liquidation pour insuffisance d’actifs. La société est dissoute et ses dettes sont effacées.
C’est le juge qui prononce la clôture de la procédure au plus tard dans un délai de 6 mois après son ouverture.
Si l’entreprise emploie plus d’un·e salarié·e et son chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 300 000 €, le délai peut être porté à 1 an.
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Dans tous les cas, la procédure peut être prolongée de 3 mois par le tribunal.
La liquidation judiciaire simplifiée : en bref !
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est plus rapide que la liquidation classique.
Elle comporte les étapes suivantes :
demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée ;
vérification des créances ;
vente des biens ;
règlement des créanciers et créancières ;
clôture de la liquidation.
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