Copilote

Toutes les ressources pour votre entreprise

by Shine mobile

Comment trouver le tribunal de commerce compétent ?

Pierre Ecuvillon
par Pierre Ecuvillon Publié le 25 juillet 20233 min. de lect

Votre tribunal de commerce compétent vous accompagne dans la réalisation de certaines formalités et dans la résolution de litiges commerciaux. Mais qui contacter ? Et comment s’assurer que votre interlocuteur est le bon ? Cet article vous explique comment identifier le tribunal de commerce compétent selon vos besoins précis ! 

Sommaire

Qu’est-ce qu’un tribunal de commerce ?

Tribunal de commerce compétent pour effectuer une formalité administrative

Tribunal de commerce compétent pour régler un litige

Choix erroné du tribunal de commerce : les conséquences

Identifier le tribunal de commerce compétent : en résumé

immatriculation-tribunal-commerce-competent

Qu’est-ce qu’un tribunal de commerce ?

Définition

Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée qui gère les litiges entre commerçant·es, associé·es, ou encore avec les client·es. Il est également chargé de traiter certains documents légaux liés à votre entreprise. 

Le tribunal de commerce est composé de juges élu·es par leurs pairs, assurant ainsi une expertise spécifique aux problématiques commerciales.

Importance du tribunal de commerce pour l’entrepreneur·se

En tant qu'entrepreneur·se, comprendre le rôle et le fonctionnement du tribunal de commerce est fondamental. 

C'est cette juridiction qui traite les affaires touchant directement à votre activité : 

  • litiges ;

  • dépôts de bilan ;

  • redressement ;

  • liquidation ;

  • procédures collectives.

Il est donc essentiel de savoir à quel tribunal de commerce vous êtes rattaché·e.

💸 

Vous craignez les litiges liés aux impayés ? Notre application vous permet de créer des relances automatiques quand vos client·es dépassent la date d’échéance.

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Tous nos articles pour développer votre entreprise.

C'est parti !

Tribunal de commerce compétent pour effectuer une formalité administrative

La compétence territoriale

La compétence territoriale est une notion juridique clé pour toute entreprise. Elle détermine quel tribunal de commerce est compétent pour gérer les affaires de votre entreprise. Cet élément est prépondérant, car il influence la bonne prise en charge et le traitement rapide de vos formalités.

La compétence territoriale est généralement déterminée en fonction de l'emplacement du siège social de l'entreprise. Chaque tribunal de commerce possède un ressort territorial couvrant l’ensemble ou une partie d’un département.

📌

Certains départements comprennent 2, 3 voire 4 tribunaux de commerce. Pour connaître votre tribunal de commerce compétent, il vous suffit de renseigner votre localité sur l’annuaire des tribunaux de commerce.

Tribunal de commerce compétent pour régler un litige

Le siège social est la référence principale. Il est précisé dans les statuts lors de la création de l'entreprise et peut être modifié par la suite. 

Toutefois, certaines exceptions existent. Par exemple, pour les litiges relatifs aux contrats, le tribunal compétent peut être celui du défendeur ou du demandeur.

Lors d’un litige, le choix du tribunal de commerce est stratégique. Chaque tribunal de commerce possède ses propres juges et son fonctionnement propre, ce qui peut influencer le traitement du litige.

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Accélérez vos projets avec les workshops Shine

Choix erroné du tribunal de commerce : les conséquences

La compétence territoriale est cruciale pour votre activité, car un choix erroné de tribunal peut entraîner l'incompétence de celui-ci

Les procédures engagées peuvent être annulées. 

Cela peut aussi retarder la résolution de vos litiges, voire entraîner des pénalités. 

Avant toute saisine ou dépôt de pièce juridique, il est important de s’assurer que vous faites appel au bon tribunal de commerce. En cas de doute, un simple appel téléphonique vous permet de confirmer que le tribunal est compétent pour votre dossier ! 📱

Identifier le tribunal de commerce compétent : en résumé

Vous connaissez à présent l’importance du tribunal de commerce et êtes en mesure d’identifier celui qui est compétent pour votre entreprise. 

Pour rappel : 

  1. le tribunal de commerce gère certaines formalités juridiques et traite les litiges commerciaux ;

  2. le tribunal de commerce compétent pour les formalités juridiques dépend du siège social de l’entreprise ;

  3. le tribunal de commerce compétent pour traiter un litige peut être celui du demandeur ou du défendeur ;

  4. quels que soient vos besoins, il est crucial de saisir le bon tribunal de commerce afin d’éviter les retards et l’annulation des procédures.

Les changements de domiciliation font partie des formalités traitées par le tribunal de commerce. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre article dédié au transfert de siège social.

Envie de recevoir des conseils pour avancer sur une problématique entrepreneuriale ? Notre newsletter La Lanterne est faite pour vous

Questions fréquentes

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Un compte pro complet pensé pour vous.

Découvrir Shine

Ceci peut aussi vous intéresser

immatriculation-rbe

Immatriculer son entreprise

RBE (registre des bénéficiaires) : définition et enjeux

04 juil. 2023

Les tops articles de Copilote

Retrouvez-nous sur les réseaux !

Ressources

  • Copilote sur YouTube

  • Newsletter

  • Workshops et vidéos

Shine, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’établissement de paiement sous le numéro 71758 et enregistré sous le numéro 828701557 en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.

Sommaire
Qu’est-ce qu’un tribunal de commerce ?
Tribunal de commerce compétent pour effectuer une formalité administrative
Tribunal de commerce compétent pour régler un litige
Choix erroné du tribunal de commerce : les conséquences
Identifier le tribunal de commerce compétent : en résumé