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4 étapes pour dissoudre et liquider son EURL

par Pierre Ecuvillon Publié le 22 novembre 20227 min. de lect

Les raisons qui incitent à stopper l’activité d’une EURL peuvent être diverses : volonté personnelle, retraite, accomplissement de l’objet social… Quoi qu'il en soit, il est important de préparer au mieux cette étape de la vie de votre entreprise. Nous vous proposons un guide pratique relatif aux quatre étapes nécessaires pour dissoudre, liquider et radier votre EURL.

Sommaire

1. Réaliser les formalités de dissolution de l’EURL

2. Produire des derniers éléments comptables

3. Réaliser les formalités de liquidation de l’EURL

4. Radier officiellement l’EURL

Dissolution et liquidation de l’EURL : le mot de la fin

dissolution-liquidiation-eurl

1. Réaliser les formalités de dissolution de l’EURL

La première étape réside dans la prise de décision de l’associé·e unique de l’entreprise. Si vous souhaitez dissoudre votre EURL, vous devez rédiger un procès-verbal de dissolution anticipée.

Le procès-verbal de dissolution anticipée 📜

Ce procès-verbal doit mentionner :

  • La dénomination sociale de l’EURL et le nom du dirigeant ou de la dirigeante ;

  • La résolution de dissolution anticipée ;

  • La fin des fonctions du gérant ou de la gérante ;

  • La désignation du liquidateur (il s’agit de l’associé·e unique de l’EURL) ainsi que ses pouvoirs et obligations ;

  • Le siège social de la liquidation ; 

  • Le fait que l’EURL subsiste pour répondre aux besoins de la liquidation et jusqu’à sa clôture ;

  • La date et la signature du dirigeant ou de la dirigeante.

Avant de passer à la suite, il est recommandé de faire relire le procès-verbal de dissolution par un membre du greffe du Tribunal de commerce compétent. Vous devrez également publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales, puis constituer le dossier de dissolution à transmettre au greffe.

⚠️

Pour qu’une dissolution anticipée amiable soit envisageable, l’EURL doit être en capacité de payer ses différentes dettes. Dans le cas contraire, le gérant ou la gérante doit déclarer la cessation de paiement (dépôt de bilan) au greffe.

L’avis de dissolution 📰

L’avis à publier dans un journal d’annonces légales doit reprendre les informations suivantes :

  • La dénomination sociale de l’entreprise ;

  • Sa forme juridique (EURL) ;

  • L’adresse du siège social ;

  • Le montant du capital social ;

  • Le numéro Siren ;

  • Le greffe dont l’entreprise dépend ;

  • La date de décision de la dissolution et la date d’effet ;

  • La civilité du liquidateur (nom, prénom, adresse) s’il s’agit d’une personne physique ;

  • Le siège social de la liquidation.

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Le dossier de dissolution 📁

Le dossier à transmettre au greffe du Tribunal de commerce est constitué des éléments suivants :

➡️ Un exemplaire du procès-verbal de dissolution avec la mention “certifié conforme à l’original” ;

➡️ L’attestation de parution de l’avis de dissolution fournie par le journal d’annonces légales ;

➡️ Le formulaire de modification M2 en trois exemplaires ;

➡️Une déclaration de non-condamnation du liquidateur ou de la liquidatrice.

Comment compléter le formulaire M2 ? 

formulaire-m2-modification-statut
  • Cadre 1 : cocher “dissolution” et “sans poursuite d’activité”.

  • Cadre 2 : compléter les différents éléments d’identification de votre EURL.

  • Cadre 9 : renseigner la date de dissolution (identique à celle inscrite sur le procès-verbal) ; cocher “cessation de l’activité” ; remplir les renseignements sur le journal d’annonces légales et sur le siège de la liquidation.

  • Cadre 11 : cocher “fermeture”.

  • Cadre 12 : indiquer à nouveau la date de dissolution, cocher la case “siège-établissement principal” et indiquer l’adresse du siège social ; cocher “supprimé”.

  • Cadre 19a : ce cadre permet d’indiquer la fin de la fonction de gérant·e. En tant que gérant·e devenu·e liquidateur ou liquidatrice, vous devez cocher “maintenu ancienne qualité”, indiquer “gérant” ; vous inscrivez ensuite “liquidateur” à côté de “qualité”. Enfin, compléter votre numéro de sécurité sociale à la fin du cadre.

  • Cadre 20 : inscrire ici des informations supplémentaires si c’est nécessaire.

  • Cadre 21 : renseigner ici l’adresse de correspondance.

  • Cadre 22 : compléter les informations d'identification et signer le formulaire.

2. Produire des derniers éléments comptables

Lorsque la dissolution est prononcée, le liquidateur ou la liquidatrice doit : 

1️⃣ Réaliser l’actif ;

2️⃣ Apurer le passif ;

3️⃣ Et établir les comptes de clôture.

Réalisation de l’actif

Le liquidateur ou la liquidatrice doit céder l’ensemble du stock et des immobilisations de l’EURL et recouvrir les différentes créances.

Apurement du passif

L’ensemble des dettes de l’entreprise doivent être payées.

Établissement des comptes de clôture

Les comptes de clôture constituent les derniers états financiers produits avant la disparition définitive de l’EURL. Ils comprennent le bilan de liquidation et le compte de résultat des opérations de liquidation.

➡️ Le compte de résultat fait apparaître les plus ou moins-values engendrées par les cessions d’immobilisation et les ventes des éléments du stock.

➡️ Le bilan de liquidation présente les éléments de trésorerie à l’actif et au passif le résultat du compte de liquidation, le capital social et éventuellement les réserves.

Une fois les comptes de clôture établis, le liquidateur ou la liquidatrice constate un boni ou un mali de liquidation. Il s’agit d’une différence positive ou négative entre le produit net de la liquidation et le montant des apports introduits lors de la création de l’EURL.

📒 

L’établissement des comptes de clôture est une étape complexe lors de laquelle le liquidateur ou la liquidatrice peut demander l’assistance d’un·e expert·e-comptable.

3. Réaliser les formalités de liquidation de l’EURL 

Pour clôturer la liquidation de l’EURL, le liquidateur suit une procédure analogue à celle réalisée lors de la dissolution.

Le procès-verbal de décision de liquidation 📜

L’associé·e unique de l’EURL réalise un procès-verbal dans lequel il acte plusieurs décisions :

  1. Approbation des comptes de liquidation et du résultat final ;

  2. Traitement du boni ou mali de liquidation ;

  3. Clôture de la liquidation ;

  4. Fin des fonctions du liquidateur ou de la liquidatrice.

En cas de boni de liquidation, le procès-verbal doit être enregistré aux impôts. Les droits d’enregistrement correspondent à 2,5 % du montant de l’actif net. 

L’avis de clôture liquidation 📰

Cet avis doit être publié dans le journal d’annonces légales choisi auparavant pour l’avis de dissolution. Il reprend les informations suivantes :

  • La dénomination sociale de l’entreprise ;

  • La forme juridique (EURL) ;

  • L’adresse du siège social ;

  • Le montant du capital social ;

  • Le numéro SIREN ;

  • Le greffe auquel l’entreprise est rattachée ;

  • La date de liquidation ;

  • La civilité du liquidateur.

Le dossier de liquidation 📁

Le dossier transmis au greffe doit contenir les éléments suivants :

➡️ Un exemplaire du procès-verbal de décision de liquidation de l’associé·e unique certifié conforme à l’original ;

➡️ Un exemplaire des comptes de liquidation certifié conforme à l’original ;

➡️ Le formulaire M4 en trois exemplaires ;

➡️ L’attestation de parution de l’avis de liquidation fourni par le JAL.

Comment compléter le formulaire M4 ? 

formulaire-m4-radiation
  • Cadre 1 : compléter les différents éléments (SIREN, greffe, dénomination sociale, forme juridique).

  • Cadre 2 : cocher “siège” et renseigner l’adresse.

  • Cadre 3 : rappeler la date de la cessation totale d’activité.

  • Cadre 3b : cocher la case “clôture de liquidation” et préciser la date (la même que celle du procès-verbal de décision de liquidation).

  • Cadre 4 : préciser si l’EURL compte un ou plusieurs salarié·e·s au moment de la radiation.

  • Cadre 6 : rappeler les informations relatives à la civilité de l’associé unique de l’EURL. Vous pouvez également formuler des observations.

  • Cadre 7 : renseigner une adresse de correspondance pour que le greffe puisse vous contacter.

  • Cadre 8 : cocher “représentant légal” puis signer et dater le formulaire.

4. Radier officiellement l’EURL

Si le dossier de radiation est complet et que le greffe ne note aucune erreur, il adresse au représentant légal ou à la représentante légale de l’EURL (vous) un extrait Kbis mis à jour. Celui-ci mentionne la dissolution de l’EURL, ainsi que sa radiation du registre du commerce et des sociétés et la clôture de sa liquidation.

Dans les 60 jours suivant la clôture de liquidation, le représentant légal ou la représentante légale doit adresser à l’administration fiscale la dernière déclaration de résultat ainsi que la liasse fiscale.

Dissolution et liquidation de l’EURL : le mot de la fin

Vous connaissez à présent la procédure de dissolution et liquidation de l’EURL :

1️⃣ Le gérant ou la gérante prend la décision de dissolution anticipée, l’acte dans un procès-verbal, publie une annonce légale et transmet le dossier de dissolution au greffe ;

2️⃣ Le gérant ou la gérante devenu liquidateur ou liquidatrice réalise l’actif, apure le passif et produit les derniers documents comptables de l’EURL ;

3️⃣ Il ou elle acte ensuite la décision de liquidation dans un procès-verbal (PV), publie une annonce légale et transmet le dossier de liquidation au greffe ;

4️⃣ Le Kbis de l’EURL est mis à jour suivant les événements précédents (dissolution, radiation et clôture de liquidation de l’entreprise).

Et si vous souhaitez fermer votre EURL pour une question fiscale, sachez que vous pouvez aussi changer de type d'imposition en EURL.

Questions fréquentes

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Sommaire
1. Réaliser les formalités de dissolution de l’EURL
2. Produire des derniers éléments comptables
3. Réaliser les formalités de liquidation de l’EURL
4. Radier officiellement l’EURL
Dissolution et liquidation de l’EURL : le mot de la fin