Copilote

Toutes les ressources pour votre entreprise

by Shine

EURL : comment procéder au dépôt de bilan ?

Aurore Rimbod
par Aurore Rimbod Publié le 19 janvier 20235 min. de lect

Quel que soit le niveau du marin, son bateau peut traverser des tempêtes et… chavirer. Pour les sociétés, c’est pareil ! Votre EURL fait face à une situation difficile ? Vos créances restent impayées ? Une procédure existe pour résoudre votre situation : il s’agit du dépôt de bilan. À son issue, deux options possibles : redresser sa situation financière ou mettre fin à son activité

Alors, comment déposer le bilan d’une EURL ? Nous vous expliquons tout !

Sommaire

Un mot sur le dépôt du bilan d’une EURL

La procédure de dépôt le bilan en EURL

Dépôt de bilan d’une EURL : le récap' des étapes !

procedure-depot-bilan-eurl

Un mot sur le dépôt du bilan d’une EURL

Le « dépôt de bilan » est un terme d’usage courant, mais le terme juridique est celui de déclaration de cessation des paiements (DCP). Lorsqu’une EURL ne parvient plus à payer ses dettes, le ou la gérant·e doit en informer le tribunal. 

La cessation des paiements (dépôt de bilan) est à distinguer de la cessation d’activité qui correspond à la fermeture de l’EURL. La cessation d’activité peut être décidée à tout moment par l’associé·e unique, pour n’importe quel motif.

En revanche, la cessation des paiements n’aboutit pas toujours à une fin d'activité. L’activité peut être sauvegardée (en cas de redressement financier) ou se terminer.

La cessation des paiements correspond à un passif exigible de l’EURL supérieur à l’actif disponible. Autrement dit, la trésorerie de l’entreprise ne lui permet plus de payer ses différents créancier·e·s : 

  • Salarié·e·s ; 

  • Partenaires ; 

  • Urssaf ;

  • Administration fiscale, etc. 

Dans ce cas, le tribunal de commerce doit obligatoirement être informé ! ⚠️

Qui doit rembourser les dettes ?

L’associé·e unique n’est responsable qu’à hauteur de ses apports au capital social et le patrimoine personnel du ou de la gérant·e est protégé en EURL. C’est la société qui est tenue de rembourser les dettes. Toutefois, en cas de faute de gestion, le ou la gérant·e engage sa responsabilité civile sur son patrimoine personnel. S’il ou elle est aussi l’associé·e, sa responsabilité n’est plus limitée aux apports.

La procédure de dépôt le bilan en EURL

La procédure de dépôt de bilan en EURL comprend trois grandes étapes :

  1. Le dossier de dépôt de bilan,

  2. L’audience à huis clos au tribunal de commerce,

  3. Le jugement d’ouverture de procédure collective.  

Global Card
Shine

Le compte pro qui simplifie le quotidien des entrepreneur·es

Decouvrir Shine

1. Dossier de dépôt de bilan

Pour déposer le dépôt de bilan d’une EURL, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 10530*01. Vous pouvez le demander auprès du Greffe du tribunal de commerce du siège de l’entreprise ou le télécharger en ligne. 

Outre ce formulaire à remplir, vous devez joindre l’ensemble des documents suivants :

  • Un extrait Kbis de moins de sept jours ; 

  • Un état de l’actif et du passif exigible ;

  • Un état chiffré des créances et des dettes ;

  • Un état des sûretés hors bilan de moins de sept jours ;

  • Les comptes annuels du dernier exercice (cela fait aussi partie des obligations comptables de l’EURL) ;

  • La situation de trésorerie de moins d’un mois (le relevé des comptes de l’EURL) ;

  • Le montant du chiffre d’affaires à la date de cessation de paiements  ;

  • Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du ou des co-gérant·e·s ;

  • Si votre EURL emploie des salarié·e·s : leur nombre à la date de la demande, ainsi que leurs noms et adresses  ;

  • Si vous demandez un redressement judiciaire : joignez le prévisionnel de trésorerie et d’exploitation à six mois en quatre exemplaires.

L’état d’endettement complet (état des nantissements et privilèges) est disponible auprès du greffe du tribunal de commerce ou en ligne sur infogreffe.fr.

Le dossier de dépôt de bilan d’une EURL doit être déposé

✅ Auprès du greffe du tribunal de commerce ;

✅ Par le ou les mandataires sociaux (gérant·e·s) ;

✅ En quatre exemplaires (dont l'original).

⚠️ 

Le dossier de déclaration de cessation des paiements (DCP) doit être retiré par le ou la gérant·e de l’EURL dans les 45 jours suivant la cessation de paiement.  Si ce délai n’est pas respecté, le mandataire social s’expose à une sanction. 

2. Audience à huis clos au tribunal de commerce

Dès lors que votre bilan sera déposé, vous recevrez une convocation du tribunal de commerce à une audience à huis clos sous 15 jours

Durant cette audience, sont entendus : 

  • Le ou la gérant·e ou les cogérant·e·s ; 

  • Le ou la représentant·e des salariés si l’EURL en emploie ; 

  • Un·e expert-comptable ou un·e avocat·e si vous le souhaitez.

L’audience de dépôt de bilan se déroule en trois temps :

  1. Le tribunal analyse le dossier de dépôt de bilan et questionne les représentant·e·s légaux afin de constater l’état de cessation des paiements et d’analyser la situation financière de l’EURL ; 

  2. Le ou la représentant·e du Procureur présente ses observations sur le dossier ;

  3. À l’issue de l’audience, le tribunal rend sa décision : ouverture ou non d’une procédure collective. 

3. Jugement d’ouverture de la procédure collective

À l’issue de l’audience, deux résultats sont possibles :

❌ Le tribunal ne constate pas l’état de cessation : la demande est rejetée.

✅ Le tribunal constate l’état de cessation des paiements : il rend un jugement d’ouverture de procédure collective. 

Il peut s’agir ici : 

👉 D’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire 

Ce type de jugement doit permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise via l'élaboration d'un plan de remboursement des dettes. Dans ce cas le ou la gérant·e de l’EURL délègue une partie de ses pouvoirs de gestion à un·e administrateur ou administratrice judiciaire.

👉 D’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire

Lorsque les difficultés sont trop importantes pour envisager un redressement, la procédure de liquidation judiciaire accompagne la fin de l'activité de l’EURL. Le ou la gérant·e gérant perd alors tous ses pouvoirs de gestion au profit d’un·e liquidateur ou liquidatrice nommé·e  pour assurer la gestion de l’entreprise jusqu’à la cessation complète de l’activité.

Dépôt de bilan d’une EURL : le récap' des étapes !

Lorsque votre trésorerie ne vous permet plus de payer vos créances, vous êtes en état de cessation de paiement et devez en informer le tribunal de commerce. 

Voici les trois étapes à suivre pour procéder au dépôt de bilan d’une EURL :  

1️⃣ Dossier de dépôt de bilan : vous avez 45 jours à partir de la constatation de la cessation de paiement pour déposer le dossier de dépôt de bilan.  

2️⃣ Audience à huis clos : dans les 15 jours du dossier de dépôt de bilan de l’EURL, vous recevez une convocation du tribunal de commerce pour une audience à huis clos.

3️⃣ Décision du tribunal de commerce : à l’issue de l’audience, si le tribunal constate la cessation de paiement, une procédure collective est ouverte.

Vous savez désormais comment déposer le bilan de votre EURL.

Mais avant d’en arriver là, il est essentiel de garder un œil sur votre trésorerie, notamment en établissant un prévisionnel de trésorerie

Bien gérer sa compta, c’est l'une des clés du succès ! 🔑

Questions fréquentes

Global Card
Shine

Le compte pro qui simplifie le quotidien des entrepreneur·es

Decouvrir Shine

Ceci peut aussi vous intéresser

entrepreneurs-btp-statut-eurl

EURL

EURL : un statut adapté aux entreprises du BTP ?

3 min · 25 janv. 2023

Les tops articles de Copilote

Retrouvez-nous sur les réseaux !

Ressources

  • Blog Copilote

  • Newsletter

  • Workshops et vidéos

  • Communauté

Shine, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’établissement de paiement sous le numéro 71758 et enregistré sous le numéro 828701557 en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.

Sommaire
Un mot sur le dépôt du bilan d’une EURL
La procédure de dépôt le bilan en EURL
Dépôt de bilan d’une EURL : le récap' des étapes !